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Albania - General provisions - Law, Act

Loi n° 9110 du 24 juillet 2003 sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux jugeant des crimes graves.

Adoption: 2003-07-24 | Date of entry into force: 2003-10-07 | ALB-2003-L-66033

Contient des dispositions relatives à l'organisation des tribunaux et des cours d'appel pour les crimes graves, à la nomination des juges et leurs droits, aux compétences de ces tribunaux et au règlement de procédure.

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Loi n° 9087 du 19 juin 2003 portant Code électoral.

Adoption: 2003-06-19 | Date of entry into force: 2003-07-04 | ALB-2003-L-65147

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Loi n° 9071 du 22 mai 2003 portant amendement à la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers.

Adoption: 2003-05-22 | Date of entry into force: 2003-07-18 | ALB-2003-L-65173

Introduit l'article 8 sur les compétences de l'Avocat du Peuple et des commissionnaires autorisés par lui à contrôler le respect des droits des détenus.

Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 327 du 15 mai 2003 portant transfert des compétences en matière de détention au ministère de la Justice.

Adoption: 2003-05-15 | Date of entry into force: 2003-07-01 | ALB-2003-R-65169

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Loi n° 9062 du 8 mai 2003 portant Code de la famille. -

Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-12-20 | ALB-2003-L-65148

Albania - General provisions - Law, Act

Loi n° 9030 du 13 mars 2003 portant amendements à la loi n° 8240 du 10 avril 1997 portant Code pénal, modifiée par les lois n° 8279 du 15 janvier 1998 et n° 8733 du 24 janvier 2001.

Adoption: 2003-03-13 | Date of entry into force: 2003-04-18 | ALB-2003-L-65177

Introduit l'article 257/a sur le refus des personnes élues et des employés publics à déclarer leurs biens.

Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 361 du 18 juillet 2002 sur l'adoption d'un supplément relatif à la stratégie nationale de la lutte contre le traffic d'êtres humains.

Adoption: 2002-07-18 | Date of entry into force: 2002-08-02 | ALB-2002-R-63820

Prévoit un programme d'une durée de trois ans ayant pour objectif la formation du personnel local et son équipement en moyens nécessaires pour la lutte contre le traffic d'êtres humains.

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Loi n° 8781 portant amendements à la loi n° 7850 du 29 juillet 1994 portant Code civil.

Adoption: 2001-05-03 | ALB-2001-L-66846

Amendements concernant les associations.

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Loi n° 8758 du 26 mars 2001 portant amendements de la loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et les procédures de traitement des détenus condamnés à privation de liberté.

Adoption: 2001-03-26 | ALB-2001-L-60841

Modifie les activités de la police des prisons en tant qu'unité armée de la Direction générale des prisons, conformément à la loi n° 8321 du 2 avril 1998 sur la police des prisons.

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Loi no 8609 du 8 mai 2000 portant Code électoral de la République d'Albanie.

Adoption: 2000-05-08 | ALB-2000-L-57238

Fixe le règlement des élections à l'Assemblée et dans les organes du pouvoir local. Etablit notamment les conditions de candidature des députés et les compétences de la Commission électorale.

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Loi no 8588 du 15 mars 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême d'Albanie.

Adoption: 2000-03-15 | ALB-2000-L-57237

Fixe la composition de la Cour suprême, les conditions de nomination, les fonctions du Président de la Cour et l'administration des services.

Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 96 du 9 mars 2000 sur l'adoption du règlement général des prisons.

Adoption: 2000-03-09 | ALB-2000-R-70100

Prévoit l'élaboration de programmes individuels de traitement (art. 77).
Contient des dispositions relatives à l'organisation du travail des détenus (arts. 80 à 83). Prévoit notamment que les relations de travail sont réglementées par le Code du travail et la législation sur les assurances mais que la durée du travail pourra être réduite si le détenu suit un cours de formation (art. 82).

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Loi no 8580 du 17 février 2000 sur les partis politiques.

Adoption: 2000-02-17 | ALB-2000-L-57236

Fixe notamment les conditions de création des partis politiques.

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Loi no 8485 du 12 mai 1999 portant Code de procédure administrative. -

Adoption: 1999-05-12 | Date of entry into force: 2000-01-20 | ALB-1999-L-55434

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Loi no 8466 du 24 mars 1999 sur l'antidumping.

Adoption: 1999-03-24 | ALB-1999-L-54197

Vise à protéger la production interne en cas d'atteinte ou d'entrave au déroulement normal du marché par des pratiques malhonnêtes du commerce international.

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Loi n° 8465 du 11 mars 1999 sur la médiation.

Adoption: 1999-03-11 | ALB-1999-L-54195

Activité hors tribunal réalisée par une tierce personne chargée de trouver une solution aux désaccords entre citoyens et personnes de droit privé et de droit public.

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Loi n° 8456 du 11 février 1999 sur la fonction du représentant légal auprés des organisations internationales pour les droits de l'homme.

Adoption: 1999-02-11 | ALB-1999-L-54194

Souligne les droits et devoirs du représentant légal du gouvernement. Précise le rôle de défense des intérêts de l'Etat albanais.

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Loi n° 8454 du 4 février 1999 sur "l'avocat du peuple".

Adoption: 1999-02-04 | ALB-1999-L-54187

Définit les tâches de l'avocat du peuple, chargé de défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes de l'individu de tout acte illégal accompli par l'administration publique. Sont également précisées les conditions d'acceptation des plaintes, la procédure des enquêtes et les recommandations de l'avocat. Promulguée par décret no 2314 du 11 février 1999.

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Loi no 8442 du 21 janvier 1999 portant amendements de la loi no 8389 du 5 août 1998 relative à la nationalité albanaise.

Adoption: 1999-01-21 | ALB-1999-L-53633

Albania - General provisions - Law, Act

Loi n° 8424 du 7 décembre 1998 sur la ratification de "l'instrument de l'amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, 1997".

Adoption: 1998-12-07 | ALB-1998-L-54189

Albania - General provisions - Constitution

Constitution de la République d'Albanie du 21 octobre 1998. (Kushtetuta) -

Adoption: 1998-10-21 | Date of entry into force: 1998-11-28 | ALB-1998-C-53345

Contient des dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, aux pouvoirs exécutif (Président, Gouvernement), législatif et judiciaire.

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Loi no 8389 du 5 août 1998 relative à la nationalité albanaise. -

Adoption: 1998-08-05 | ALB-1998-L-52757

Stipule notamment qu'un citoyen albanais peut aussi être citoyen d'un autre Etat. Indique également comment acquérir la nationalité albanaise (naissance, naturalisation, adoption,etc).

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Loi no 8373 du 15 juillet 1998 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Adoption: 1998-07-15 | ALB-1998-L-52760

Souligne que la Cour Constitutionnelle est l'autorité supérieure qui défend et garantit le respect de la Constitution et des lois. La Cour Constitutionnelle est indépendante. Contient des dispositions relatives à la composition de la Cour, au statut de ses membres, à son organisation générale et à ses décisions.

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Loi n° 8328 du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des prisonniers.

Adoption: 1998-04-16 | ALB-1998-L-52759

Prévoit notamment la limitation des droits individuels et collectifs, le droit de plainte, l'éducation visant à l'insertion ultérieure des prisonniers dans la société. Contient également des dispositions relatives aux institutions qui exécutent les peines, les établissements spécialisés pour les malades et les handicapés, les femmes et les mineurs.

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Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le code douanier de la République d'Albanie.

Adoption: 1998-01-27 | ALB-1998-L-54190

Organise le service des douanes et l'administration douanière.

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Loi no 8116 du 29 mars 1996 portant Code de procédure civile. (Kodi i Procedures Civile) -

Adoption: 1996-03-29 | Date of entry into force: 1996-06-01 | ALB-1996-L-45147

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Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.

Adoption: 1996-03-26 | Date of entry into force: 1996-04-10 | ALB-1996-L-65146

Modifie une série de dispositions relatives, entre autres, au contrat de travail, à l'activité privée de médiation à but lucratif, aux mesures de protection pour des travaux dangereux, au travail effectué le dimanche et les jours fériés, à l'âge des jeunes travailleurs, au contrat collectif, au Bureau de réconciliation et de règlement des conflits au travail, etc.

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Loi no 8072 du 15 février 1996 concernant les zones franches d'exportation.

Adoption: 1996-02-15 | ALB-1996-L-45144

Précise les modalités d'obtention de l'autorisation d'investissement ainsi que les régimes douanier et fiscal y relatifs. Institue le Fonds pour la création et le développement des zones franches. Prévoit que les relations de travail dans la zone franche, ainsi que les problèmes relatifs aux assurances sociales, sont régis par le droit du travail albanais.

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Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

Adoption: 1995-09-20 | ALB-1995-L-45172

Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.

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Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. (Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise) -

Adoption: 1995-07-12 | ALB-1995-L-41344

Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi n° 7905 du 21 mars 1995 portant Code de procédure pénale. -

Adoption: 1995-03-21 | ALB-1995-L-40558

Pose le principe de l'indépendance des tribunaux. Précise les fonctions du tribunal et du procureur, les compétences de la cour. Contient des dispositions relatives à la documentation et traduction des actes, aux investigations préliminaires, aux preuves matérielles, aux observations, à l'arrestation, à l'incarcération et au jugement.

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Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal. -

Adoption: 1995-01-27 | Date of entry into force: 1995-06-01 | ALB-1995-L-40554

Comporte 335 articles. Prévoit notamment les sanctions pour des délits perpétrés par des ressortissants étrangers ou des apatrides. Précise que les décisions rendues par des tribunaux étrangers en matière de droit pénal ont force de loi. Contient des dispositions relatives à l'âge minimal pour la responsabilité pénale (14 ans), aux notions de culpabilité et d'irresponsabilité. Définit, entre autres, les notions de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime contre la vie, meurtre, torture, crimes sexuels, vol, contrebande, crime contre l'environnement et terrorisme. En matière de condamnations, autorise les peines de prison à perpétuité ainsi que la peine de mort, sauf pour les femmes et les personnes qui, au moment du crime, n'avaient pas 18 ans.

Albania - General provisions - Law, Act

Code Civil. -

Adoption: 1994-07-29 | ALB-1994-L-66845

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7764 du 2 novembre 1993 portant sur les investissements étrangers.

Adoption: 1993-11-02 | Date of entry into force: 1993-11-29 | ALB-1993-L-36074

Indique la procédure d'agrément des investissements étrangers. Contient des dispositions relatives à l'emploi dans les entreprises à participation étrangère, à l'expropriation, à la nationalisation ainsi qu'au règlement des différends.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7756 du 11 octobre 1993 relative à la presse.

Adoption: 1993-10-11 | Date of entry into force: 1993-11-15 | ALB-1993-L-35368

Porte sur la liberté de la presse, la liberté d'informer et de s'informer, etc.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7748 relative au statut des ex-condamnés et ex-exilés politiques.

Adoption: 1993-07-29 | ALB-1993-L-35499

Indique que l'exilé politique peut être celui qui, du 8 novembre 1941 jusqu'au 22 mars 1992, a perdu sa liberté, ses droits civiques etc. Contient des dispositions relatives aux catégories des ex-condamnés et persécutés politiques.

Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 228 du 19 mai 1993 relatif au mode de rémunération du travail des condamnés.

Adoption: 1993-05-19 | Date of entry into force: 1993-05-19 | ALB-1993-R-35303

Indique que les condamnés travaillent là où l'administration pénitentiaire l'a décidé. Ils sont employés par l'administration pénitentiaire elle-même, par d'autres personnes publiques, ou par des personnes privées albanaises ou étrangères. Ces travailleurs sont considérés comme étant soumis au même régime que les travailleurs libres en dépit de leur situation. Ils perçoivent un salaire.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7698 du 15 avril 1993 relative à la restitution des propriétés et à l'indemnisation des propriétaires.

Adoption: 1993-04-15 | Date of entry into force: 1993-05-15 | ALB-1993-L-35795

Porte sur les propriétés nationalisées, confisquées d'une manière illégale avant le 29 novembre 1944. Prévoit que, si l'Etat occupe ou utilise des bâtiments ou des territoires, leur ex-propriétaire perçoit une indemnité calculée selon certaines modalités. Indique d'autres formes de compensations que le versement d'une somme d'argent.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7695 du 7 avril 1993 sur les fondations.

Adoption: 1993-04-07 | Date of entry into force: 1993-05 | ALB-1993-L-34295

Crée une fondation pour la réalisation d'objectifs sociaux ou économiques dans des domaines tels que la protection de la santé, le développement de l'économie, de la science, de l'éducation nationale, de l'assistance et de l'aide sociale etc.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7692 du 31 mars 1993 relative aux "droits et libertés fondamentales de l'homme".

Adoption: 1993-03-31 | Date of entry into force: 1993-04-15 | ALB-1993-L-34829

Ajoute un chapitre à part à la loi no 7491 du 29 avril 1991 intitulée "Sur les principales dispositions constitutionnelles". Ce chapitre est intitulé "Les droits et les libertés fondamentales". Il contient une liste des droits civils et politiques de l'homme ainsi qu'une liste des droits économiques et sociaux de l'homme.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7665 du 21 janvier 1993 concernant le développement des zones prioritaires pour le tourisme.

Adoption: 1993-01-21 | Date of entry into force: 1993-01-21 | ALB-1993-L-35360

Porte sur les investissements. L'investisseur bénéficie du droit d'engager des ressortissants étrangers afin d'accomplir des tâches particulières et à des conditions précises (quota de ressortissants albanais à respecter). Contient des dispositions relatives au règlement des différends.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi no 7660 portant sur la culpabilité, l'amnistie des ex-condamnés et des exilés politiques.

Adoption: 1993-01-14 | Date of entry into force: 1993-01-14 | ALB-1993-L-35361

Indique les droits des personnes visées par cette législation.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi du 2 novembre 1992 sur les entreprises commerciales.

Adoption: 1992-11-02 | Date of entry into force: 1993-01-01 | ALB-1992-L-43995

Contient des dispositions relatives à la nature commerciale de l'entreprise, sa personnalité juridique ainsi qu'aux modalités d'établissement d'une société. Définit les différents types de sociétés: sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée ou par actions. Réglemente notamment les opérations de fusion et de rachat. S'applique également aux entreprises d'Etat. Disponible en anglais.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi du 9 juillet 1992 sur les entreprises.

Adoption: 1992-07-09 | ALB-1992-L-33990

Définit la notion d'entreprise et reconnaît leur indépendance financière. Fixe leurs obligations financières et leur organisation, notamment la création d'un conseil de direction collégial de 3 à 5 membres nommé pour 4 ans qui déterminera le montant des salaires, leur augmentation ainsi que leurs compléments. Prévoit la consultation des syndicats sur les conditions de travail et pour tout conflit relatif au travail par le comité de direction mais sans que ceux-ci aient le droit de vote.

Albania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel no 203 du 5 juin 1992 concernant la propriété.

Adoption: 1992-06-05 | ALB-1992-R-31401

Les autorités compétentes doivent vérifier si les conditions d'octroi des autorisations de vente des "parcelles publiques" ont été respectées et si la vente n'a pas été conclue au détriment de l'Etat.

Albania - General provisions - Law, Act

Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.

Adoption: 1991-12-03 | ALB-1991-L-33991

Les relations de travail sont établies soit par un contrat de travail (accord écrit conclu pour une période définie entre l'employeur et le salarié contenant différentes informations, les droits et obligations des parties) soit par une convention collective conclue entre les syndicats et les employeurs selon des modalités spéciales. Le transfert des salariés à un autre poste ou la cessation de la relation de travail (selon les termes du contrat ou par renvoi de l'employeur) ne peuvent se faire qu'à certaines conditions. En cas de conflit du travail entre l'employeur et le salarié, le règlement est effectué par un tribunal régional. Disponible en anglais

Algeria - General provisions - Law, Act

Loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics. -

Adoption: 2023-08-05 | DZA-2023-L-115205

Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 22-401 du 21 novembre 2022 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Observatoire national de la santé -

Adoption: 2022-11-21 | DZA-2022-R-114268

Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 22-373 du 27 octobre 2022 fixant les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire. -

Adoption: 2022-10-27 | DZA-2022-R-114267

Algeria - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 22-319 du 13 septembre 2022 modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 20-45 du 15 février 2020 portant institution du médiateur de la République. -

Adoption: 2022-09-13 | DZA-2022-R-114261

Modifie l'article 12 relatif à la nomination et à la fin des fonctions du médiateur de la République.