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Algeria - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 08-98 du 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d'investissement, de la demande et de la décision d'octroi d'avantages. -

Adoption: 2008-03-24 | DZA-2008-R-78310

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Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008 complétant l'ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. -

Adoption: 2008-02-28 | DZA-2008-R-78148

Insère les articles 7bis, 7ter, 7quater, 7quinquies et 7sexies relatifs au contrôle et à l'audit de gestion de ces entreprises par l'inspection générale des finances.

L'ordonnance est formellement approuvée par la loi n° 08-10 du 26 mai 2008 publiée au journal officiel du 28 mai 2008 (p. 3).

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Pacte national économique et social.

Adoption: 2006-09-30 | DZA-2006-M-111349

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Loi n° 06-10 du 24 juin 2006 portant abrogation de l'ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relatives aux zones franches. -

Adoption: 2006-06-24 | DZA-2006-L-74011

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Arrêté interministériel du 30 octobre 2005 fixant l'organisation de l'Agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise. -

Adoption: 2005-10-30 | DZA-2005-R-72812

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Décret exécutif n° 05-172 du 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social. -

Adoption: 2005-05-07 | DZA-2005-R-70547

Modifie l'article 3 relatif à la personne en charge du suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'agence et l'article 9 concernant la composition du conseil d'orientation. Ce conseil est composé de représentants ministériels, du représentant du commissaire général à la planification et à la prospective et de représentants d'organisations associatives à caractère social.

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Décret exécutif n° 05-165 du 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale pour le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). -

Adoption: 2005-05-03 | DZA-2005-R-70553

Chapitre I: Dénomination- personnalité et siège (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Les missions (art. 5)
Chapitre III: Organisation et fonctionnement (arts. 6 à 23)
Chapitre IV: Dispositions financières (arts. 24 à 31)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 32 à 34)

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Décret exécutif n° 05-02 du 3 janvier 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. -

Adoption: 2005-01-03 | DZA-2005-R-69705

Modifie les articles 11 et 22 relatifs aux ressources du Fonds.

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Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro-crédit. -

Adoption: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66833

Le micro-crédit est un prêt accordé aux citoyens sans revenu ou disposant de revenus instables et irréguliers qui vise à permettre la création d'activités de production de biens et de services.

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Décret exécutif n° 04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie mutuelle des micro-crédits. -

Adoption: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66837

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 3 à 10)
Chapitre II: Ressources du Fonds (art. 11)
Chapitre III: Administration et fonctionnement (arts. 12 à 21)

Abroge le décret n° 99-44 du 13 février 1999.

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Ordonnance n° 03-02 du 19 juillet 2003 relative aux zones franches. -

Adoption: 2003-07-19 | DZA-2003-R-66188

Contient notamment des dispositions relatives au personnel de nationalité étrangère (entrea utres, système de déclaration à l'exploitant (art. 19), loi régissant les relations de travail (art. 20), affiliation au régime de sécurité sociale (arts 11 et 21)).
Précise que la main-d'oeuvre nationale reste régie par les dispositions de la législation nationale en matière de charges sociales et de sécurité sociale.

Est approuvée par la loi n° 03-11 du 25 octobre 2003 (JO n°64 du 26/10/2003).

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Décret exécutif no 03-241 du 2 juillet 2003 complétant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'Agence de développement social (A.D.S). -

Adoption: 2003-07-02 | DZA-2003-R-64672

Prévoit que le Conseil d'orientation peut être exceptionnellement élargi aux représentants d'institutions, d'administrations et d'organismes intervenant dans le financement de projet.

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Décret exécutif no 03-188 du 22 avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil national chargé de la promotion de la sous-traitance. -

Adoption: 2003-04-22 | DZA-2003-R-64188

Le Conseil a notamment pour mission de proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration des entreprises concernées dans l'économie et de promouvoir des opérations de partenariat avec l'étranger par le développement d'un système d'information des grandes entreprises. Est composé exclusivement de représentants des ministères.

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Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise. -

Adoption: 2002-11-11 | DZA-2002-R-63111

Fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds. Il est composé de représentants des ministères de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, des PME, de l'artisanat, des télécommunications, de l'énergie et des mines ; de deux représentants du ministres des finances ainsi que d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie.

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Décret exécutif no 02-314 du 7 Chaâbane 1423 correspondant au 14 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif no 01-282 du 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de développement de l'investissement. -

Adoption: 2002-10-14 | DZA-2002-R-62897

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Loi no 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME). -

Adoption: 2001-12-12 | DZA-2001-L-60377

Définit les PME et fixe les mesures d'aide et de soutien à leur promotion qui s'appuient sur des études appropriées visant à promouvoir la compétitivité des entreprises.

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Ordonnance no 01-04 du 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. -

Adoption: 2001-08-20 | DZA-2001-R-59689

Contient notamment des dispositions générales relatives à la privatisation et à sa mise en oeuvre. Contient également des dispositions particulières au profit des salariés.

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Décret exécutif du 10 juillet 2001 modifiant le décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. -

Adoption: 2001-07-10 | DZA-2001-R-59683

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Décret exécutif n° 98-200 du 9 juin 1998 portant création et fixant les statuts du Fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. -

Adoption: 1998-06-09 | DZA-1998-R-51268

Le fonds a pour objet de garantir les crédits de toute nature accordés aux jeunes promoteurs ayant obtenu l'agrément de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes. Contient des dispositions relatives aux ressources du fonds, à son administration et à son fonctionnement.

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Ordonnance du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. -

Adoption: 1997-03-19 | DZA-1997-R-46750

Peuvent bénéficier d'avantages spécifiques les entreprises qui s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés.

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Décret présidentiel no 96-473 du 28 décembre 1996 portant ratification de la convention cadre de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie signée à Nouakchott le 6 juillet 1996. -

Adoption: 1996-12-28 | DZA-1996-R-46281

Font partie des priorités de l'accord le recrutement et l'emploi ainsi que la promotion des entreprises publiques et privées.

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Décret exécutif no 96-258 du 29 juillet 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. -

Adoption: 1996-07-29 | DZA-1996-R-44741

Créé par décret no 96-257 du 29 juillet 1996, le ministère a pour mission principale l'élaboration de stratégies et politiques globales de développement à long terme, notamment dans le domaine des entreprises et holdings publics. Il dispose, pour ce faire, de différentes directions d'études dont l'une est chargée de l'emploi et du marché du travail, une autre de la petite et moyenne entreprise et des services. Des divisions assument également le développement des secteurs de la formation tant générale que professionnelle ainsi que de la santé et de la protection sociale.

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Décret exécutif no 96-232 du 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social. -

Adoption: 1996-06-29 | DZA-1996-R-44707

Placée sous la tutelle du ministre de l'emploi et de la protection sociale, l'agence a pour objets la lutte contre la pauvreté, la promotion des travaux à haute intensité de main-d'oeuvre, le développement des micro-entreprises.

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Ordonnance no 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques. -

Adoption: 1995-08-26 | DZA-1995-R-41778

Les secteurs du bâtiment, de l'hôtellerie et tourisme, du commerce et des industries, des transports et des assurances, des petites et moyennes entreprises sont concernés par le processus de privatisation.

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Décret législatif no 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement. -

Adoption: 1993-10-05 | DZA-1993-L-35251

Crée l'Agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements. Prévoit un régime général et des régimes particuliers précisant les avantages accordés aux investisseurs.

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Décret exécutif no 93-93 du 5 avril 1993 portant modification du décret no 88-101 du 16 mai 1988 déterminant les modalités de mise en oeuvre de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure. -

Adoption: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33234

Modifications relatives aux pouvoirs du directeur général de l'entreprise.

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Décret exécutif no 93-94 du 5 avril 1993 portant modification du décret exécutif no 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certaines entreprises publiques locales. -

Adoption: 1993-04-05 | DZA-1993-R-33235

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Décret exécutif no 92-283 du 6 juillet 1992 portant création et statut de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie (A.N.P.M.I.). -

Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31298

Prévoit les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence.

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Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. -

Adoption: 1992-04-14 | DZA-1992-R-30218

Fixe les modalités de mandatement et d'apurement des allocations du fonds de compensation des prix destiné au paiement de l'indemnité des catégories sociales sans revenu.

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Décret exécutif no 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers. -

Adoption: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28168

Crée et organise huit chambres régionales des métiers. Remplace les dispositions relatives à l'artisanat contenues dans les articles 5, al.2, et 7 du décret no 87-172 du 1er août 1987.

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Décret exécutif no 92-11 du 9 janvier 1992 portant création de la chambre nationale des métiers. -

Adoption: 1992-01-09 | DZA-1992-R-28169

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Loi no 91-21 du 4 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures -

Adoption: 1991-12-04 | DZA-1991-L-26769

Les substances et ressources hydrocarbures étant propriété de l'Etat, certaines conditions et formes d'association avec des personnes morales étrangères pour les activités susvisées sont définies.

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Décret no 90-382 du 24 novembre 1990 modifiant et complétant le décret no 83-430 du 9 juillet 1983 portant création de l'agence nationale pour le développement des ressources humaines (ANDRH) et changeant la dénomination de cet établissement. -

Adoption: 1990-11-24 | DZA-1990-R-21175

Fixe les fonctions et l'organisation de l'agence dorénavant dénommée agence nationale pour le développement de l'emploi (ANDE).

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Loi no 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. -

Adoption: 1990-11-18 | DZA-1990-L-21177

Fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et organismes publics.

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Loi no 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. -

Adoption: 1990-04-14 | Date of entry into force: 1990-05-18 | DZA-1990-L-20084

Les investissements privés étrangers sont désormais autorisés dans toutes les activités économiques, sauf celles expressément réservées à l'Etat, et non plus limités à des participations minoritaires dans le cadre de coentreprises; ils bénéficieront, ainsi que leurs intérêts, d'une garantie de rapatriement; ils devront en retour être orientés vers des activités créatrices d'emploi et favoriser les transferts de technologies. Les banques étrangères pourront aussi ouvrir des succursales en Algérie. Les investissements privés algériens sont également encouragés.

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Loi no 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990. -

Adoption: 1989-12-31 | DZA-1989-L-20433

Vise la relance de l'économie. A noter en particulier la liste des activités prioritaires (annexe 2) ouvertes à l'investissement privé qui comprend notamment la recherche et l'exportation dans les mines, l'énergie et les hydrocarbures, la production et la distribution d'électricité et le transport ferroviaire. Ces activités considérées comme stratégiques, étaient jusqu'à présent réservées aux entreprises publiques.

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Décret exécutif no 89-45 du 11 avril 1989 portant abrogation des anciens statuts des entreprises socialistes à caractère économique transformées en entreprises publiques économiques. -

Adoption: 1989-04-11 | DZA-1989-R-8127

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Décret no 88-195 du 11 octobre 1988 portant abrogation de la réglementation prise en application de la loi no 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, abrogée par la loi no 88-25 du 12 juillet 1988. -

Adoption: 1988-10-11 | DZA-1988-R-7257

Sont abrogés les décrets no 83-98, 83-99, 83-100, 83-101 du 29 janvier 1983 ainsi que le décret no 83-734 du 17 décembre 1983 et le décret no 83-741 du 24 décembre 1983.

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Décret no 88-177 du 27 septembre 1988 déterminant les formes des actions et certificats d'actions susceptibles d'être émises par les entreprises publiques économiques. -

Adoption: 1988-09-27 | DZA-1988-R-7158

Ce texte est pris en application des dispositions prévues par le second alinéa de l'article 5 de la loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

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Décret no 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi no 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations. -

Adoption: 1988-02-02 | DZA-1988-R-4890

Fixe les modalités de fonctionnement des associations: déclaration (chap. I). Agrément (chap. II). Organisation et fonctionnement (chap. III). Dispositions financières (chap. IV). Dispositions particulières aux associations étrangères (chap. V).

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Loi no 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4771

Dans le cadre de la direction planifiée de l'économie (voir loi no 88-02 du même jour sur la planification), cette loi définit les entreprises publiques économiques et énonce les principes généraux régissant leur fonctionnement. Ce texte détermine notamment le rôle des fonds de participation gérant les actions émises par les entreprises publiques économiques (arts. 11 à 13; voir aussi loi no 88-03 du même jour), la création, le fonctionnement, le contrôle et la liquidation des entreprises publiques économiques (voir également loi no 88-04 du même jour portant règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques). Enfin, cette loi énumère et classe les établissements publics et autres groupements (Titre III).

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Loi no 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4772

Ce texte établit un système de plans périodiques et détermine les objectifs et le fonctionnement de ces derniers (titre I). Trois horizons périodiques sont prévus : les objectifs stratégiques à long terme, la planification à moyen terme, la planification annuelle (titre II). Les entreprises publiques économiques sont gérées par un plan à moyen terme (voir également la loi no 88-01 du même jour sur les entreprises publiques économiques). Les processus de préparation et d'élaboration des plans sont définis essentiellement par voie réglementaire (titre IV). Cette loi prévoit enfin les modalités de mise en oeuvre des plans et du suivi de l'évolution économique et sociale (titre V).

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Loi no 88-03 du 12 janvier 1988 relative aux fonds de participation. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4773

Cette loi définit les fonds de participation, entreprises publiques économiques particulières chargées de la gestion financière d'une partie des capitaux de l'Etat (voir également la loi no 88-01 du mème jour, arts. 11 à 13). Ce texte réglemente le fonctionnement de ces fonds (titre II) et le système assurant leur représentation auprès des entreprises publiques économiques (titre III). Des dispositions particulières sont applicables aux fonds de participation des collectivités locales (titre IV).

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Loi no 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4775

Modifications relatives notamment aux crédits et subventions allouées aux établissements publics, conformément aux nouvelles lois régissant ces organismes (voir lois Nos. 88-01 et 88-04 du même jour).

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Loi no 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi no 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. -

Adoption: 1988-01-12 | DZA-1988-L-4776

Cette loi apporte plusieurs modifications concernant notamment les activités de la banque centrale et la création de filiales et de sociétés financières. Ces aménagements ont été adoptés conformément aux lois Nos. 88-01 et 88-03 du même jour sur les entreprises publiques économiques et les fonds de participation.

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La Charte nationale. -

Adoption: 1986-02-09 | DZA-1986-M-2043

La nouvelle Charte nationale, promulguée le 16 février 1986, possède un caractère constitutionnel. Elle fait suite à plusieurs textes fondamentaux adoptés depuis le début de la révolution algérienne, notamment à la première Charte de 1976, qu'elle vise à compléter et à enrichir. A l'instar de la précédente, la Charte de 1986 est conçue comme une déclaration de principes générale, plutôt que comme un texte établissant des droits et obligations détaillés. De longs développements sont consacrés, en Avant-propos, aux fondements historiques de la société algérienne, puis aux références idéologiques que sont l'Islam et le socialisme (Titre 1er). Les institutions nationales, soit le parti, l'Etat, et les mécanismes de contrôle font l'objet du Titre 2e, tandis que le 3e Titre traite du développement global (organisation de l'économie, développement rural, industriel, culturel et social, aménagement du territoire). Au sein de cette dernière partie, les principes de base relatifs au travail, à l'emploi et aux salaires, à la protection sociale et à la formation sont définis. Aux termes de la Charte, le travail est non seulement un droit, mais aussi un devoir; le parasitisme et l'oisiveté doivent être radicalement abolis. La politique salariale repose sur la notion d'un salaire minimum garanti; une harmonisation des salaires sera mise en oeuvre par le biais d'une classification à l'échelle nationale. La Charte se prononce en faveur du travail des femmes, qui doit s'accompagner de règles strictes destinées à assurer la protection de la maternité et à garantir la cohésion de la famille. Elle prévoit également l'encouragement aux petites et moyennes entreprises, publiques et privées. La Charte de 1986 a été adoptée par referendum (10.508.863 voix pour, 181.063 contre) le 16 janv. 1986.

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Décret no 84-156 du 23 juin 1984 prorogeant pour les exercices 1983 et 1984 les dispositions de l'article 22 du décret no 82-185 du 15 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. -

Adoption: 1984-06-23 | DZA-1984-R-735

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Décret no 82-185 du 18 mai 1982 relatif à la participation des travailleurs aux résultats des entreprises socialistes. -

Adoption: 1982-05-18 | DZA-1982-R-10311

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Décret no 75-149 du 21 novembre 1975 relatif au conseil de direction des entreprises socialistes à caractère économique. -

Adoption: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14287

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Ordonnance no 75-23 portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique. -

Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14269

Le statut type est donné en annexe.