> Labour codes, general labour and employment acts

Afghanistan - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Labour Law (No. 35 of 2007).

Adoption: 2007-02 | AFG-2007-L-78309

Chapter I - General Provisions
Chapter II - Recruitment and Employment Contract
Chapter III - Hours of Work
Chapter IV - The Right to Rest and Leave
Chapter V - Wages
Chapter VI - Vocational Training and Skill Development of Service Employees
Chapter VII - Labour Rules and Standards
Chapter VIII - Labour Standards and Discipline
Chapter IX - Financial Responsibility of Employees
Chapter X - Provision of Health and Occupational Safety Conditions
Chapter XI - Women and Youth Work
Chapter XII - Work related disputes
Chapter XIII - Social Protection
Chapter XIV - Miscellaneous Provisions.

Also Repeals the Labour Code published in Official Gazette No. 790 dated 22, Rajab 1420 Islamic lunar year 01/11/1999).

Afghanistan - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

President Decree No. 94 of 2007 endorsing the Labour Law.

Adoption: 2007-01-17 | AFG-2007-R-86541

Approves the adoption of the 2007 Labour Law.

Afghanistan - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 103 of the Presidium of the Revolutionary Council of the Democratic Republic of Afghanistan to adopt the Labour Code.

Adoption: 1987-06-11 | AFG-1987-R-6702

The ordinance includes seven sections devoted to definitions and general principles of social law.
The Code contains 178 sections divided into 17 chapters as follows:
1. General provisions
2. Collective Agreement
3. Employment and Labour Contract
4. Vocational Training, Raising of Skill and Apprenticeship
5. Hours of Work
6. Right to Rest and Leave
7. Wages
8. Labour Standards
9. Labour Discipline
10. Worker's Financial Responsibility
11. Provision of Health and Occupational Safety Standards
12. Work of women and young people
13. Labour disputes
14. Trade Unions, Traders, Guilds, Workers Participation in Labour and Production Management
15. Social security
16. Inspection and Control of Compliance with Work-related Legislative Documents
17. Final Provisions

Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 136/2015 du 5 décembre 2015 portant modification de la loi modifiée n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code de travail. (Ligji n° 136/2015 date 5.12.2015 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 7961 per Kodin e punes.) -

Adoption: 2015-12-05 | Date of entry into force: 2016-06-05 | ALB-2015-L-100843

Modifie une série de dispositions concernant, entre autres, le travail temporaire des employeurs étrangers, le travail depuis la maison, le télétravail, la protection des données, le travail des enfants dans des activités culturelles, l'égalité des salaires, l'information sur les offres de travail, l'égalité de traitement, la grève de solidarité et la grève générale ainsi que le Conseil de consultations tripartites. Entrée en vigueur 6 mois après sa publication.

Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 10053 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail. (Ligj n° 10053 per nje shtese ne ligjin n° 7961 "Kodi i Punes".) -

Adoption: 2008-12-29 | Date of entry into force: 2009-02-01 | ALB-2008-L-85423

Ajoute l'article n° 10/1 sur la protection des employés dénonçant la corruption.

Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.

Adoption: 2003-07-29 | Date of entry into force: 2003-09-03 | ALB-2003-L-66017

Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève.

Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail.

Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.

Adoption: 1996-03-26 | Date of entry into force: 1996-04-10 | ALB-1996-L-65146

Modifie une série de dispositions relatives, entre autres, au contrat de travail, à l'activité privée de médiation à but lucratif, aux mesures de protection pour des travaux dangereux, au travail effectué le dimanche et les jours fériés, à l'âge des jeunes travailleurs, au contrat collectif, au Bureau de réconciliation et de règlement des conflits au travail, etc.

Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

Adoption: 1995-09-20 | ALB-1995-L-45172

Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.

Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. (Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise) -

Adoption: 1995-07-12 | ALB-1995-L-41344

Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.

Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.

Adoption: 1991-12-03 | ALB-1991-L-33991

Les relations de travail sont établies soit par un contrat de travail (accord écrit conclu pour une période définie entre l'employeur et le salarié contenant différentes informations, les droits et obligations des parties) soit par une convention collective conclue entre les syndicats et les employeurs selon des modalités spéciales. Le transfert des salariés à un autre poste ou la cessation de la relation de travail (selon les termes du contrat ou par renvoi de l'employeur) ne peuvent se faire qu'à certaines conditions. En cas de conflit du travail entre l'employeur et le salarié, le règlement est effectué par un tribunal régional. Disponible en anglais

Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. -

Adoption: 2022-07-20 | DZA-2022-L-113313

Modifie l'article 64 relatif à la suspension des relations de travail et insère de nouvelles dispositions portant sur le droit, pour le travailleur, à un congé non rémunéré ou au recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, une (1) fois durant sa carrière professionnelle.

Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Collective agreement

Convention collective cadre du secteur économique privé, conclue entre l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et les organisations patronales le 30 septembre 2006. -

Adoption: 2006-09-30 | DZA-2006-CA-74500

A pour objet de fixer les conditions de travail, d'emploi et de salaires de l'ensemble des travailleurs salariés des entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales d'employeurs signataires de la présente convention ou qui y auront adhéré de leur propre chef.

Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ordonnance no 96-21 du 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. -

Adoption: 1996-07-09 | DZA-1996-L-44714

Nombreuses dispositions relatives notamment au contrat à durée déterminée (art. 12bis), aux différents congés auxquels ont droit les travailleurs (art. 42, 44 et 54), au licenciement (art. 73-4), à l'élection des délégués du personnel (art. 91, 93, 93bis, 97, 98, 100 et 102), à la définition des conventions collectives (art. 114 et 134) ainsi qu'aux sanctions encourues pour non-respect de la réglementation sur les heures supplémentaires et le contrat à durée déterminée.

Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. -

Adoption: 1990-04-21 | DZA-1990-L-9557

Régit les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés (à l'exception des catégories de personnels et de travailleurs visées aux articles 3 et 4) et les employeurs. Titre II: Droits et obligations des travailleurs; Titre III: Relations individuelles de travail; Titre IV: Rémunération du travail; Titre V: Participation des travailleurs; Titre VI: Négociation collective; Titre VII: Cas de nullité; Titre VIII: Dispositions pénales. Abroge l'ordonnance no 71-74 du 8 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises (SL 1971-Alg. 2), l'ordonnance no 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé (SL 1975-Alg. 2), les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur (SL 1978-Alg. 1), la loi no 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail (SL 1981-Alg. 1), la loi no 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels (SL 1981-Alg. 3), la loi no 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail (SL 1982-Alg. 2), et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.

Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur. -

Adoption: 1978-08-05 | DZA-1978-L-12928

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto Presidencial núm. 40/17, de 6 de marzo, que aprueba los modelos de Contrato de Trabajo, por tiempo determinado e indeterminado (Decreto Presidencial n.º 40/17, de 6 de Março, que aprova os paradigmas dos Contratos de Trabalho, por tempo determinado e por tempo indeterminado)

Adoption: 2017-03-06 | Date of entry into force: 2017-03-06 | AGO-2017-R-110863

El decreto citado aprueba aprueba los modelos de Contrato de Trabajo, por tiempo determinado e indeterminado, y deroga el Decreto Ejecutivo núm. 80/01, de 28 de diciembre, que aprobó los modelos anteriores.

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto Presidencial núm. 29/17, de 22 de febrero, que aprueba la lista de trabajos prohibidos y condicionados para las mujeres (Decreto Presidencial n.º 29/17, de 22 de Fevereiro, que aprova a lista de trabalhos proibidos e condicionados às mulheres)

Adoption: 2017-02-22 | Date of entry into force: 2017-02-22 | AGO-2017-R-110745

El decreto en cuestión aprueba la lista de trabajos prohibidos y condicionados para las mujeres. Establece que las mujeres que asistan a cursos de formación profesional podrán ejercer dichas ocupaciones durante un período no superior a los tres meses, siempre que el empleador solicite la correspondiente autorización a la Inspección General de Trabajo. Dicha entidad deberá constatar que en el respectivo lugar de trabajo existan las condiciones técnicas necesarias para prevenir los posibles riesgos que pudieran afectar las funciones genéticas de la mujer.

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto Presidencial núm. 154/16, de 5 de agosto, por el que se establece el régimen de multas por infracción a lo dispuesto en la Ley núm. 7/15, de 15 de junio, Ley General del Trabajo y legislación complementaria (Decreto Presidencial n.º 154/16, de 5 de Agosto, que estabelece o regime jurídico das multas, por contravenções ao disposto na Lei n.º 7/15, de 15 de Junho, Lei Geral do Trabalho e legislação complementar )

Adoption: 2016-08-05 | Date of entry into force: 2016-08-05 | AGO-2016-R-110750

El decreto en cuestión establece el régimen de multas por infracción a lo dispuesto en la Ley núm. 7/15, de 15 de junio, Ley General del Trabajo y legislación complementaria. El decreto se estructura de la siguiente manera:
-CAPÍTULO I: Disposiciones generales
-CAPÍTULO II: Contravenciones y sanciones pertinentes
-CAPÍTULO III: Disposiciones finales y transitorias.

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 7/15, de 15 de junio, que aprueba la Ley General del Trabajo y deroga la Ley núm. 2/00, de 11 de febrero, así como toda otra ley que contraríe sus disposiciones. (Aprova a Lei Geral do Trabalho - revoga a Lei nº 2/00, de 11 de Fevereiro, bem como toda a legislação que contraria o disposto nesse diploma) -

Adoption: 2015-06-15 | Date of entry into force: 2015-09-13 | AGO-2015-L-99347

Deroga la anterior Ley General del Trabajo y modifica significativamente la legislación laboral de Angola. Entre otras disposiciones, establece un nuevo ámbito de aplicación, modifica las reglas aplicables a los contratos de trabajo por tiempo determinado y los procedimientos obligatorios para la resolución alternativa de conflictos laborales. Además, se establece un plazo de prescripción para la solicitud de reincorporación de los trabajadores en caso de despido. Por otra parte, modifica el monto de la indemnización por la rescisión del contrato de trabajo, así como las compensaciones por enfermedad, la remuneración de las horas extraordinarias y la facultad de adoptar medidas sindicales en las empresas. Prevé también las condiciones aplicables a grupos específicos de trabajadores, como los menores, las mujeres y las personas con capacidad reducida de trabajo.
Esta Ley se estructura de la siguiente manera:
Capítulo I: Principios Generales

Capítulo II: Establecimiento de la Relación Jurídico-Laboral

Capítulo III: Contenido de la Relación Jurídico-Laboral

Capítulo IV: Modificación de la Relación Jurídico-Laboral

Capítulo V: Condiciones de la Prestación de Trabajo

Capítulo VI: Organización y Duración de la Jornada de Trabajo

Capítulo VII: Suspención de la Prestación de Trabajo

Capítulo VIII: Remuneración del Trabajo y Otros Derechos Económicos del Trabajador

Capítulo IX: Suspención de la Relación Jurídico-Laboral

Capítulo X: Extinción de la Relación Jurídico-Laboral

Capítulo XI: Trabajo de la Mujer

Capítulo XII: Condiciones Aplicables a Grupos Específicos de Trabajadores

Capítulo XIII: Promoción Social y Cultural de los Trabajadores

Capítulo XIV: Garantía de los Derechos Emergentes de la Relación Jurídico-Laboral

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 18/14, de 22 de octubre, que aprueba el Código de Impuesto al Salario, revocando el Código de Impuesto al Salario aprobado por la Ley núm. 10/99, de 29 de octubre, el Decreto Ejecutivo núm. 80/09, de 7 de agosto, y toda la legislación que contraríe lo dispuesto en ella. (Aprova o Código do Imposto sobre os Rendimentos do Trabalho. Revoga o Código do Imposto sobre os Rendimentos do Trabalho aprovado pela Lei n.º 10/99, de 29 de Outubro, o Decreto Executivo n.º 80/09, de 7 de Agosto bem como toda a legislação que contrarie o disposto na Lei.) -

Adoption: 2014-10-22 | Date of entry into force: 2015-01-01 | AGO-2014-L-99481

Aprueba el Código de Impuesto al Salario, que es parte integrante de la Ley, revocando el Código de Impuesto al Salario aprobado por la Ley núm. 10/99, de 29 de octubre, el Decreto Ejecutivo núm. 80/09, de 7 de agosto, y toda la legislación que contraríe lo dispuesto en ella.
El Código de Impuesto al salario se estructura de la siguiente manera:
- CAPÍTULO I: Incidencia
- CAPÍTULO II: Exenciones
- CAPÍTULO III: Determinación de la Materia Imponible
- CAPÍTULO IV: Liquidación
- CAPÍTULO V: Entrega del Impuesto
- CAPÍTULO VI: Obligaciones Declarativas
- CAPÍTULO VII: Tasas
- CAPÍTULO VIII: Obligaciones Accesorias
- CAPÍTULO IX: Liquidación Adicional
- CAPÍTULO X: Archivos
- CAPÍTULO XI Garantia de los Contribuyentes
- CAPÍTULO XII Penalidades

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto Ejecutivo Conjunto núm. 172/10, de 14 de diciembre, que aprueba la lista de ocupaciones prohibidas a las mujeres (Decreto executivo conjunto n.º 172/10, de 14 de Dezembro, que aprova a lista das ocupações proibidas às mulheres)

Adoption: 2010-12-14 | Date of entry into force: 2010-12-14 | AGO-2010-R-101214

El citado decreto aprueba la lista de ocupaciones que se encuentran prohibidas para las mujeres. Establece que las mujeres que asistan a cursos de formación profesional podrán ejercer dichas ocupaciones durante un período no superior a los tres meses, siempre que el empleador solicite la correspondiente autorización a la Inspección General de Trabajo. Dicha entidad deberá constatar que en el respectivo lugar de trabajo existan las condiciones técnicas necesarias para prevenir los posibles riesgos que pudieran afectar las funciones genéticas de la mujer.

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 11/03 por el que se establece el régimen de las multas por infracción a lo dispuesto en la Ley núm. 2/00, Ley General del Trabajo y legislación complementaria.

Adoption: 2003-03-11 | Date of entry into force: 2003-03-11 | AGO-2003-R-71713

Prevé sanciones para los casos de infracción a las siguientes aspectos de la Ley 2/00: Derechos fundamentales de los trabajadores, constitución, contenido y modificación de la relación jurídico-laboral, condiciones de prestación de trabajo, duración y organización temporal del trabajo, suspensión de la prestación de trabajo, remuneración, extinción de la relación jurídico-laboral y condiciones aplicables a los grupos específicos de trabajadores.

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley General del Trabajo núm. 2/00. -

Adoption: 2000-02-11 | AGO-1999-L-56677

Consta de catorce capítulos divididos en secciones y subsecciones. Define el ámbito de aplicación de la ley y las exclusiones, establece el derecho al trabajo y prohíbe el trabajo obligatorio o compulsivo. Contempla, entre otros temas, la constitución de la relación jurídico-laboral, el contrato de trabajo, las modalidades especiales del contrato de trabajo, el contrato de aprendizaje y el contrato de pasantía profesional, el contenido de la relación jurídico-laboral, los poderes, derechos y deberes de las partes, la disciplina laboral, la modificación de la relación jurídico-laboral, el cambio de empleador, la transferencia hacia funciones diferentes o nuevos puestos de trabajo, las condiciones de prestación de trabajo, la seguridad e higiene en el trabajo, la medicina del trabajo, la duración y organización temporal del trabajo, el trabajo nocturno, los horarios de trabajo, la suspensión en la prestación de trabajo, las vacaciones, la licencia sin goces de sueldo, la suspensión y extinción de la relación jurídico-laboral, la promoción social y cultural de los trabajadores y la garantía de los derechos emergentes de la relación jurídico-laboral.

Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 6/81: ley general del trabajo.

Adoption: 1981-08-24 | AGO-1981-L-11000

Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Labour Commissioner (Amendment) Act, 2017 (No. 3 0f 2017). -

Adoption: 2017-04 | ATG-2017-L-107729

Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

The Antigua and Barbuda Labour Code (Amendment) Act, 2011 (No. 8 of 2011). -

Adoption: 2011-06-03 | ATG-2011-L-86200

Amends the Labour Code by repealing paragraph (g) of section F3 and substituting it with a new text:
"(g) a national of a Member State who has been granted entry into Antigua and Barbuda in accordance with section 4 or section 5 of the Caribbean Community Skilled Nationals Act, 1997."

Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Antigua and Barbuda Labour Code (Amendment) Act, 2007 (No. 7 of 2007). -

Adoption: 2007-10-08 | ATG-2007-L-77862

Amends the Labour Code by inserting a new section C 20A concerning issuance of regulations by the Minister and amending Section J 13(2) with respect to members of trade unions and effect of certification as sole bargaining agent.

Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Antigua and Barbuda Labour Code (Amendment) Act 1998 (No. 16 of 1998). -

Adoption: 1998-11-19 | ATG-1998-L-51508

Amends the Antigua and Barbuda Labour Code (Cap. 27). Makes amendments to the defininitions of the terms industrial action, temporary employee, suspension, redundancy, sick leave and termination of employment. A new section C20 provides for a minimum of six weeks' maternity leave for pregnant workers, during which an employee shall receive at least 40 per cent of the normal wage.

Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Antigua Labour Code (Amendment) Act, 1976 (No. of 1976).

Adoption: 1976-06-19 | ATG-1976-L-51509

Amendment regarding the status of certified trade unions as sole bargaining agents in collective negotiations.

Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Antigua and Barbuda Labour Code (No. 14 of 1975) (Cap. 27). -

Adoption: 1975-09-19 | ATG-1975-L-52115

Brings together all major legislation applicable to employment standards and industrial relations. Division A sets out declaratory principles. This includes the intent and national policy principles underlying the enactment of the Code. It also provides definitions for use throughout the Code. Division B makes provisions governing the administration of the Code. This includes the creation, composition, responsibilities, procedures and compensation of a Labour Board and Arbitration Tribunal. It also establishes procedures for decisional officers and the Board of Review (for review of administrative decisions). It sets out the responsibilities of the Labour Commissioner with regard to the decisions of decisional officers. It gives the responsibilities of Labour Inspectors. Division C concerns basic employment. Part One sets out regulations on the commencement, elementary requirements and termination of employment. This part prohibits discrimination on the basis of "race, colour, creed, sex, age or political beliefs". It also includes provisions on contracts and probationary periods. Part Two makes regulations on leave privileges. Part Three deals with renumeration and hours of work. It sets a national minimum wage rate and maximum hours of work on a daily and weekly basis. It also gives the rules concerning payment of wages, deductions and penalties. It repeals and replaces the Protection of Wages Act. Part Four provides regulations regarding severance pay. Part Five concerns both unfair and fair dismissals. All of the first five parts of Division C include provisions on proceedings and penalties for violations of legislation. Part Six sets out administrative and miscellaneous regulations. Division D deals with employment, health, safety and welfare. Part One concerns general application. Part Two sets minimum registration, health, safety and welfare requirements. Part Three provides for administrative procedures. Part Four establishes regulations on offences, penalties and legal proceedings. Part Five gives the consequences of decisions and procedures on their repeal. Division E makes regulations on the employment of women, young persons and children. Part F sets out application procedures, fees and penalties concerning work permits. Part G deals with legislation regarding Trade Unions. Part One sets out general principles. It deals with union membership, formation, amalgamation, and funding. Part Two gives general provisions applicable to registered unions. Division H concerns bargaining agent registration. It defines the eligibility of bargaining agents (unions or employers' federations) for registration and sets out registration procedures. Division J concerns employee-representation questions, with principles regarding employee registration and makes procedures on the method of resolving representation questions. Division K sets out the general law on industrial relations. It establishes the protection of self-organizational rights in Part One. Part Two deals with trade disputes. It defines the meaning of "trade dispute" and makes explicit the law governing formal proceedings. Part Three makes provisions on industrial action including the establishment of the right to undertake industrial action (strikes and lockouts). Part Four provides for procedures regarding collective agreements. Finally, Part Five makes administrative and miscellaneous regulations.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 144/2022, de 22 de marzo, que establece el deber de ciertos establecimientos de trabajo de ofrecer espacios de cuidado para los niños y niñas a cargo de sus trabajadores. -

Adoption: 2022-03-23 | Date of entry into force: 2022-03-23 | ARG-2022-R-114071

El decreto citado reglamenta el artículo 179 de la Ley de Contrato de Trabajo núm. 20744 y sus modificatorias, estableciéndola obligación de los establecimientos de trabajo en que presten tareas CIEN (100) personas o más, bajo cualquier modalidad de contratación, de ofrecer espacios de cuidado para niños y niñas de entre CUARENTA Y CINCO (45) días y TRES (3) años de edad, que estén a cargo de los trabajadores y las trabajadoras durante la respectiva jornada de trabajo. Asimismo, permite disponer en los Convenios Colectivos de Trabajo el reemplazo de la obligación prevista por el pago de una suma dineraria no remunerativa, en concepto de reintegro de gastos de guardería o trabajo de cuidado de personas.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 27555, de 30 de julio de 2020, que establece el régimen legal del Teletrabajo -

Adoption: 2020-07-29 | Date of entry into force: 2021-05-02 | ARG-2020-L-113192

La ley en cuestión establece el régimen jurídico del Teletrabajo. Incorpora al Título III “De las modalidades del contrato de trabajo” del Régimen de Contrato de Trabajo, aprobado por la ley núm. 20744, el Capítulo VI “Del Contrato de Teletrabajo”. Asimismo, establece los derechos y obligaciones de los teletrabajadores, el derecho a la desconexión digital y a la compensación por los mayores gastos en conectividad y/o consumo de servicios que deba afrontar, la duración de la jornada laboral y los elementos de trabajo que le debe proporcionar el empleador. Establece la voluntariedad del traslado de la modalidad presencial al teletrabajo, así como la reversibilidad del consentimiento prestado a dicho traslado. Regula lo atinente a la capacitación, los derechos colectivos, la representación sindical y las condiciones de seguridad e higiene de los teletrabajadores.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 207/2020, 16 de marzo, que suspende temporalmente el deber de asistencia al lugar de trabajo de los trabajadores y trabajadoras que indica -

Adoption: 2020-03-16 | Date of entry into force: 2020-03-25 | ARG-2020-M-110624

La resolución citada suspende el deber de asistencia al lugar de trabajo por el plazo de 14 días, con goce íntegro de sus remuneraciones, a todos los trabajadores y trabajadoras mayores de 60 años de edad, excepto que sean considerados “personal esencial para el adecuado funcionamiento del establecimiento”, las trabajadoras embarazadas y los trabajadores y trabajadoras incluidos en los grupos de riesgo que define la autoridad sanitaria nacional, considerándose incluidos también a quienes presten servicios de forma continua bajo figuras no dependientes como las locaciones de servicios reguladas por el Decreto núm. 1109/2017, aquellas otras que se desarrollen en forma análoga dentro del sector privado, las prestaciones resultantes de becas en lugares de trabajo, pasantías y residencias médicas comprendidas en la Ley núm. 22127. Considera “personal esencial” a todos los trabajadores del sector salud. Prohíbe declarar “personal esencial” a las embarazadas y los trabajadores y trabajadoras incluidos en los grupos de riesgo. Considera justificada la inasistencia del progenitor, progenitora, o persona adulta responsable a cargo, cuya presencia en el hogar resulte indispensable para el cuidado del niño, niña o adolescente, mientras dure la suspensión de clases en las escuelas.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 52/2018, de 17 de enero, que modifica el Decreto núm. 457 de 2007, relativo a las pautas en relación al convenio marco del personal docente -

Adoption: 2018-01-17 | Date of entry into force: 2018-01-25 | ARG-2018-R-105853

El citado decreto modifica el Decreto núm. 457 de 2007, relativo a las pautas en relación al convenio marco del personal docente. Modifica el artículo 2, sobre la representación de los trabajadores docentes del sector público de gestión estatal, de las provincias y de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, en el convenio marco; modifica el artículo 3, que trata de los sectores que habrán de participar e intervenir en dichos acuerdos; modifica el artículo 4, sobre la representación del Ministerio del Educación; altera el artículo 6, que establece las cuestiones laborales generales que habrá de incluir como mínimo el convenio marco; y modifica el artículo 7, que sienta los derechos y obligaciones que comporta para las partes el principio de buena fe. Finalmente, deroga los artículos 5 y 13.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 27426, de 18 de diciembre de 2017, que establece el índice de movilidad de las jubilaciones, garantiza el haber jubilatorio mínimo y modifica el artículo 252 de la Ley de Contrato de Trabajo núm. 20744 -

Adoption: 2017-12-18 | Date of entry into force: 2017-12-28 | ARG-2017-L-106248

La ley citada sustituye el artículo 32 de la Ley núm. 24241 y sus modificaciones, disponiendo la movilidad de las jubilaciones y estableciendo el índice de movilidad correspondiente. Incorpora a la ley citada el artículo 125 bis, que garantiza a los beneficiarios de la Prestación Básica Universal (PBU) que acrediten treinta (30) años o más de servicios con aportes efectivos, el pago de un suplemento dinerario hasta alcanzar un haber previsional equivalente al ochenta y dos por ciento (82%) del valor del Salario Mínimo Vital y Móvil, instituido por el artículo 116 de la Ley de Contrato de Trabajo y sus modificatorias vigente en cada período. Modifica el artículo 252 de la Ley de Contrato de Trabajo núm. 20744, facultando al empleador a intimar al trabajador a que inicie los trámites jubilatorios partir de que este cumpla setenta (70) años de edad y reúna los requisitos necesarios para acceder a la Prestación Básica Universal (PBU). La ley se estructura de la siguiente manera:
- Capítulo I.: Índice de Movilidad Jubilatoria
- Capítulo II: Haberes Mínimos Garantizados
- Capítulo III: Facultad del empleador para intimar al trabajador a jubilarse
- Capítulo IV: Disposiciones Finales

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 1117/2016, de 20 de octubre, que determina los tipos de trabajo que constituyen trabajo peligroso para menores -

Adoption: 2016-10-20 | Date of entry into force: 2016-10-29 | ARG-2016-R-102906

El citado decreto determina los tipos de trabajo, actividades, ocupaciones y tareas que constituyen trabajo peligroso para las personas menores de dieciocho (18) años, en los términos del artículo 3, inciso d), del Convenio sobre la Prohibición de las Peores Formas de Trabajo Infantil y la Acción Inmediata para su Eliminación, 1999 (182) aprobado por la Ley núm. 25255. Asimismo, faculta al Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social a examinar cada tres (3) años y, en caso necesario, revisar la lista de los tipos de trabajos determinados por el decreto, en consulta con las organizaciones de empleadores y trabajadores interesadas, conforme lo establecido por el artículo 4, inciso 3, del Convenio.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 946/2016, de 18 de agosto, que prorroga el plazo de acogimiento al Régimen de Promoción de la Contratación de Trabajo Registrado estatuído en la Ley núm. 26940 -

Adoption: 2016-08-18 | Date of entry into force: 2016-08-27 | ARG-2016-R-103567

El citado decreto prorroga desde el 1° de agosto de 2016 y por el término de DOCE (12) meses el plazo de acogimiento al Régimen de Promoción de la Contratación de Trabajo Registrado estatuído en la Ley núm. 26940.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 616/2016, de 25 de abril, que aprueba la reglamentación de la Ley núm. 27203 de Actividad Actoral -

Adoption: 2016-04-25 | Date of entry into force: 2016-04-27 | ARG-2016-R-102361

El citado decreto aprueba la reglamentación de la Ley núm. 27203, de Actividad Actoral, de 28 de octubre de 2015. El reglamento se estructura de la siguiente manera:
- Capítulo I: Ámbito de aplicación y definiciones
- Capítulo II: Contrato de trabajo actoral
- Capítulo III: Régimen de seguridad social

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 25877 sobre Régimen Laboral. -

Adoption: 2004-03-02 | Date of entry into force: 2004-03-28 | ARG-2004-L-66678

Deroga la Ley núm. 25250 de reforma laboral y sus normas reglamentarias. Modifica varias leyes laborales: ley núm. 20744 de contrato de trabajo (texto ordenado 1976), ley núm. 14250 que establece disposiciones para las convenciones colectivas de trabajo (texto ordenado 1988) y ley núm. 23546 por la que se dictan normas de procedimiento para las negociaciones colectivas.
Tiene la siguiente estructura:
Título Preliminar: Del Ordenamiento del Régimen Laboral. Título I: Derecho Individual del Trabajo (Capítulo I: Del Período de Prueba, Capítulo II: De la Extinción del Contrato de Trabajo, Capítulo III: Promoción del Empleo). Título II: Derecho Colectivo del Trabajo (Capítulo I: Negociación Colectiva, Capítulo II: Procedimiento de la Negociación Colectiva, Capítulo III: Conflictos Colectivos de Trabajo, Capítulo IV: Balance Social).
Título III: Administración del Trabajo (Capítulo I: Inspección del Trabajo, Capítulo II: Simplificación Registral, Capítulo III: Cooperativas de Trabajo).
Título IV: Disposiciones Finales.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 25212 por la que se ratifica el Pacto Federal del Trabajo

Adoption: 1999-12-23 | ARG-1999-L-55572

El Pacto Federal del Trabajo se concluye entre el Poder Ejecutivo Nacional y los representantes de las Provincias y del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires. Declara que el trabajo es la actividad que más inequívocamente expresa, indentifica y caracteriza la condición humana y que, por lo tanto, dignifica y enriquece a quien la ejerce en el seno de una comunidad organizada. Incorpora seis anexos: 1) Proyecto de creación del Consejo Federal del Trabajo; 2) Régimen general de sanciones por infracciones laborales; 3) Plan nacional de mejoramiento de la calidad del empleo; 4) Programa nacional en materia de trabajo infantil; 5) Plan para la igualdad de oportunidades entre varones y mujeres en el mundo laboral; y 6) Plan nacional para la inserción laboral y mejoramiento del empleo de las personas discapacitadas. Las partes se obligan a contribuir al logro de los objetivos y metas específicos de cada uno de los planes y programas.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 4799 - Código Procesal del Trabajo

Adoption: 1994-08-26 | ARG-1994-L-40970

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley provincial núm. 7987, Código Procesal del Trabajo [texto actualizado a junio de 1992].

Adoption: 1992-06-25 | ARG-1992-L-32452

Incluye las modificaciones introducidas por las leyes provinciales núms. 8077, 8110 y 8171.

Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Ley núm. 18695 por la que se reglamenta el procedimiento para la aplicación de sanciones por infracciones a las normas de ordenamiento y regulación de la prestación de trabajo.

Adoption: 1970-05-29 | ARG-1970-L-17421

Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Law No. HO-416-N to Supplement the Law No. HO-96-N of 22 June 2015 Amending and Supplementing the Labour Code. -

Adoption: 2018-11-22 | ARM-2018-L-109532

Supplements part 2 of Article 57 (minor provisions related to employment record-book) of the Law No. HO-96-N Amending and Supplementing the Labour Code, replacing the word ‘two’ for ‘three’.

Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Law No. HO-206-N of 23 March 2018 on Public Service. -

Adoption: 2018-03-23 | ARM-2018-L-109548

Chapter 1. General Provisions
Chapter 2. Classification of Public Positions
Chapter 3. Characteristics of Organisation of Public Service
Chapter 4. Pubic Servants Main Rights and Duties, Restrictions for Giving Orders
Chapter 5. Codes of Ethics
Chapter 6. Declaration of Property and Revenue, Interests
Chapter 7. Ethical Committees and Manager of Codes of Ethics
Chapter 8. Social Protection for Public Servants and Persons Holding Public Position
Chapter 9. Granting High Ranks to Pubic Servant
Chapter 10. Final and Transitional Provisions

Repeals the previous Law on Public Service HO-172-N of 26 May 2011.

Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Law No. HO-172-N of 21 March 2018 to Amend the Labour Code. -

Adoption: 2018-03-21 | ARM-2018-L-109531

Introduces wording changes in point 8 of part 1 of Article 109 (inspection body authorized by the Government of the Republic of Armenia exercising control over occupational safety); similar wording changes in second, third and fourth sentences of part 3 of Article 250 and in part 2 of Article 260 (inspection body authorized by the Government of the Republic of Armenia exercising control over); rephrases Article 262 (inspection body authorized by the Government of the Republic of Armenia shall exercise control and supervision over the safety and health maintenance of the employees).

Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Law No. HO-15-N of 12 January 2018 ‘On Petitions’. -

Adoption: 2018-01-12 | ARM-2018-L-109533

This law defines the rights, restrictions and procedure for submission of individual petition by one person or collective petition submitted by two and more persons on one question. It also describes legitimate reasons for rejecting petitions.

Chapter 1. General provisions
Chapter 2. Procedure for Submission of Petitions
Chapter 3. Conclusion and Transitional Provisions

Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Law No. HO-225-N of 6 December 2017 "To Amend and Supplement Law "On Employment"". -

Adoption: 2017-12-06 | Date of entry into force: 2018-01-01 | ARM-2017-L-106940

Makes a wording change in part 1 of Article 16 (Return of financial means not used as addressed for employment state projects). Supplements Article 21 (Rights of a job seeker) with a new part 4.2.

Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Law No. HO-109-N of 17 June 2016 to Supplement the Labour Code. -

Adoption: 2016-06-17 | Date of entry into force: 2016-07-23 | ARM-2016-L-104556

Supplements article 175 (release from work for realization of social and public responsibilities) with new sub-paragraph 4.1 on the military service on voluntary basis in Armenia or in other country by state regulation; supplements paragraph 2 with new words referring to related articles of this code; supplements the article with part 4 on the necessary documents for the release from work and the financial contribution for the period of release for the category of workers mentioned in the newly supplemented sub-paragraph. This supplement refers to the labour relations arising after 1 April 2016.

Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Law No. HO-96-N of 22 June 2015 to Amend and Supplement the Labour Code. -

Adoption: 2015-06-22 | Date of entry into force: 2015-10-22 | ARM-2015-L-101969

Introduces wording changes to sub-paragraph 2.1 of article 17 (Worker) supplementing it with new sub-paragraph 2.2 on the involvement of minors below the age of 14 in art, media, entertainment employment; to the title of article 84 which now reads: "Content of the individual legal act, employment contract about admission to work", to part 1 of the same article; to part 1 of article 85 (Procedure of conclusion of employment contract); to part 1 of article 89 (Documents required at the admission to work) supplementing it with new sub-paragraphs 1.1, 1.2. Adds new sentence to part 1 of article 94 (Types of employment contract), new sub-paragraph 7 to part 3 of article 95 (Employment contract concluded for a certain period of time), new sub-paragraph 1.1 to article 170 (Remuneration for unused annual vacation).
Rephrases part 2 of article 105 (Changing essential conditions of work); article 128 (Termination of employment contract in case of death of employee who is physical entity); part 1 of article 140 (Short duration of working time); article 201.1 (Professional training provided by employer).
Also makes minor changes in the wording of articles 4, 5, 14, 20, 91, 93, 99, 102, 106, 109, 113, 114, 115, 116, 120, 121, 124, 129, 130, 142, 143, 144, 148, 149, 154, 159, 161, 162, 164, 167, 168, 169, 178, 179, 183, 192, 193, 194, 195, 214, 217, 228, 263.
Repeals article 90; part 2 of article 146 (Duration of overtime work).
Article 9 of this law enters into force on 1 January, 2017.