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Subject: Other international agreements

  1. Mali - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-0695/P-RM du 3 septembre 2018 portant ratification du Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté par la 30eme session ordinaire de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue à Addis-Abeba, le 29 janvier 2018. - Journal officiel

    Adoption: 2018-09-03 | MLI-2018-R-107774

  2. Mali - Other international agreements - International agreement

    Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

    Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  3. Mali - Other international agreements - International agreement

    Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

    Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

  4. Mali - Other international agreements - International agreement

    Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-17 | Date of entry into force: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

    Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

  5. Mali - Other international agreements - International agreement

    Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994. - Convention

    Adoption: 1994-09-26 | INT-1994-IA-45553

    L'exercice d'une activité professionnelle salariée est soumis à la possession des documents permettant l'entrée et le séjour sur le territoire, d'un certificat médical de moins de deux mois délivré par un médecin agréé et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Le regroupement familial est possible dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. La convention du 11 février 1977 sur la circulation des personnes est abrogée mais le protocole relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et de leurs familles reste en vigueur.

    Publiée en France par le décret no 96-1088 du 9 décembre 1996

  6. Mali - Other international agreements - International agreement

    Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994.

    Adoption: 1994-09-26 | Date of entry into force: 1996-04-01 | INT-1994-IA-46123

    Les nationaux de chacune des Parties peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie (art. 5). Contient également des dispositions relatives à l'expulsion et à l'éloignement (respect de la dignité due à la personne humaine, information des autorités consulaires, etc.). Abroge la convention du 11 février 1977 aux mêmes fins.

  7. Mali - Other international agreements - International agreement

    Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

    Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

  8. Mali - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987.

    Adoption: 1987-12-17 | Date of entry into force: 1990-04-01 | INT-1987-IA-20701

    Publié pour la partie française par le décret no. 90-546 du 27 juin 1990, cet accord prévoit une coopération entre les deux pays en matière d'information, de mise en oeuvre de stages de formation professionnelle et d'aide à la réinsertion.

  9. Mali - Other international agreements - International agreement

    Accord de coopération entre l'Italie et le Mali. Fait à Bamako.

    Adoption: 1985-06-22 | INT-1985-IA-3630

    Fixe les principes directeurs de la coopération entre l'Italie et le Mali, en particulier en ce qui concerne l'envoi d'experts ou de volontaires civils, l'octroi de bourses d'étude, la création de centres de formation professionnelle, l'octroi de permis de travail au personnel italien et plus généralement le statut de ce personnel. Entrée en vigueur le 16 janv. 1987.

  10. Mali - Other international agreements - International agreement

    Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la Haute-Volta et le Mali du 30 septembre 1969.

    Adoption: 1969-09-30 | Date of entry into force: 1970-01-08 | INT-1969-IA-33911

    Garantit entre autres, les libertés de conscience, de religion, d'opinion, la liberté syndicale. Fixe les modalités de circulation et de résidence dans chacun des pays (notamment la possession d'un titre de circulation) et prévoit le cas particulier des nomades. Précise les conditions de création d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, les régimes afférents (selon la règle de non-discrimination entre nationaux et étrangers), et fixe les conditions de retour dans l'Etat d'origine et les règles relatives à l'expulsion. Prévoit que les nationaux de chacune des parties bénéficieront sur le territoire de l'autre de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

  11. Malta - Other international agreements - International agreement

    Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. - Traité d'adhésion

    Adoption: 2003-04-16 | INT-2003-IA-65041

    Contient des dispositions sur les conditions d'adhésion des futurs Etats membres et sur les adaptations des Traités (adaptations institutionnelles liées à l'élargissement et adaptations des actes pris par les institutions Etat par Etat).

  12. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Convention de coopération en matière de travail et d'utilisation des ressources humaines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. Faite à Alger le 27 décembre 2004. - JO du 17 août 2005

    Adoption: 2004-12-27 | Date of entry into force: 2005-08-14 | INT-2004-IA-71589

    Fixe les conditions générales pour l'utilisation des experts et des techniciens dans le cadre de la coopération et de l'assistance technique mutuelle, ainsi que l'organisation des mouvements de main-d'oeuvre entre les deux pays et les échanges dans les domaines de l'encadrement, de l'information et de la gestion du marché du travail.
    Ratifiée par le Décret présidentiel n° 05-284 du 14 août 2005.

  13. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Accord du 6 juillet 1996 sur l'établissement et la circulation des personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie.

    Adoption: 1996-07-06 | INT-1996-IA-48166

    L'exercice de toute activité lucrative doit faire l'objet d'une demande préalable auprès des autorités compétentes du pays d'accueil (article 6). Les ressortissants des deux pays visés à l'article 6 restent soumis aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays relatifs à l'exercice d'une activité professionnelle, salariale ou toute autre activité (article 7). Chacune des deux parties contractantes s'engage à traiter les ressortissants de l'autre partie selon les principes de réciprocité et de non discrimination par rapport à ses propres nationaux (article 8).

  14. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Accord du 8 février 1995 de coopération dans le domaine de la formation professionnelle entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie.

    Adoption: 1995-02-08 | INT-1995-IA-48167

    Vise notamment l'échange d'informations, la tenue de journées d'études, l'échange de visites d'experts, la préparation de cadres dans le domaine de la formation professionnelle, l'échange de stagiaires et l'encouragement au jumelage des établissements de formation des deux pays.

  15. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott, le 1er octobre 1992. - Convention

    Adoption: 1992-10-01 | INT-1992-IA-99936

    Abroge et remplace la Convention franco-mauritanienne du 15 juillet 1963 sur la circulation des personnes.

  16. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Convention de coopération dans le domaine maritime entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf les 9 et 10 mars 1991

    Adoption: 1991-03-09 | ORG-1991-IA-27119

    Le décret présidentiel no 91-379 du 12 octobre 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  17. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Décret no 93-725 du 29 mars 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986.

    Adoption: 1986-09-25 | INT-1986-IA-33643

    Définit les dispositifs français d'aide à la réinsertion ainsi que leur modalités d'attribution. Prévoit la mise en oeuvre de stages de formation professionnelle destinés aux travailleurs mauritaniens titulaires ou non d'un contrat de travail.

  18. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Accord sur la libre circulation des personnes et des biens et sur l'emploi.

    Adoption: 1975-04-28 | INT-1975-IA-18739

  19. Mauritania - Other international agreements - International agreement

    Loi no 73-63 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, relatif à l'emploi et au séjour en Mauritanie des travailleurs mauritaniens, signé le 8 octobre 1972 à Nouakchott.

    Adoption: 1972-10-08 | INT-1972-IA-16874

  20. Mexico - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto de 25 de mayo de 2018, que promulga el Convenio sobre Transporte Aéreo entre los Estados Unidos Mexicanos y la República Portuguesa, hecho en la Ciudad de México el 16 de octubre de 2013 - Diario Oficial de la Federación

    Adoption: 2018-06-25 | Date of entry into force: 2018-05-26 | MEX-2018-R-107781

    El decreto citado promulga el Convenio sobre Transporte Aéreo entre los Estados Unidos Mexicanos y la República Portuguesa, hecho en la Ciudad de México el 16 de octubre de 2013, destinado a promover el desarrollo de los servicios aéreos regulares entre sus respectivos territorios.

  21. Mexico - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto de 21 de mayo de 2018, que aprueba el Tratado Integral y Progresista de Asociación Transpacífico, hecho en Santiago de Chile el 8 de marzo de 2018, así como los cuatro acuerdos paralelos negociados en el marco de la suscripción del mismo - Diario Oficial de la Federación

    Adoption: 2018-05-21 | Date of entry into force: 2018-05-24 | MEX-2018-R-107782

    El decreto citado aprueba el Tratado Integral y Progresista de Asociación Transpacífico, hecho en Santiago de Chile el 8 de marzo de 2018. Asimismo, aprueba el Acuerdo Paralelo relativo a los Aspectos de Comercio sobre Determinadas Mercancías Textiles y Prendas de Vestir bajo la Lista de Escaso Abasto y Prendas de Vestir Sintéticas para Bebés entre los Gobiernos de los Estados Unidos Mexicanos y la República Socialista de Vietnam; el Acuerdo Paralelo para el Establecimiento del Programa de Monitoreo relacionado con Empresas Textiles y del Vestido Registradas en Vietnam para Intercambiar Información y Apoyar la Gestión de Riesgo en la Identificación y Atención de Infracciones Aduaneras Relacionadas con el Sector Textil, entre los Gobiernos de los Estados Unidos Mexicanos y la República Socialista de Vietnam; el Acuerdo Paralelo por el que se da por terminado parcialmente el Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de Australia para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones, y su Protocolo; y el Acuerdo Paralelo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno de Malasia relativo a Disposiciones Relacionadas con la Regla de Origen Específica por Producto para Ciertos Vehículos.

  22. Mexico - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto de 11 de mayo de 2018 por el que se aprueba el Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno del Japón sobre Asistencia Mutua y Cooperación en Asuntos Aduaneros, hecho en la Ciudad de México, el 10 de agosto de 2017 - Diario Oficial de la Federación

    Adoption: 2018-05-11 | Date of entry into force: 2018-05-16 | MEX-2018-R-107780

    El decreto en cuestión aprueba el Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno del Japón sobre Asistencia Mutua y Cooperación en Asuntos Aduaneros, hecho en la Ciudad de México, el 10 de agosto de 2017.

  23. Mexico - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto de 20 de febrero de 2018, que promulga el Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno del Reino de Arabia Saudita para Evitar la Doble Imposición y Prevenir la Evasión Fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta y su Protocolo - Diario Oficial de la Federación

    Adoption: 2018-02-20 | Date of entry into force: 2018-02-26 | MEX-2018-R-107784

    El citado decreto promulga el Acuerdo entre el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y el Gobierno del Reino de Arabia Saudita para Evitar la Doble Imposición y Prevenir la Evasión Fiscal en materia de Impuestos sobre la Renta y su Protocolo, hechos en la ciudad de Riad, el 17 de enero de 2016.

  24. Mexico - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto de 29 de enero de 2018, que promulga el Protocolo de Nagoya-Kuala Lumpur sobre Responsabilidad y Compensación Suplementario al Protocolo de Cartagena sobre Seguridad de la Biotecnología, hecho en Nagoya el 15 de octubre de 2010 - Diario Oficial de la Federación

    Adoption: 2018-01-29 | Date of entry into force: 2018-03-05 | MEX-2018-R-108073

    El decreto citado promulga el Protocolo de Nagoya-Kuala Lumpur sobre Responsabilidad y Compensación Suplementario al Protocolo de Cartagena sobre Seguridad de la Biotecnología, hecho en Nagoya el 15 de octubre de 2010.

  25. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme «vacances-travail», signé à Mexico le 15 avril 2016. - Accord

    Adoption: 2016-04-15 | INT-2016-IA-102876

    Crée un programme destiné à autoriser de jeunes ressortissants de la République française et des Etats-Unis mexicains à entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent pendant la durée de séjour autorisée (dans la limite de validité du visa français ou du titre migratoire mexicain). Est publié par la France par le décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016.

  26. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997.

    Adoption: 1997-10-06 | Date of entry into force: 1998-07-16 | INT-1997-IA-51069

    Tend à développer la coopération entre les deux pays afin d'assurer une bonne application des législations nationales relatives à la circulation des personnes sur leur territoire respectif. Contient des dispositions concernant les ressortissants des Parties contractantes, le transit, les frais, la protection des données.

  27. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Tratado de libre comercio entre los Estados Unidos Mexicanos, la República de Colombia y la República de Venezuela.

    Adoption: 1994-12-31 | INT-1994-IA-40652

    El capítulo XIII regula la entrada temporal de personas de negocios, con base en el principio de reciprocidad, a fin de asegurar una relación comercial preferente entre las partes. Ninguna parte podrá adoptar ni mantener restricciones numéricas a éstas autorizaciones, se establecen los casos en que se podrá denegar la autorización.

  28. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). - Convention

    Adoption: 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297

    L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

  29. Mexico - Other international agreements - International agreement

    North American Agreement on Labour Cooperation between the Government of the United States of America, the Government of Canada, and the Government of the United Mexican States [Supplemental Agreement to the North American Free Trade Agreement - NAFTA]. - NAALC

    Adoption: 1993-09-13 | INT-1993-IA-35060

    Seeks to promote a broad array of labour principles -listed in Annex I- such as freedom of association and protection of the right to organize; the right to bargain collectively; the right to strike; prohibition of forced labour; labour protection for children and young persons; minimum employment standards; elimination of employment discrimination; equal pay for men and women; prevention of occupational injuries and illnesses; compensation in cases of occupational injuries and illnesses; and protection of migrant workers. Each Party is required to ensure that its labour laws and regulations provide for high labour standards, consistent with high quality and productivity workplaces, and to enforce such laws. A Commission for Labour Cooperation is established comprised of the Parties' respective labour ministers, whose functions include overseeing the implementation of and developing recommendations on modifications of the Agreement, while promoting cooperative activities regarding labour matters. National Administrative Offices at the federal government level are to coordinate administration of the Agreement. Advice on the implementation and modification of the Agreement may be given by national (including employers' and workers' representatives) and government advisory committees. Also provides for cooperative consultations and evaluations (by a Committee of experts selected in consultation with the ILO), dispute resolution procedures, and enforcement mechanisms.

  30. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Convenio constitutivo del Fondo para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas de América Latina y el Caribe.

    Adoption: 1992-07-24 | INT-1992-IA-39831

    El segundo considerando se refiere a las "normas internacionales enunciadas" en el Convenio núm. 169. El objeto del Fondo es el de establecer un mecanismo destinado a apoyar los procesos de autodesarrollo de pueblos, comunidades y organizaciones indígenas.

  31. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Acuerdo marco de cooperación entre los Estados Unidos Mexicanos y la Comunidad Económica Europea.

    Adoption: 1991-04-26 | Date of entry into force: 1991-11-01 | MEX-1991-IA-27866

    Los objetivos de la cooperación consisten en particular en "crear condiciones favorables para elevar el empleo" (art. 2,f). Incluye la cooperación en materia social y de planeación para el desarrollo: "las partes contratantes acuerdan profundizar el estudio de programas y proyectos sobre desarrollo social,, orientados a satisfacer las necesidades indispensables de las capas de la población más desfavorecidas. En particular, esta forma de cooperación incluirá acciones destinadas a combatir la pobreza extrema y a crear nuevas fuentes de trabajo" (art. 33.2). Se prevé la puesta en marcha de "programas específicos de capacitación" (art. 36).

  32. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Acuerdo General de Cooperación entre los Gobiernos de Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras y Nicaragua y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos.

    Adoption: 1991-01-11 | INT-1991-IA-45749

    Las partes acuerdan fortalecer y ampliar la cooperación en los ámbitos político, económico, técnico-científico, educativo cultural y otros, en el entendido de que ésta complementará los programas multilaterales y bilaterales existentes. Se formarán comisiones binacionales entre México y cada uno de los países centroamericanos y de éstas dependerán las siguientes subcomisiones: política, económica y social, técnico-científica y educativa-cultural.

  33. Mexico - Other international agreements - International agreement

    Tratado General de Cooperación y Amistad entre los Estados Unidos Mexicanos y el Reino de España.

    Adoption: 1990-01-11 | INT-1990-IA-27867

    Incluye disposiciones, entre otros asuntos, sobre la cooperación política, la cooperación económica y la cooperación científico-técnica. Entre los programas generales de cooperación que se contemplan se menciona al programa de "apoyo a la formación técnica para el desarrollo cooperativo en América Latina", programa elaborado conjuntamente por la OIT y el Gobierno de España en 1989.

  34. Monaco - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement. Fait à Monaco le 7 juin 1994. - Accord

    Adoption: 1994-06-07 | INT-1994-IA-76686

    Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2007-1253 du 21 août 2007.
    Abroge le décret français n° 2002-1021.

  35. Mongolia - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en oeuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015. - Accord

    Adoption: 2015-11-19 | INT-2015-IA-102386

    Publié par la France par le décret n° 2016-1011 du 21 juillet 2016.

  36. Montenegro - Other international agreements - Regulation, Decree, Ordinance

    Governmental Regulation 27/2017 on the promulgation of the Agreement between the Government of Hungary and the Government of Montenegro on Cooperation in the Fields of Education, Culture, Sports and Youth. (A Kormány 27/2017. (II. 13.) Korm. rendelete a Magyarország Kormánya és Montenegró Kormánya közötti oktatási, kulturális, sport- és ijúsági együttműködési egyezmény kihirdetéséről) - Act on-line in Hungarin/English

    Adoption: 2017-01-27 | Date of entry into force: 2017-02-14 | INT-2017-R-106849

    The aim of the Agreement is to promote extensive cooperation in the field of education, culture, arts, sports and youth in a way of exchanging higher education officials, academia, researchers, youth and students, encouraging direct interaction and exchange programs between cultural institutions, individual artists, cooperating in the field of preservation of cultural heritage and conservation.

  37. Montenegro - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009. - Accord international

    Adoption: 2009-12-01 | INT-2009-IA-93371

    Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour des jeunes (étudiants, stagiaires et jeunes professionnels) et à l'immigration professionnelle.

    Publié par la France par le décret n° 2013-487 du 10 juin 2013.

  38. Montenegro - Other international agreements - International agreement

    Accord de stabilisation et d'association du 15 octobre 2007 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. (Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part.) - Accord Agreement

    Adoption: 2007-10-15 | INT-2007-IA-91947

    Contient notamment dans le Titre V des dispositions relatives à la circulation des travailleurs, à la coordination des régimes de sécurité sociale, au droit d'établissement, à la prestation de services ainsi qu'aux paiement courants et circulation de capitaux.

  39. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017. - Accord

    Adoption: 2017-11-16 | INT-2017-IA-109249

    Publié par la France par le décret n° 2019-478 du 20 mai 2019.

  40. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord de ccopération en matière de marine marchande fait à Libreville le 7 mars 2014 entre le Royaume du Maroc et la République gabonaise. - Bulletin officiel

    Adoption: 2014-03-07 | INT-2014-IA-101905

    Contient notamment des dispositions relatives aux documents d'identité des marins ainsi qu'aux droits qui leur sont reconnus.

  41. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord de ccopération en matière de marine marchande fait à Conakry le 3 mars 2014 entre le Royaume du Maroc et la République de Guinée. - Bulletin officiel

    Adoption: 2014-03-03 | INT-2014-IA-101906

    Contient notamment des dispositions relatives aux documents d'identité des marins ainsi qu'aux droits qui leur sont reconnus.

  42. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord cadre de coopération fait à Rabat le 6 avril 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Madagascar.

    Adoption: 2005-04-06 | INT-2005-IA-96666

    A été publié par le dahir n° 1-09-188 du 6 mars 2014.

  43. Morocco - Other international agreements - International agreement

    U.S. - Morocco Free Trade Agreement - English text

    Adoption: 2004-06-15 | INT-2004-IA-69136

    Chapter 16 deals with labour. The Parties reaffirm their obligations as members of the ILO and their commitments under the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up, 1998. Each Party shall strive to ensure that such labour principles and the internationally recognized labour rights set forth in Article 16.7 are recognized and protected by its law.

  44. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Poland and the Government of the Kingdom of Morocco concerning co-operation in field of culture, education and science done in Warsaw the 7th of April 2004 (Text No. 165) (Umowa miedzy Rzadem Rzeczypospolitej Polskiej a Rzadem Królestwa Marokanskiego o wspólpracy w dziedzinie kultury, nauki i edukacji, podpisana w Warszawie dnia 7 kwietnia 2004 r.) - Act on-line in Polish -French

    Adoption: 2004-04-07 | Date of entry into force: 2004-09-02 | INT-2004-IA-98364

    Agreement to foster cooperation in the field of culture, education and science through promoting cultural and information exchange, cooperation between institutions, expert exchange, conferences. The Agreement envisages a wide spectrum of activities under its provisions, as well as cooperation within regional organizations.
    The Cultural Agreement between Peoples Republic of Poland and Government of Kingdom of Morocco of 30th October 1969 is repealed.

  45. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord bilatéral en matière de main-d'oeuvre entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne. Fait à Madrid le 25 juillet 2001.

    Adoption: 2001-07-25 | INT-2001-IA-76874

  46. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels. Fait à Rabat le 24 mai 2001.

    Adoption: 2001-05-24 | INT-2001-IA-59839

    Définit notamment la catégorie de jeunes professionnels concernés, la durée des emplois pouvant être proposés et le type de rémunération.

  47. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Signées à Bruxelles le 28 février 2000.

    Adoption: 2000-02-28 | MAR-2000-IA-55906

    Publié dans la Décision du Conseil du 28 février 2000.

  48. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord de ccopération en matière de marine marchande, fait à Abidjan le 1er juin 1999, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. - Bulletin officiel

    Adoption: 1999-06-01 | INT-1999-IA-102347

    A été publié par le Maroc par le dahir n° 1-16-46 du 27 avril 2016.

  49. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Pologne sur le transport maritime, signé à Varsovie le 20 mai 1999.

    Adoption: 1999-05-20 | INT-1999-IA-70640

    Est promulgué par le dahir n° 1-01-288 du 16 février 2005.

    Prévoit la reconnaissance mutuelle des documents du navire (art. 10). Contient des dispositions relatives aux documents d'identité des membres de l'équipage (art. 11) et à leur entrée, transit et séjour (art. 12).

    Exclut du champ d'application de l'accord le transport de marchandises et de passagers (art. 7).

  50. Morocco - Other international agreements - International agreement

    Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Bruxelles le 7 juillet 1997.

    Adoption: 1997-07-07 | INT-1997-IA-82707

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