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Subject: Non-discrimination

  1. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-11-06 | Date of entry into force: 2008-30 | BEL-2008-R-80650

    Abroge le décret du 27 mai 2004.

  2. Belgium - Non-discrimination - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 38sexies du 10 octobre 2008 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleur. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80883

    Modifie l'article 2bis. Prévoit que l'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.

    A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

  3. Belgium - Non-discrimination - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80885

    A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

  4. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi (dans sa teneur modifiée au 11 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-09-04 | BEL-2008-R-79380

    A pour objectif de créer un cadre général pour promouvoir l'égalité des chances dans le cadre de la politique régionale de l'emploi.

  5. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-11-29 | Date of entry into force: 2008-04-01 | BEL-2007-R-77522

    Titre 1er: Du stage de découverte (arts. 3 à 9)
    Titre 2: Du contrat d'adaptation professionnelle (arts. 10 à 20)
    Titre 3: Du tutorat (arts. 21 à 28)
    Titre 4: De la prime d'intégration (arts. 29 à 39)
    Titre 5: De la prime de compensation (arts. 40 à 48)
    Titre 6: De la prime aux travailleurs indépendants (arts. 49 à 54)
    Titre 7: De l'aménagement du poste de travail (arts. 55 à 64)
    Titre 8: Des frais de déplacement (arts. 65 à 70)
    Titre 9: Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales (arts. 70 à 74)

  6. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 24 juillet 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-81800

  7. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-97499

    A pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :
    - l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
    - la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;
    - les avantages sociaux;
    - les régimes complémentaires de sécurité sociale;
    - les relations de travail;
    - la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;
    - l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;
    - l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.

  8. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-03-22 | Date of entry into force: 2008-01-24 | BEL-2007-R-77577

  9. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 10 avril 2003 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-10 | Date of entry into force: 2003-04-10 | BEL-2003-R-63929

  10. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-19 | Date of entry into force: 2003-03-31 | BEL-2003-R-63769

    Fixe le siège de l'Institut, sa structure, la composition des organes de gestion et leurs compétences. Prévoit la concertation avec le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui est représenté au sein de l'Institut et détient une voix consultative.

  11. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 27 février 2003 modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-27 | BEL-2003-L-63764

  12. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Adoption: 2002-07-18 | BEL-2002-L-62054

  13. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

    Adoption: 2002-07-17 | BEL-2002-R-62055

    Concerne les organes créés par une loi, un décret ou un arrêté, quelle que soit leur dénomination.

  14. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

    Adoption: 2002-07-11 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-R-61545

    L'employeur doit effectuer une analyse des risques pour tous les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel dont les travailleurs ont été victimes et qui ont fait l'objet d'une plainte motivée ou qui ont été inscrits dans le registre des actes de violence au travail. Cette analyse doit permettre d'évaluer l'efficacité des mesures arrêtées et d'identifier les mesures de prévention à prendre (section II). Fixe les obligations spécifiques des employeurs des entreprises et institutions travaillant en contact avec le public (section III). Définit les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail (section IV), les tâches du conseiller en prévention ou de la personne de confiance (section V), la procédure interne (section VI), et les conditions à remplir pour exercer la fonction de conseiller en prévention compétent ou de personne de confiance (section VII).

  15. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

    Adoption: 2002-06-17 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61257

    Règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ainsi que le Code judiciaire. Les modifications portent notamment sur la nomination des juges sociaux (un au titre d'employeur et un au titre de travailleur) lors de certains litiges, sur la composition des Chambres d'appel, et sur les contestations relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail.

  16. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-06-11 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-L-61256

    Règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Introduit un chapitre portant sur les dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et précise ainsi quelles sont les mesures de prévention à prendre ainsi que les modalités de protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

  17. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 5 juin 2002 sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-06-05 | BEL-2002-L-61509

    Transpose la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. Prévoit qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail.

  18. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi.

    Adoption: 2002-05-08 | Date of entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-69065

    Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 4)
    Chapitre II: Principes généraux (arts. 5 et 6)
    Chapitre III: Rapport et soutien (arts. 7 à 9)
    Chapitre IV: Contrôle et sanctions (arts. 10 à 18)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 19 à 23)

    Pose le principe de non-discrimination aussi bien dans le cadre de la formation professionnelle que de l'emploi (arts. 3 et 5).

    Modifie les lois du 13 avril 1999 relatif au placement privé, du 4 août 1978 de réorientation professionnelle, du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales et celle du 1er juillet 1963 portant instauration de l'octroi d'une indemnité de promotion sociale.

  19. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2002-03-05 | Date of entry into force: 2002-03-23 | BEL-2002-L-60857

    A pour objet de transposer la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Précise qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable.

  20. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme.

    Adoption: 2001-08-24 | BEL-2001-R-59717

    Fixe la composition du conseil d'administration du Centre et du collège ainsi que les tâches de ces deux organes. Précise certaines fonctions du directeur, du directeur-adjoint et des coordinateurs.

  21. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral.

    Adoption: 2001-07-13 | BEL-2001-R-59584

    Cet arrêté définit le principe du harcèlement moral dans la loi préexistante sur le harcèlement sexuel.

  22. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intêret public.

    Adoption: 1999-02-25 | BEL-1999-R-53649

    Prévoit l'institution par le fonctionnaire dirigeant d'une cellule de confiance chargée de dispenser des conseils, d'aider les membres du personnel faisant l'objet de harcèlement sexuel et de contribuer à la résolution du problème de façon formelle ou informelle. Fixe également des moyens d'action contre le harcèlement sexuel (plainte).

  23. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 décembre 1997 portant approbation de la Convention no 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session.

    Adoption: 1998-12-15 | BEL-1998-R-50274

  24. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

    Adoption: 1995-03-09 | BEL-1995-R-40495

    Le chapitre I détermine le champ d'application de l'arrêté et définit la notion de harcèlement sexuel. Le chapitre II contient une déclaration de principe contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il prévoit l'instauration dans chaque ministère d'un "service de confiance", composé de membres du personnel, dont le rôle est de dispenser des conseils et de contribuer à la résolution du problème. Le chapitre III prévoit que tout fait de harcèlement sexuel sur les lieux de travail peut donner lieu à une procédure disciplinaire.

  25. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

    Adoption: 1994-04-12 | BEL-1994-L-36868

    Modifie la définition du terme "discrimination" ainsi que les peines applicables en cas d'appartenance à un groupement pratiquant la discrimination et la ségrégation. Prévoit l'application de peines aux fonctionnaires ou officiers de police qui, dans l'exercice de leurs fonctions, pratiquent des discriminations fondées sur la race, la couleur, etc. Contient des dispositions concernant la discrimination en matière de placement, de formation professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs.

  26. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

    Adoption: 1994-02-22 | Date of entry into force: 1994-04-20 | BEL-1994-R-36627

    Modifie la composition de ce comité tripartite (art. 3).

  27. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

    Adoption: 1993-02-28 | Date of entry into force: 1993-03-01 | BEL-1993-R-32153

  28. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1993-02-15 | BEL-1993-L-32213

    Le centre a pour mission de combattre toute forme de discrimination qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine ou la nationalité. Il est habilité à effectuer des études et des recherches, à donner des avis ou formuler des recommandations aux pouvoirs publics et peut ester en justice.

  29. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

    Adoption: 1993-02-15 | Date of entry into force: 1993-03-06 | BEL-1993-R-33055

    Crée auprès du ministère de l'Emploi et du Travail un Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes ayant pour mission de contribuer à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte et à la réalisation de l'égalité effective entre hommes et femmes. Il peut rédiger des rapports, effectuer des recherches et proposer des mesures législatives ou réglementaires et est notamment composé de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

  30. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

    Adoption: 1992-09-18 | BEL-1992-R-30473

    Prévoit l'établissement d'un règlement de travail dans les entreprises mentionnant les mesures arrêtées pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel. Définit la notion de harcèlement sexuel.

  31. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2003). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-07-20 | Date of entry into force: 1990-10-19 | BEL-1990-L-85790

  32. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 janvier 1990 insérant un article 8bis dans l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1990-01-19 | BEL-1990-R-9266

    Les compléments prévus seront payés directement aux chômeurs.

  33. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1989-01-20 | BEL-1989-R-7644

    Ce texte précise les mesures considérées comme mesures d'accompagnement en cas de chômage complet qui permettent aux travailleurs de bénéficier du complément d'ancienneté.

  34. Belgium - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1989-01-13 | BEL-1989-R-7646

    Aux termes de ce texte, un complément d'ancienneté, s'ajoutant aux allocations de chômage, sera versé aux travailleurs âgés de 50 ans et plus qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 et 3.

  35. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1981-07-30 | Date of entry into force: 1981-08-18 | BEL-1981-L-73627

    Prévoit les sanctions pénales applicables en cas de discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine.

    Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux discriminations en matière de placement, de formation professionnelle, d'offres d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement (art. 2 bis).

  36. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 1973-07-16 | Date of entry into force: 1973-10-26 | BEL-1973-L-63900

    Contient des dispositions en matière de recrutement et d'emploi.

  37. Belize - Non-discrimination - Law, Act

    Protection Against Sexual Harassment Act, 1996 (No. 10 of 1996). - Act (Revised Edition 2000)

    Adoption: 1996-08-12 | Date of entry into force: 1996-10-01 | BLZ-1996-L-46346

    Defines and prohibits sexual harassment at the workplace and at institutions. Employers who fail to take action against sexual harassment may be liable under the Act. Provides for procedures for complaint hearings and sets forth penalties.

  38. Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan stratégique (2013-2017). - Plan stratégique

    Adoption: 2012-06 | BEN-2012-M-99956

    S'agit du Plan stratégique global du Ministère de la Famille, des Affaires sociales, de la Solidarité nationale, des Handicapés et des Personnes de Troisième Age (MFASSNHPTA).

  39. Benin - Non-discrimination - Law, Act

    Loi n° 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. - Loi Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

    Adoption: 2012-01-09 | BEN-2012-L-99947

  40. Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme et Plan d'action pour la mise en oeuvre de la Politique nationale de promotion du Genre (2010-2015). - Plan d'action national

    Adoption: 2010 | BEN-2010-M-94845

  41. Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de promotion du genre. - Politique nationale

    Adoption: 2009 | BEN-2009-M-94843

  42. Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de promotion du Genre. - Politique nationale

    Adoption: 2008-03 | BEN-2008-M-99954

    L'objectif global de cette politique est de réaliser d'ici à 2025 l'égalité et l'équité entre les hommes et les femmes.

  43. Benin - Non-discrimination - Law, Act

    Loi n° 2006-19 du 17 juillet 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin. - Loi

    Adoption: 2006-07-17 | BEN-2006-L-94850

  44. Benin - Non-discrimination - Law, Act

    Loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et controle du VIH/SIDA en République du Bénin.

    Adoption: 2006-04-10 | BEN-2006-L-74496

    Le titre V est consacré au SIDA en milieu du travail. Il prévoit notamment l'interdiction de procéder à un test de dépistage lors du recrutement, l'interdiction de toute discrimination du fait de l'état sérologique au regard du VIH, le caractère abusif du licenciement au motif que le salarié est porteur du virus, et l'obligation pour l'employeur d'aménager le travail d'un employé vivant avec le VIH afin qu'il puisse continuer son travail aussi longtemps que possible conformément à la réglementation en vigueur.

    Le titre VI concerne le SIDA et l'assurance-maladie et interdit à toute société d'assurance de conditionner la souscription à une police d'assurance maladie à un test préalable de dépistage du VIH.

    Le titre VII prévoit des dispositions pénales.

  45. Benin - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Cadre stratégique national de lutte contre le VIH/SIDA/IST (2006-2010).

    Adoption: 2006 | BEN-2006-M-99952

  46. Bolivia (Plurinational State of) - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 762 que dicta el Reglamento a la Ley contra el Racismo y toda forma de discriminación. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2011-01-05 | BOL-2011-R-86019

    Tiene la siguiente estructura:
    Título I: Disposiciones Generales
    Título II: De las medidas de prevención y educación
    Título III: Faltas y Sanciones que constituyen racismo y discriminación
    Disposicines Finales

  47. Bolivia (Plurinational State of) - Non-discrimination - Law, Act

    Ley núm. 045 por el que se dicta la Ley contra el Racismo y toda forma de Discriminación. - Gaceta Oficial Digital

    Adoption: 2010-10-08 | BOL-2010-L-85095

    Tiene por objeto establecer mecanismos y procedimientos para la prevención y sanción de actos de racismo y toda forma de discriminación en el marco de la Constitución Política del Estado y Tratados Internacionales de Derechos Humanos. Tiene por objetivos eliminar conductas de racismo y toda forma de discriminación y consolidr políticas públicas de protección y prevención de delitos y racismo y toda forma de discriminación.
    Realiza las siguientes modificaciones al Código Penal: Incorpora el artículo 40 bis (agravante general); modifica el Título VIII del Libro Segundo: "Delitos Contra la Vida, la Integridad y la Dignidad del Ser Humano" e incorpora en el Título VIII del Libro Segundo, el Capítulo V denominado: "Delitos contra la Dignidad del Ser Humano".

  48. Bolivia (Plurinational State of) - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 0213 sobre prácticas discriminatorias. - Derechoteca.com/Gaceta Bolivia

    Adoption: 2009-07-22 | BOL-2009-R-82541

    Tiene por objeto establecer los mecanismos y procedimientos que garanticen el derecho de toda persona a no ser afectada por actos de discriminación de ninguna naturaleza en todo proceso de convocatoria y/o selección de personal, tanto interno como externo, en el marco del derecho al trabajo digno sin discriminación consagrado en la Constitución Política del Estado.

  49. Bolivia (Plurinational State of) - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 0131 que declara el día nacional de lucha contra la discriminación racial. - Derechoteca

    Adoption: 2009-05-20 | BOL-2009-R-82366

    Establece que cada 24 de mayo, todas las instituciones públicas y privadas del sistema educativo boliviano así como las entidades públicas del Estado Plurinacional de Bolivia realizarán actos públicos de educación, prevención y sensibilización contra la discriminación racial.

  50. Bolivia (Plurinational State of) - Non-discrimination - Law, Act

    Ley núm. 3729 de 8 de agosto de 2007 para la prevención del VIH-Sida, protección de los derechos humanos y asistencia integral multidisciplinaria para las personas que viven con el VIH-SIDA. - Derechoteca

    Adoption: 2007-08-08 | BOL-2007-L-77059

    Tiene por objeto:
    a) Garantizar los derechos y deberes de las personas que viven con el VIH-SIDA, así como del personal de salud y del personal en general.
    b) Establecer políticas y ejecutar programas para la prevención, atención y rehabilitación del VIH-SIDA y la protección de los derechos.
    c) Definir las competencias y responsabilidades del Estado, sus instituciones y las personas naturales o jurídicas relacionadas con la problemática del VIH-SIDA.
    d) Establecer mecanismos de coordinación interinstitucional e intersectorial, conducentes a la implementación efectiva de las políticas y programas para prevención, asistencia integral multidisciplinaria y rehabilitación de las personas que viven con el VIH-SIDA, a través de campañas de información, mediante el uso de medicamentos antirretrovirales y profilácticos, exámenes laboratoriales requeridos, vigencia epidemiológica e investigación del VIH-SIDA.
    e) Priorizar la educacvión a la población en general y la información adecuada para la prevención del VIH-SIDA con una visión general y de desarrollo.

    El artículo 5 en sus incisos a) y h) garantiza la igualdad ante la Ley y la no discriminación por vivir con el VIH-SIDA y la protección contra le despido laboral motivado por su condición de vivir con el VIH-SIDA. Establece que dichas personas tienen derecho al trabajo y pueden desempeñar labores de acuerdo a su capacidad, no pudiendo consignarse el VIH-SIDA como impedimento para contratar, ni como causal de despido.

    Modifica el artículo 216, inciso 10 del Código Penal.

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