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Subject: Old-age, invalidity and survivors benefit

  1. Albania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 311 du 11 juillet 1994 du Conseil des Ministres relatif aux prestations d'invalidité.

    Adoption: 1994-07-11 | Date of entry into force: 1994-07-11 | ALB-1994-R-40559

    Prévoit que toute personne née invalide, ou qui l'est devenu avant l'âge de 16 ans, bénéficie de prestations d'invalidité. Le degré d'invalidité est attesté par la Commission chargée de déterminer la capacité de travail auprès de l'Institut des assurances sociales. Fixe le montant de ces prestations. Toute personne invalide ayant travaillé pendant au moins 5 ans dans une entreprise d'Etat et ayant été licenciée après le 1er janvier 1991, dans la mesure où elle ne perçoit aucune indemnité d'invalidité au terme de la loi no 7703 du 11 mai 1993, bénéficie d'indemnités s'élevant à 150 pourcent du montant des prestations normales. Tout droit aux prestations d'invalidité disparaît avec la reprise du travail par le bénéficiaire.

  2. Albania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 164 du 19 avril 1994 du Conseil des Ministres relatif aux prestations accordées aux handicapés visuels.

    Adoption: 1994-04-19 | Date of entry into force: 1994-04-01 | ALB-1994-R-40562

    Prévoit que toute personne née aveugle, ou ayant perdu la vue avant l'âge de 18 ans, bénéficie d'une indemnité d'invalidité. Fixe le montant des prestations, égal à celui des prestations familiales dont bénéficient les familles monoparentales.

  3. Albania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 152 du 5 avril 1994 du Conseil des ministres concernant les conditions d'ouverture du droit aux pensions spéciales d'Etat et les augmentations de pensions.

    Adoption: 1994-04-05 | Date of entry into force: 1993-10-01 | ALB-1994-R-40476

  4. Albania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 247 du 27 mai 1993 relatif à la prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses en médicaments nécessaires aux invalides.

    Adoption: 1993-05-27 | Date of entry into force: 1993-05-27 | ALB-1993-R-35734

  5. Albania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 189 du 16 avril 1989 modifiant la décision du Conseil des ministres no 372 du 28 août 1992 modifiée par l'arrêté du Conseil des ministres no 484 du 10 novembre 1992 relative à la prise en charge par l'Etat des frais d'obsèques des citoyens albanais décédés sur le territoire albanais ou à l'étranger.

    Adoption: 1993-04-16 | Date of entry into force: 1993-04-16 | ALB-1993-R-35737

  6. Albania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 122 du 6 mars 1993 relatif à l'arrêté no 526 du 20 décembre 1958 portant sur la division des emplois en catégorie afin de perçevoir une retraite.

    Adoption: 1993-03-06 | Date of entry into force: 1993-04-01 | ALB-1993-R-35448

    Indique toutes les catégories d'employés bénéficiant d'une retraite.

  7. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi n° 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. - JO du 31 décembre 2016

    Adoption: 2016-12-31 | Date of entry into force: 2017-01-01 | DZA-2016-L-103499

    Contient notamment des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à la pension de retraite.

  8. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 novembre 2012 fixant le montant de la majoration de la pension de retraite pour conjoint à charge. - JO du 23 avril 2013

    Adoption: 2012-11-11 | Date of entry into force: 2012-11-01 | DZA-2012-R-92994

  9. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 mai 2011 fixant le montant de la majoration de la pension de retraite pour conjoint à charge. - JO du 18 mai 2011

    Adoption: 2011-05-03 | Date of entry into force: 2011-05-01 | DZA-2011-R-86759

  10. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif nº 09-103 du 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserve des retraites. - JO du 15 mars 2009

    Adoption: 2009-03-10 | DZA-2009-R-80970

  11. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 14 septembre 2008 portant revalorisation des pensions et allocations de sécurité sociale des non-salariés. - JO du 3 décembre 2008

    Adoption: 2008-09-14 | Date of entry into force: 2008-05-01 | DZA-2008-R-80211

  12. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserve des retraites. - JO du 7 février 2007

    Adoption: 2007-01-31 | DZA-2007-R-75521

    Ce fonds a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national des retraites.

  13. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 04-10 du 14 janvier 2004 portant revalorisation du montant des pensions des moujahidine et ayants droit de chouhada et de moujahidine, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs, ainsi que leurs ayants droit. - JO du 18 janvier 2004

    Adoption: 2004-01-14 | Date of entry into force: 2004-01-01 | DZA-2004-R-66735

  14. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 99-03 du 22 mars 1999 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

    Adoption: 1999-03-22 | DZA-1999-L-52974

    Les modifications concernent principalement le calcul de l'assiette de la pension ainsi que la revalorisation des retraites.

  15. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Ordonnance no 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

    Adoption: 1997-05-31 | Date of entry into force: 1997-07-01 | DZA-1997-L-47295

    Les modifications portent sur les modalités de bénéfice de la retraite anticipée et proportionnelle.

  16. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 97-49 du 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste ainsi qu'à leurs ayants-droit.

    Adoption: 1997-02-12 | Date of entry into force: 1992-01-01 | DZA-1997-R-46558

    Définit les bénéficiaires, fonctionnaires ou agents des services publics, personnes relevant du secteur privé ou victimes sans emploi. Détermine les accidents donnant lieu à indemnisation. Celle-ci, en cas de décès ou de dommages corporels, peut être constituée soit d'une pension à la charge de l'organisme employeur, d'une pension mensuelle ou unique émanant du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme soit d'un capital payé par la caisse de retraite.

  17. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Ordonnance no 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

    Adoption: 1996-07-06 | DZA-1996-L-44711

    Sont notamment précisées les conditions relatives à l'âge du travailleur même invalide et à la période de service effectif de travail. Le montant de la pension fait également l'objet de nouvelles dispositions détaillées.

  18. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée. - JO du 1er juin 1994

    Adoption: 1994-05-26 | DZA-1994-L-45948

    Détermine les conditions dans lesquelles un salarié bénificie d'une mise à la retraite anticipée durant une période pouvant atteindre 10 ans avant l'âge légal d'admission à la retraite, tel que fixé aux articles 5,6 et 7 de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983.

  19. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret législatif n° 94-04 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. - Décret législatif

    Adoption: 1994-04-11 | Date of entry into force: 1994-01-01 | DZA-1994-R-36901

    Prévoit que le montant annuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 75 pour cent du montant annuel du salaire national minimum garanti.

  20. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Décret législatif no 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

    Adoption: 1994-04-11 | Date of entry into force: 1994-01-01 | DZA-1994-L-36902

    Prévoit que le montant annuel de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75 pour cent du montant annuel du salaire national minimum garanti.

  21. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi no 91-01 du 8 janvier 1991 relative à la retraite des veuves de Chouhada.

    Adoption: 1991-01-08 | DZA-1991-L-22034

    Sont d'application les dispositions particulières aux moudjahidine en matière de retraite, prévues par la loi no 83-12 du 2 juillet 1983.

  22. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 90-155 du 26 mai 1990 portant abrogation du décret no 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985.

    Adoption: 1990-05-26 | DZA-1990-R-20127

    Etablit également le remboursement des cotisations versées au titre du décret no 85-32 susvisé.

  23. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Décret no 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 [SL 1983 - Alg. 1B] relative à la retraite.

    Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1125

  24. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985.

    Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1126

    Art. 1er: La validation des périodes de travail ou assimilées, telle que prévue à l'art. 56 de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 (SL 1983 - Alg. 1B) s'entend au titre des prestations et des cotisations.

  25. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act

    Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. - JO du 5 juillet 1983

    Adoption: 1983-07-02 | DZA-1983-L-5446

    Contient des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à la pension de retraite, au montant de la pension, et aux pensions d'ayants droit.

  26. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.

    Adoption: 1974-01-31 | DZA-1974-R-14711

    Insère un art. 2 bis (affiliation des travailleurs algériens exerçant une activité salariée à l'étranger).

  27. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 avril 1973 portant application du décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines.

    Adoption: 1973-04-05 | DZA-1973-R-15559

  28. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire (obligatoire) dans les mines.

    Adoption: 1973-04-03 | DZA-1973-R-15558

  29. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 72-49 du 5 octobre 1972 modifiant l'ordonnance no 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.

    Adoption: 1972-10-05 | DZA-1972-R-16228

    Modifie les art. 7 (modalités de paiement des cotisations) et 13 (modalités de prise en charge par le régime des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès d'autres caisses).

  30. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-121 du 7 juin 1972 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.

    Adoption: 1972-06-07 | DZA-1972-R-16227

    Ajoute, notamment, à l'art. 2 un troisième alinéa stipulant que "l'adhésion de la majorité du personnel entraîne l'affiliation d'office de l'entreprise à la Caisse algérienne d'assurance vieillesse".

  31. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 71-106 du 22 avril 1971 relatif au régime des pensions de la Caisse générale des retraites et du Fonds spécial des ouvriers de l'Etat.

    Adoption: 1971-04-22 | DZA-1971-R-16886

  32. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 71-73 du 9 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse.

    Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16882

  33. Algeria - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 4 janvier 1971 organisant le régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.

    Adoption: 1971-01-04 | DZA-1971-R-16877

    Abroge l'arrêté du 8 mars 1963 portant unification des caisses d'assurance-vieillesse des professions industrielles et commerciales.

  34. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 40/08 que reglamenta la protección social en la vejez. (Decreto n° 40/08: Protecção social na velhice.) - Instituto Nacional de Seguridad Social

    Adoption: 2008-07-02 | AGO-2008-R-83767

    Reglamenta la protección social en la vejez concretada a través de la atribución de la pensión de retiro por vejez, pensión de retiro anticipado y abono de vejez, en virtud del artículo 17 de la Ley núm. 7/04 de 15 de octubre.

  35. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 50/05 que define y reglamenta la protección de la eventualidad de muerte de los beneficiarios del régimen de la protección social obligatoria.

    Adoption: 2005-08-08 | AGO-2005-R-74610

    Dispone que la pensión de sobreviviencia tiene por objeto compensar a los familiares del beneficiario de la péerdida de los rendimientos de trabajo determinada por la muerte del mismo. El subsidio por muerte se destina a compensar los gastos debidos a la muerte del benefiario de con elfin de permitir la reorganización de la vida familiar.

  36. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 49/05 que reglamenta la atribución del subsidio de funeral debido a muerte del trabajador o pensionado vinculado a la protección social obligatoria. - Instituto Nacional de Seguridad Social

    Adoption: 2005-07-14 | Date of entry into force: 2005-08-08 | AGO-2005-R-74609

    Establece, entre otras cuestiones, disposiciones relativas a los requisitos, el monto del subsidio de funeral y el reembolso de los gastos funerarios.

  37. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 25/98 de 7 de agosto por el cual se aprueba la creación de fondos de pensiones.

    Adoption: 1998-08-07 | AGO-1998-R-60932

    Aprueba la constitución y funcionamiento de los fondos de pensiones. Contempla, entre otras cuestiones, los tipos, gestión, depósito, constitución, funcionamiento y supervisión de los fondos de pensiones. Posee cuatro anexos.

  38. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 33/93, de 24 de septiembre, sobre la implementación de la pensión de vejez, invalidez y supervivencia.

    Adoption: 1993-09-24 | AGO-1993-R-56314

  39. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Despacho conjunto núm. 69/93

    Adoption: 1993-09-03 | AGO-1993-M-56274

    Determina que el derecho a la pensión por jubilación anticipada por vejez, en los términos de los artículos núm. 2 y 3 del decreto núm. 46-F/92, de 9 de septiembre, corresponde a los trabajadores con 50 años de edad desde que hayan cumplido el perído de garantía establecdio en el núm. 1 del artículo 31 de la ley núm. 18/90, de 27 de octubre y que hayan prestado sevicio en actividades profesionales consideradas penosas y desgastantes.

  40. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 25/93, de 16 de julio, que atribuye el subsidio de Navidad, como retribución del décimo tercer mes, a los pensionados por vejez, invalidez y supervivencia.

    Adoption: 1993-07-16 | AGO-1993-R-56313

  41. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 46-F/92, de 9 de septiembre por el cual se aprueba la jubilación anticipada

    Adoption: 1992-09-09 | AGO-1992-R-56312

  42. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 49/91, de 16 de agosto, que aprueba la pensión de supervivencia a los familiares de los trabajadores activos o jubilados, por vejez o invalidez. Revoca toda la legislación que contraríe lo dispuesto en el presente decreto.

    Adoption: 1991-08-16 | AGO-1991-R-56309

  43. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 19/91, por el que se reglamenta el subsidio por funeral. Revoca toda la legislación que se oponga al presente decreto.

    Adoption: 1991-06-01 | AGO-1991-R-29121

  44. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 20/91, por el que se atribuye un subsidio por muerte. Se revoca toda la legislación que se oponga al presente decreto.

    Adoption: 1991-06-01 | AGO-1991-R-29122

  45. Angola - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 6-B/91, de 9 de marzo, por el que se reglamenta la protección social en la vejez. Revoca toda la legislación que contraríe lo dispuesto en el presente decreto, especialmente el Decreto núm. 52/75, de 8 de febrero.

    Adoption: 1991-03-09 | AGO-1991-R-56308

  46. Antigua and Barbuda - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Social Security (Benefits) (Age Pensions and Grants) (Amendment) Regulations, 2016 (No. 61 of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-29 | ATG-2016-R-105306

  47. Antigua and Barbuda - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Social Security (Benefits) (Age Pensions and Grants) (Amendment) Regulations, 2014 (No. 46 of 2014). - Legislation on-line

    Adoption: 2014-10-02 | ATG-2014-R-105303

  48. Antigua and Barbuda - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Social Security (Benefits) (Age Pensions and Grants) Regulations, 2013 (SI 2013, No. 16). - Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 2013-04-30 | ATG-2013-R-96065

    1. Short title
    2. Interpretation
    3. Entitlement
    4. Type of age benefit
    5. Age pension
    6. Rate of age pension
    7. Age grant
    8. Rate of age grant
    9. Date on which pension becomes payable
    10. Revocation
    11. Commencement

  49. Antigua and Barbuda - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Pensions (Amendment) (No. 2) Regulations, 2008 (S.I. 2008 No. 12).

    Adoption: 2008-03-17 | ATG-2008-R-78441

    Amends Regulation No. 4 concerning increasing the pension.

  50. Antigua and Barbuda - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Pensions (Amendment) Regulations, 2008 (S.I. 2008 No. 11).

    Adoption: 2008-02-18 | ATG-2008-R-78443

    Amends regulation 4 by inserting a new sub-regulation 4 concerning increasing pensions

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