Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Labour administration

« First « Previous page 2 of 36 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Labour administration

  1. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 16 août 2005 fixant l'organisation de l'inspection du travail de wilaya. - JO du 20 novembre 2005

    Adoption: 2005-08-16 | DZA-2005-R-72277

  2. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 16 août 2005 fixant le nombre, l'organisation et la compétence territoriale des bureaux d'inspection du travail. - JO du 20 novembre 2005

    Adoption: 2005-08-16 | DZA-2005-R-72278

  3. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif nº 05-05 du 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail. - JO du 9 janvier 2005

    Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69767

    Prévoit que l'inspection est notamment chargée de veiller au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, de mettre en oeuvre toute action tendant à lutter contre toutes les formes de travail illégal et d'organiser le traitement des conflits individuels de travail (art. 24).

  4. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif nº 05-06 du 6 janvier 2005 fixant les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail. - JO du 9 janvier 2005

    Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69768

  5. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation. - JO du 9 janvier 2005

    Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69769

    Prévoit qu'un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d'une inspection du travail.

  6. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 03-137 du 24 mars 2003 fixant les attributions du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. - JO du 30 mars 2003

    Adoption: 2003-03-24 | DZA-2003-R-64613

  7. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 03-138 du 24 mars 2003 portant organisation de l'Administration centrale du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. - JO du 30 mars 2003

    Adoption: 2003-03-24 | DZA-2003-R-64614

    Précise, en particulier, la structure de la Direction des relations de travail (comprend notamment les sous-directions de la législation du travail, de la prévention des risques professionnels et du dialogue social) et de la Direction générale de la sécurité sociale.

  8. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 03-109 du 5 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité nationale. - JO du 9 mars 2003

    Adoption: 2003-03-05 | DZA-2003-R-63907

    Prévoit que l'inspection générale est chargée du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur dans les secteurs de l'emploi et de la solidarité nationale ainsi que de la régulation et du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissement sous tutelle du ministère, en s'assurant notamment que ces structures fonctionnent de façon normale et qu'elles utilisent de manière optimale les moyens mis à leur disposition.

  9. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 02-386 du 24 novembre 2002 portant institution d'une indemnité de risque et d'une indemnité forfaitaire de tournée au profit des personnels relevant du corps des inspecteurs du travail. - JO du 24 novembre 2002

    Adoption: 2002-11-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | DZA-2002-R-63113

  10. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 28 avril 2002 fixant l'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale. - JO du 19 mai 2002

    Adoption: 2002-04-28 | DZA-2002-R-61541

  11. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 mars 2002 fixant l'organisation interne de l'institut national du travail. - JO du 28 avril 2002

    Adoption: 2002-03-09 | DZA-2002-R-61538

  12. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 01-338 du 28 octobre 2001 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale. - JO du 31 octobre 2001

    Adoption: 2001-10-28 | DZA-2001-R-59945

    Prévoit que le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière de travail, d'emploi et de sécurité sociale. Dans le domaine du travail, le ministre met notamment en place les normes juridiques de régulation et d'encadrement des relations de travail, élabore les modalités d'intervention de l'inspection du travail et arrête les mesures et les moyens assurant aux travailleurs les meilleures conditions de prévention, de santé, de sécurité et de médecine du travail.

  13. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif 01-339 du 28 octobre 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale. - JO du 31 octobre 2001

    Adoption: 2001-10-28 | DZA-2001-R-59946

    Indique notamment la structure de l'Inspection générale du travail, de la Direction des relations de travail et de la Direction de l'emploi.

  14. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 2000-186 du 6 juillet 2000 fixant les attributions du ministre du travail et de la protection sociale. - JO du 12 juillet 2000

    Adoption: 2000-07-06 | DZA-2000-R-57067

  15. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 2000-187 du 6 juillet 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail et de la protection sociale. - JO du 12 juillet 2000

    Adoption: 2000-07-06 | DZA-2000-R-57068

  16. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 96-406 du 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du Travail, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle. - JO du 20 novembre 1996

    Adoption: 1996-11-19 | DZA-1996-R-45846

    Sont notamment réorganisées l'administration centrale, l'inspection générale, la direction générale de la formation professionnelle du ministère ainsi que l'inspection générale des services de la formation professionnelle. Un secrétariat d'Etat assiste le ministre.

  17. Algeria - Labour administration - Law, Act

    Ordonnance no 96-11 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail. - JO du 12 juin 1996

    Adoption: 1996-06-10 | DZA-1996-L-44704

    Concerne les informations sur la législation du travail sur les lieux de travail.

  18. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 95-159 du 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques. - JO du 7 juin 1995

    Adoption: 1995-06-03 | DZA-1995-R-41383

    Modifie le décret législatif no 94-01 du 15 janvier 1994. Le ministère du travail et de la protection sociale est membre, à l'instar d'autres départements ministériels, du conseil d'orientation de l'office.

  19. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 95-160 du 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique. - JO du 7 juin 1995

    Adoption: 1995-06-03 | DZA-1995-R-78713

  20. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 94-474 du 27 décembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-45 du 16 février 1991 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels relevant du corps des inspecteurs du travail. - JO du 15 janvier 1995

    Adoption: 1994-12-27 | DZA-1994-R-39819

    Soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.

  21. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 94-290 du 25 septembre 1994 portant rattachement de certaines structures à l'administration centrale du ministère du Travail et de la Protection sociale. - JO du 2 octobre 1994

    Adoption: 1994-09-25 | DZA-1994-R-38570

    Les directions de la sécurité sociale, de l'action sociale, de la régulation de l'emploi et du marché du travail ainsi que celle de la promotion de l'emploi sont rattachées au dit ministère.

  22. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 août 1994 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère du Travail et de la protection sociale, en sus de leur mission principale. - JO du 15 janvier 1995

    Adoption: 1994-08-06 | DZA-1994-R-39820

    Pris en application de l'article 2 du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus générés par les établissements publics.

  23. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 94-33 du 18 janvier 1994 fixant les attributions du ministre du Travail et de la Protection sociale. - JO du 19 janvier 1994

    Adoption: 1994-01-18 | DZA-1994-R-36888

    Transfère les attributions des ministres du Travail (cf. décret no 92-148 du 14.04.92), des Affaires sociales (cf. décret no 90-162 du 02.06.92) et l'Emploi et de la Formation professionnelle (cf. décret no 92-36 du 02.02.92 - art. 3 et 4 -) au ministre du Travail et de la Protection sociale.

  24. Algeria - Labour administration - Law, Act

    Décret législatif n° 94-01 du 15 janvier 1994 relatif au système statistique. - JO du 16 janvier 1994

    Adoption: 1994-01-15 | DZA-1994-L-36073

    Définit les principes généraux gouvernant la production, l'utilisation, la diffusion et la conservation de l'information statistique et fixe la structure du système statistique.

  25. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 93-62 du 27 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif no 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle. - JO du 28 février 1993

    Adoption: 1993-02-27 | DZA-1993-R-35457

    Abroge les dispositions du décret no 92-38 relatives à l'activité "emploi" et modifie les dispositions relatives à l'inspection générale.

  26. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 92-287 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret no 81-235 du 29 août 1981, portant création de l'institut du travail. - JO du 19 juillet 1992

    Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31299

    Etend les missions et les moyens de l'institut du travail. Modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.

  27. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 92-149 du 14 avril 1992 portant transfert de certaines structures des ex-ministères des affaires sociales et de l'emploi au ministère de la santé et des affaires sociales. - JO du 15 avril 1992

    Adoption: 1992-04-14 | DZA-1992-R-31393

    L'Inspection générale du travail demeure dans l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail.

  28. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle. - JO du 2 février 1992

    Adoption: 1992-02-02 | DZA-1992-R-28175

  29. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 91-505 du 21 décembre 1991 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la Santé et des Affaires sociales. - JO du 23 décembre 1991

    Adoption: 1991-12-21 | DZA-1991-R-29503

  30. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 1er avril 1991 portant organisation des directions de l'emploi et de la formation professionnelle des wilayas. - JO du 20 avril 1991

    Adoption: 1991-04-01 | DZA-1991-R-22173

  31. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail - JO du 20 février 1991

    Adoption: 1991-02-16 | Date of entry into force: 1990-01-01 | DZA-1991-R-27054

    Pris en application de la loi no 90-03 du 6 février 1990 (Documents de droit social 1990/3, 1990 - DZA 3). Abroge toutes dispositions contraires, notamment les décrets no 68-367 du 30 mai 1968 et no 78-152 du 17 juin 1978.

  32. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail. - JO du 18 juillet 1990

    Adoption: 1990-07-14 | DZA-1990-R-20654

    Texte d'application de la loi no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 3).

  33. Algeria - Labour administration - Law, Act

    Loi n° 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail. - JO du 7 février 1990 Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 96-11)

    Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9558

    Détermine les missions et compétences de l'inspection du travail ainsi que les attributions, obligations et protections des inspecteurs du travail. Abroge l'ordonnance no 75-33 du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales (SL 1975-Alg. 4).

  34. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 84-342 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de la Formation professionnelle et du Travail et celles du vice-ministre chargé du travail. - JO du 21 novembre 1984

    Adoption: 1984-11-17 | DZA-1984-R-1018

    Abroge les décrets no 81-48 du 21 mars 1981 (attributions du ministre du Travail et de la Formation professionnelle), no 82-21 du 16 janv. 1982 (attributions du ministre du Travail) et no 82-25 du 16 janv. 1982 (attributions du ministre de la Formation professionnelle).

  35. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 81-235 du 29 août 1981 portant création de l'Institut national du travail. - JO du 1er septembre 1981

    Adoption: 1981-08-29 | DZA-1981-R-11052

  36. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. - JO du 16 décembre 1975

    Adoption: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14286

  37. Algeria - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 75-33 relative aux attributions de l'Inspection du travail et des affaires sociales. - JO du 16 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14274

  38. Angola - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Despacho núm. 78/95, de 4 de agosto por el que se aprueba la Guía del inspector del trabajo.

    Adoption: 1995-08-04 | AGO-1995-M-46206

    Contiene una síntesis de la historia de la inspección del trabajo y del papel de la OIT así como de conceptos básicos en la materia. Explica el tipo de visita - programada, solicitada y de urgencia - su preparación y realización.

  39. Angola - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 9/95 de 21 de abril de 1995 por el que se dicta el Reglamento de la Inspección General del Trabajo.

    Adoption: 1995-04-21 | AGO-1995-R-70599

    Establece que el propósito fundamental del Inspector General del Trabajo es informar y asesorar en materia de relaciones jurídicas y de empleo en aplicación de la legislación sobre condiciones de trabajo y empleo, sistema de protección del empleo y del desempleo de los trabajadores y pago de las cotizaciones de la seguridad social, así como proponer las medidas necesarias para superar las lagunas en la legislación laboral.

  40. Angola - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto ejecutivo conjunto núm. 26/91

    Adoption: 1991-05-25 | AGO-1991-R-29120

    Establece que los inspectores de trabajo, cuando se hallen en servicio, tendrán acceso gratuito a todos los medios de transporte en el área donde ejerzan sus funciones.

  41. Angola - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 8-E/91, de 16 de marzo el cual fija las multas a aplicar por contravenciones laborales

    Adoption: 1991-03-16 | AGO-1991-R-56322

  42. Angola - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto ejecutivo núm. 22 por el que se aprueba el reglamento interno del Departamento Nacional de Recursos Humanos.

    Adoption: 1986-06-02 | AGO-1986-R-2360

    Adscrito a la Secretaría de Estado de Asuntos Sociales, su cometido consiste, en particular, en estudiar, orientar, controlar, coordinar, reglamentar y fiscalizar las actividades relacionadas con la organización del trabajo y salarios, protección e higiene del trabajo, formación y orientación profesional.

  43. Angola - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 20/84, de 21 de setiembre, por el que se suprime la Dirección Nacional de Asuntos Laborales e Inspección y se crea en su lugar la Dirección Nacional de Inspección del Trabajo, aprobándose sus estatutos.

    Adoption: 1984-09-21 | AGO-1984-R-31115

  44. Angola - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Orden núm. 122, por la que se establece un centro de documentación e información del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social, aprobándose su estatuto.

    Adoption: 1983-11-23 | AGO-1983-R-10088

  45. Antigua and Barbuda - Labour administration - Law, Act

    National Bureau Of Statistics Act 2013 (No. 9 of 2013). - Legislation on-line

    Adoption: 2013-08-30 | ATG-2013-L-96068

    Repeals the General Statistics Act Cap.190.

  46. Antigua and Barbuda - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Labour Commissioner (Amendment) Ordinance, 1967 (No. 17).

    Adoption: 1967-02-17 | Date of entry into force: 1967-02-23 | ATG-1967-R-52111

    Amends the Labour Commissioner Ordinance, Cap. 365, Section 6. Inserts new sections 6A (terms of Summons), 6B (duties and privileges of witnesses) and 6C (penalties for disobedience). Also makes an addition of the Schedule to the principal Ordinance.

  47. Antigua and Barbuda - Labour administration - Law, Act

    Labour Commissioner Act (Cap. 232) [as amended to S.I. 39 of 1989]. - Act on-line

    Adoption: 1951-01-01 | ATG-1951-L-75934

    Regulates the appointment of the Labour Commissioner and sets out their duties and powers.

  48. Argentina - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 1373/2014, de 15 de diciembre, que crea la Comision Especial de Estudio sobre las condiciones de vigencia y el estado de las relaciones laborales en el marco del trabajo prestado en condiciones de encierro de las personas privadas de su libertad ambulatoria - Boletín Oficial

    Adoption: 2014-12-15 | Date of entry into force: 2014-12-27 | ARG-2014-M-100447

    La ley referida crea la Comision Especial de Estudio sobre las condiciones de vigencia y el estado de las relaciones laborales en el marco del trabajo prestado en condiciones de encierro de las personas privadas de su libertad ambulatoria. Establece que, a partir de su constitución, la Comisión tendrá un plazo de 60 días para elaborar el informe respectivo.

  49. Argentina - Labour administration - Law, Act

    Ley núm. 27072, de 10 de diciembre de 2014, que establece el marco general para el ejercicio profesional de trabajo social en todo el país - Boletín Oficial

    Adoption: 2014-12-10 | Date of entry into force: 2014-12-30 | ARG-2014-L-100164

    La citada ley establece el marco general para el ejercicio profesional de trabajo social en todo el país, sin perjuicio de la aplicación de las normas locales dictadas por las provincias y la Ciudad Autónoma de Buenos Aires. Esta ley se estructura de la siguiente manera:
    - Capítulo I: Disposiciones generales
    - Capítulo II: Ejercicio Profesional
    - Capítulo III: Incumbencias profesionales
    - Capítulo IV: Derechos profesionales
    - Capítulo V: Obligaciones profesionales
    - Capítulo VI: Disposiciones generales

  50. Argentina - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 390/2014, de 7 de noviembre, que establece el procedimiento para la aplicación de las sanciones previstas en el artículo 8 del Anexo II de la Ley núm. 25212 - Boletín Oficial

    Adoption: 2014-11-07 | Date of entry into force: 2014-11-19 | ARG-2014-M-100162

    Aprueba el procedimiento sumario que figura en el Anexo I para la aplicación de las sanciones previstas en el artículo 8 del Anexo II de la Ley núm. 25212 (Pacto Federal del Trabajo) para todo supuesto en que se produzcan obstrucciones a las fiscalizaciones llevadas a cabo por los inspectores del Registro Nacional de Trabajadores y Empleadores Agrarios.

« First « Previous page 2 of 36 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer