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Subject: Labour administration

  1. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-18 | TUN-2016-R-106616

  2. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la Fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-02 | Date of entry into force: 2016-01-12 | TUN-2016-R-106553

  3. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

    Adoption: 2014-11-27 | TUN-2014-R-97838

  4. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.

    Adoption: 2014-07-15 | TUN-2014-R-96716

    Les membres de ce comité sont notamment chargés : de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent dans tous les domaines d'activité indiqués à l'article premier du Code de travail, en leur qualité d'officiers de police judiciair; de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d'appliquer les législations du travail en vigueur; de porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience qui n'est pas spécifiquement couverte par les dispositions légales en vigueur ; de promouvoir le dialogue social. Précise également que les inspecteurs de travail ne peuvent pas être chargés au même temps des missions de l'inspection du travail et de l'administration des conflits de travail.

  5. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des Affaires de la femme et de la Famille.

    Adoption: 2013-09-19 | TUN-2013-R-94368

  6. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

    Adoption: 2013-09-16 | TUN-2013-R-94330

    S'agit d'un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Est notamment chargé de la représentation du ministère au niveau régional; de la participation à toutes les commissions ayant trait à son domaine d'intervention ; de l'exécution de la politique du ministère au niveau régional dans les domaines de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, en collaboration avec les autorités régionales et locales ainsi que du suivi, de l'évaluation de l'exécution des projets du ministère au niveau régional et de la proposition de solutions adéquates à leur amélioration et développement.
    Abroge le décret n° 2004-1631 du 12 juillet 2004, portant création et Organisation des directions régionales des affaires de la femme de la famille.

  7. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2011-1021 du 21 juillet 2011,modifiant le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

    Adoption: 2011-07-21 | TUN-2011-R-91591

  8. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2010-12-01 | TUN-2010-R-85802

    Abroge le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992.

  9. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier ministre du 24 novembre 2010 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de suivi de la mise en oeuvre de la classification nationale des qualifications.

    Adoption: 2010-11-24 | TUN-2010-R-86186

  10. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010 fixant le statut particulier des agents du corps de l'Inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.

    Adoption: 2010-10-25 | Date of entry into force: 2010-07-01 | TUN-2010-R-85420

    Ces agents veillent à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail. Le décret contient des dispositions relatives à la formation, aux missions ainsi qu'aux attributions de ces agents.

  11. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010 fixant le régime de rémunération des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.

    Adoption: 2010-10-25 | TUN-2010-R-85421

  12. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010 complétant le décret n° 96-629 du 14 février 1996 portant organisation du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 2010-05-24 | TUN-2010-R-84213

    Contient des dispositions relatives au Bureau de suivi et de coordination des programmes de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  13. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-2284 du 31 juillet 2009 portant modification du décret n° 2001-441 du 13 février 2001 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et de Tunisiens à l'étranger.

    Adoption: 2009-07-31 | TUN-2009-R-81954

  14. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications.

    Adoption: 2009-07-08 | TUN-2009-R-81846

  15. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007 fixant les attributions du ministère de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle des jeunes.

    Adoption: 2007-07-05 | TUN-2007-R-76528

    Prévoit que le ministère est notamment chargé de la conception et de la mise en oeuvre des plans, programmes, instruments et autres mesures visant à améliorer l'employabilité, à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes ainsi que l'assistance à l'insertion et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi relevant des catégories spécifiques d'une part et à la promotion de l'emploi indépendant d'autre part.

    Abroge le décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002.

  16. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-667 du 22 mars 2007 portant modification du décret n° 2001-441 du 13 février 2001 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.

    Adoption: 2007-03-22 | TUN-2007-R-75852

    Modifie l'article 5 du décret n° 2001-441. Prévoit que la division de l'inspection du travail et de la conciliation est chargée de l'application de la législation sociale, de la promotion du dialogue social, de l'assistance des entreprises, du suivi des relations professionnelles et du règlement des conflits de travail.

  17. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

    Adoption: 2005-11-08 | TUN-2005-R-72223

    Dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre de la politique sociale de l'Etat, le ministère est notamment chargé d'oeuvrer pour l'amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité au travail par le développement de la législation du travail, de la négociation collective, de la conciliation et du développement de l'inspection du travail.

  18. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005 portant organisation du ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes âgées.

    Adoption: 2005-07-05 | TUN-2005-R-70952

    Abroge les décrets n° 2000-2874 du 7 décembre 2000, n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, n° 2003-471 du 3 mars 2003 et n° 2005-1257 du 26 avril 2005.

  19. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 2001-441 du 13 février 2001 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des affaires sociales.

    Adoption: 2001-02-13 | TUN-2001-R-58291

  20. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-95 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.

    Adoption: 1997-01-20 | TUN-1997-R-46918

  21. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1996-02-14 | TUN-1996-R-43945

    Comprend le Cabinet, l'Inspection générale, la Direction générale des services communs, les services spécifiques et l'administration régionale. Les services spécifiques regroupent la Direction générale du travail, de l'inspection du travail et de la conciliation, de la promotion sociale, de l'inspection médicale et de la sécurité au travail.

  22. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-1285 du 17 juillet 1995 portant publication de la convention internationale du travail no 150 concernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation) adoptée à Genève le 26 juin 1978.

    Adoption: 1995-07-17 | TUN-1995-R-41785

  23. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-427 du 13 mars 1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des Affaires sociales, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant.

    Adoption: 1995-03-13 | TUN-1995-R-40796

    La liste comporte notamment différents diplômes de travailleurs sociaux, les certificats relatifs aux statuts des bénéficiaires, handicapé, pris en charge, pupille, stagiaire, retraité et les autres prestations sociales.

  24. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-428 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 89-1123 du 4 août 1989 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des Affaires sociales.

    Adoption: 1995-03-13 | TUN-1995-R-40797

    Comporte notamment une division de l'inspection du travail.

  25. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre du Tourisme et de l'artisanat du 23 février 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle et nécessitant une réponse motivée en cas de refus.

    Adoption: 1995-02-23 | TUN-1995-R-40811

    Sont notamment cités les certificats d'aptitude professionnelle, de présence pour les stagiaires et les apprentis, les attestations de fin de formation professionnelle et de stage ainsi que celles relatives à l'exercice d'activité de guide touristique et de formation de spécialistes dans le secteur thermal.

  26. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-320 du 20 février 1995 fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du Tourisme, de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle.

    Adoption: 1995-02-20 | TUN-1995-R-40810

    Sont citées, entre autres, la carte professionnelle, les attestations de stage et de fin de formation ainsi que le certificat de présence pour les apprentis.

  27. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre de la Formation professionnelle et de l'emploi du 9 septembre 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et aux conditions de leur octroi.

    Adoption: 1994-09-09 | TUN-1994-R-40834

    Sont citées, entre autres, les prestations relatives aux demandes d'emploi, à l'émigration, à la réinsertion professionnelle, l'apprentissage et la formation.

  28. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

    Adoption: 1994-07-11 | TUN-1994-R-38079

    Ce statut particulier est prévu par les articles 289 à 292 du code du travail: le décret définit les différents grades le composant et en fixe les limites.

  29. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-1218 du 30 mai 1994 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

    Adoption: 1994-05-30 | TUN-1994-R-38578

    Création de directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi.

  30. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.

    Adoption: 1990-05-30 | TUN-1990-R-20110

    Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 73-13 du 8 janvier 1973, sauf exception prévue à l'article 22 du présent décret.

  31. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 80-1243 modifiant et complétant le décret no 75-776 du 30 octobre 1975 portant organisation du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1980-09-26 | TUN-1980-R-11775

    Abroge et remplace les articles 8 et 10 (Direction du travail) et ajoute un nouvel article 10bis (Direction des salaires et des conditions de travail).

  32. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 77-500 portant organisation et attributions de l'administration régionale du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1977-05-19 | TUN-1977-R-13194

    Est notamment responsable de l'inspection du travail et du règlement des conflits collectifs.

  33. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 75-775 fixant les attributions du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1975-10-30 | TUN-1975-R-14508

    Abroge le décret n° 70-66 du 25 février 1970 fixant les attributions du secrétariat d'Etat aux Affaires sociales et à l'Habitat.

  34. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-776 portant organisation du ministère des Affaires sociales.

    Adoption: 1975-10-30 | TUN-1975-R-14509

  35. Tunisia - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 68-158 relatif à l'inspection du travail dans le domaine des transports.

    Adoption: 1968-06-11 | TUN-1968-R-18430

  36. Turkey - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Communiqué of the Ministry of Labor and Social Security regarding the January 2018 statistics on the number of workers and number of workers registered in trade unions in line with Act No. 6356 on Trade Unions and Collective Labour Agreements. (6356 Sayılı Sendikalar ve Toplu İş Sözleşmesi Kanunu Gereğince; İşkollarındaki İşçi Sayıları ve Sendikaların Üye Sayılarına İlişkin 2018 Ocak Ayı İstatistikleri Hakkında Tebliğ) - Gazette in Turkish

    Adoption: 2018-01 | Date of entry into force: 2018-01-31 | TUR-2018-M-107650

    statistics of January 2018 on the number of workers and number of workers registered in trade unions in line with Act No. 6356 on Trade Unions and Collective Labour Agreements.

  37. Turkey - Labour administration - Law, Act

    Labor Courts Act No. 7036 dated 12 October 2017. (Is mahkemeleri kanunu.) - Official Gazette in Turkish

    Adoption: 2017-10-12 | Date of entry into force: 2017-10-25 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | TUR-2017-L-105804

    Purpose; Establishment of labor courts; Mediation as a condition for litigation; Obligation to apply to the Social Security Institution; Duties; Authority; Proceedings and legal remedies; Decisions that can not be appealed; Cases that do not fall Under judgement; Provisions repealed; Transitional provisions; Entry into force.

  38. Turkey - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Regulations of the Ministry of Labour and Social Security of May 2015 on the appointment of permanent staff abroad. (Calisma ve sosyal guvenlik bakanligi personelini yurt disinda surekli goreve atanmasina iliskin yonetmelik) - Gazete in Turkish

    Adoption: 2015-05 | Date of entry into force: 2015-05-02 | TUR-2015-M-100913

    PART I (Purpose, Scope, Basis and Definitions), PART II (Basis regarding Staff to permanently assigned abroad), PART III (Establishment of the Commission, Staff Selection, Appointment and Training); PART IV (Miscellaneous and Final Provisions)

  39. Turkey - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Notification of the Ministry of Labour and Social Security on the statistics of January 2006 related to the number of workers by branch of activity and union members, in accordance with the Trade Union Act No. 2821.

    Adoption: 2006-01 | Date of entry into force: 2006-01-17 | TUR-2006-M-73798

  40. Turkey - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ministry of Labour and Social Security regulation concerning the creation of labour inspection.

    Adoption: 2000-01-21 | Date of entry into force: 2000-01-21 | TUR-2000-R-57554

    Makes provisions for labour inspection by the Social Security Organization in order to supervise working conditions and ensure that they comply with official requirements.

  41. Turkey - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Notice of Ministry of Labour and Social Security Statistics concerning the number of workers by branch of activity and the number of trade-unionists as of January 1999.

    Adoption: 1999-02-01 | TUR-1999-M-52387

  42. Turkey - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulation of 16 October 1996 concerning the Inspection Committee of the Ministry of Labour and Social Security.

    Adoption: 1996-10-16 | TUR-1996-R-46433

    The Labour Inspection Committee supervises the work of the regional inspection committees and prepares reports to improve the efficiency of inspections taking into consideration the results obtained from previous inspections.

  43. Turkey - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulation No. 96/7994 of 4 April 1996 concerning the Inspection Committee of the Ministry of Labour and Social Security.

    Adoption: 1996-04-04 | TUR-1996-R-44681

  44. Turkey - Labour administration - Law, Act

    Law No. 3146 amending the Law on the Organization and Duties of the Ministry of Labour and Social Security. (Çalışma ve Sosyal Güvenlik Bakanlığı Teşkilat ve Görevleri Hakkında Kanun Hükmünde Kararnamenin Değiştirilerek Kabulü Hakkında Kanun) - Legislation on-line

    Adoption: 1985-01-18 | TUR-1985-L-108047

    The purpose of this Law is to regulate the working life, employee-employer relations, to provide supervision and to provide social security opportunities, to expand and develop this opportunity, to ensure the establishment of the Ministry of Labor and Social Security in order to protect and develop the rights and benefits arising from the working life of the workers working abroad. and to regulate the principles of their duties.

  45. Turkey - Labour administration - Law, Act

    Act No. 5690 of 13 December 1950 on the ratification of ILO convention No. 81 - Act

    Adoption: 1950-12-13 | Date of entry into force: 1950-12-22 | TUR-1950-L-70435

  46. Turkmenistan - Labour administration - Law, Act

    Law of 18 August 2015 to Amend and Supplement the Labour Code of Turkmenistan. - Legislation On-Line in Russian

    Adoption: 2015-08-18 | Date of entry into force: 2015-09-03 | TKM-2015-L-102408

    Rephrases para 2 of part 1 and part 2 of article 18 (Duration of employment contract); supplements para 10 of part 2 of article 50 (Priority right to continue employment in case of termination of employment contract as a consequence of restriction of number or work places of employees) with a new sub-paragraph. Rephrases part 1 of article 85 (Guarantees for right to leave), also article 158 (Guarantees for employees in time of education being out of production), part 2 of article 242 (Works for which the employment of women is prohibited), part 2 of article 253 (Works for which the employment of minors is prohibited). Supplements article 103 (Procedure and terms of granting leave without salary payment) with para 4-1, also article 131 (Calculation of average wage) with a new paragraph. Makes minor wording changes in articles 50, 51, 54, 85, 101, 103, 158, 194, 254, 256.

  47. Turkmenistan - Labour administration - Law, Act

    Law No. 288-IV of 31 March 2012 on Statistics. - Legislation On-Line in Russian

    Adoption: 2012-03-31 | TKM-2012-L-93953

    Sets up legal, economical and organizational basis for unified State statistical policy in Turkmenistan.

    Repeals the previous Law on State Statistics [Vedomosti Mejlisa, 1998 , No. 3, pp. 48);].

  48. Uganda - Labour administration - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Inspector-General of Government Statute (Commencement) Instrument (No. 21 of 1988)

    Adoption: 1988-03-19 | UGA-1988-M-7138

    Fixes 18 Sept. 1987 as the day on which the Inspector-General of Government Statute 1987 (Statute No. 2 of 1988) shall be deemed to have come into force.

  49. Ukraine - Labour administration - Law, Act

    Law No. 2211-VIII of 16 November 2017 to Amend Article 73 of the Labour Code in regard with holidays and non-working days. - legislation on-line

    Adoption: 2017-11-16 | Date of entry into force: 2017-12-02 | UKR-2017-L-106539

    Rephrases paragraphs 3 and 5 of part 1 and paragraph 2 of part 2 of Article 73 (Holidays and non-working days).

  50. Ukraine - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree of the President of Ukraine on the Regulations concerning the State Inspection of Ukraine on Labour Matters (No. 386/2011).

    Adoption: 2011-04-06 | UKR-2011-R-96140

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