Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Seafarers - Social security

« First « Previous page 3 of 5 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Seafarers - Social security

  1. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine. - Arrêté

    Adoption: 2005-05-23 | FRA-2005-R-70460

    Est notamment constituée par la sous-direction de la sécurité sociale des marins et le service de contrôle médical.

    La sous-direction de la sécurité sociale des marins est notamment chargée de la préparation des lois et règlements en matière de sécurité sociale des marins, d'animer et de coordonner les actions internationales pouvant intervenir dans ce domaine, de conduire des études relatives à la prévention des risques sanitaires et des risques professionnels maritimes et de traiter le contentieux de la sécurité sociale des marins (art. 3).

    Le service de contrôle médical est notamment chargé du pilotage médical de la politique de gestion du risque et de prévention des risques professionnels (art. 9).

  2. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul aux cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine. - Décret

    Adoption: 2004-10-14 | FRA-2004-R-68602

  3. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses). - Décret

    Adoption: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62554

    Modification relative au régime de cessation anticipée d'activité dès l'âge de 50 ans. Ouvre droit à cette allocation notamment aux marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

  4. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 octobre 2002 fixant, en application de l'article 66 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. - Arrêté

    Adoption: 2002-10-18 | FRA-2002-R-62555

  5. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.742-9 du Code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 1999-06-01 | FRA-1999-R-53625

    Prévoit l'application aux marins des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

  6. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 1996-09-30 | FRA-1996-R-45559

    Prévoit le recouvrement des indemnités visées aux arts. L376-1 (recours de caisses contre les tiers) et L 454-1 (faute d'un tiers) par l'Etablissement national des invalides de la marine.

  7. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-371 du 11 avril 1991 modifiant les articles R.24 et R.25 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1991-04-11 | Date of entry into force: 1991-05-01 | FRA-1991-R-22257

  8. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

    Adoption: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20384

    S'applique aux rénumérations versées à compter du 1er mars 1990.

  9. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraite des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce.

    Adoption: 1990-04-10 | FRA-1990-R-20386

    S'applique aux rémunérations versées à compter du 1er mars 1990.

  10. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger.

    Adoption: 1988-05-03 | FRA-1988-R-6121

  11. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 87-116 modifiant le décret du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins et l'article R. 8 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1987-02-18 | FRA-1987-R-3241

  12. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 86-1382 fixant les conditions de paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine.

    Adoption: 1986-12-30 | FRA-1986-R-3099

    Concerne notamment les pensions de survivants.

  13. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-177 modifiant l'article R. 25 du Code des pensions de retraite des marins.

    Adoption: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1028

    Au dernier al. de l'art. R. 25 du code, les mots "...cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots :"... dix millions de mètres cubes".

  14. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 85-178 modifiant, en ce qui concerne les pilotes, le régime d'exonération totale ou partielle de contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins.

    Adoption: 1985-02-06 | FRA-1985-R-1029

    Au III de l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8A ... 1952 - Fr. 1] relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, les mots : "... cinquante-cinq millions de mètres cubes" sont remplacés par les mots : "... dix millions de mètres cubes".

  15. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 83-1151 modifiant en ce qui concerne les pilotes le régime d'exonération totale ou partielle de contribution patronale à la caisse générale de prévoyance des marins.

    Adoption: 1983-12-23 | FRA-1983-R-163

    Modifications concernant l'art. 6 du décret du 17 juin 1938 [SL 1938 - Fr. 8 ... 1952 - Fr. 1].

  16. France - Seafarers - Social security - Law, Act

    Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. - Legifrance

    Adoption: 1966-07-12 | FRA-1966-L-73432

    Divisé en deux parties: législative et réglementaire.

    Titre I: Pensions de retraite des marins
    Titre III : Versements au profit de la caisse des retraites
    Titre IV: Dispositions générales
    Titre V: Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

  17. France - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1938-06-17 | FRA-1938-R-62574

    Contient notamment des dispositions relatives aux assurances des marins (et de leurs familles) en cas d'accident ou de maladie provenant de risques professionnels, en cas d'accident ou de maladie non professionels, et en cas d'invalidité. Prévoit également le régime de l'assurance maternité.

  18. France - Seafarers - Social security - Law, Act

    Loi portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.

    Adoption: 1929-02-15 | FRA-1929-L-30712

  19. Greece - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 2411 du 9 décembre 1999 portant fixation du montant de l'allocation d'ivalidité octroyée aux marins de catégorie d'invalidité C, atteints de tuberculose, afin de compléter le programme de protection post-hospitalière.

    Adoption: 1999-12-09 | Date of entry into force: 1999-06-22 | GRC-1999-R-59024

    Fixe le montant mensuel de l'allocation.

  20. Guyana - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    National Insurance and Social Security (Mariners and Share Fishermen) (Amendment) Regulations 1989 (No. 31 of 1989).

    Adoption: 1989-07-27 | GUY-1989-R-55357

    Amends the National Insurance and Social Security (Mariners and Share Fishermen) Regulations.

  21. Guyana - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    National Insurance and Social Security (Mariners and Share Fishermen) Regulations 1971 (No. 16 of 1971)

    Adoption: 1971-09-14 | Date of entry into force: 1971-10-04 | GUY-1971-R-17078

  22. Iceland - Seafarers - Social security - Law, Act

    Act No. 44 of 1992 to amend Act No. 49 of 1974 on the Fishermen's Pension Fund, made under Acts No.10 of 1978, No. 15 of 1980 and No. 78 of 1985.

    Adoption: 1992-06-01 | Date of entry into force: 1992-06-01 | ISL-1992-L-35917

    Provides for rules on the investment of the fund's assets and on workers' contributions. The main provisions concern disability. Each member of the fund who has paid his contribution for at least 3 and a half years has the right to compensation if the disability is 35 per cent or more. The amount cannot exceed the amount of wages that the worker had before the accident that led to his invalidity. In the case of death of a member, the Act stipulates which persons close to the member can become beneficiaries.

  23. Iceland - Seafarers - Social security - Law, Act

    Act No. 78 of 1985 to amend Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1985-07-03 | ISL-1985-L-36438

    Amendment concerning the calculation of benefits. Consolidated text.

  24. Iceland - Seafarers - Social security - Law, Act

    Act No. 48 of 1981 to amend Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1981-05-29 | ISL-1981-L-36435

    Amendment concerning which workers can become members and continuation of membership when retiring at sea.

  25. Iceland - Seafarers - Social security - Law, Act

    Act No. 15 of 1980 to amend Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1980-04-14 | Date of entry into force: 1980-01-01 | ISL-1980-L-36434

    Amendments concerning the rights of a common-law spouse, an unmarried mother or an unmarried sister of a deceased member.

  26. Iceland - Seafarers - Social security - Law, Act

    Act No. 10 of 1978 to amend the Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen.

    Adoption: 1978-05-05 | ISL-1978-L-36436

    Amendments concerning the investment of the Fund's assets.

  27. Iceland - Seafarers - Social security - Law, Act

    Act No. 49 of 1974 on the pension fund for seamen (Consolidation).

    Adoption: 1974 | Date of entry into force: 1974-05-16 | ISL-1974-L-36433

    Members of the Fund are in general all seamen, both on fishing ships and cargo ships. Art. 2 contains detailed provisions on membership. Art. 4 to 8 contain provisions concerning administration and investment of the Fund's assets. Each member shall pay 4 percent of his wages as a contribution. The employer shall withhold the amount and reimburse the Fund within two weeks. The employer shall pay 6 percent of the wages of the worker to the Fund. Art. 11 contains provisions on the calculation of the acquired benefits. Each member can receive benefits at the age of 65 or sooner in special cases. The member can also defer his retirement. Art. 13 to 15 make provisions for disability benefits and survivor's benefits. Repeals Act No. 78 of 1970 on Pension Fund for Seamen.

  28. India - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Kerala Port Workers and Seafarers (Accident Relief and Welfare Fund) Rules 1972.

    Adoption: 1972-08-10 | IND-1972-R-16456

  29. India - Seafarers - Social security - Law, Act

    The Seafarers Provident Fund Act 1966 (No. 4 of 1966).

    Adoption: 1966-03-26 | IND-1966-L-29927

  30. Ireland - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No. 3) (Refunds) Regulations.

    Adoption: 1999-06-11 | Date of entry into force: 1999-06-11 | IRL-1999-R-55803

    Provides that refunds to employers of social insurance contributions relating to seafaring employees may be paid in respect of employees of any EU registered vessel. Regulations provide for an extension of the refund provisions from 1999/2000 to 2003/2004.

  31. Italy - Seafarers - Social security - Law, Act

    Décret législatif du 27 juillet 1999 no 271 portant adaptation de la loi du 31 décembre 1998 no 485 en matière de sécurité et de santé des travailleurs marins sur les navires de pêche nationaux.

    Adoption: 1999-07-27 | ITA-1999-L-54515

    Prévoit la protection des marins en matière de sécurité du travail, de santé, de prévention des accidents et maladies professionnelles.

  32. Italy - Seafarers - Social security - Law, Act

    Loi no 856 portant dispositions sur la restructuration de la flotte publique (Groupe Finmare) et mesures sur l'armement privé.

    Adoption: 1986-12-05 | ITA-1986-L-3006

    Dispositions, inter alia, sur les mutations, formation et mise à la retraite anticipée de certains salariés de la marine marchande.

  33. Italy - Seafarers - Social security - Law, Act

    Loi no 413 portant réorganisation du régime de prévoyance des marins.

    Adoption: 1984-07-06 | ITA-1984-L-672

  34. Italy - Seafarers - Social security - Law, Act

    Loi no 27 modifiant la loi no 658 du 27 juillet 1967 sur le régime de prévoyance des marins.

    Adoption: 1973-02-22 | ITA-1973-L-15854

    Nombreuses modifications; notamment abroge les art. 6, 14, 19, 77, 80 et 90.

  35. Italy - Seafarers - Social security - Law, Act

    Loi no 658 portant réorganisation de la prévoyance sociale des marins.

    Adoption: 1967-07-27 | ITA-1967-L-28726

  36. Jamaica - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    The National Insurance (Mariners and Airmen) Regulations 1970 (L.N. 283/70). - Legislation on-line

    Adoption: 1970-09-29 | JAM-1970-R-17620

  37. Japan - Seafarers - Social security - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Ordinance of the Ministry of Welfare amending Ordinance No. 5 of 1940 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 50.

    Adoption: 1999-03-31 | Date of entry into force: 1999-04-01 | JPN-1999-M-53178

    Sets forth eligibility criteria for nursing benefits.

  38. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Cabinet Order amending Cabinet Order No. 240 of 1953 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939] and Cabinet Order No. 54 of 1986 made under the National Pension (Amendment) Law [Law No. 34 of 1985]. No. 237.

    Adoption: 1991-07-17 | Date of entry into force: 1991-08-01 | JPN-1991-R-27912

    Revision of pension amounts (disability, survivors etc.) in accordance with increases in wage levels.

  39. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordinance of the Ministry of Welfare amending Ordinance No. 5 of 1940 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 5.

    Adoption: 1991-02-20 | Date of entry into force: 1991-03-01 | JPN-1991-R-28046

    Revision of the premium rates.

  40. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordinance of the Ministry of Health and Welfare amending Ordinance No. 5 of 1940 of the Ministry of Health and Welfare made under the Seafarer's Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 48.

    Adoption: 1987-11-19 | JPN-1987-R-6278

    Minor amendments.

  41. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Cabinet Order amending Ordinance made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 266.

    Adoption: 1987-07-28 | JPN-1987-R-4478

    Extends until 31 July 1988 the provisional measures for old-age insurance coverage for job applicants.

  42. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    National Personnel Authority Regulation amending National Personnel Authority Regulation No. 16-2 concerning special treatment of compensation for diplomats, seafarers, etc. No. 16-2-2.

    Adoption: 1987-03-31 | JPN-1987-R-6781

    As from 1 Apr. 1987 compensation shall not be paid to seafarers in prison.

  43. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Cabinet Order amending Order No. 240 of 1953 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 240.

    Adoption: 1985-07-26 | JPN-1985-R-5149

    Raises the amount of accident compensation according to variations in wage levels, etc.

  44. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordinance of the Ministry of Health and Welfare to amend Ordinance No. 5 of 1940 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 65.

    Adoption: 1981-10-30 | JPN-1981-R-11388

    Miscellaneous amendments.

  45. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Cabinet Order amending Order No. 240 of 1953 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 313.

    Adoption: 1981-10-30 | JPN-1981-R-11389

    Miscellaneous amendments.

  46. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordinance of the Ministry of Health and Welfare amending Ordinance No. 5 of 1930 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 30.

    Adoption: 1981-04-18 | JPN-1981-R-11379

  47. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordinance of the Ministry of Health and Welfare amending Regulations No. 5 of 1930 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 7.

    Adoption: 1981-02-21 | JPN-1981-R-11373

  48. Japan - Seafarers - Social security - Law, Act

    Law amending the Health Insurance Law [Law No. 70 of 1922] and the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 108.

    Adoption: 1980-12-10 | JPN-1980-L-11599

    Miscellaneous amendments.

  49. Japan - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordinance of the Ministry of Health and Welfare amending Regulation No. 5 of 1940 made under the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 47.

    Adoption: 1980-12-10 | JPN-1980-R-11600

  50. Japan - Seafarers - Social security - Law, Act

    Law amending the Workmen's Accident Compensation Insurance Law [Law No. 50 of 1947] and the Seafarers' Insurance Law [Law No. 73 of 1939]. No. 104.

    Adoption: 1980-12-05 | JPN-1980-L-11594

    Miscellaneous amendments; inter alia, increase of pensions for survivors, exemptions from liability for indemnity, etc.

« First « Previous page 3 of 5 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer