Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Public and civil servants

« First « Previous page 2 of 130 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Public and civil servants

  1. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 255 du 13 juin 2002 relatif à l'augmentation des pensions supplémentaires.

    Adoption: 2002-06-13 | ALB-2002-R-63209

    Prévoit une augmentation de 10 pour cent des prestations de retraite anticipée, des pensions supplémentaires et des prestations familiales destinées aux militaires.

  2. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 221 du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté no 231 du 11 mai 2000 relatif à l'admission dans la fonction publique et à la période d'essai, modifié par l'arrêté no 196 du 6 avril 2001.

    Adoption: 2002-05-16 | Date of entry into force: 2002-06-02 | ALB-2002-R-63812

    Modifie les dispositions relatives à la commission ad hoc responsable de l'examen des candidatures.

  3. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 135 du 13 avril 2002 modifiant l'arrêté no 726 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires des employés des institutions budgétaires.

    Adoption: 2002-04-13 | Date of entry into force: 2002-05-15 | ALB-2002-R-63204

    Ajoute à la liste des classifications des fonctions celle du Président de l'Agence de l'Inventaire et du Transfert des propriétés publiques et prévoit les catégories de salaire pour les employés de cette agence.

  4. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 114 du 31 mars 2002 modifiant l'arrêté no 429 du 25 mars 1996 sur le temps de travail et de repos dans les services de santé.

    Adoption: 2002-03-31 | Date of entry into force: 2002-05-13 | ALB-2002-R-63199

    Modifie les critères de rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel médical.

  5. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Instruction no 2 du 7 juillet 2000 sur le système d'appréciation des résultats annuels de l'employé civil.

    Adoption: 2000-07-07 | ALB-2000-R-61756

  6. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 2 du 7 juillet 2003 sur le système d'évaluation des résultats annuels et individuels des employés civils.

    Adoption: 2000-07-02 | Date of entry into force: 2003-04-29 | ALB-2000-R-65158

  7. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Conseil des Ministres no 280 du 2 juin 2000 sur l'adoption du règlement relatif au personnel de la Police d'Etat.

    Adoption: 2000-06-02 | Date of entry into force: 2002-03-05 | ALB-2000-R-63196

    Chap. 1: Dispositions générales (objectifs, définitions, etc.). Chap. 2: Admission, formation et qualifications. Chap. 3: Critères et procédures relatifs à la nomination et à la fin des fonctions. Chap. 4: Droits et compétences pour la nomination et la fin des fonctions. Chap. 5: Autres dispositions

  8. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 279 du 2 juin 2000 portant adoption du Règlement sur la discipline de la Police d'Etat.

    Adoption: 2000-06-02 | Date of entry into force: 2002-03-05 | ALB-2000-R-63197

  9. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 8549 du 11 novembre 1999 sur le statut des fonctionnaires. - Text in English

    Adoption: 1999-11-11 | ALB-1999-L-57235

    Fixe notamment les fonctions et les droits des fonctionnaires, les conditions de recrutement, l'évaluation du travail et le système de rémunération. Unofficial English translation available.

  10. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi sur le service public.

    Adoption: 1999-09-16 | ALB-1999-L-54935

    Régit les relations professionnelles des employés des administrations publique, locale et centrale, ainsi que des institutions budgétaires qui ne sont pas régies par des lois spécifiques.

  11. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 10 juin 1999 portant amendements à la Loi no 8097 du 21 mars 1996 concernant les pensions supplémentaires octroyées aux employés des services publics.

    Adoption: 1999-06-10 | Date of entry into force: 1999-08-09 | ALB-1999-L-55436

    Prévoit notamment que le Président de la République bénéficie d'une pension supplémentaire.

  12. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 8280 du 15 janvier 1998 portant amendements à la Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie, telle qu'amendée par la Loi no 8151 du 12 septembre 1996, la Loi no 8220 du 13 mai 1997 et la Loi no 8232 du 19 août 1997.

    Adoption: 1998-01-15 | ALB-1998-L-58420

    Contient des modifications concernant les critères d'embauche de personnels de haut niveau dans la fonction publique, excluant certaines personnes ayant eu certaines affiliations politiques.

  13. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 8232 du 19 août 1997 portant amendements à la Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie, telle qu'amendée par la Loi no 8151 du 12 septembre 1996 et la Loi no 8220 du 13 mai 1997.

    Adoption: 1997-08-19 | ALB-1997-L-58421

    Contient des modifications concernant les critères d'embauche de personnels de haut niveau dans la fonction publique, excluant certaines personnes ayant eu certaines affiliations politiques.

  14. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 8095 du 21 mars 1996 sur le service public.

    Adoption: 1996-03-21 | ALB-1996-L-45177

  15. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 8097 du 21 mars 1996 concernant les pensions supplémentaires octroyées aux employés des services publics.

    Adoption: 1996-03-21 | ALB-1996-L-45178

  16. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 8087 du 13 mars 1996 relative à l'assurance sociale supplémentaire accordée au personnel des forces armées.

    Adoption: 1996-03-13 | ALB-1996-L-45145

  17. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie.

    Adoption: 1995-11-30 | ALB-1995-L-58419

    Fixe les critères d'embauche d'un certain nombre de personnels de haut niveau dans la fonction publique, excluant les personnes ayant eu certaines affiliations politiques. Disponible en anglais (traduction non officielle).

  18. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 7978, datée du 26 juillet 1995 sur les forces armées de la République d'Albanie.

    Adoption: 1995-07-26 | ALB-1995-L-60332

    Disponible en français (traduction non officielle).

  19. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 400 du 22 août 1994 modifiant l'arrêté no 314 du 30 juin 1993 sur la réglementation du temps de travail et de congé dans les ministères, les autres institutions centrales et les organismes du pouvoir local.

    Adoption: 1994-08-22 | Date of entry into force: 1994-08-22 | ALB-1994-R-40508

    Contient des dispositions relatives au système de rémunération.

  20. Albania - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 314 du 30 juin 1993 sur la réglementation du temps de travail et de congé dans les ministères, les autres institutions centrales et les organismes du pouvoir local.

    Adoption: 1993-06-30 | Date of entry into force: 1993-07-01 | ALB-1993-R-34303

    Fixe la durée de travail. Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Prévoit des journées de repos supplémentaires en fonction de l'âge, de l'ancienneté et du poste de travail ainsi qu'un congé extraordinaire pour certaines occasions.

  21. Albania - Public and civil servants - Law, Act

    Loi no 7582 du 13 juillet 1992 sur les entreprises d'Etat.

    Adoption: 1992-07-13 | Date of entry into force: 1992-08-17 | ALB-1992-L-38480

    Contient des dispositions sur les primes distribuées aux travailleurs en cas de réalisation de bénéfices. Prévoit que les travailleurs sont représentés au conseil de direction de l'entreprise par un délégué élu par le syndicat disposant du plus grand nombre de membres dans l'entreprise et que le conseil de direction ne peut prendre de décision sans consulter préalablement les représentants des syndicats dans l'entreprise sur la rémunération des travailleurs (salaire, augmentation de salaire et montant des primes), sur la définition des critères de recrutement et de licenciement, ni en ce qui concerne le règlement intérieur ou encore les problèmes relatifs aux conditions de travail en général.

  22. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-319 du 2 novembre 2017 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique. - JO du 11 novembre 2017

    Adoption: 2017-11-02 | DZA-2017-R-105649

  23. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-321 du 2 novembre 2017 fixant les modalités de révocation du fonctionnaire pour abandon de poste. - JO du 11 novembre 2017

    Adoption: 2017-11-02 | DZA-2017-R-105650

  24. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-322 du 2 novembre 2017 fixant les dispositions applicables au stagiaire dans les institutions et administrations publiques. - JO du 11 novembre 2017

    Adoption: 2017-11-02 | DZA-2017-R-105652

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Droits et obligations du stagiaire
    Chapitre 3: Déroulement du stage probatoire
    Chapitre 4: Évaluation et titularisation du stagiaire
    Chapitre 5: Régime disciplinaire du stagiaire

  25. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-302 du 22 octobre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-167 du 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire. - JO du 29 octobre 2017

    Adoption: 2017-10-22 | DZA-2017-R-105647

  26. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 16-280 du 2 novembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-04 du 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques. - JO du 9 novembre 2016

    Adoption: 2016-11-02 | Date of entry into force: 2016-11-09 | DZA-2016-R-103173

    Contient diverses modifications.

  27. Algeria - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 16-06 du 3 août 2016 complétant l'ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires. - JO du 3 août 2016

    Adoption: 2016-08-03 | DZA-2016-L-102587

  28. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 7 juin 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation des grades appartenant au corps des inspecteurs de l'artisanat et des métiers. - JO du 20 mars 2013

    Adoption: 2012-06-07 | DZA-2012-R-92903

  29. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 09-272 du 30 août 2009 modifiant et complétant le décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics. - JO du 1er septembre 2009

    Adoption: 2009-08-30 | DZA-2009-R-82112

    Modifie l'article 8bis relatif au recrutement des personnels oeuvrant dans le domaine hospitalo-universitaire.

  30. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 09-244 du 22 juillet 2009 modifiant le décret exécutif n° 97-59 du 9 mars 1997 déterminant l'aménagement et la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine dans le secteur des institutions et administrations publiques. - JO du 26 juillet 2009

    Adoption: 2009-07-22 | Date of entry into force: 2009-08-14 | DZA-2009-R-81865

  31. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 08-199 du 6 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat. - JO du 9 juillet 2008

    Adoption: 2008-07-06 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2008-R-92902

    A pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'artisanat et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Ont notamment pour missions de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relative à l'artisanat et aux métiers et de mettre en oeuvre les missions de contrôle des activités artisanales et des métiers. Abroge le décret exécutif n° 95-144 du 20 mai 1995.

  32. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 08-167 du 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire. - JO du 11 juin 2008

    Adoption: 2008-06-07 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2008-R-78906

    Contient notamment des dispositions relatives à leurs droits et obligations, à leur recrutement, à leur salaire et à leur formation. Abroge le décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991.

  33. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté interministériel du 6 mai 2008 fixant les modalités de recrutement et de rémunération d'agents contractuels, chargés d'alphabétisation. - JO du 1er juin 2008

    Adoption: 2008-05-06 | DZA-2008-R-78905

  34. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 08-05 du 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs. - JO du 20 janvier 2008

    Adoption: 2008-01-19 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2008-R-77553

    Contient des dispositions relatives aux tâches et aux conditions de promotion et d'avancement de ces fonctionnaires.

  35. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 08-04 du 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques. - JO du 20 janvier 2008

    Adoption: 2008-01-19 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2008-R-77660

    Contient notamment des dispositions relatives aux tâches et aux conditions de recrutement, de promotion et de titularisation de ces fonctionnaires.

  36. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 07-308 du 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable. - JO du 30 septembre 2007

    Adoption: 2007-09-29 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2007-R-77479

    Chapitre I: Du contrat de travail (arts. 2 à 12)
    Chapitre II: Des droits et obligations (arts. 13 à 15)
    Chapitre III: Des conditions et modalités de recrutement (arts. 16 à 20)
    Chapitre IV: De la période d'essai (arts. 21 et 22)
    Chapitre V: De la rémunération (arts. 23 à 45)
    Chapitre VI: Des repos légaux, congés et absences (arts. 46 à 58)
    Chapitre VII: Du régime disciplinaire (arts. 59 à 68)
    Chapitre VIII: De la cessation d'activité (arts. 69 à 72)
    Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 73 à 78)

  37. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 07-226 du 24 juillet 2007 complétant le décret exécutif n° 97-59 du 9 mars 1997 déterminant l'aménagement et la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine dans le secteur des institutions et administrations publiques. - JO du 25 juillet 2007

    Adoption: 2007-07-24 | DZA-2007-R-76363

  38. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique. - JO du 16 juillet 2006

    Adoption: 2006-07-15 | DZA-2006-R-74050

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 25)
    Titre II: Garanties, droits et obligations du fonctionnaire (arts. 26 à 54)
    Titre III: La structure centrale et les organes de la Fonction publique (arts. 55 à 73)
    Titre IV: Organisation et déroulement de la carrière (arts. 74 à 113)
    Titre V: Classification - Rémunération (arts. 114 à 126)
    Titre VI: Positions statutaires et mobilité des fonctionnaires (arts. 127 à 159)
    Titre VII: Régime disciplinaire (arts. 160 à 185)
    Titre VIII: Durée légale du travail - Repos légaux (arts. 186 à 193)
    Titre IX: Congés - Absences (arts. 194 à 215)
    Titre X: Cessation d'activité (arts. 216 à 220)
    Titre XI: Dispositions transitoires et finales (arts. 221 à 224)

  39. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires. - JO du 1er mars 2006

    Adoption: 2006-02-28 | DZA-2006-R-73487

    Titre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 6)
    Titre II: Dispositions générales (arts. 7 à 106)
    Titre III: Dispositions applicables aux militaires de carrière (arts. 107 à 123)
    Titre IV: Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat (arts. 124 à 141)
    Titre V: Dispositions applicables aux militaires accomplissant le service national et ceux de la réserve (arts. 142 à 147)
    Titre VI: Dispositions finales (arts. 148 et 149)

    Le Chapitre II du Titre II est consacré aux droits, obligations et responsabilités.

  40. Algeria - Public and civil servants - Law, Act

    Loi n° 04-13 du 10 novembre 2004 portant approbation de l'ordonnance n° 04-01 du 21 juillet 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant Code des pensions militaires. - JO du 10 novembre 2004

    Adoption: 2004-11-10 | DZA-2004-L-69024

  41. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 04-315 du 2 octobre 2004 modifiant et complétant le décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics. - JO du 3 octobre 2004

    Adoption: 2004-10-02 | DZA-2004-R-69035

    Interdit l'exercice de toute autre activité lucrative pendant la durée de l'engagement et contient des dispositions relatives à la fixation du salaire des professeur et maître de conférence.

  42. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 04-01 du 21 juillet 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant Code des pensions militaires. - JO du 21 juillet 2004

    Adoption: 2004-07-21 | Date of entry into force: 1996-07-06 | DZA-2004-R-68299

    Prévoit l'alignement du niveau minimum des pensions de retraite des pensionnés militaires justifiant de la qualité de moudjahid sur celui de leurs pairs relevant du régime général de retraite.
    Insère un article 13bis prévoyant que les dépenses qui en résultent sont à la charge de l'Etat.

  43. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 04-17 du 22 janvier 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996 relatif à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires. - JO du 25 janvier 2004

    Adoption: 2004-01-22 | DZA-2004-R-66838

    Ajoute un article 11bis relatif aux modalités d'ouverture des cycles de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires.

  44. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 03-336 du 15 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 fixant la prime de rendement allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques. - JO du 19 octobre 2003

    Adoption: 2003-10-15 | Date of entry into force: 2003-09-01 | DZA-2003-R-66081

  45. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 99-240 bis du 27 octobre 1999 relatif aux pensions de retraite des cadres supérieurs de l'Etat.

    Adoption: 1999-10-27 | DZA-1999-R-57494

    Prévoit que quel que soit le mode de nomination prévu par la réglementation en vigueur, l'éligibilité au régime spécial de retraite des cadres supérieurs de l'Etat est déterminée expressément par les textes instituant les fonctions et emplois concernés et ce, sans préjudice des droits acquis à la date du présent décret.

  46. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 99-47 du 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi qu'à leurs ayants-droit.

    Adoption: 1999-02-13 | DZA-1999-R-52966

    Concerne tout travailleur, fonctionnaire ou agent public, exerçant au niveau d'une institution, administration, collectivité locale ou organisme public, y compris les entreprises et établissements publics relevant d'une tutelle administrative (EPA, EPIC, EPL et établissements à statuts ou à gestion spécifiques).

  47. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 98-317 du 3 octobre 1998 portant extension de la retraite anticipée aux fonctionnaires des institutions et administrations publiques. - Décret exécutif

    Adoption: 1998-10-03 | DZA-1998-R-51572

    La période de mise à la retraite anticipée peut atteindre 10 ans avant l'âge légal d'admission à la retraite. Le décret est applicable aux fonctionnaires susceptibles de perdre leur emploi de façon involontaire pour raison de réajustements des niveaux de l'emploi pouvant être décidés par le Gouvernement.

  48. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 97-96 du 17 mars 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile.

    Adoption: 1997-03-17 | DZA-1997-R-46753

    Nombreuses modifications portant notamment sur l'interdiction d'activités à caractère politique et du droit de grève (art. 17bis et ter). Sont réglementées également les dispositions relatives aux retraités de la protection civile ainsi que celles concernant le corps des médecins de la protection civile.

  49. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 97-59 du 9 mars 1997 déterminant l'aménagement et la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine dans le secteur des institutions et administrations publiques.

    Adoption: 1997-03-09 | DZA-1997-R-46749

  50. Algeria - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 96-465 du 18 décembre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif no 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances.

    Adoption: 1996-12-18 | DZA-1996-R-45868

« First « Previous page 2 of 130 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer