Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Labour codes, general labour and employment acts

« First « Previous page 1 of 26 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Labour codes, general labour and employment acts

  1. Afghanistan - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Labour Law (No. 35 of 2007).

    Adoption: 2007-02 | AFG-2007-L-78309

    Chapter I - General Provisions
    Chapter II - Recruitment and Employment Contract
    Chapter III - Hours of Work
    Chapter IV - The Right to Rest and Leave
    Chapter V - Wages
    Chapter VI - Vocational Training and Skill Development of Service Employees
    Chapter VII - Labour Rules and Standards
    Chapter VIII - Labour Standards and Discipline
    Chapter IX - Financial Responsibility of Employees
    Chapter X - Provision of Health and Occupational Safety Conditions
    Chapter XI - Women and Youth Work
    Chapter XII - Work related disputes
    Chapter XIII - Social Protection
    Chapter XIV - Miscellaneous Provisions.

    Also Repeals the Labour Code published in Official Gazette No. 790 dated 22, Rajab 1420 Islamic lunar year 01/11/1999).

  2. Afghanistan - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    President Decree No. 94 of 2007 endorsing the Labour Law.

    Adoption: 2007-01-17 | AFG-2007-R-86541

    Approves the adoption of the 2007 Labour Law.

  3. Afghanistan - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordinance No. 103 of the Presidium of the Revolutionary Council of the Democratic Republic of Afghanistan to adopt the Labour Code.

    Adoption: 1987-06-11 | AFG-1987-R-6702

    The ordinance includes seven sections devoted to definitions and general principles of social law.
    The Code contains 178 sections divided into 17 chapters as follows:
    1. General provisions
    2. Collective Agreement
    3. Employment and Labour Contract
    4. Vocational Training, Raising of Skill and Apprenticeship
    5. Hours of Work
    6. Right to Rest and Leave
    7. Wages
    8. Labour Standards
    9. Labour Discipline
    10. Worker's Financial Responsibility
    11. Provision of Health and Occupational Safety Standards
    12. Work of women and young people
    13. Labour disputes
    14. Trade Unions, Traders, Guilds, Workers Participation in Labour and Production Management
    15. Social security
    16. Inspection and Control of Compliance with Work-related Legislative Documents
    17. Final Provisions

  4. Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 136/2015 du 5 décembre 2015 portant modification de la loi modifiée n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code de travail. (Ligji n° 136/2015 date 5.12.2015 per disa shtesa dhe ndryshime ne ligjin n° 7961 per Kodin e punes.) - Fletorja Zyrtare

    Adoption: 2015-12-05 | Date of entry into force: 2016-06-05 | ALB-2015-L-100843

    Modifie une série de dispositions concernant, entre autres, le travail temporaire des employeurs étrangers, le travail depuis la maison, le télétravail, la protection des données, le travail des enfants dans des activités culturelles, l'égalité des salaires, l'information sur les offres de travail, l'égalité de traitement, la grève de solidarité et la grève générale ainsi que le Conseil de consultations tripartites. Entrée en vigueur 6 mois après sa publication.

  5. Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 10053 du 29 décembre 2008 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 sur le Code du travail. (Ligj n° 10053 per nje shtese ne ligjin n° 7961 "Kodi i Punes".) - Fletorja zyrtare n° 205

    Adoption: 2008-12-29 | Date of entry into force: 2009-02-01 | ALB-2008-L-85423

    Ajoute l'article n° 10/1 sur la protection des employés dénonçant la corruption.

  6. Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.

    Adoption: 2003-07-29 | Date of entry into force: 2003-09-03 | ALB-2003-L-66017

    Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève.

    Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail.

  7. Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 8085 du 13 mars 1996 modifiant la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.

    Adoption: 1996-03-26 | Date of entry into force: 1996-04-10 | ALB-1996-L-65146

    Modifie une série de dispositions relatives, entre autres, au contrat de travail, à l'activité privée de médiation à but lucratif, aux mesures de protection pour des travaux dangereux, au travail effectué le dimanche et les jours fériés, à l'âge des jeunes travailleurs, au contrat collectif, au Bureau de réconciliation et de règlement des conflits au travail, etc.

  8. Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 7995 du 20 septembre 1995 sur l'emploi.

    Adoption: 1995-09-20 | ALB-1995-L-45172

    Le chapitre II, consacré à la politique de l'emploi, fixe comme objectif le plein emploi, productif et librement choisi. Sont également fixés les moyens que le ministère du Travail doit mettre en oeuvre pour y parvenir. Le chapitre III détaille les programmes visant le marché du travail, en y incluant des programme de formation professionnelle. Le chapitre IV concerne l'emploi des personnes handicapées:mesures de réadaptation professionnelle, quota d'embauche, incitations octroyées aux employeurs. Le chapitre V est consacré au Service national de l'emploi. Est notamment prévue la constitution de commissions consultatives tripartites. Le chapitre VI fixe les obligations des employeurs (signaler tout poste vacant, information en cas de faillite, déclaration de tout salarié embauché, etc.). Enfin, les chapitres VII, VIII et IX concernent respectivement les informations sur le marché du travail, les sanctions en cas de non respect de la loi et les dispositions transitoires et finales. Incomplete English version available.

  9. Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail. (Kodi i Punes I Republikes te Shqiperise) - Legislation on-line

    Adoption: 1995-07-12 | ALB-1995-L-41344

    Présente les droits fondamentaux du travailleur (interdiction du travail forcé et de la discrimination, liberté syndicale). Définit les notions de contrat de travail, contrat de groupe, travail à temps partiel, travail à domicile et contrat d'apprentissage. Fixe les obligations respectives du salarié (exécution personnelle du travail, responsabilité, interdiction de concurrence après la fin des rapports de travail) et de l'employeur (protection de la personnalité, engagement, certificat de travail). Précise les mesures à respecter dans le cadre de la sécurité et de la santé au travail. Contient des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés ainsi qu'au salaire (fixation, paiement, protection). Prévoit des mesures de protection spéciale pour les jeunes gens et les femmes (âge minimum, travaux légers, examen médical, congé de maternité, travail de nuit). Concernant les rapports de travail, précise les conditions et modalités de mise à disposition de salariés, de transfert et de fin des rapports de travail (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, résiliation avec effet immédiat). Contient des dispositions relatives à la convention collective de travail (contenu, parties, champ d'application, personnes liées, négociation) et aux organisations syndicales (création, statuts, libertés syndicales, interdiction d'ingérence, dissolution). Traite enfin des conflits collectifs, de l'administration du travail et des sanctions.

  10. Albania - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi sur les relations de travail du 3 décembre 1991.

    Adoption: 1991-12-03 | ALB-1991-L-33991

    Les relations de travail sont établies soit par un contrat de travail (accord écrit conclu pour une période définie entre l'employeur et le salarié contenant différentes informations, les droits et obligations des parties) soit par une convention collective conclue entre les syndicats et les employeurs selon des modalités spéciales. Le transfert des salariés à un autre poste ou la cessation de la relation de travail (selon les termes du contrat ou par renvoi de l'employeur) ne peuvent se faire qu'à certaines conditions. En cas de conflit du travail entre l'employeur et le salarié, le règlement est effectué par un tribunal régional. Disponible en anglais

  11. Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Collective agreement

    Convention collective cadre du secteur économique privé, conclue entre l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et les organisations patronales le 30 septembre 2006. - Convention de branche

    Adoption: 2006-09-30 | DZA-2006-CA-74500

    A pour objet de fixer les conditions de travail, d'emploi et de salaires de l'ensemble des travailleurs salariés des entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales d'employeurs signataires de la présente convention ou qui y auront adhéré de leur propre chef.

  12. Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ordonnance no 96-21 du 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. - JO du 10 juillet 1996

    Adoption: 1996-07-09 | DZA-1996-L-44714

    Nombreuses dispositions relatives notamment au contrat à durée déterminée (art. 12bis), aux différents congés auxquels ont droit les travailleurs (art. 42, 44 et 54), au licenciement (art. 73-4), à l'élection des délégués du personnel (art. 91, 93, 93bis, 97, 98, 100 et 102), à la définition des conventions collectives (art. 114 et 134) ainsi qu'aux sanctions encourues pour non-respect de la réglementation sur les heures supplémentaires et le contrat à durée déterminée.

  13. Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée au 11 janvier 1997. - Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 97-02)

    Adoption: 1990-04-21 | DZA-1990-L-9557

    Régit les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés (à l'exception des catégories de personnels et de travailleurs visées aux articles 3 et 4) et les employeurs. Titre II: Droits et obligations des travailleurs; Titre III: Relations individuelles de travail; Titre IV: Rémunération du travail; Titre V: Participation des travailleurs; Titre VI: Négociation collective; Titre VII: Cas de nullité; Titre VIII: Dispositions pénales. Abroge l'ordonnance no 71-74 du 8 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises (SL 1971-Alg. 2), l'ordonnance no 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé (SL 1975-Alg. 2), les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur (SL 1978-Alg. 1), la loi no 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail (SL 1981-Alg. 1), la loi no 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels (SL 1981-Alg. 3), la loi no 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail (SL 1982-Alg. 2), et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.

  14. Algeria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur. - JO du 8 août 1978

    Adoption: 1978-08-05 | DZA-1978-L-12928

  15. Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 7/15, de 15 de junio, que aprueba la Ley General del Trabajo y deroga la Ley núm. 2/00, de 11 de febrero, así como toda otra ley que contraríe sus disposiciones. (Aprova a Lei Geral do Trabalho - revoga a Lei nº 2/00, de 11 de Fevereiro, bem como toda a legislação que contraria o disposto nesse diploma) - Ordem dos Advogados de Angola

    Adoption: 2015-06-15 | Date of entry into force: 2015-09-13 | AGO-2015-L-99347

    Deroga la anterior Ley General del Trabajo y modifica significativamente la legislación laboral de Angola. Entre otras disposiciones, establece un nuevo ámbito de aplicación, modifica las reglas aplicables a los contratos de trabajo por tiempo determinado y los procedimientos obligatorios para la resolución alternativa de conflictos laborales. Además, se establece un plazo de prescripción para la solicitud de reincorporación de los trabajadores en caso de despido. Por otra parte, modifica el monto de la indemnización por la rescisión del contrato de trabajo, así como las compensaciones por enfermedad, la remuneración de las horas extraordinarias y la facultad de adoptar medidas sindicales en las empresas. Prevé también las condiciones aplicables a grupos específicos de trabajadores, como los menores, las mujeres y las personas con capacidad reducida de trabajo.
    Esta Ley se estructura de la siguiente manera:
    Capítulo I: Principios Generales

    Capítulo II: Establecimiento de la Relación Jurídico-Laboral

    Capítulo III: Contenido de la Relación Jurídico-Laboral

    Capítulo IV: Modificación de la Relación Jurídico-Laboral

    Capítulo V: Condiciones de la Prestación de Trabajo

    Capítulo VI: Organización y Duración de la Jornada de Trabajo

    Capítulo VII: Suspención de la Prestación de Trabajo

    Capítulo VIII: Remuneración del Trabajo y Otros Derechos Económicos del Trabajador

    Capítulo IX: Suspención de la Relación Jurídico-Laboral

    Capítulo X: Extinción de la Relación Jurídico-Laboral

    Capítulo XI: Trabajo de la Mujer

    Capítulo XII: Condiciones Aplicables a Grupos Específicos de Trabajadores

    Capítulo XIII: Promoción Social y Cultural de los Trabajadores

    Capítulo XIV: Garantía de los Derechos Emergentes de la Relación Jurídico-Laboral

  16. Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 18/14, de 22 de octubre, que aprueba el Código de Impuesto al Salario, revocando el Código de Impuesto al Salario aprobado por la Ley núm. 10/99, de 29 de octubre, el Decreto Ejecutivo núm. 80/09, de 7 de agosto, y toda la legislación que contraríe lo dispuesto en ella. (Aprova o Código do Imposto sobre os Rendimentos do Trabalho. Revoga o Código do Imposto sobre os Rendimentos do Trabalho aprovado pela Lei n.º 10/99, de 29 de Outubro, o Decreto Executivo n.º 80/09, de 7 de Agosto bem como toda a legislação que contrarie o disposto na Lei.) - Instituto Nacional de Segurança Social

    Adoption: 2014-10-22 | Date of entry into force: 2015-01-01 | AGO-2014-L-99481

    Aprueba el Código de Impuesto al Salario, que es parte integrante de la Ley, revocando el Código de Impuesto al Salario aprobado por la Ley núm. 10/99, de 29 de octubre, el Decreto Ejecutivo núm. 80/09, de 7 de agosto, y toda la legislación que contraríe lo dispuesto en ella.
    El Código de Impuesto al salario se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Incidencia
    - CAPÍTULO II: Exenciones
    - CAPÍTULO III: Determinación de la Materia Imponible
    - CAPÍTULO IV: Liquidación
    - CAPÍTULO V: Entrega del Impuesto
    - CAPÍTULO VI: Obligaciones Declarativas
    - CAPÍTULO VII: Tasas
    - CAPÍTULO VIII: Obligaciones Accesorias
    - CAPÍTULO IX: Liquidación Adicional
    - CAPÍTULO X: Archivos
    - CAPÍTULO XI Garantia de los Contribuyentes
    - CAPÍTULO XII Penalidades

  17. Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ejecutivo Conjunto núm. 172/10, de 14 de diciembre, que aprueba la lista de ocupaciones prohibidas a las mujeres (Decreto executivo conjunto n.º 172/10, de 14 de Dezembro, que aprova a lista das ocupações proibidas às mulheres) - Imprensa Nacional

    Adoption: 2010-12-14 | Date of entry into force: 2010-12-14 | AGO-2010-R-101214

    El citado decreto aprueba la lista de ocupaciones que se encuentran prohibidas para las mujeres. Establece que las mujeres que asistan a cursos de formación profesional podrán ejercer dichas ocupaciones durante un período no superior a los tres meses, siempre que el empleador solicite la correspondiente autorización a la Inspección General de Trabajo. Dicha entidad deberá constatar que en el respectivo lugar de trabajo existan las condiciones técnicas necesarias para prevenir los posibles riesgos que pudieran afectar las funciones genéticas de la mujer.

  18. Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 11/03 por el que se establece el régimen de las multas por infracción a lo dispuesto en la Ley núm. 2/00, Ley General del Trabajo y legislación complementaria.

    Adoption: 2003-03-11 | Date of entry into force: 2003-03-11 | AGO-2003-R-71713

    Prevé sanciones para los casos de infracción a las siguientes aspectos de la Ley 2/00: Derechos fundamentales de los trabajadores, constitución, contenido y modificación de la relación jurídico-laboral, condiciones de prestación de trabajo, duración y organización temporal del trabajo, suspensión de la prestación de trabajo, remuneración, extinción de la relación jurídico-laboral y condiciones aplicables a los grupos específicos de trabajadores.

  19. Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley General del Trabajo núm. 2/00. - Casa de Angola em Coimbra

    Adoption: 2000-02-11 | AGO-1999-L-56677

    Consta de catorce capítulos divididos en secciones y subsecciones. Define el ámbito de aplicación de la ley y las exclusiones, establece el derecho al trabajo y prohíbe el trabajo obligatorio o compulsivo. Contempla, entre otros temas, la constitución de la relación jurídico-laboral, el contrato de trabajo, las modalidades especiales del contrato de trabajo, el contrato de aprendizaje y el contrato de pasantía profesional, el contenido de la relación jurídico-laboral, los poderes, derechos y deberes de las partes, la disciplina laboral, la modificación de la relación jurídico-laboral, el cambio de empleador, la transferencia hacia funciones diferentes o nuevos puestos de trabajo, las condiciones de prestación de trabajo, la seguridad e higiene en el trabajo, la medicina del trabajo, la duración y organización temporal del trabajo, el trabajo nocturno, los horarios de trabajo, la suspensión en la prestación de trabajo, las vacaciones, la licencia sin goces de sueldo, la suspensión y extinción de la relación jurídico-laboral, la promoción social y cultural de los trabajadores y la garantía de los derechos emergentes de la relación jurídico-laboral.

  20. Angola - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 6/81: ley general del trabajo.

    Adoption: 1981-08-24 | AGO-1981-L-11000

  21. Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    The Antigua and Barbuda Labour Code (Amendment) Act, 2011 (No. 8 of 2011). - Act on-line

    Adoption: 2011-06-03 | ATG-2011-L-86200

    Amends the Labour Code by repealing paragraph (g) of section F3 and substituting it with a new text:
    "(g) a national of a Member State who has been granted entry into Antigua and Barbuda in accordance with section 4 or section 5 of the Caribbean Community Skilled Nationals Act, 1997."

  22. Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Antigua and Barbuda Labour Code (Amendment) Act, 2007 (No. 7 of 2007). - Act on-line

    Adoption: 2007-10-08 | ATG-2007-L-77862

    Amends the Labour Code by inserting a new section C 20A concerning issuance of regulations by the Minister and amending Section J 13(2) with respect to members of trade unions and effect of certification as sole bargaining agent.

  23. Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Antigua and Barbuda Labour Code (Amendment) Act 1998 (No. 16 of 1998). - Act on-line

    Adoption: 1998-11-19 | ATG-1998-L-51508

    Amends the Antigua and Barbuda Labour Code (Cap. 27). Makes amendments to the defininitions of the terms industrial action, temporary employee, suspension, redundancy, sick leave and termination of employment. A new section C20 provides for a minimum of six weeks' maternity leave for pregnant workers, during which an employee shall receive at least 40 per cent of the normal wage.

  24. Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Antigua Labour Code (Amendment) Act, 1976 (No. of 1976).

    Adoption: 1976-06-19 | ATG-1976-L-51509

    Amendment regarding the status of certified trade unions as sole bargaining agents in collective negotiations.

  25. Antigua and Barbuda - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Antigua and Barbuda Labour Code (No. 14 of 1975) (Cap. 27). - Act on-line

    Adoption: 1975-09-19 | ATG-1975-L-52115

    Brings together all major legislation applicable to employment standards and industrial relations. Division A sets out declaratory principles. This includes the intent and national policy principles underlying the enactment of the Code. It also provides definitions for use throughout the Code. Division B makes provisions governing the administration of the Code. This includes the creation, composition, responsibilities, procedures and compensation of a Labour Board and Arbitration Tribunal. It also establishes procedures for decisional officers and the Board of Review (for review of administrative decisions). It sets out the responsibilities of the Labour Commissioner with regard to the decisions of decisional officers. It gives the responsibilities of Labour Inspectors. Division C concerns basic employment. Part One sets out regulations on the commencement, elementary requirements and termination of employment. This part prohibits discrimination on the basis of "race, colour, creed, sex, age or political beliefs". It also includes provisions on contracts and probationary periods. Part Two makes regulations on leave privileges. Part Three deals with renumeration and hours of work. It sets a national minimum wage rate and maximum hours of work on a daily and weekly basis. It also gives the rules concerning payment of wages, deductions and penalties. It repeals and replaces the Protection of Wages Act. Part Four provides regulations regarding severance pay. Part Five concerns both unfair and fair dismissals. All of the first five parts of Division C include provisions on proceedings and penalties for violations of legislation. Part Six sets out administrative and miscellaneous regulations. Division D deals with employment, health, safety and welfare. Part One concerns general application. Part Two sets minimum registration, health, safety and welfare requirements. Part Three provides for administrative procedures. Part Four establishes regulations on offences, penalties and legal proceedings. Part Five gives the consequences of decisions and procedures on their repeal. Division E makes regulations on the employment of women, young persons and children. Part F sets out application procedures, fees and penalties concerning work permits. Part G deals with legislation regarding Trade Unions. Part One sets out general principles. It deals with union membership, formation, amalgamation, and funding. Part Two gives general provisions applicable to registered unions. Division H concerns bargaining agent registration. It defines the eligibility of bargaining agents (unions or employers' federations) for registration and sets out registration procedures. Division J concerns employee-representation questions, with principles regarding employee registration and makes procedures on the method of resolving representation questions. Division K sets out the general law on industrial relations. It establishes the protection of self-organizational rights in Part One. Part Two deals with trade disputes. It defines the meaning of "trade dispute" and makes explicit the law governing formal proceedings. Part Three makes provisions on industrial action including the establishment of the right to undertake industrial action (strikes and lockouts). Part Four provides for procedures regarding collective agreements. Finally, Part Five makes administrative and miscellaneous regulations.

  26. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 52/2018, de 17 de enero, que modifica el Decreto núm. 457 de 2007, relativo a las pautas en relación al convenio marco del personal docente - Boletín Oficial

    Adoption: 2018-01-17 | Date of entry into force: 2018-01-25 | ARG-2018-R-105853

    El citado decreto modifica el Decreto núm. 457 de 2007, relativo a las pautas en relación al convenio marco del personal docente. Modifica el artículo 2, sobre la representación de los trabajadores docentes del sector público de gestión estatal, de las provincias y de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, en el convenio marco; modifica el artículo 3, que trata de los sectores que habrán de participar e intervenir en dichos acuerdos; modifica el artículo 4, sobre la representación del Ministerio del Educación; altera el artículo 6, que establece las cuestiones laborales generales que habrá de incluir como mínimo el convenio marco; y modifica el artículo 7, que sienta los derechos y obligaciones que comporta para las partes el principio de buena fe. Finalmente, deroga los artículos 5 y 13.

  27. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 27426, de 18 de diciembre de 2017, que establece el índice de movilidad de las jubilaciones, garantiza el haber jubilatorio mínimo y modifica el artículo 252 de la Ley de Contrato de Trabajo núm. 20744 - Boletín Oficial

    Adoption: 2017-12-18 | Date of entry into force: 2017-12-28 | ARG-2017-L-106248

    La ley citada sustituye el artículo 32 de la Ley núm. 24241 y sus modificaciones, disponiendo la movilidad de las jubilaciones y estableciendo el índice de movilidad correspondiente. Incorpora a la ley citada el artículo 125 bis, que garantiza a los beneficiarios de la Prestación Básica Universal (PBU) que acrediten treinta (30) años o más de servicios con aportes efectivos, el pago de un suplemento dinerario hasta alcanzar un haber previsional equivalente al ochenta y dos por ciento (82%) del valor del Salario Mínimo Vital y Móvil, instituido por el artículo 116 de la Ley de Contrato de Trabajo y sus modificatorias vigente en cada período. Modifica el artículo 252 de la Ley de Contrato de Trabajo núm. 20744, facultando al empleador a intimar al trabajador a que inicie los trámites jubilatorios partir de que este cumpla setenta (70) años de edad y reúna los requisitos necesarios para acceder a la Prestación Básica Universal (PBU). La ley se estructura de la siguiente manera:
    - Capítulo I.: Índice de Movilidad Jubilatoria
    - Capítulo II: Haberes Mínimos Garantizados
    - Capítulo III: Facultad del empleador para intimar al trabajador a jubilarse
    - Capítulo IV: Disposiciones Finales

  28. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1117/2016, de 20 de octubre, que determina los tipos de trabajo que constituyen trabajo peligroso para menores - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-10-20 | Date of entry into force: 2016-10-29 | ARG-2016-R-102906

    El citado decreto determina los tipos de trabajo, actividades, ocupaciones y tareas que constituyen trabajo peligroso para las personas menores de dieciocho (18) años, en los términos del artículo 3, inciso d), del Convenio sobre la Prohibición de las Peores Formas de Trabajo Infantil y la Acción Inmediata para su Eliminación, 1999 (182) aprobado por la Ley núm. 25255. Asimismo, faculta al Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social a examinar cada tres (3) años y, en caso necesario, revisar la lista de los tipos de trabajos determinados por el decreto, en consulta con las organizaciones de empleadores y trabajadores interesadas, conforme lo establecido por el artículo 4, inciso 3, del Convenio.

  29. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 946/2016, de 18 de agosto, que prorroga el plazo de acogimiento al Régimen de Promoción de la Contratación de Trabajo Registrado estatuído en la Ley núm. 26940 - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-08-18 | Date of entry into force: 2016-08-27 | ARG-2016-R-103567

    El citado decreto prorroga desde el 1° de agosto de 2016 y por el término de DOCE (12) meses el plazo de acogimiento al Régimen de Promoción de la Contratación de Trabajo Registrado estatuído en la Ley núm. 26940.

  30. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 616/2016, de 25 de abril, que aprueba la reglamentación de la Ley núm. 27203 de Actividad Actoral - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-04-25 | Date of entry into force: 2016-04-27 | ARG-2016-R-102361

    El citado decreto aprueba la reglamentación de la Ley núm. 27203, de Actividad Actoral, de 28 de octubre de 2015. El reglamento se estructura de la siguiente manera:
    - Capítulo I: Ámbito de aplicación y definiciones
    - Capítulo II: Contrato de trabajo actoral
    - Capítulo III: Régimen de seguridad social

  31. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 25877 sobre Régimen Laboral. - InfoLeg

    Adoption: 2004-03-02 | Date of entry into force: 2004-03-28 | ARG-2004-L-66678

    Deroga la Ley núm. 25250 de reforma laboral y sus normas reglamentarias. Modifica varias leyes laborales: ley núm. 20744 de contrato de trabajo (texto ordenado 1976), ley núm. 14250 que establece disposiciones para las convenciones colectivas de trabajo (texto ordenado 1988) y ley núm. 23546 por la que se dictan normas de procedimiento para las negociaciones colectivas.
    Tiene la siguiente estructura:
    Título Preliminar: Del Ordenamiento del Régimen Laboral. Título I: Derecho Individual del Trabajo (Capítulo I: Del Período de Prueba, Capítulo II: De la Extinción del Contrato de Trabajo, Capítulo III: Promoción del Empleo). Título II: Derecho Colectivo del Trabajo (Capítulo I: Negociación Colectiva, Capítulo II: Procedimiento de la Negociación Colectiva, Capítulo III: Conflictos Colectivos de Trabajo, Capítulo IV: Balance Social).
    Título III: Administración del Trabajo (Capítulo I: Inspección del Trabajo, Capítulo II: Simplificación Registral, Capítulo III: Cooperativas de Trabajo).
    Título IV: Disposiciones Finales.

  32. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 25212 por la que se ratifica el Pacto Federal del Trabajo

    Adoption: 1999-12-23 | ARG-1999-L-55572

    El Pacto Federal del Trabajo se concluye entre el Poder Ejecutivo Nacional y los representantes de las Provincias y del Gobierno de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires. Declara que el trabajo es la actividad que más inequívocamente expresa, indentifica y caracteriza la condición humana y que, por lo tanto, dignifica y enriquece a quien la ejerce en el seno de una comunidad organizada. Incorpora seis anexos: 1) Proyecto de creación del Consejo Federal del Trabajo; 2) Régimen general de sanciones por infracciones laborales; 3) Plan nacional de mejoramiento de la calidad del empleo; 4) Programa nacional en materia de trabajo infantil; 5) Plan para la igualdad de oportunidades entre varones y mujeres en el mundo laboral; y 6) Plan nacional para la inserción laboral y mejoramiento del empleo de las personas discapacitadas. Las partes se obligan a contribuir al logro de los objetivos y metas específicos de cada uno de los planes y programas.

  33. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 4799 - Código Procesal del Trabajo

    Adoption: 1994-08-26 | ARG-1994-L-40970

  34. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley provincial núm. 7987, Código Procesal del Trabajo [texto actualizado a junio de 1992].

    Adoption: 1992-06-25 | ARG-1992-L-32452

    Incluye las modificaciones introducidas por las leyes provinciales núms. 8077, 8110 y 8171.

  35. Argentina - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Ley núm. 18695 por la que se reglamenta el procedimiento para la aplicación de sanciones por infracciones a las normas de ordenamiento y regulación de la prestación de trabajo.

    Adoption: 1970-05-29 | ARG-1970-L-17421

  36. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. HO-109-N of 17 June 2016 to Supplement the Labour Code. - legislation on-line

    Adoption: 2016-06-17 | Date of entry into force: 2016-07-23 | ARM-2016-L-104556

    Supplements article 175 (release from work for realization of social and public responsibilities) with new sub-paragraph 4.1 on the military service on voluntary basis in Armenia or in other country by state regulation; supplements paragraph 2 with new words referring to related articles of this code; supplements the article with part 4 on the necessary documents for the release from work and the financial contribution for the period of release for the category of workers mentioned in the newly supplemented sub-paragraph. This supplement refers to the labour relations arising after 1 April 2016.

  37. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. HO-96-N of 22 June 2015 to Amend and Supplement the Labour Code. - Legislation On-Line

    Adoption: 2015-06-22 | Date of entry into force: 2015-10-22 | ARM-2015-L-101969

    Introduces wording changes to sub-paragraph 2.1 of article 17 (Worker) supplementing it with new sub-paragraph 2.2 on the involvement of minors below the age of 14 in art, media, entertainment employment; to the title of article 84 which now reads: "Content of the individual legal act, employment contract about admission to work", to part 1 of the same article; to part 1 of article 85 (Procedure of conclusion of employment contract); to part 1 of article 89 (Documents required at the admission to work) supplementing it with new sub-paragraphs 1.1, 1.2. Adds new sentence to part 1 of article 94 (Types of employment contract), new sub-paragraph 7 to part 3 of article 95 (Employment contract concluded for a certain period of time), new sub-paragraph 1.1 to article 170 (Remuneration for unused annual vacation).
    Rephrases part 2 of article 105 (Changing essential conditions of work); article 128 (Termination of employment contract in case of death of employee who is physical entity); part 1 of article 140 (Short duration of working time); article 201.1 (Professional training provided by employer).
    Also makes minor changes in the wording of articles 4, 5, 14, 20, 91, 93, 99, 102, 106, 109, 113, 114, 115, 116, 120, 121, 124, 129, 130, 142, 143, 144, 148, 149, 154, 159, 161, 162, 164, 167, 168, 169, 178, 179, 183, 192, 193, 194, 195, 214, 217, 228, 263.
    Repeals article 90; part 2 of article 146 (Duration of overtime work).
    Article 9 of this law enters into force on 1 January, 2017.

  38. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. HO-77-N of 19 June 2015 to Supplement the Labour Code. - Legislation On-Line

    Adoption: 2015-06-19 | Date of entry into force: 2015-07-18 | ARM-2015-L-101970

    Supplements article 264 (Official body examining employment disputes) of the Labour Code with new part 3 which deals with the procedure of subjection of employment disputes to the resolution of arbitrary tribunal in case of existence of legal grounds for it.

  39. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. HO-5-N on 12 March 2014 to Amend and Supplement the Labour Code. - Legislation On-Line

    Adoption: 2014-03-12 | Date of entry into force: 2014-04-12 | ARM-2014-L-98171

    Supplements part 3 of article 102 (Illegal Employment) with new sentences regarding actual employment relationship between employee and employer and the legal procedure of proving the fact thereof; also supplements part 1 of article 109 (Grounds for the Termination of The Employment Contract) with sub-paragraph 12.1 regarding probation period; introduces wording changes to parts 1, 2 of article 265 (Disputes relating to the Employment Contract).

  40. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No-33-N of 30 April 2013 to Amend the Labour Code. - Armenian Legal Information System ARLIS

    Adoption: 2013-04-30 | Date of entry into force: 2013-08-06 | ARM-2013-L-94755

    Rephrases para 2 of article 171 on types of special purpose leaves. Repeals para 2 of article 173 regulating the issue of parental leave before the child has reached the age of three.

  41. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. 220-N of 12 November 2012 to Amend the Labour Code. - Armenian Legal Information System ARLIS

    Adoption: 2012-11-12 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2013-12-31 | ARM-2012-L-92613

    Supplements article 195 with para 5 and 6 regulating calculation of the average monthly salary to be paid for 2012 and provides a scheme for the calculation of the salary amount. This law is a temporary normative legal act which will remain in force from 1 January 2013 until 31 December 2013.

  42. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. 226 of 28 December 2010 to amend the Labour Code. (ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ ԱՇԽԱՏԱՆՔԱՅԻՆ ՕՐԵՆՍԳՐՔՈՒՄ ՓՈՓՈԽՈՒԹՅՈՒՆ ԿԱՏԱՐԵԼՈՒ ՄԱՍԻՆ) - Armenian Legal Information System ARLIS

    Adoption: 2010-12-28 | Date of entry into force: 2011-01-01 | ARM-2010-L-86606

    Introduces minor changes in the wording of article 173, namely replacing the words "grandmother, grandfather or other relative (including the person nominated as tutor of the child" for "or the tutor".

  43. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. 23-N of 22 December 2010 to amend the Law on Population's Employment and Social Protection in Case of Unemployment. («ԲՆԱԿՉՈՒԹՅԱՆ ԶԲԱՂՎԱԾՈՒԹՅԱՆ ԵՎ ԳՈՐԾԱԶՐԿՈՒԹՅԱՆ ԴԵՊՔՈՒՄ ՍՈՑԻԱԼԱԿԱՆ ՊԱՇՏՊԱՆՈՒԹՅԱՆ ՄԱՍԻՆ» ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ ՕՐԵՆՔՈՒՄ ՓՈՓՈԽՈՒԹՅՈՒՆՆԵՐ ԵՎ ԼՐԱՑՈՒՄՆԵՐ ԿԱՏԱՐԵԼՈՒ ՄԱՍԻՆ) - Armenian Legal Information System (ARLIS)

    Adoption: 2010-12-10 | Date of entry into force: 2010-02-05 | ARM-2010-L-86484

    Amends, inter alia, article 7 (the unemployed), article 13 (annual state programs regulating population¿s employment), article 22 (social security in case of unemployment), article 36 (payment of allowance related to funeral fees), article 36.8 (return of funds allowed to for population¿s employment regulation programs and not having been used for their purpose. Introduces changes in wording of articles 4,5, 8, 12, 14,15,16,17,18,19, 20, 21, 28,29, 31, 33. Cancels article 24,25,26 and 30.

  44. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. 117-N of 24 July 2010 to amend the Labour Code (ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ ԱՇԽԱՏԱՆՔԱՅԻՆ ՕՐԵՆՍԳՐՔՈՒՄ ՓՈՓՈԽՈՒԹՅՈՒՆՆԵՐ ԵՎ ԼՐԱՑՈՒՄՆԵՐ ԿԱՏԱՐԵԼՈՒ ՄԱՍԻՆ) - Armenian Legal Information System ARLIS

    Adoption: 2010-07-24 | Date of entry into force: 2010-08-07 | ARM-2010-L-86605

    Amends, inter alia, article 14 (basis for labour relations) providing that aside from legal contracts, labour relations between the employee and the employer also arise on the basis of agreement of the parties by the individual legal act on recruitment. Amendments made to article 5 regulate issues of adopting internal and individual legal acts by the employer; gives the content of the individual legal act on recruitment (amendments to article 84); changes the wording of article 95 by, inter alia, extending the time limitations of an employment contract; rephrases the wording of article 105 on conditions of making substantial changes to work conditions.
    Also amends, supplements the following articles: 4,14,17,18,20,23,24,25,33,35,37,38,44,45,55,56,59,74, 83,84, , 85,89,90,91,95, 100,101,102,103,105,106,109,111,112,113,114,115,116, 119,120,121,122,123,124,126,128,129,130,139,140,142,144,146, 147,148,155,156,158,159,160,163,165,167,168,169,170,171,174,175,176,177,178,179,180,183,184,185,187,190,192,195,198,201, 207,209,213,223,243,246,248,249,253,257,258,259,260,261,265.
    Adds articles: 84.1 (the employment contract and the law), 201.1 (professional training by the employer)
    Changes the wording of chapter 12 (Employment Contract)
    Cancels articles : 97, 117, 125,157,210,211,221,252

  45. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Constitutional Council's Decision No. 896 of 15 June 2010 declaring void point 3 of para 2 of article 221 of the Labour Code and point 1 of para 1 of article 221 of the Civil Procedure Code of Armenia. (ՔԱՂԱՔԱՑԻ ԱՐՈՒՍՅԱԿ ԱԹԱՆԵՍՅԱՆԻ ԴԻՄՈՒՄԻ ՀԻՄԱՆ ՎՐԱ՝ ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ ԱՇԽԱՏԱՆՔԱՅԻՆ ՕՐԵՆՍԳՐՔԻ 221-ՐԴ ՀՈԴՎԱԾԻ ԵՐԿՐՈՐԴ ՄԱՍԻ 3-ՐԴ ԿԵՏԻ ԵՎ ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ ՔԱՂԱՔԱՑԻԱԿԱՆ ԴԱՏԱՎԱՐՈՒԹՅԱՆ ՕՐԵՆՍԳՐՔԻ 221-ՐԴ ՀՈԴՎԱԾԻ ԱՌԱՋԻՆ ՄԱՍԻ 1-ԻՆ ԿԵՏԻ՝ ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՀԱՆՐԱՊԵՏՈՒԹՅԱՆ ՍԱՀՄԱՆԱԴՐՈՒԹՅԱՆԸ ՀԱՄԱՊԱՏԱՍԽԱՆՈՒԹՅԱՆ ՀԱՐՑԸ ՈՐՈՇԵԼՈՒ ՎԵՐԱԲԵՐՅԱԼ ԳՈՐԾՈՎ) - Armenian Legal Information System ARLIS

    Adoption: 2010-06-15 | Date of entry into force: 2010-06-15 | ARM-2010-M-86607

    Declares, inter alia, anti-constitutional the following phrase contained in article 221 of the Labour Code: "as well as having fastidious behaviour".

  46. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No H-130-N to amend the Labour Code of the Republic of Armenia. - Armenian Legal Information System ARLIS

    Adoption: 2009-06-09 | Date of entry into force: 2009-06-19 | ARM-2009-L-83406

    Amends article 60 by taking away the words "and it is forbidden to organize strikes". Amends article 73 defining cases when trade unions can go on strike. Cancels the paragraph 3 of article 75 - "it shall be prohibited to declare a strike during the term of validity of the collective contract."

  47. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. HO-37-N to amend the Law on Employment and Social Protection in Case of Unemployment. - Armenian Legal Information System (ARLIS)

    Adoption: 2008-12-26 | Date of entry into force: 2009-02-01 | ARM-2008-L-83419

    Cancels paras. 2 and 4 of article 13 and point 21 of the second paragraph of article 15 and para 4 and 5 of article 28.

  48. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. HO-75-N of 26 May 2008 to amend the Labour Code.

    Adoption: 2008-05-26 | Date of entry into force: 2008-06-26 | ARM-2008-L-79285

    Introduces minor wording changes to article 250 of the Labour Code.

  49. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Law No. HO-66-N of 19 May 2008 to amend the Labour Code.

    Adoption: 2008-05-19 | Date of entry into force: 2008-06-19 | ARM-2008-L-79286

    In the first part of article 4 of the Labour Code deletes the words "governmental decisions having legal force".

  50. Armenia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Act No. HO-238-N to amend the Labour Code.

    Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | ARM-2007-L-78180

    Introduces minor wording changes in articles 20, 130 and 177 of the Labour Code.

« First « Previous page 1 of 26 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer