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Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services

  1. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017 instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants. - Loi du pays

    Adoption: 2017-10-09 | FRA-2017-L-105343

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement. Abroge également la délibération 2016-70 APF du 22 juillet 2016 instituant un dispositif pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants et leur arrêté d'application.

  2. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105184

    Titre Ier : Renforcer la prévisibilité et sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et leurs salariés
    Titre II: Dispositions relatives au licenciement pour motif économique
    Titre III: Modification des règles de recours à certaines formes particulières de travail
    Titre IV : Renforcer la juridiction prud'homale
    Titre V : Modifier la condition de versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail
    Titre VI : Dispositions transitoires et finales

  3. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2017-62/BAPI du 25 juillet 2017 portant modification de la délibération n° 2016-129/BAPI du 9 décembre 2016 relative à la définition et à la mise en oeuvre de mesures d'aides conjoncturelles relevant du plan d'urgence local de soutien à l'emploi de la province des îles Loyauté (PULSE). - Délibération

    Adoption: 2017-07-25 | FRA-2017-M-105010

  4. Luxembourg - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du 20 juillet 2017 portant modification du Code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée. - Loi

    Adoption: 2017-07-20 | LUX-2017-L-104820

  5. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 1736-351/CA-EPEFIP/2017 du 12 juillet 2017 portant sur le dispositif d'emplois à temps partiel dénommé «Emploi d'été». - Délibération

    Adoption: 2017-07-12 | FRA-2017-M-105011

    Est destiné aux étudiants âgés de 17 ans à 26 ans révolus. Contient notamment des dispositions relatives aux bénéficiaires de ce dispositif ainsi qu'aux heures travaillées ainsi qu'à leur rémunération.

  6. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. - Décret

    Adoption: 2017-07-04 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-R-104695

    Détermine notamment les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) et précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.

  7. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM). - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104302

    A comme objectif de soutenir l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, et maximale de cent soixante-neuf heures par mois. L'employeur, éligible à ce dispositif, bénéficie durant deux ans d'une aide, sous la forme d'une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.

  8. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité. - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104303

  9. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT). - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104304

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif et prévoit que "pour chaque aide au contrat de travail, l'employeur bénéficie durant deux ans d'une aide financière calculée au prorata du temps de travail du salarié concerné."

  10. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO). - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104305

    Contient notamment des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif.

  11. Belgium - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-06-23 | BEL-2017-R-104739

  12. Algeria - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-187 du 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap. - JO du 4 juin 2017

    Adoption: 2017-06-03 | DZA-2017-R-104689

  13. Chile - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Ley núm. 21015, de 29 de mayo de 2017, que incentiva la inclusión de personas con discapacidad al mundo laboral - Biblioteca del Congreso Nacional de Chile

    Adoption: 2017-05-29 | CHL-2017-L-105036

    La ley citada incentiva la inclusión de personas con discapacidad al mundo laboral. A tal fin, modifica el artículo 45 de la ley núm. 20422, que establece normas sobre igualdad de oportunidades e inclusión social de personas con discapacidad, a efectos de promover la selección preferente, en igualdad de condiciones de mérito, de personas con discapacidad para ocupar cargos en los órganos del Estado que señala. Asimismo, sustituye el inciso tercero del artículo 17 de la ley núm. 18834, sobre Estatuto Administrativo, prohibiendo todo acto de discriminación arbitraria que se traduzca en exclusiones o restricciones que tengan por objeto anular o alterar la igualdad de oportunidades o trato en el empleo. Además, modifica el Código del Trabajo, imponiendo a las empresas de 100 o más trabajadores el deber de contratar o mantener contratados, según corresponda, al menos el 1% de personas con discapacidad, y señalando las medidas que deberán ejecutar las empresas que, por razones fundadas, no puedan cumplir total o parcialmente dicha obligación.

  14. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1161/GNC du 23 mai 2017 pris pour l'application des dispositions du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie instituant un dispositif simplifié d'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-23 | FRA-2017-R-104526

  15. Australia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Social Security Legislation Amendment (Youth Jobs Path: Prepare, Trial, Hire) Act 2017 (No. 42, 2017). - Legislation Online

    Adoption: 2017-05-19 | AUS-2017-L-105252

  16. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits. - Décret

    Adoption: 2017-05-10 | FRA-2017-R-104487

  17. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. - Décret

    Adoption: 2017-05-09 | Date of entry into force: 2017-05-12 | FRA-2017-R-104483

  18. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. - Décret

    Adoption: 2017-05-05 | Date of entry into force: 2017-05-08 | FRA-2017-R-104266

    A pour mission de favoriser l'insertion professionnelle de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans exclus du marché de l'emploi.

  19. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104285

    Prévoit notamment que dans le cadre de ces formations, les volontaires stagiaires peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage.

  20. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104258

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  21. Monaco - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2017-260 du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-225 du 21 mars 2016 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées et fixant les montants maximums mensuels de l'allocation mensuelle de retraite et des tickets service servis par l'Office de Protection sociale. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2017-04-21 | MCO-2017-R-104229

  22. Portugal - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm. 131/2017, de 7 de abril, que regula el establecimiento de la iniciativa de Prácticas Profesionales (Portaria n.º 131/2017, de 7 de abril, que regula a criação da medida de Estágios Profissionais) - Diário da República

    Adoption: 2017-04-07 | Date of entry into force: 2017-04-28 | PRT-2017-R-104672

    La ordenanza en cuestión regula el establecimiento de la iniciativa de Prácticas Profesionales, consistente en el apoyo a la inserción de jóvenes al mercado de trabajo o a la reconversión profesional de desempleados. Señala los objetivos de la iniciativa, identifica sus destinatarios y las entidades que pueden ser sus promotoras. Señala las condiciones generales que deberán satisfacer las entidades gestoras. Regula lo atinente al contrato, los orientadores y la duración de las prácticas y enumera los derechos de los practicantes. Reconoce al practicante el derecho a que la entidad gestora garantice el transporte entre su residencia habitual y el lugar de la práctica o, en su defecto, le abone los gastos correspondientes. A los efectos de las cotizaciones a la seguridad social, asimila la relación jurídica derivada de la celebración de un contrato de prácticas al trabajo por cuenta ajena. Finalmente, establece la forma de pago de las ayudas.

  23. Suriname - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Law on the Determination on the Placement of Labour Force by Intermediaries (2017, No. 42). (Wet Ter Beschikking Stellen Arbeidskrachten door Intermediairs) - Legislation on-line

    Adoption: 2017-04-07 | SUR-2017-L-105458

  24. Fiji - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    National Employment Centre (Amendment) Act 2017 (Act No. 12 of 2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017-03-28 | FJI-2017-L-105103

  25. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 232 du 23 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi. - Délibération

    Adoption: 2017-03-23 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-M-104060

  26. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-5 du 21 mars 2017 instituant un dispositif simplifié d'emploi. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-21 | Date of entry into force: 2017-03-29 | FRA-2017-L-104068

    Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre que lors de l'embauche d'un salarié dont la durée annuelle civile d'emploi n'excède pas 3 mois, consécutifs ou pas ; ou 507 heures, consécutives ou non.

  27. Mali - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-0504/MEFP-SG du 7 mars 2017 fixant les modalités d'affectation de ressources à l'Observatoire national de l'emploi et de la formation. - Journal officiel

    Adoption: 2017-03-07 | MLI-2017-R-104471

  28. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis. - Décret

    Adoption: 2017-02-28 | Date of entry into force: 2017-03-03 | FRA-2017-R-103901

    A pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans. Est versée par l'Etat et fixée à 335 euros. Prévoit les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette dernière.

  29. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté préfectoral n° 74 du 14 février 2017 fixant le montant de l'aide de l'Etat concernant les contrats d'accompagnement dans l'emploi - contrats uniques d'insertion.

    Adoption: 2017-02-14 | FRA-2017-R-105053

    Abroge l'arrêté préfectoral n° 12 du 21 juillet 2016.

  30. Djibouti - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-073/PR/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l'Agence nationale de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-02-13 | DJI-2017-R-103932

  31. Qatar - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No 15 of 2016, ratifying an agreement on the regulation of the employment of Cambodian Manpower in Qatar between the governments of Qatar and Cambodia, which was signed in Doha on May 9, 2011. - Legislation Online in Arabic

    Adoption: 2017-02-12 | Date of entry into force: 2016-02-23 | QAT-2017-R-105411

    Qatar and Cambodia governments ratified and agreement that regulates the employment of Cambodian Manpower in Qatar.

  32. Cambodia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No 15 of 2016, ratifying an agreement on the regulation of the employment of Cambodian Manpower in Qatar between the governments of Qatar and Cambodia, which was signed in Doha on May 9, 2011. - Legislation Online in Arabic

    Adoption: 2017-02-12 | Date of entry into force: 2016-02-23 | QAT-2017-R-105411

    Qatar and Cambodia governments ratified and agreement that regulates the employment of Cambodian Manpower in Qatar.

  33. Monaco - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2017-01-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of end of application: 2017-12-31 | MCO-2017-R-103614

    Est instaurée au profit des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et aux conditions d'octroi de cette allocation.

  34. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés. - Décret

    Adoption: 2017-01-19 | Date of entry into force: 2017-01-22 | FRA-2017-R-103558

    Définit les modalités de mise en oeuvre de l'aide à l'embauche, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.

  35. Afghanistan - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Annex No. 4 of the Law on the Rights and Privileges of Survivors of Martyrs (28/10/1395) [2017]. - Legislation on-line

    Adoption: 2017-01-17 | AFG-2017-L-105002

  36. Uruguay - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 458/016, de 30 de diciembre, que crea el programa de empleo juvenil docente para la temporada estival 2016-2017 que en allí se establece. - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2016-12-30 | Date of entry into force: 2016-12-01 | URY-2016-R-103826

    El citado decreto crea el programa de empleo juvenil docente para la temporada estival 2016-2017, que comprenderá el período desde el primero de diciembre de 2016 hasta el 30 de abril de 2017. Establece que las contrataciones que se realicen en el marco del programa no podrán hacerse por un plazo inferior a los setenta y cinco jornales y que el joven beneficiario podrá ser contratado bajo esta modalidad por hasta dos oportunidades. Señala las condiciones que deberán reunir los jóvenes y los empleadores que pretendan acceder al programa. Determina los subsidios que gozarán los empleadores que contraten jóvenes al amparo del programa y la forma en que este se financiará.

  37. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103456

    Contient notamment des dispositions relatives à la Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique.

  38. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé. - Décret

    Adoption: 2016-12-28 | Date of entry into force: 2016-12-30 | FRA-2016-R-103328

    La loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Ce décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail et précise également les modalités de mise en oeuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment :
    - les modalités d'adhésion au dispositif ;
    - les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ;
    - les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires et ;
    - les modalités de financement de ce dispositif.

  39. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-12-28 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103329

  40. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2426 CM du 28 décembre 2016 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-28 | FRA-2016-R-103423

    Abroge les arrêtés n° 1845 CM du 13 décembre 2013 et n° 2333 CM du 29 décembre 2015.

  41. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes. - Décret

    Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103325

    Détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.

  42. Belgium - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'expérience professionnelle temporaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-R-104582

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Conditions de subvention de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu d'intégration qui suivent un parcours d'expérience professionnelle temporaire
    Chapitre 3: Contrôle des indemnités aux centres publics d'action sociale dans le cadre de l'article 60, paragraphe 7 de la loi du 8 juillet 1976
    Chapitre 4: Dispositions finales

  43. Iceland - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Act amending the Act on the Affairs of People with Disabilities, No. 59/1992 and the Act on Working Environment, Health and Safety in Workplaces, No. 46/1980 (Extension of Contracts for Personal Assistance Services and Parliamentary Decree), No. 128/2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-22 | ISL-2016-L-104416

  44. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-19 | FRA-2016-L-103399

    Titre Ier: Principe de priorité à l'emploi local dans la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
    Titre II: Dispositions relatives au recrutement par concours
    Titre III: Dispositions relatives au recrutement sur titres
    Titre IV: Dispositions relatives au recrutement par voie d'intégration
    Titre V: Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique
    Titre VI: Sanctions
    Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

  45. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle. - Décret

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103318

  46. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle. - Décret

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103319

  47. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle. - Décret

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103320

  48. Armenia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Law No. HO-261-N of 16 December 2016 "On Taxation Privileges to Self-Employed Persons". - legislation on-line

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2017-01-01 | ARM-2016-L-104566

    Regulates the relationships arising from providing taxation privileges for certain types of activity carried out independently and by his/her own initiative by individuals and individual entrepreneurs which are designated as self-employed in this law. Namely identifies the category of self-employed persons who are subject to be granted taxation privileges; also introduces an appendix of list activity sectors for which taxation privileges are available.

  49. Armenia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Law No. HO-228-N of 16 December 2016 to Supplement the Law "On Employment". - legislation on-line

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2017-01-09 | ARM-2016-L-104567

    Supplements paragraph 8 of part 5 of article 9 (Registration of job seeker, providing status of unemployed, suspension, rehabilitation and termination of status of unemployed, the retention from registration) with new words; also supplements article 21 (Rights of job seeker) with new part 4.1, part 1 of article 22 (Non-competitiveness determination in labor market) with paragraph 12.

  50. Mauritius - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    The Social Integration and Employment Act, 2016 (Act No. 26 of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-15 | MUS-2016-L-104139

    An Act to promote, within the philosophy of enhancing social justice and national unity, social integration and empowerment of persons living in absolute poverty.

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