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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Subject: Tripartite consultations

  1. Congo - Tripartite consultations - Law, Act

    Loi organique n° 30-2017 du 7 août 2017 déterminant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil national du dialogue. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-08-07 | COG-2017-L-105409

    Le Conseil national du dialogue est un organe consultatif de concertation, d'apaisement et de recherche du consensus entre les forces vives de la nation.

  2. Algeria - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 16-309 du 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social. - JO du 6 décembre 2016

    Adoption: 2016-11-28 | DZA-2016-R-103177

    Abroge le décret présidentiel n° 93-225 du 5 octobre 1993 portant création d'un Conseil national économique et social.

  3. Suriname - Tripartite consultations - Law, Act

    Law amending the Labour Advisory Board Decree (SB 2016 No. 145). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-11-28 | SUR-2016-L-105460

  4. Seychelles - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Employment (National Consultative Committee on Employment) Regulations (Commencement) Notice, 2016 (SI No. 75 of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-10-17 | SYC-2016-R-104163

  5. France - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2016-17 APF du 18 février 2016 portant modification de la délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française. - Délibération

    Adoption: 2016-02-18 | FRA-2016-M-101352

  6. Namibia - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Extension of Labour Agreement to Construction Industry (Government Notice No. 319 of 2015). - Legislation on-line

    Adoption: 2015-12-09 | NAM-2015-M-104151

    Under Section 71(5) of the Labour Act of 2007, the provisions of the collective agreement dated 24 July 2015 are extended to all employees in the construction and building industry as requested by the Construction Industries Federation and the Metal and Allied Workers' Union.

  7. Burkina Faso - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-971/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission consultative relative aux Normes internationales du Travail (CCNIT). - Décret

    Adoption: 2015-08-10 | BFA-2015-R-101517

    S'agit d'une structure tripartite chargée d'émettre des avis motivés sur toute question relative aux normes internationales du travail.

  8. Bahamas - Tripartite consultations - Law, Act

    National Tripartite Council Act 2015 (No. 2 of 2015). - Legislation on-line

    Adoption: 2015-03-03 | BHS-2015-L-100368

  9. Cameroon - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 067/CAB/PM du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de concertation et de suivi du dialogue social. - Arrêté

    Adoption: 2014-07-14 | CMR-2014-R-96926

    Est notamment chargé de favoriser les rapports entre les différents partenaires du dialogue social en vue de prévenir les conflits sociaux de toute nature; de recueillir, de discuter, d'examiner et d'apprécier les revendications des organisations professionnelles aux fins d'y trouver des solutions négociées et de veillier à la mise en oeuvre effective des mesures approuvées par le gouvernement dans le cadre du dialogue social.

  10. Burkina Faso - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-592/PRES/PM/MATS/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions et fonctionnement d'un Cadre de concertation et de dialogue entre l'Etat et les Organisations de la Sociétécivile du Burkina (C.C.D- Etat/O.S.C). - Décret

    Adoption: 2014-07-10 | BFA-2014-R-98004

    S'agit d'un espace d'échange qui vise notamment à :
    - renforcer le dialogue et la concertation entre l'Etat et les organisations de la société civile ;
    - dynamiser les cadres de concertation sectoriels ;
    - améliorer la participation des organisations de la société civile au processus de développement du Burkina Faso et ;
    - permettre une meilleure visibilité et lisibilité des actions citoyennes menées par les organisations de la société civile.

  11. Honduras - Tripartite consultations - Law, Act

    Decreto núm. 292-2013 que dicta la Ley del Consejo Económico y Social. - Congreso

    Adoption: 2014-03-24 | Date of entry into force: 2014-03-29 | HND-2014-L-95997

    Crea el citado Consejo como un órgano consultivo de asesoría y asistencia permanente del poder ejecutivo, especialmente de los Gabinetes Económico y Social y del Consejo Nacional de Coordinación y Articulación de las Políticas Sociales en los casos que correspondan a polícas tripartitas de contendio económico y social. Establece que se trata de una instancia de diálogo y concertación en materia socio-económica y laboral, con duración indefinida, autonomía funcional, técnica, financiera y administrativa para el cumplimiento de sus fines.

  12. Albania - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1060 du 14 décembre 2013 sur la fixation du nombre des représentants des organisations d'employeurs et d'employés au Conseil national de travail. (Vendim n°1060 per caktimin e numrit te perfaqesuesve te organizatave te punedhenesve dhe te punemarresve ne Keshillin kombetar te punes.) - Fletorja Zyrtare n° 200

    Adoption: 2013-12-14 | Date of entry into force: 2013-12-23 | ALB-2013-R-99802

  13. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale. - Décret

    Adoption: 2013-12-11 | Date of entry into force: 2013-12-15 | FRA-2013-R-94768

    A pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement. Est composé d'un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ; d'un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs, composé de huit membres ; d'un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ; d'un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ; d'un collège de représentants d'employeurs, composé de quatre membres ; d'un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, composé de cinq membres ;d'un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement composé de quatre membres ; et d'un collège de personnalités étrangères composé de sept membres.

  14. Albania - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1039 du 4 décembre 2013 sur le fonctionnement du Conseil national de travail. (Vendim n°1039 per funsionimin e Keshillit kombetar te punes.) - Fletorja Zyrtare n° 195

    Adoption: 2013-12-04 | Date of entry into force: 2013-12-13 | ALB-2013-R-99801

    Spécifie les conpétences du Conseil national de travail en tant qu'organe de consultations tripartites avec des représentants du Conseil des ministres, des organisations des employeurs et des employés.

  15. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services. - Décret

    Adoption: 2013-07-23 | Date of entry into force: 2013-07-26 | FRA-2013-R-93768

    A pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Peut ainsi proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés; et soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services. Résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. Est composée de manière tripartite.

  16. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie. - Décret

    Adoption: 2013-06-25 | Date of entry into force: 2013-06-28 | FRA-2013-R-93452

    Ce conseil est placé auprès du ministre de l'éducation nationale et a pour rôle est d'éclairer les décisions du ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ainsi que d'organisation des voies de formation y conduisant. Est composé de manière tripartite.

  17. Uganda - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    National Tripartite Charter on Labour Relations. - Legislation on-line

    Adoption: 2013-05-23 | UGA-2013-M-104396

    The Charter, signed by the Government of the Republic of Uganda, the Federation of Uganda Employers, the National Organisation of Trade Unions (NOTU) and the Central Organisation of Free Trade Unions (COFTU), sets out the principles for social dialogue and tripartism in Uganda.

  18. Viet Nam - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 49/2013/ND-CP of May 10, 2013, detailing a number of articles of the Labour Code regarding wages. - Legislation on-line

    Adoption: 2013-05-14 | Date of entry into force: 2013-07-01 | VNM-2013-R-94448

    This Decree defines the functions, tasks and organizational structure of the National Wage Council prescribed in Clause 2, Article 92; and provides principles of formulation of wage scales, wage tables and labour norms prescribed in Clause 1, Article 93 of the Labour Code.

  19. Albania - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 237 du 27 mars 2013 sur la coordination de l'activité du Conseil national du travail et du Conseil consultatif du business. (Loi n°237 per bashkerendimin e veprimitarise se Keshillit kombetar te punes dhe Keshillit konsultativ te biznesit.) - Fletorja Zyrtare n° 52

    Adoption: 2013-03-27 | Date of entry into force: 2013-04-12 | ALB-2013-R-99721

    Le Conseil national du travail et le Conseil consultatif du business sont chargés de coordonner leur travail pour les questions liées aux politiques du développement économique et social.

  20. Philippines - Tripartite consultations - Law, Act

    An Act Strengthening Tripartism, amending for the purpose Article 275 of Presidential Decree No. 442, as amended, otherwise known as the Labor Code of the Philippines (R.A. No. 10395). - Legislation on-line

    Adoption: 2013-03-14 | PHL-2012-L-97162

  21. Djibouti - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-273/PR/MTRA du 30 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil national du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (CONTESS). - Décret

    Adoption: 2012-12-30 | Date of entry into force: 2012-12-30 | DJI-2012-R-92317

    Le Conseil national du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale (CONTESS) est une structure de consultation tripartite. Il donne son avis dans tous les cas où des actes règlementaires doivent être pris en application des dispositions du Code de travail. Il a également pour mission d'étudier, entre-autres, les problèmes concernant le travail, le mouvement de la main d'oeuvre, l'orientation, l'emploi, le placement, la migration, la sécurité sociale, l'hygiène et la sécurité dans les entreprises et de favoriser le dialogue social, les négociations collectives et l'arbitrage des différents nés des conflits du travail ainsi que d'émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières.

  22. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Arrêté

    Adoption: 2012-11-22 | FRA-2012-R-91665

  23. France - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale (dans sa teneur modifiée) . - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2012-08-20 | Date of entry into force: 2012-09-01 | FRA-2012-R-93451

  24. Indonesia - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Manpower Supervisory Committee (Regulation of the Minister of Manpower and Transmigration No. 10/2012).

    Adoption: 2012-04-20 | IDN-2012-R-95239

    Establishes the Manpower Supervisory Committee which is comprised of representatives of government bodies, employers organisations, trade unions and other stakeholders. Its role is to strengthen the implementation of labour inspections in processing law enforcement on inspections. It is to monitor, give input, provide suggestions and give consideration to the Minister on the implementation of labour inspection laws and regulations.

  25. Brazil - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm. 230 de 27 de mayo de 2011 por la que se modifica la composición de la Comisión Tripartita Paritaria Permanente (CTPP). (Portaria N.º 230 de 27 de maio de 2011: Altera a composição da Comissão Tripartite Paritária Permanente - CTPP.) - Ministério do Trabalho e Emprego

    Adoption: 2011-05-27 | Date of entry into force: 2011-05-30 | BRA-2011-R-86700

    Modifica los artículos 2 y 3 de la Ordenanza SSST núm. 02, de 10 de abril de 1996, sobre los representantes tripartitos de la citada Comisión.

  26. Ethiopia - Tripartite consultations - Law, Act

    Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention No. 144/1976 Ratification Proclamation No. 709/2011.

    Adoption: 2011-05-16 | ETH-2011-L-89587

    Declares that the Convention has been ratified and that the Ministry of Labour and Social Affairs is empowered to undertake all acts necessary for the implementation of the Convention.

  27. Romania - Tripartite consultations - Law, Act

    Act No. 62 of 10 May 2011 concerning Social Dialogue. (Legea dialogului social) - Laws on-line

    Adoption: 2011-04-18 | ROM-2011-L-88307

    Title I - General Provisions
    Title II - Trade Union Organizations
    Title III - Employer Organizations
    Title IV - National Tripartite Council on Social Dialogue
    Title V - Social and Economic Council
    Title VI - Establishment and functioning of social dialogue in central public administration and at the territorial level
    Title VII - Collective Bargaining
    Title VIII - Regulations concerning the settling of labour disputes
    Title IX - Penalties
    Title X - Transitional and Final Provisions

    Also Repeals Government Decision No. 369/2009 on the establishment and functioning of social dialogue in central public administration and territorial level, published in the Official Gazette, Part I, No. 227 of April 7, 2009, as amended and supplemented.

  28. Togo - Tripartite consultations - Law, Act

    Loi organique du 18 février 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 2011-02-18 | TGO-2011-L-94276

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et attributions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Organisation
    Chapitre V: Fonctionnement
    Chapitre VI: Dispositions diverses et finales
    Y sont représentés les pouvoirs publics, les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs.

  29. Ukraine - Tripartite consultations - Law, Act

    Law No. 2862-VI on Social Dialogue. (ЗАКОН Про соціальний діалог в Україні) - Legislation on-line in Ukranian

    Adoption: 2010-12-23 | Date of gradual entry into force: 2011-07-18 | UKR-2010-L-86106

    Article 1. Social dialogue
    Article 2. Legislation of Ukraine on social dialogue
    Article 3. Basic principles of social dialogue
    Article 4. Levels of and parties to social dialogue
    Article 5. General representation criteria
    Article 6. Determining the representation criteria on the social dialogue levels
    Article 7. Assessment of conformity with the representation criteria and confirmation of representation
    Article 8. Forms of social dialogue
    Article 9. Bodies of social dialogue
    Article 10. Participation of the parties to social dialogue on the national level in international activities
    Article 11. Establishment procedure and membership of the National Tripartite Social and Economic Council
    Article 12. Tasks, functions and rights of the National Tripartite Social and Economic Council
    Article 13. Organisation of the National Council's activities
    Article 14. Secretariat of the National Council
    Article 15. Establishment procedure and membership of a sectoral (inter-sectoral) tripartite or bipartite social and economic council
    Article 16. Functions and rights of a sectoral (inter-sectoral) council
    Article 17. Establishment procedure and membership of a territorial Tripartite Social and Economic Council
    Article 18. Functions and rights of a territorial Tripartite Social and Economic Council
    Article 19. Control and responsibility
    Article 20. Final provisions

  30. Burkina Faso - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-837/PRES/PM/MEF/MAHRH/MATD du 18 décembre 2010 portant création, attributions, composition et organisation du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNC- PDR). - Décret

    Adoption: 2010-12-18 | BFA-2010-R-100150

    S'agit d'un espace de dialogue entre l'Etat, les partenaires au développement, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, le secteur privé, les organisations professionnelles de producteurs et tous les acteurs concernés par le développement rural décentralisé.

  31. Slovakia - Tripartite consultations - Law, Act

    Act No. 557/2010 amending the consolidated Act No. 2/1991 on collective bargaining (Zákon, ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 2/1991 Zb. o kolektívnom vyjednávaní v znení neskorsích predpisov) - Act on-line in Slovak

    Adoption: 2010-12-14 | Date of entry into force: 2010-12-31 | SVK-2010-L-86995

    Amended Sections: Sections 4 and 5. Section 7 on extending the applicability of a collective agreement has a new wording and Section 7a is repealed.

  32. Rwanda - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 125/03 du 25 octobre 2010 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil national du Travail.

    Adoption: 2010-10-25 | Date of entry into force: 2010-11-08 | RWA-2010-R-93636

    A pour mission générale de donner des avis sur les politiques et les lois en matière du travail. Il joue également un rôle dans la résolution des conflits collectifs du travail.Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  33. Cameroon - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 159/CAB/PM du 11 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national du Travail (ONT). - Arrêté

    Adoption: 2010-10-11 | CMR-2010-R-99125

    S'agit d'un cadre permanent de concertation et de coordination dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de la santé et la sécurité au travail. Est composé de manière tripartite.

  34. Panama - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución de Gabinete núm. 92 que crea la Comisión Especial para la Mesa de Diálogo en torno a los artículos 12, 13 y 14 de la Ley núm. 30 de 2010. - Gaceta Oficial Digital

    Adoption: 2010-07-13 | PAN-2010-M-85093

    Crea la citada Comisión y dispone sobre su conformación.

  35. Poland - Tripartite consultations - Law, Act

    Act of 8 January 2010 to amend the Act on the Protection of Workers' Claims in Case of Employer's Insolvency (Text No. 100). (Ustawa o zmianie ustawy o ochronie roszczeń pracowniczych w razie niewypłacalności pracodawcy) - Legislation on-line in Polish

    Adoption: 2010-01-08 | Date of entry into force: 2010-02-19 | POL-2010-L-86373

    Amendments regarding claims payment from the Guaranteed Employee Benefit Fund in case of bankruptcy (articles 8a, 12a(1)), 13) can occur after 2 months of unsatisfied employee claims, but no longer than for 3 months.

  36. Jordan - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulation No. 21 of 2010 on the Tripartite Commission for Labour Affairs. - Legislation on-line

    Adoption: 2010 | JOR-2010-R-98876

    This law provides that a tripartite commission for labour affairs is established and defines its powers and duties. The tripartite commission is chaired by the Minister, and nine members who shall represent the Ministry, employers and workers.
    The duration of their membership will be four years.
    The General Secretary of the Ministry shall be the Vice-President and he will assume the duties of the president in his absence.

  37. Indonesia - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ministry of Manpower and Transmigration Regulation No. KEP. 355/MEN/X/2009 on the National Tripartite Employment Cooperation Institute. (Keputusan Menteri Tenaga Kerja Dan Transmigrasi Tentang Tata Kerja Lembaga Kerja Sama (LKS) Tripartit Nasional) - Legislation on-line

    Adoption: 2009-10-19 | IDN-2009-R-91486

    CHAPTER I - GENERAL PROVISIONS

    CHAPTER II - THE NATIONAL TRIPARTITE COOPERATION INSTITUTE

    CHAPTER III - RULES FOR CONDUCTING PROCEEDINGS AND MEETINGS
    Part One - Preparation of Session and Meeting
    Part Two - Implementation of Conventions and Meetings
    Part Three - Quorum
    Part Four - Submission of Opinions
    Part Five - Decision Making

    CHAPTER IV - FINAL PROVISIONS
    When this Regulation comes into force, all regulations concerning the functioning of the National Tripartite Cooperation Body will be considered as being revoked.

  38. Senegal - Tripartite consultations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Protocole d'accord des négocations tripartites du 11 août 2009. - Protocole d'accord

    Adoption: 2009-08-11 | SEN-2009-M-97265

  39. Indonesia - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Government Regulation No. 46/2008 amending Government Regulation No. 8 of 2005 concerning Work System and Organizational Structure of Tripartite Cooperation Institutes. - Legislation on-line in Indonesian

    Adoption: 2008-06-24 | IDN-2008-R-91488

    Inter alia amends the 2005 Regulations with respect to the the composition of the Tripartite Cooperation Institution (LKS) which will consist of an equal number of members representing the Government, workers and employers. Furthermore, under the new regulation, the education requirement of members was modified from holding a university degree to a senior high school degree.

  40. Tajikistan - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Government Decree No. 173 of 1 April 2008 to approve the Statute of the tripartite commission on regulation of social and working relations.

    Adoption: 2008-04-01 | Date of entry into force: 2008-04-02 | TJK-2008-R-79202

    In accordance with the Act on social partnership approves the the Statute of tripartite commission on regulation social and working relations. The Decree also repeals the previous Act on Tripartite Commissions of 1994.

  41. Djibouti - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-0023/PR/MESN du 20 janvier 2008 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du Conseil National du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2008-01-20 | DJI-2008-R-77835

    Le Conseil National du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle est une structure tripartite. Il a notamment pour mission d'étudier les problèmes concernant le travail, le mouvement de la main d'oeuvre, l'orientation, l'emploi et la formation professionnelle, le placement, la migration, la sécurité sociale, l'hygiène et la sécurité dans les entreprises et de favoriser le dialogue social, les négociations collectives et l'arbitrage des différends nés des conflits du travail et d'émettre des avis et de formuler des propositions et résolutions sur la législation et la réglementation à intervenir en ces matières.

  42. Syrian Arab Republic - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 136 du 7 janvier 2008 portant constitution d'une commission pour la consultation et le dialogue social.

    Adoption: 2008-01-07 | SYR-2008-R-77838

  43. Rwanda - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 64/01 du 31 décembre 2007 portant création et fonctionnement du Conseil national pour le Développement économique et social (RESC).

    Adoption: 2007-12-31 | Date of entry into force: 2008-04-01 | RWA-2007-R-93870

    Est composé de manière tripartite. Abroge l'arrêté présidentiel n° 86/01 du 2 septembre 2002 portant création du Forum de Partenariat économique entre le secteur public et le secteur privé.
    Texte également disponible en rwandais et en anglais.

  44. Montenegro - Tripartite consultations - Law, Act

    Act on the Social Council, 2007. (Zakon o Socijalnom savjetu) - Legislation on-line Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 2007-12-25 | MGO-2007-L-99880

    This Law shall regulate the establishment, composition, scope of work, manner of work, financing and other issues of importance of the work of the Social Council. The Social Council is a tripartite body the purpose of which is to establish and develop social dialogue regarding economic and social status of the employees and employers and the conditions for their life and work, development of the culture of dialogue, encouragement to engage in peaceful resolution of individual and collective labor disputes and other issues derived from the international documents that relate to the economic and social status of the employees and employers.

  45. Luxembourg - Tripartite consultations - Law, Act

    Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2007-12-21 | LUX-2007-L-78024

  46. Burkina Faso - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-736/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). - Décret

    Adoption: 2007-11-14 | BFA-2007-R-93418

    Est chargée de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina faso. Son conseil d'administration est composée de manière tripartite.

  47. Côte d'Ivoire - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-608 du 8 novembre 2007 instituant le Conseil national du travail.

    Adoption: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85024

    Ce conseil a pour mission la promotion du dialogue social.

  48. Chad - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 07-561/PR/PM/SGG du 30 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et culturel. - Décret

    Adoption: 2007-07-30 | Date of entry into force: 2007-07-30 | TCD-2007-R-99034

  49. Slovakia - Tripartite consultations - Law, Act

    Act No. 328/2007 amending and complementing the Act on collective bargaining (No. 2/1991). (Zakon, ktorym sa meni a doplna zakon c. 2/1991 Zb. o kolektivnom vyjednavani v zneni neskorsich predpisov) - Act on-line in Slovak

    Adoption: 2007-06-29 | Date of entry into force: 2007-09-01 | SVK-2007-L-84286

    Adds Sections 3a and 7a and modifies section 7. Provides regulations for cases where two or more trade union organizations are active with one employer. Regulates cases of collective bargaining when the trade union organizations act all in agreement and also when they cannot agree. In the later case, the employer is entitled to conclude negotiation with the biggest coalition. The Act modifies the modalities of extending the collective agreement to the totality of employees so that they reflect the above-mentioned provisions.

  50. Chile - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 108 que modifica el Decreto núm. 19, de 2007, que establece objetivos, líneas de acción y procedimientos para la implementación del Programa de Diálogo Social.

    Adoption: 2007-06-04 | CHL-2007-R-77057

    Modifica el párrafo 2 del artículo 7 del citado Decreto con el objeto de lograr una más eficiente administración de los recursos asignados al Programa de Diálogo Social.

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