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Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Djibouti - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-328/PR/MTRA du 8 octobre 2017 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des Conventions Collectives et des Salaires. - Décret

    Adoption: 2017-10-08 | DJI-2017-R-105366

    A pour rôle d'étudier les problèmes relatifs aux conventions collectives et aux salaires en milieu de travail. A ce titre, elle est chargée :
    - d'émettre toutes suggestions et tous avis en matière de conventions collectives de travail en ce qui concerne notamment leur conclusion, leur extension et leur application ;
    - de formuler toutes recommandations à l'usage des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs concernant les dispositions qu'il semble souhaitable d'introduire dans les conventions collectives et la fixation du niveau général des salaires hiérarchisés dans le secteur privé.

  2. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105182

    Titre Ier : Place de la négociation collective
    Titre II: Favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective
    Titre III: Autres dispositions

    Créé notamment un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation tripartite au niveau départemental qui peut être saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et qui est chargé d'établir un bilan annuel du dialogue social dans le département. Contient également des dispositions relatives aux conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise, aux modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins cinquante salariés, à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires ou encore aux rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords de branche.

  3. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105183

    Titre Ier : Fusion des institutions représentatives du personnel et amélioration de l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur
    Titre II: Renforcement du dialogue socia
    Titre III: Droit d'expression directe et collective des salariés
    Titre IV: Dispositions transitoires et finales

  4. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105185

    Contient notamment des dispositions relatives à l'extension et l'élargissement des accords collectifs.

  5. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. - Décret

    Adoption: 2017-08-09 | FRA-2017-R-104979

  6. Suriname - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Law on Labour Mediation (2017, No. 67). (Arbeidsbemiddelingswet 2017) - Legislation on-line

    Adoption: 2017-07-26 | SUR-2017-L-105456

  7. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-22 | FRA-2017-R-104693

  8. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-22 | FRA-2017-R-104694

  9. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1233/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-30 | FRA-2017-R-104523

    Enumère les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau territorial (secteur privé et secteur public) et au niveau interprofessionnel (uniquement pour le secteur privé). Abroge l'arrêté n° 2016-1035/GNC du 24 mai 2016 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés en Nouvelle-Calédonie.

  10. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1235/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-30 | FRA-2017-R-104524

    Enumère les organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives aux niveaux territorial et interprofessionnel. Abroge l'arrêté n° 2016-1037/GNC du 24 mai 2016 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs.

  11. Pakistan - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Alternative Dispute Resolution Act, 2017 (Act No.XX of 2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017-05-30 | PAK-2017-L-104942

    Provides for Alternative Dispute Resolution (ADR) procedures for civil cases and includes but is not limited to, arbitration. mediation, conciliation and neutral evaluation.

  12. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. - Décret

    Adoption: 2017-05-10 | Date of entry into force: 2017-05-12 | FRA-2017-R-104484

    Définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux et précise également les modalités d'indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

  13. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2017-05-09 | Date of entry into force: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104290

  14. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise. - Décret

    Adoption: 2017-05-04 | Date of entry into force: 2017-05-06 | FRA-2017-R-104262

  15. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs. - Décret

    Adoption: 2017-05-03 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-104261

  16. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104243

  17. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104244

    Contient des dispositions relatives à la formation des acteurs de la négociation collective.

  18. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2017-04-27 | Date of entry into force: 2017-04-30 | FRA-2017-R-104142

  19. Bahamas - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Industrial Relations (Amendment) Act, 2017 (No. 6 of 2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017-04-04 | BHS-2017-L-104830

  20. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 59/CP du 30 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social. - Délibération

    Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-04-01 | FRA-2017-M-104065

  21. Fiji - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Employment Relations (Amendment) Act 2017(Act No. 14 of 2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017-03-28 | FJI-2017-L-105102

  22. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-6 du 21 mars 2017 relative au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social. - Loi du pays

    Adoption: 2017-03-21 | FRA-2017-L-104066

    Prévoit également la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour le recrutement d'un permanent syndical ou pour assurer le remplacement d'un salarié placé en congé pour permanence syndicale.

  23. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 271 CM du 15 mars 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2017-03-15 | FRA-2017-R-103922

  24. Malta - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Mediation (Amendment) Act, 2017 (Act No. XVIII of 2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017-02-24 | MLT-2017-L-104430

  25. Philippines - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Labor Advisory No. 02-17 Right to Self-Organization Relative to the Implementation of K-12 Program . - Legislation on-line

    Adoption: 2017-02-06 | PHL-2017-R-103633

  26. China - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Settlement of Labor-Management Disputes [Amendment] Act, 2017. - Legislation on-line

    Adoption: 2017-01-18 | CHN-2017-L-103957

    Amends articles 6 (responsible court for hearing disputes) and 43 (competent authority) of the Act.

  27. Chad - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 032/2016/PR du 31 décembre 2016 portant modification de la loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.

    Adoption: 2016-12-31 | TCD-2016-L-105086

    Modifie l'article 2 relatif au champ d'application de cette loi, l'article 10 relatif au préavis du droit de grève, l'article 15 relatif à la rémunération en période de grève ainsi que l'article 19 relatif au service minimum obligatoire.

  28. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2016-12-20 | Date of entry into force: 2016-12-23 | FRA-2016-R-103321

  29. Armenia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Law No.HO-22-N of 16 December 2016 "On Non-Governmental Organizations". - legislation on-line

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2017-02-04 | Date of partial entry into force: 2017-01-01 | ARM-2016-L-104569

    Chapter I: General provisions
    Chapter II: Foundation of organization
    Chapter III: Rights and duties of organization and its members
    Chapter IV: Governing bodies of organization and their competencies
    Chapter V: Publicity and supervision of organization activity
    Chapter VI: International activity of organization
    Chapter VII: Re-organization and liquidation of organization
    Chapter VIII: Final and transitional provisions.
    Repeals the previous law No.HO-268 of 4 December 2001 "On Non-Governmental Organizations".
    Part 2 of article 24 enters into force on 1 June 2017.

  30. Suriname - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Law on Collective Labour Agreements (SB 2016 No. 152). (Wet Collectieve Arbeidsovereenkomst) - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-15 | SUR-2016-L-105457

  31. Suriname - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Law on the Freedom of Trade Unions (SB 2016 No. 151). (Wet Vrijheid Vakverenigingen) - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-15 | SUR-2016-L-105459

  32. Papua New Guinea - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Industrial Organizations (Amendment) Act 2016 (No. 14 of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-13 | PNG-2016-L-105173

  33. Congo - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-317 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2010-810 du 31 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national du dialogue social. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2016-11-29 | COG-2016-R-103395

    Modifie notamment l'article 4 du décret de 2010 relatif à la composition de ce comité.

  34. Australia - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Fair Work (Registered Organisations) Amendment Act 2016 (No. 79, 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-11-24 | AUS-2016-L-105248

  35. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103054

    Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

  36. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103055

    Ce référentiel peut être pris en compte par le juge pour le calcul des indemnités en cas de licenciement.

  37. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2016-11-20 | FRA-2016-R-103066

    Détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

  38. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles. - Décret

    Adoption: 2016-11-15 | FRA-2016-R-103060

  39. United Kingdom - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Arbitration (Guernsey) Law, 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-11-14 | Date of entry into force: 2016-12-10 | GBR-2016-L-104797

  40. Bosnia and Herzegovina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Act of 28 October 2016 on the Peaceful Resolution of Labour Disputes (Official Gazette No. 91/16). (Zakon o mirnom rjesavanju radnih sporeva) - Act on-line

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-04 | BIH-2016-L-104624

    Regulates the manner and procedure of peaceful resolution of individual and collective labor disputes, choice, rights and obligations of arbitrators and mediators, procedure of establishing a body for peaceful settlement of labor disputes, and other matters of importance for the peaceful resolution of labor disputes.

  41. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2016-10-25 | Date of entry into force: 2016-10-28 | FRA-2016-R-102886

  42. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale. - Décret

    Adoption: 2016-10-20 | FRA-2016-R-102885

    Fixe les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

  43. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles. - Décret

    Adoption: 2016-10-19 | FRA-2016-R-102882

    Modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles, détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.

  44. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2016-10-11 | FRA-2016-R-102879

    Précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud'hommes, selon lesquelles les conseillers prud'hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

  45. Turkey - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations of the Ministry of Finance to amend the Regulations on the payment of price differences of the purchase of services from the work of personel arising from the collective bargaining agreement. (Personel Çalistirilmasina Dayali Hizmet Alimlarinda Toplu is Sozlesmesinden Kaynaklanan Fiyat Farkinin odenmesine Dair Yonetmelikte degisiklik yapilmasina iliskin yonetmelik.) - Gazete in Turkish

    Adoption: 2016-10 | Date of entry into force: 2016-10-13 | TUR-2016-R-103266

    Amends part 1 of article 4 (Empowerment of public employers' unions); adds a temporary article 3 (Authorizations not made on time).

  46. Singapore - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Employment Claims Act 2016 (No. 21 of 2016). - Singapore Statutes On-line

    Adoption: 2016-09-21 | SGP-2016-L-103721

    An Act to facilitate the expeditious resolution of employment disputes by providing for the mediation of such disputes, for the constitution, jurisdiction and powers of and administration of justice in the Employment Claims Tribunals, and for related matters, and to make consequential and related amendments to certain other Acts.

  47. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. - Décret

    Adoption: 2016-09-14 | Date of entry into force: 2016-09-17 | FRA-2016-R-102812

  48. Rwanda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi organique du 8 septembre 2016 abrogeant la loi organique n° 02/2010/OL du 09 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du comité de conciliateurs telle que modifiée et complétée à ce jour. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-09-08 | Date of entry into force: 2016-09-12 | RWA-2016-L-102819

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  49. Monaco - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-500 du 5 août 2016 relatif aux modalités de déclaration simplifiée des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à l'organisation des élections des délégués du personnel instituées par la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant codification du statut des délégués du personnel, modifiée. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-08-05 | MCO-2016-R-102591

  50. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. - Décret

    Adoption: 2016-07-29 | Date of entry into force: 2016-08-01 | FRA-2016-R-102455

    Définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière et détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.

    Est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires.

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