Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Constitutional law

« First « Previous page 1 of 31 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Constitutional law

  1. Afghanistan - Constitutional law - Law, Act

    Law on Elections (15/05/1392) [2014]. - Legislation on-line Legislation on-line

    Adoption: 2014-08-06 | AFG-2014-L-95673

  2. Afghanistan - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Presidential Decree of the Islamic Republic of Afghanistan on Code of Conduct of Security Forces in Election Process (2014). - Legislation on-line

    Adoption: 2014 | AFG-2014-R-95662

  3. Afghanistan - Constitutional law - Law, Act

    Law on Organization and Jurisdiction of the Judiciary of the Islamic Republic of Afghanistan, (15/07/1392) [2013]. - Legislation on-line

    Adoption: 2013-06-30 | AFG-2013-L-95663

  4. Afghanistan - Constitutional law - Constitution

    Constitution of Afghanistan, 1382 (2004) (قانون اساسی افغانستان) - Unofficial English translation

    Adoption: 2004-01-04 | AFG-2004-C-66413

    Chapter one: The State
    Chapter two: Fundamental Rights and Duties of Citizens
    Chapter three: The President
    Chapter four: The Government
    Chapter five: The National Assembly
    Chapter six: The Loya Jirga
    Chapter seven: The Judiciary
    Chapter eight: The Administrative Division
    Chapter nine: The State of Emergency
    Chapter ten: Amendments
    Chapter eleven: Miscellaneous Provisions
    Chapter twelve: Transitional Provisions

  5. Albania - Constitutional law - Law, Act

    Loi n° 88/2012 du 18 septembre 2012 modifiant la loi n° 8417 du 21 octobre 1998 sur la Constitution. (Ligj n° 88/2012 per disa ndryshime ne ligjin n° 8417 per Kushtetuten.) - Fletorja zyrtare n° 132

    Adoption: 2012-09-18 | Date of entry into force: 2012-10-26 | ALB-2012-L-94361

    Modifie les articles sur l'imunité des députés et des juges de la Cour Suprême.

  6. Albania - Constitutional law - Constitution

    Loi n° 9904 du 21 avril 2008 portant modification de la loi n° 8417 du 21 octobre 1998 sur la Constitution. (Ligj n° 9904 per disa ndryshime ne ligjin n° 8417 per Kushtetuten.) - Fletorja zyrtare n° 61

    Adoption: 2008-04-21 | Date of entry into force: 2008-05-22 | ALB-2008-C-85123

    Modifie les articles relatifs aux élections et au fonctionnement de l'Assemblée Populaire, et aux procédures de l'élection du Président de la République.

  7. Albania - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la République d'Albanie du 21 octobre 1998. (Kushtetuta) - Constitution albanaise English translation

    Adoption: 1998-10-21 | Date of entry into force: 1998-11-28 | ALB-1998-C-53345

    Contient des dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, aux pouvoirs exécutif (Président, Gouvernement), législatif et judiciaire.

  8. Albania - Constitutional law - Law, Act

    Loi no 8373 du 15 juillet 1998 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

    Adoption: 1998-07-15 | ALB-1998-L-52760

    Souligne que la Cour Constitutionnelle est l'autorité supérieure qui défend et garantit le respect de la Constitution et des lois. La Cour Constitutionnelle est indépendante. Contient des dispositions relatives à la composition de la Cour, au statut de ses membres, à son organisation générale et à ses décisions.

  9. Algeria - Constitutional law - Law, Act

    Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle. - JO du 16 novembre 2008

    Adoption: 2008-11-15 | DZA-2008-L-80209

  10. Algeria - Constitutional law - Constitution

    Constitution telle qu'approuvée par le référendum du 28 novembre 1996. - Constitution (telle que modifiée en 2002) Texte en anglais Constitution (dans sa teneur modifiée en mars 2016)

    Adoption: 1996-11-28 | DZA-1996-C-47310

    Réaffirme, entre autres, les principes fondamentaux de la liberté d'association, de l'égalité de traitement et de non discrimination (art. 29 et suiv.). Interdit la création de partis politiques fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, régionale ou corporatiste (art. 42). Institue un Parlement composé de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation (art. 98) ainsi qu'un Tribunal des conflits (art. 153). Celui-ci est chargé des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d'Etat. Renforce également les missions du Conseil Constitutionnel (art. 164). Aussi disponible en arabe et en anglais.

  11. Algeria - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 96-304 du 17 septembre 1996 relatif à la publication de la Plate-forme de l'entente nationale. - JO du 19 septembre 1996

    Adoption: 1996-09-17 | DZA-1996-R-45203

    Sont réaffirmés, en préambule, les principes cadres du pluralisme politique, du respect de la Constitution et des droits de l'Homme. Syndicats et organisations patronales font partie de cette plate-forme ainsi que les associations de jeunes et de femmes.

  12. Algeria - Constitutional law - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    La Charte nationale. - JO du 16 février 1986

    Adoption: 1986-02-09 | DZA-1986-M-2043

    La nouvelle Charte nationale, promulguée le 16 février 1986, possède un caractère constitutionnel. Elle fait suite à plusieurs textes fondamentaux adoptés depuis le début de la révolution algérienne, notamment à la première Charte de 1976, qu'elle vise à compléter et à enrichir. A l'instar de la précédente, la Charte de 1986 est conçue comme une déclaration de principes générale, plutôt que comme un texte établissant des droits et obligations détaillés. De longs développements sont consacrés, en Avant-propos, aux fondements historiques de la société algérienne, puis aux références idéologiques que sont l'Islam et le socialisme (Titre 1er). Les institutions nationales, soit le parti, l'Etat, et les mécanismes de contrôle font l'objet du Titre 2e, tandis que le 3e Titre traite du développement global (organisation de l'économie, développement rural, industriel, culturel et social, aménagement du territoire). Au sein de cette dernière partie, les principes de base relatifs au travail, à l'emploi et aux salaires, à la protection sociale et à la formation sont définis. Aux termes de la Charte, le travail est non seulement un droit, mais aussi un devoir; le parasitisme et l'oisiveté doivent être radicalement abolis. La politique salariale repose sur la notion d'un salaire minimum garanti; une harmonisation des salaires sera mise en oeuvre par le biais d'une classification à l'échelle nationale. La Charte se prononce en faveur du travail des femmes, qui doit s'accompagner de règles strictes destinées à assurer la protection de la maternité et à garantir la cohésion de la famille. Elle prévoit également l'encouragement aux petites et moyennes entreprises, publiques et privées. La Charte de 1986 a été adoptée par referendum (10.508.863 voix pour, 181.063 contre) le 16 janv. 1986.

  13. Andorra - Constitutional law - Constitution

    Constitution de la Principauté d'Andorre du 14 mars 1993. - La Constitution de la Principauté d'Andorre (en français) The Constitution of the Principality of Andorra (in English)

    Adoption: 1993-03-14 | Date of entry into force: 1993-03-14 | AND-1993-C-41181

    Titre I: Souveraineté de la Principauté d'Andorre. Titre II: Droits et libertés. Titre III: Les Co-Princes. Titre IV: Le Conseil général. Titre V: Le Gouvernement. Titre VI: La structure territoriale. Titre VII: La justice. Titre VIII: La cour constitutionnelle. Titre IX: La révision de la Constitution.

  14. Angola - Constitutional law - Constitution

    Constitución de la República de Angola. - Angop (Agência Angola Press)

    Adoption: 2010-01-21 | Date of entry into force: 2010-02-05 | AGO-2010-C-84536

    Declara que Angola es una república soberana e independiente basada en la dignidad de la persona humana y en la voluntad del pueblo de Angola, que tiene como objetivo fundamental la construcción de una sociedad libre, justa, democrática, solidaria, de paz, igualdad y progreso social.
    Posee 244 artículos organizados de la siguiente manera:
    Preámbulo
    Título I: Principios Fundamentales
    Título II: Derechos y Deberes Fundamentales
    Título III: Organización Económica, Financiera y Fiscal
    Título IV: Organización del Poder del Estado
    Título V: Administración Pública
    Título VI: Poder Local
    Título VII: Garantías de la Constitución y Control de la Constitucionalidad
    Título VIII: Disposiciones Finales y Transitorias
    Anexo I: Bandera Nacional
    Anexo II: Insignia Nacional
    Anexo III: Himno Nacional

    En particular, el artículo 51 reconoce el derecho a huelga y prohíbe el lock out, el Capítulo III "Derechos y deberes económicos, sociales y culturales" reconoce el derecho al trabajo (art. 76) y el artículo 80 inciso 1 prohíbe expresamente el trabajo de menores en edad escolar.

  15. Angola - Constitutional law - Law, Act

    Ley núm. 1/98, de 20 de febrero de 1998, que crea la Comisión Constitucional. - Ley

    Adoption: 1998-02-20 | AGO-1998-L-70020

    Contempla, entre otras cuestiones, el ejercicio del poder constitucional por parte de la Asamblea Nacional, la organización y funcionamiento de la Comisión Constitucional, la asesoría técnica, la iniciativa y el plazo para la presentación de anteproyectos, el presupuesto y las dudas u omisiones.

  16. Angola - Constitutional law - Constitution

    Ley núm. 23/92, por la que se aprueba la ley de revisión constitucional.

    Adoption: 1992-09-16 | AGO-1992-C-33603

    Se cambian denominaciones de instituciones de la República. En el Título II nuevos artículos refuerzan las garantías de los derechos y libertades. En el Título III se introducen reformas de fondo en las instituciones (separación de funciones, interdependencia de los órganos del Estado y sistema político semipresidencialista), etc.

  17. Angola - Constitutional law - Law, Act

    Ley núm. 17/91 sobre Estado de Sitio y Estado de Emergencia.

    Adoption: 1991-05-06 | AGO-1991-L-22556

    El Estado de Sitio y el Estado de Emergencia los declara el Presidente de la República con autorización de la Asamblea del Pueblo o de la Comisión Permanente. La declaración debe contener obligatoriamente la fundamentación, la duración y el ámbito territorial del estado de excepción, la especificación de los derechos, libertades y garantías cuyo ejercicio se suspende o limita, los delitos que quedan sujetos a la juridicción militar. En ningún caso la declaración del estado de excepción puede afectar los derechos a la vida, a la integridad e identidad personales, a la capacidad civil y ciudadana, a la irretroactividad de la ley penal, al derecho de defensa ni a la libertad de conciencia y de religión.

  18. Antigua and Barbuda - Constitutional law - Law, Act

    The Representation of the People (Amendment) Act, 2011 (No. 12 of 2011).

    Adoption: 2011-10-18 | ATG-2011-L-93557

    Makes a large number of amendments to the principal Act.
    1. Short title
    2. Interpretation
    3. Amendment of section 2 - Interpretation
    4. Repeal and substitution of section 3 - Electoral Commission
    5. Amendment of section 4 - Removal from office
    6. Amendment of section 5 - Quorum at meetings
    7. Amendment of section 6 - Functions and duties of the Commission
    8. Amendment of section 9 - Powers and duties of the Supervisor of Elections
    9. Insertion of Section 9A - Powers and duties of the Chief Registration Officer
    10. Insertion of Section 9B - Powers and duties of the Chief Administrative Officer
    11. Amendment of section 10 - Appointment and duties of returning officer
    12. Amendment of section 13 - Saving of rights of election officers
    13. Amendment of section 15 - Persons entitled to vote
    14. Amendment of section 16 - Qualification for registration and right to vote
    15. Amendment of section 17 - Disqualification for registration
    16. Amendment of section 21 - Registers of Electors
    17. Amendment of section 23 - Revised register
    18. Amendment of section 24 - Register for elections
    19. Amendment of the First Schedule - Election Rules - Rule 70 - Production of Documents
    20. Amendment of the First Schedule - Election Rules - Rule 71 - Retention of Documents
    21. Amendment of second schedule - Registration Regulations
    22. Commissioners to cease to hold office
    23. Repeal

  19. Antigua and Barbuda - Constitutional law - Law, Act

    The Attorney General's Reference (Constitutional Questions) Act, 2009 (No. 10 of 2009). - Act on-line

    Adoption: 2009-11-04 | ATG-2009-L-84862

    1. Short title
    2. Interpretation
    3. Referring questions for opinion
    4. Questions considered important
    5. Opinion of Court
    6. Notice to interested persons
    7. Appointment of Counsel by Court
    8. Costs and Expenses
    9. Savings

  20. Antigua and Barbuda - Constitutional law - Law, Act

    Existing Laws Alterations Order, 1981 (No. 46).

    Adoption: 1981-11-01 | ATG-1981-L-59361

    Provides that, in all existing laws, references to the Governor are to be construed as references to the Governor-General. Also regulates power of Governor-General to make subsidiary legislation. Finally, makes miscellaneous amendments to a number of acts, including the Labour Code.

  21. Antigua and Barbuda - Constitutional law - Constitution

    The Antigua and Barbuda Constitution Order 1981. - Constitution on-line

    Adoption: 1981-07-31 | Date of entry into force: 1981-10-31 | ATG-1981-C-41556

    Provides a constitution for Antigua and Barbuda, consisting of 10 chapters. Chapter II provides for the protection of fundamental rights and freedoms of the individual, including protection from forced labour (Art. 6); protection from inhuman treatment (Art. 7); and freedom of speech (Art. 12). Articles 16 and 17 provide for the non-derogation from certain rights during a declared public emergency, which is subsequently defined in Article 20. Chapters III through VI relate to the structure of the Government. Chapter VII sets forth provisions relating to public service, including pension regulations (Art. 109, 110). The Judiciary is outlined in Chapter IX.

  22. Antigua and Barbuda - Constitutional law - Law, Act

    The Representation of the People Act (Cap. 379). - Legislation on-line

    Adoption: 1975-10-31 | ATG-1975-L-93558

    Part I - The Franchise and its Exercise
    Part II - The Election Campaign
    Part III - Legal Proceedings

  23. Argentina - Constitutional law - Law, Act

    Ley núm. 25491 por el cual se aprueba el instrumento de enmienda a la Constitución de la Organización Internacional del Trabajo, adoptado en Ginebra el 19 de junio de 1997.

    Adoption: 2001-10-24 | ARG-2001-L-60573

  24. Argentina - Constitutional law - Constitution

    Constitución de la Provincia de Buenos Aires.

    Adoption: 1994-09-13 | ARG-1994-C-39832

    En la sección I, el art. 39 estipula: El trabajo es un derecho y un deber social. 1.- En especial se establece: derecho al trabajo, a una retribución justa, a condiciones dignas de trabajo, al bienestar, a la jornada limitada, al descanso semanal, a igual remuneración por igual tarea y al salario mínimo, vital y móvil...2.-La Provincia reconoce los derechos de asociación y libertad sindical, los convenios colectivos, el derecho de huelga y las garantías al fuero sindical de los representantes gremiales.- 3.-En materia laboral y de seguridad social regirán los principios de irrenunciabilidad, justicia social, gratuidad de las actuaciones en beneficio del trabajador, primacía de la realidad, indemnidad, progresividad y, en caso de duda, interpretación a favor del trabajador. 4.-...la Provincia garantiza a los trabajadores estatales el derecho de negociación de sus condiciones de trabajo y la sustanciación de los conflictos colectivos entre el estado provincial y aquellos a través de un organismo imparcial que determine la ley". El art. 36 estipula que la Provincia promoverá la eliminación de los obstáculos económicos, sociales o de cualquier otra naturaleza que afecten o impidan el ejercicio de los derechos y garantías constitucionales y a tales fines reconoce los derechos sociales de, entre otros, la niñez, discapacitados, mujer, a la vivienda, salud, de los indígenas, etc.

  25. Argentina - Constitutional law - Constitution

    Constitución de la Nación Argentina, 1994. - Senado

    Adoption: 1994-08-22 | Date of entry into force: 1994-08-24 | ARG-1994-C-37533

    Se agrega un capítulo "nuevos derechos y garantías" que trata de la supremacía de la Constitución, del ejercicio de los derechos políticos, incluyendo el derecho de iniciativa, de los derechos del consumidor y del recurso de amparo. Entre las atribuciones del Congreso, se menciona la de "reconocer la preexistencia étnica y cultural de los pueblos indígenas argentinos", "proveer lo conducente al desarrollo humano, al progreso económico con justicia social, a la productividad de la economía nacional, a la generación de empleo, a la formación profesional de los trabajadores..." El Congreso debe además "legislar y promover medidas de acción positiva que garanticen la igualdad real de oportunidades y de trato y el pleno goce y ejercicio de los derechos reconocidos por esta Constitución y por los tratados internacionales sobre derechos humanos, en particular respecto de los niños, las mujeres, los ancianos y las personas con discapacidad". Se deberá también dictar "un régimen de seguridad social especial e integral en protección del niño en situación de desamparo, desde el embarazo hasta la finalización del período de enseñanza elemental, y de la madre durante el embarazo y el tiempo de lactancia". Se agregan disposiciones sobre la Auditoria General de la Nación y el Defensor del Pueblo. Se establece la posiblidad de reelección del Jefe del Estado, y se crea la figura de Jefe de Gabinete. Textos en inglés y espanol.

  26. Argentina - Constitutional law - Constitution

    Constitución de la Nación Argentina de 1853 [versión consolidada]. - Honorable Cámara de Diputados de la Nación

    Adoption: 1853-05-01 | Date of entry into force: 1853-05-01 | ARG-1957-C-32445

    Comprende dos partes, la primera contiene las declaraciones, derechos y garantías (artículos 1 a 35) y la segunda (artículos 36 a 110) se refiere a las autoridades de la Nación El artículo 14 bis [introducido en 1957] enumera los derechos sociales: condiciones dignas y equitativas de labor; jornada limitada; descanso y vacaciones pagados; retribución justa; salario mínimo vital y móvil; igual remuneración por igual tarea; participación en las ganancias de las empresas con control de la producción y colaboración en la dirección; protección contra el despido arbitrario; estabilidad del empleado público; organización sindical libre y democrática, derecho a concertar convenios colectivos, a la conciliación y arbitraje, a la huelga; seguro social obligatorio, jubilaciones y pensiones móviles, vivienda digna, etc.

  27. Armenia - Constitutional law - Law, Act

    Constitutional Law No.HO-54-N of 25 May 2016 to Establish "The Electoral Law of the Republic of Armenia" as amended to 20 October 2016. - legislation on-line

    Adoption: 2016-05-25 | Date of entry into force: 2016-06-01 | ARM-2016-L-104544

    Section 1: General provisions
    Chapter I: General provisions
    Chapter II: Lists of voters
    Chapter III: Polling stations and centers thereof
    Chapter IV: Election campaign
    Chapter V: Financing elections
    Chapter VI: Observers, proxies, mass media representatives, plenipotentiaries
    Secrion 2: Election committees
    Chapter VII: System of election committees, functions; status of members of election committees
    Chapter VIII: Formation of election committees
    Chapter IX: Functions and competencies of election committees
    Section 3: Voting, voting results
    Chapter X: Organization of voting
    Chapter XI: Procedure of voting
    Chapter XII: Regulation for summarizing results of voting for making tables, identifying inaccuracies and election results
    Section 4: Elections of National Assembly
    Chapter XIII: General provisions
    Chapter XIV: Nomination and registration of candidates for deputies
    Chapter XV: Status of a candidate for deputy
    Chapter XVI: Election campaign on election of National Assembly
    Chapter XVII: Voting, election results
    Chapter XVIII: Calling and conducting National assembly elections
    Section 5: Elections of community leader and community council member
    Chapter XIX: General provisions
    Chapter XX: Nomination of candidates for community leader and community council member
    Chapter XXI: Status of candidates for community leader and community council member
    Chapter XXII: Election campaign of community leader and community council member
    Chapter XXIII: Results of elections of community leader and community council member
    Chapter XXIV: Time terms and procedure of calling elections of community leader and community council member
    Section 6: Elections of Yerevan, Gyumri, Vanadzor community councils
    Chapter XXV: Procedure of Elections of Yerevan, Gyumri, Vanadzor community councils
    Chapter XXVI: Calling and conducting elections of Yerevan, Gyumri, Vanadzor community councils
    Chapter XXVII: Nomination and registration of candidates for member of Yerevan, Gyumri, Vanadzor community councils
    Chapter XXVIII: Status of candidates for member of Yerevan, Gyumri, Vanadzor community councils
    Chapter XXIX: Campaign of elections of Yerevan, Gyumri, Vanadzor community councils
    Chapter XXX: Results of elections
    Chapter XXXI: Additional, transitional and final provisions
    Repeals the Electoral Code of Law No.HO-164-N of 26 May 2011, except for the cases mentioned in para 3 of article 144 of this law, which states, that until 1 September 2017 the elections of community leader and council are conducted according to the repealed Electoral Code.

  28. Armenia - Constitutional law - Law, Act

    Law No. 164-N of 26 May 2011 on Electoral Code. - Armenian Legal Information System ARLIS Legislation Online

    Adoption: 2011-05-26 | Date of entry into force: 2011-06-26 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | ARM-2011-L-92641

    Provides for principles on the organization of elections, electoral rights, secret ballost, rights and responsibilities of election campaign commissions, candidates' registration and status. Repeals the Electoral Code adopted on 5 February 1999.

  29. Armenia - Constitutional law - Law, Act

    Law No. HO-58-N of 1 June 2006 on the Constitutional Court. - Armenian Legal Information System ARLIS

    Adoption: 2006-06-01 | Date of entry into force: 2007-07-07 | ARM-2006-L-94757

    Chapter 1:General Provisions
    Chapter 2:Member of Constitutional Court
    Chapter 3:Interruption of Competencies of the Member of the Constitutional Court
    Chapter 4:Organization of Activity of Constitutional Court
    Chapter 5:Principles of Investigation of Cases in the Constitutional Court
    Chapter 6:Appealing to the Constitutional Court
    Chapter 7:Preliminary Discussion of an Appealing
    Chapter 8:General Rules of Case Investigation in the Constitutional Court
    Chapter 9:Acts of Constitutional Court:the Procedure of Adopting of Acts and Requirements for Acts
    Chapter 10:Characteristics of Investigation and Resolution of Cases in the Constitutional Court
    Chapter 11:Court Service in the Constitutional Court
    Repeals the previous Law on Constitutional Court No.191 of 20 November 1995.

  30. Armenia - Constitutional law - Law, Act

    Law No. HO-225 of 12 September 2001 on Referendums as Amended to 10 June 2015. - Legislation On-Line

    Adoption: 2001-09-12 | Date of entry into force: 2001-10-18 | ARM-2001-L-101978

    Regulates the procedure of referendum establishing, inter alia, concept of referendum, principles of holding a referendum, right to participate in a referendum, circumstances excluding referendums (Chapter I), procedure of coming up with initiative of holding a referendum and establishment thereof, main purposes of holding referendums (Chapter II). Sets system of committees for organization of referendums, as well as training and competencies thereof (Chapter III); also lists of citizens who have the right to take part in referendum, financing of referendums (Chapter IV); campaign, financing thereof (Chapter V); observers, the right to observe referendums (Chapter VI); procedure of balloting, validity of balloting (Chapter VII); procedure of resuming results of referendums and determination of number of inaccuracies; liability for the violation of this law; final provisions (Chapters VIII, IX, X).

  31. Armenia - Constitutional law - Constitution

    Constitution of the Republic of Armenia of 5 July 1995. - The Constitution of the Republic of Armenia (in English) The Constitution of the Republic of Armenia (in Russian) The Constitution of the Republic of Armenia (in Armenian)

    Adoption: 1995-07-05 | ARM-1995-C-45189

    Chapter II sets forth fundamental human and civil rights and freedoms including inter alia freedom of association ("right to form and join trade unions", Article 25), the right to free choice of employment and the right to strike (Article 29), the right to rest (Article 30) and the right to social security (Article 33).

  32. Australia - Constitutional law - Law, Act

    Constitution (Recognition of Aboriginal Peoples) Amendment Act 2013 (No 8 of 2013). - Legislation on-line

    Adoption: 2013-03-28 | AUS-2013-L-102414

  33. Australia - Constitutional law - Constitution

    Constitution of Queensland 2001. - Legislation on-line

    Adoption: 2001 | AUS-2001-C-97949

  34. Australia - Constitutional law - Constitution

    Constitution (Parliamentary Secretaries) Amendment Act 1996 (No. 3 of 1996).

    Adoption: 1996-05-09 | AUS-1996-C-44077

    Amends provisions of the Constitution Act 1867, the Legislative Assembly Act 1867, the Officials in Parliament Act 1896, and the Parliamentary Contributory Superannuation Act 1970 relating to parliamentary secretaries.

  35. Australia - Constitutional law - Law, Act

    Constitution Amendment Act 1992 (Act No. 6 of 1992)

    Adoption: 1992-03-27 | AUS-1992-L-28859

    This Act amends section 6 of the Constitution Act Amendment Act 1896 dealing with legislative salaries.

  36. Australia - Constitutional law - Constitution

    Constitution Act Amendment Act 1989. No. 93.

    Adoption: 1989-10-10 | AUS-1989-C-9054

    Amendments to the state Constitution Act 1867-1988 with respect to the system of local government.

  37. Australia - Constitutional law - Law, Act

    Constitution Act 1975 (No. 8750 of 1975). - Legislation on-line

    Adoption: 1975-12-01 | AUS-1975-L-105489

  38. Australia - Constitutional law - Constitution

    Constitution Act 1934 (No. 94 of 1934). - Act on-line

    Adoption: 1935-01-14 | AUS-1935-C-81988

    Provides for the establishment of a democratic political system, which is part of the British Commonwealth. Also provides for freedom of religion.

  39. Australia - Constitutional law - Law, Act

    Constitution Act, 1934. - Legislation on-line (Current)

    Adoption: 1934 | AUS-1934-L-102413

  40. Australia - Constitutional law - Constitution

    Constitution Act 1902 No 32. - Legislation on-line

    Adoption: 1902-08-18 | AUS-1902-C-93159

    An Act to consolidate the Acts relating to the Constitution.
    Part 1 Preliminary
    Part 2 Powers of the Legislature
    Part 2A The Governor
    Part 3 The Legislative Council and Legislative Assembly
    Part 4 The Executive
    Part 4A Parliamentary Secretaries
    Part 5 The Consolidated Fund
    Part 6 Officers and departments
    Part 7 Enrolment of Acts
    Part 8 Local government
    Part 9 The judiciary

  41. Australia - Constitutional law - Constitution

    Commonwealth of Australia Constitution Act. - The Australian Constitution Legislation on-line

    Adoption: 1900-07-09 | AUS-1900-C-27175

    The official text of 9 July 1900 as amended to 31 October 1986, together with the Proclamation Declaring Establishment of Commonwealth of September 17, 1900; Letters Patent Relating to the Office of Governor-General; the Statute of Westminister Adoption Act of 1942; and the Australia Act of 1986.

  42. Australia - Constitutional law - Constitution

    Constitution Act 1867. - Legislation on-line

    Adoption: 1867 | AUS-1867-C-97948

  43. Australia - Constitutional law - Constitution

    Australian Constitutions Act 1844 (Imp.). - Legislation on-line

    Adoption: 1844 | AUS-1844-C-93306

    Amends the 1842 Constitutions Act to insert a new section concerning the definition of Colony.

  44. Australia - Constitutional law - Constitution

    Australian Constitutions Act 1842 (Imp.). - Legislation on-line

    Adoption: 1842 | AUS-1842-C-93305

    This Constitution created a partly elective legislature for New South Wales (of which Queensland was a part) and authorised the establishment of representative legislative councils for New South Wales and Tasmania.

  45. Austria - Constitutional law - Law, Act

    EU Information Act (EU InfoG) (BGBI. No. 113/2011). (Bundesgesetz über Information in EU-Angelegenheiten (EU-Informationsgesetz EU-InfoG)) - Act on-line in German/English

    Adoption: 2011-11-15 | Date of entry into force: 2012-01-01 | AUT-2011-L-90197

    The Act consists of thirteen articles which deal with the following:
    1. Preliminary
    2. European documents
    3. Documents issued by Austrian Authorities
    4. Formal specifications
    5. Additional information
    6. Written information
    7. Annual review
    8. Information regarding complaints of the principle of devolving decisions to the lowest practical level
    9. Information transition and handling
    10. EU database
    11. Safety of the information
    12. Obligation of publication
    13. Entry into force.

  46. Austria - Constitutional law - Law, Act

    Federal Act to amend Federal Constitutional Law (Text No. BGBl. I Nr. 5/2007) (Bundesverfassungsgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz geändert wird) - Act on-line in German

    Adoption: 2007-01-30 | Date of entry into force: 2007-01-22 | AUT-2007-L-87702

    Major amendments: Article 67a (new) in order to assist the Federal President in the management of his official duties, Office of the President is appointed, which reports to the President.
    Article 67 does not apply to the appointment of staff of the Office of the President and the Ceremony of official titles deriving from this act and for the President to exercise those duties.

  47. Austria - Constitutional law - Constitution

    Amendment of the Federal Constitution. No. 8.

    Adoption: 1999-01-08 | Date of entry into force: 1999-01-08 | AUT-1999-C-51639

    Amends Article 21, sub-paragraph 1(4) of the Constitution with regard to the competency of the Federal States in relation to employment contracts of and occupational safety matters concerning provincial public servants. Also inserts a new Article 118a which regards community security services.

  48. Austria - Constitutional law - Constitution

    Amendment of the Federal Constitution (Text No. 87).

    Adoption: 1997-08-13 | AUT-1997-C-48009

    Inserts a new section which prohibits discrimination against disabled persons and commits the State to promote the equal treatment of disabled and non-disabled people. In addition, provides for detailed rules regarding succession of power in the case of the incapacity of the Chancellor, the Vice Chancellor, or any federal minister. Finally, provides for the creation of an independent Federal Asylum Senate, which shall be the highest body of appeal in matters regarding the granting of asylum.

  49. Austria - Constitutional law - Constitution

    Amendment of the Federal Constitution (Text No. 437).

    Adoption: 1996-08-20 | Date of entry into force: 1996-09-15 | AUT-1996-C-45343

    Provides two amendments. The first allows certain measures which relate to the European Union to be handled by a special committee in place of the National Council. The second amendment requires the President to convene a meeting of the National Council if the necessary number of members request him or her to do so.

  50. Austria - Constitutional law - Law, Act

    Federal Constitutional Law on the Protection of Personal Liberty, 1988. (Bundesverfassungsgesetz vom 29. November 1988 über den Schutz der persönlichen Freiheit) - Legislation on-line

    Adoption: 1988-11-29 | Date of entry into force: 1991-01-01 | AUT-1988-L-94128

    Contains 8 articles. Provides that everyone has the right to liberty and security. Regulates the circumstances under which a person may be deprived of their liberty or detained.

« First « Previous page 1 of 31 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer