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Subject: Personnel management

  1. Albania - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 279 du 2 juin 2000 portant adoption du Règlement sur la discipline de la Police d'Etat.

    Adoption: 2000-06-02 | Date of entry into force: 2002-03-05 | ALB-2000-R-63197

  2. Albania - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 594 du 22 décembre 1997 sur le registre tenu par l'employeur pour ses employés.

    Adoption: 1997-12-22 | ALB-1997-R-60374

  3. Australia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Australian Federal Police (Discipline) Regulations (Amendment) 1990. S.R. No. 45.

    Adoption: 1990-02-19 | AUS-1990-R-9815

    Various amendments concerning absence from duty, malingering, suspension from duty and prohibition on members or staff not to solicit or receive gifts.

  4. Australia - Personnel management - Law, Act

    Local Government Act 1989. No. 11.

    Adoption: 1989-05-09 | AUS-1989-L-8017

    Provides for local government in Victoria. Section 95 stipulates principles to be observed with respect to Council staff, including the principles of merit, non-discrimination (with regard to political affiliation, race, colour, religion, national origin, sex, marital status or physical disability), fair competition, and equal pay for work of equal value. By s.101, a council must implement long service leave arrangements for Council staff in accordance with the Regulations. Schedule 6 obliges Councils, of 40 or more members, to commence an equal employment opportunity program, the contents of which are specified in detail.

  5. Austria - Personnel management - Law, Act

    Federal Act concerning employee's liability for damages (Dienstnehmerhaftpflichtgesetz (DHG), BGBl. 1965/80). Text No. 52a.

    Adoption: 1965-03-31 | AUT-1965-L-42819

    Sets out circumstances in which an employee is liable for damages connected with his or her work. Consolidated text.

  6. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

    Adoption: 2000-03-31 | Date of entry into force: 2000-03-31 | BEL-2000-R-55951

    Modifie les articles 8 et 11 en vue d'adapter les modalités de tenue d'un registre spécial du personnel et d'un document individuel pour le secteur de la construction, en tenant compte de l'instauration d'une déclaration immédiate de l'emploi dans ce secteur.

  7. Belgium - Personnel management - Law, Act

    Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

    Adoption: 1999-05-13 | BEL-1999-L-53364

    Prévoit la procédure disciplinaire et les sanctions.

  8. Belgium - Personnel management - Law, Act

    Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.

    Adoption: 1999-05-07 | BEL-1999-L-53367

    Les modifications concernent notamment les peines et les organes disciplinaires.

  9. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

    Adoption: 1998-02-13 | BEL-1998-R-49467

    Insère un chapitre IIIbis instaurant une réglementation particulière pour les établissements auxquels est applicable la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Il s'agit notamment d'établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène. Concerne certaines procédures de consultation et de négociation, notamment au niveau des commissions paritaires, des conseils d'entreprise ou des comités de concertation.

  10. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.

    Adoption: 1995-01-19 | Date of entry into force: 1994-07-01 | BEL-1995-R-39984

  11. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.

    Adoption: 1994-08-12 | BEL-1994-R-38174

    L'utilisateur de travailleurs intérimaires doit tenir une annexe au registre du personnel et y porter un certain nombre de mentions énumérées (identité du travailleur, date de début et de fin de mise à disposition, durée du travail, etc.).

  12. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30 ter, para. 4 bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1994-06-30 | Date of entry into force: 1994-07-01 | BEL-1994-R-37568

    L'obligation de tenir le livre journalier visé par la loi de 1969 est remplacée par l'obligation pour tous les travailleurs occupés sur le chantier d'être en possession d'une carte d'identité sociale ou d'une demande de carte d'identité sociale.

  13. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.

    Adoption: 1994-06-17 | BEL-1994-R-38111

    Précise les mentions devant figurer sur le registre et prévoit que l'employeur doit le tenir sur chaque lieu de travail où des travailleurs sont occupés, sauf pour les travailleurs occupés habituellement moins de 5 jours consécutifs en un même lieu pour lesquels il peut tenir un carnet individuel de présence. Fixe la durée pendant laquelle ces documents doivent être conservés par l'employeur ainsi que le lieu de conservation. Contient des dispositions particulières applicables aux entreprises ayant institué un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale (dispense de tenir un registre sous certaines conditions).

  14. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

    Adoption: 1991-06-24 | Date of entry into force: 1991-06-29 | BEL-1991-R-25020

    Renforce les moyens de contrôle afin d'éviter l'occupation abusive des étudiants.

  15. Belgium - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

    Adoption: 1991-03-18 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22191

    Pris en exécution des directives 74/561/CEE du 12 novembre 1974 et 77/796/CEE du 12 décembre 1977 du Conseil des Communautés européennes, telles que modifiées. Abroge divers arrêtés royaux précédents.

  16. Belize - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Labour (Keeping of Records) Regulations (No. 85 of 1986). - Subsidiary Laws (Revised Edition 2003)

    Adoption: 1986-08-09 | BLZ-1986-R-68369

    Provides for information required to be kept by every employer in respect of every worker employed by him. Record must contain name and address of each employee, rate of pay, hours and dates of work, rate of overtime, gross pay for each pay period, and signature of employee in respect of each pay period.

  17. Benin - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 136/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DNT/SRT du 3 avril 2006 fixant les conditions d'affichage de la qualité de tâcheron et des coordonnées de l'entrepreneur aux lieux de travail.

    Adoption: 2006-04-03 | Date of entry into force: 2006-04-03 | BEN-2006-R-78917

  18. Benin - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 91-1 du 4 janvier 1991 portant modalités d'application de la loi n° 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d'oeuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

    Adoption: 1991-01-04 | BEN-1991-R-38834

    Précise les modalités d'ouverture et de fonctionnement des agences de placement et contient des dispositions relatives à la correspondance adressée à l'administration du travail en vue du licenciement d'un travailleur.

  19. Benin - Personnel management - Law, Act

    Loi n° 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d'oeuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

    Adoption: 1990-05-15 | BEN-1990-L-38833

    Institue une carte de présentation pour les demandeurs d'emploi béninois et un permis de travail pour les étrangers. Soumet l'exécution d'un licenciement à l'envoi par l'employeur d'un préavis à l'administration du travail, sauf en cas de licenciement collectif. Autorise les bureaux de placement privés.

  20. Benin - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 74-23 du 14 mars 1974 rendant obligatoire la déclaration périodique de la situation de la main d'oeuvre et de l'embauche.

    Adoption: 1974-03-14 | BEN-1974-R-15126

  21. Bulgaria - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Disciplinary rules for wage earners and salaried employees working in the field of civil aviation in the People's Republic of Bulgaria.

    Adoption: 1985 | BGR-1985-R-1663

  22. Burkina Faso - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-523/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 142 de l'Organisation internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée le 23 juin 1975 à Genève. - Décret

    Adoption: 2009-07-17 | BFA-2009-R-82364

  23. Burkina Faso - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

    Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46060

    Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.

  24. Burkina Faso - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

    Adoption: 1976-12-19 | Date of entry into force: 1976-12-30 | BFA-1976-R-33923

    Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.

  25. Burkina Faso - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 934/DGTLS du 1er octobre 1976 créant un registre dit "registre d'employeur".

    Adoption: 1976-10-01 | BFA-1976-R-33899

    Toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse employant une main-d'oeuvre salariée doit tenir un tel registre. Des dispenses peuvent être accordées par l'inspection du Travail aux entreprises agricoles ou assimilées. Les travailleurs embauchés à l'heure ou à la journée pour un emploi dont la durée ne dépasse pas trois mois ne sont pas obligatoirement inscrits sur ce registre. Les mentions devant figurer sur le registre sont précisées (notamment, identité des personnes employées, renseignements concernant l'emploi, le salaire et le congé et observations de la part de l'inspecteur du travail). Des conditions particulières sont prévues pour les entreprises minières. Toute disposition contraire est abrogée.

  26. Burkina Faso - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 760/ITLS/HV du 11 décembre 1953 modifié par l'arrêté no 335/ITLS/HV du 22 mai 1954 déterminant les conditions dans lesquelles la qualité de tacheron et les noms et adresses de l'entrepreneur doivent être portées à la connaissance des travailleurs.

    Adoption: 1954-05-22 | Date of entry into force: 1953-12-11 | BFA-1954-R-33919

  27. Burundi - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance ministérielle no 110/365 du 16 décembre 1966 portant sur les registres d'Employeur et d'Inspection.

    Adoption: 1966-12-16 | BDI-1966-R-34364

    Prévoit les modalités concernant la tenue des registres ainsi que les dispenses y afférentes.

  28. Cameroon - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 013/MTLS/DEGRE du 18 juin 1968 relatif au registre d'employeur.

    Adoption: 1968-06-18 | CMR-1968-R-71912

    Prévoit que tout employeur doit tenir un registre comportant des données sur les travailleurs et le mettre à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle auprès du ministère du Travail et des Lois sociales.

  29. Cameroon - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°007/MTLS/DEGRE du 17 juin 1968 relatif aux modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur prévu par l'article 34 du Code du travail.

    Adoption: 1968-06-17 | CMR-1968-R-39116

  30. Canada - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016). - Règlement (dans sa teneur modifiée) Regulation (as amended)

    Adoption: 1996 | CAN-1996-R-96793

    Prévoit notamment que tout employeur doit s'enregistrer auprès de la Commission de la construction du Québec et doit tenir un registre contenant, entre autres, et pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même, l'appelation d'emploi, les horaires de travail, le numéro d'assurance sociale, le salaire, les indemnités de congés payés,la cotisation syndicale, et. L'employeur doit également transmettre à la Commission un rapport mensuel comportant les renseignements permettant d'identifier chacun de ses salariés et indiquant, pour chaque semaine de travail et pour chacun d'eux, sa compétence, y compris, le cas échéant, la période d'apprentissage, le nombre d'heures de travail normales et supplémentaires, la nature de ce travail, la désignation du secteur dans lequel il a été exécuté, le salaire payé, y compris les heures de présentation le cas échéant, les congés payés, le prélèvement et les contributions et cotisations applicables. A été adopté par le décret n° 1528-96.

  31. Canada - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 875-93 du 16 juin 1993 approuvant le règlement sur la tenue d'un registre et la transmission d'un rapport mensuel.

    Adoption: 1993-06-16 | CAN-1993-R-33978

    La tenue d'un registre par l'employeur et l'entrepreneur autonome est rendue obligatoire par la Commission de la construction du Québec; celui-ci doit contenir un certain nombre d'informations telles que la durée et la nature du travail, le salaire payé, la cotisation syndicale, et doit être accompagné des montants versés par l'employeur, notamment les cotisations sociales.

  32. Central African Republic - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73/462 du 1er décembre 1973 portant modification du décret no 64/336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.

    Adoption: 1973-11-09 | CAF-1973-R-16044

  33. Chad - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 46/MTJS-DTS du 14 février 1967 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur.

    Adoption: 1976-02-14 | TCD-1976-R-36929

    Abroge l'arrêté no 3815/I.G.T/L.S. du 1er décembre 1953.

  34. Chad - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 248/PR-MTJS du 25 octobre 1967 relatif au registre d'employeur et au registre de la main-d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1967-10-25 | TCD-1967-R-36934

    Prévoit les mentions que doivent contenir ces deux registres. Abroge l'arrêté général no 3018/IGT-LS.

  35. Chile - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Resolución núm. 1533, por la que se fijan requisitos y se regulan procedimientos para establecer un sistema opcional de control de asistencia y determinación de las horas de trabajo para los trabajadores que prestan servicios en faenas forestales.

    Adoption: 1991-11-18 | CHL-1991-R-27624

    Se establece un sistema basado en planillas individuales en el que constarán la hora de entrada y salida, el total de horas trabajadas semanalmente, el trabajo realizado y la producción diaria.

  36. China - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Circular of the State Council on Encouraging the Rational Mobility of Scientific and Technological Staff

    Adoption: 1986-07-09 | CHN-1986-R-37857

    Since 1983, mobility of technological staff in state owned economic sectors has been allowed in limited circumstances. This Circular reassures and further promotes the mobility of this group of personnel in order to solve the problems of 'idleness, wastage and improper deployment' of technological staff in planning economy.

  37. China - Personnel management - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Provisions on the Right of Autonomy of Enterprises with Foreign Investment in the Hiring of Personnel and on Wages, Insurance and Welfare Expenses of Staff and Workers. - Unofficial English Translation

    Adoption: 1986 | CHN-1986-M-3329

    The Ministry of Labour and Personnel issued these provisions in implementation of the Provisions of the State Council regarding the Encouragement of Foreign Investment (published in Beijing Review, No. 43, 1986). The new provisions are designed to guarantee the autonomy of enterprises with foreign investment in the hiring of personnel and in the determination of wages, insurance and welfare expenses for staff and workers. Such enterprises may determine their own organisational structure and personnel system and may engage in their own recruitment, which may, with the consent of the Department of Labour and Personnel, extend to outside the locality concerned. Personnel found not to be qualified for their posts, who have become redundant as a result of production changes or who have caused harm by having violated the rules and regulations of the enterprise may be dismissed. Wages in such enterprises are to be determined by the board of directors, but shall be no less than 120 per cent of the average wages in state-owned enterprises under similar conditions in the same trade and in the same locality. Wages may be adjusted according to the economic performance of the enterprise. The enterprise shall contribute to the retirement and unemployment insurance funds and shall pay housing subsidies. Insurance and welfare available to the workers are to be determined in line with relevant provisions issued by the Government.

  38. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 770 de 26 de abril de 1988, por el cual se reglamenta el capítulo 4o. del título II del decreto extraordinario núm. 2400 de 1968 y el artículo 3o. de la ley núm. 61 de 1987.

    Adoption: 1988-04-26 | COL-1988-R-29756

    Se refiere al régimen de calificaciones.

  39. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 573, de 30 de marzo de 1988, por el cual se reglamentan los artículos 5 y 6 de la ley núm. 61 de 1987.

    Adoption: 1988-03-30 | COL-1988-R-29755

    Se refiere a las condiciones y requisitos que deben reunir para inscribirse en la carrera administrativa los empleados públicos que desempeñaban empleos de carrera y no se encontraban inscritos en ella al 31 de diciembre de 1987.

  40. Colombia - Personnel management - Law, Act

    Ley núm. 61, del 30 de diciembre de 1987, por la cual se expiden normas sobre la carrera administrativa y se dictan otras disposiciones.

    Adoption: 1987-12-30 | COL-1987-L-29754

    Determina los empleos que son de libre nombramiento y remoción, dispone que el retiro del servicio por cualquier causa implica el retiro de la carrera y la pérdida de los derechos inherentes, salvo que el motivo sea la supresión del empleo, adopta otras providencias referentes a las calificaciones, a la carrera diplomática y consular, etc.

  41. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 482 de 19 de febrero de 1985, por el cual se reglamenta el régimen disciplinario consagrado en la ley núm. 13 de 1984.

    Adoption: 1985-02-19 | COL-1985-R-29753

  42. Colombia - Personnel management - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución núm. 2640 del 5 de setiembre de 1984, por la cual se reglamentan los servicios médico asistenciales que presta la Caja Nacional de Previsión Social.

    Adoption: 1984-09-05 | COL-1984-M-29761

    Enumera las prestaciones que son a cargo de la Caja Nacional de Previsión Social y reglamenta las prestaciones médico-asistenciales.

  43. Colombia - Personnel management - Law, Act

    Ley núm. 13 del 9 de marzo de 1984, por la cual se establecen las normas que regulan la administración del personal civil y demás servidores en la rama ejecutiva del poder público en lo nacional y se dictan disposiciones sobre el régimen de carrera administrativa.

    Adoption: 1984-03-09 | COL-1984-L-29751

    Trata acerca del régimen disciplinario, del procedimiento de investigación de las faltas, del derecho a la defensa, de las sanciones, etc.

  44. Colombia - Personnel management - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución núm. 350 del 9 de julio de 1982, por la cual se reglamenta el proceso de selección para el ingreso al servicio público, la inscripción y la promoción dentro de la carrera administrativa.

    Adoption: 1982-07-09 | COL-1982-M-29750

    Establece el procedimiento a seguir cuando se produce una vacante en un empleo de carrera, el orden de prioridad del personal con el que proveerán las vacantes, el proceso de selección, la convocatoria a concurso, el procedimiento en los concursos, la confección de la lista de candidatos, etc. Dispone también acerca del periodo de prueba, del escalafonamiento, de la promoción en la carrera adminsitrativa, etc.

  45. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1042 del 7 de junio de 1978, por el cual se establece el sistema de nomenclatura y clasificación de los empleos de los Ministerios, los Departamentos administrativos, superintendencias, establecimientos públicos y unidades administrativas especiales del orden nacional, se fijan las escalas de remuneración correspondientes a dichos empleos y se dictan otras disposiciones

    Adoption: 1978-06-07 | COL-1978-R-29763

  46. Colombia - Personnel management - Law, Act

    Ley núm. 4 de 21 de enero de 1976, por la cual se dictan normas en materia pensional de lo sectores público, oficial, semioficial y privado y se dictan otras disposiciones.

    Adoption: 1976-01-21 | COL-1976-L-29760

    Establece la forma en que se reajustarán anualmente, de oficio, todas las pensiones, salvo aquellas por incapacidad permanente parcial.

  47. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1950 de 24 de setiembre de 1973, por el cual se reglamentan los decretos leyes núms. 2400 y 3074 de 1968 y otras normas sobre administración del personal civil

    Adoption: 1973-09-24 | COL-1973-R-29749

    Regula la administración del personal civil que presta servicios en empleos de la rama ejecutiva del poder público, excepto el personal de la defensa.Trata acerca de los empleos, de su creación, supresión y fusión, de la remuneración, del carácter de los empleos, de la vacantes y de su provisión, de las situaciones administrativas, del retiro, del régimen disciplinario, de los estímulos, de la capacitación, adiestramiento y perfeccionamiento, etc.

  48. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 947 de 17 de junio de 1970, por el cual se reglamenta el artículo 24 del decreto ley núm. 3135 de 1968.

    Adoption: 1970-06-17 | COL-1970-R-29759

    La Caja Nacional de Previsión Social, los establecimientos públicos, las empresas comerciales e industriales del Estado y los Departamentos y municipios contratarán con el Consejo Nacional de Rehabilitación, la rehabilitación integral de sus trabajadores inválidos.

  49. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 2046 de 28 de noviembre de 1969, por el cual se reglamentan los artículos 48, 50, 51 y 52 del decreto núm. 2400 de 1968.

    Adoption: 1969-11-28 | COL-1969-R-29748

    Cuando por motivo de la reorganización de una dependencia o de traslado de funciones de una entidad a otra o por cualquier otra causa, se supriman cargos de carrera desempeñados por empleados inscritos en el escalafón, éstos tendrán derecho preferencial a ser nombrados en puestos equivalentes de la nueva planta de personal, o en los existentes o que se creen en la entidad a la cual se trasladen las funciones.

  50. Colombia - Personnel management - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1848 de 4 de noviembre de 1969, por el cual se reglamenta el decreto núm. 3135 de 1968.

    Adoption: 1969-11-04 | COL-1969-R-29758

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