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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Subject: Occupational safety and health

  1. Switzerland - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle (Ordonnance sur les EPI, OEPI). - Ordonnance

    Adoption: 2017-10-25 | Date of entry into force: 2018-04-21 | Date of partial entry into force: 2017-11-06 | CHE-2017-R-105651

    Règle la mise sur le marché, la mise à disposition sur le marché ultérieure ainsi que les exigences applicables à la conception et à la fabrication d'équipements de protection individuelle (EPI).

  2. Monaco - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2017-749 du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2001-70 du 13 février 2001 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, modifié. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2017-10-16 | MCO-2017-R-105367

    Modifie l'article 5 relatif aux conditions d'accès au milieu hyperbare.

  3. Monaco - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2017-750 du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2006-77 du 14 février 2006 relatif à l'autorisation temporaire d'intervention en milieu hyperbare des salariés d'entreprises ou de sociétés étrangères. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2017-10-16 | MCO-2017-R-105368

    Contient des modifications mineures.

  4. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. - Ordonnance

    Adoption: 2017-09-22 | Date of entry into force: 2017-09-24 | FRA-2017-R-105186

  5. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. - Décret

    Adoption: 2017-08-29 | Date of entry into force: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

    Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  6. France - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. - Loi du pays

    Adoption: 2017-08-10 | FRA-2017-L-104957

    Contient notamment des dispositions relatives à la santé et sécurité du travail ainsi que sur les valeurs limites d'exposition.

  7. Monaco - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail. - Loi

    Adoption: 2017-07-04 | Date of entry into force: 2018-07-14 | MCO-2017-L-104747

    Insère de nouvelles dispositions relatives à l'Office de la médecine du travail, ses attributions, son fonctionnement et son administration.

  8. Australia - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Occupational Health and Safety Regulations 2017 (S.R. No. 22/2017). - Legislation on-line

    Adoption: 2017-06-18 | AUS-2017-R-105486

  9. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 753 CM du 2 juin 2017 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-02 | FRA-2017-R-104522

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation des travailleurs aux risques liés à l'amiante.

  10. Chile - Occupational safety and health - Law, Act

    Ley núm. 21012, de 2 de junio de 2017, que garantiza la seguridad de los trabajadores en situaciones de riesgo y emergencia - Dirección del Trabajo

    Adoption: 2017-06-02 | Date of entry into force: 2017-06-09 | CHL-2017-L-104908

    La ley citada agrega al Código del Trabajo el artículo 184 bis, disponiendo las medidas que habrá de adoptar el empleador cuando en el lugar de trabajo sobrevenga un riesgo grave e inminente para la vida o salud de los trabajadores. Asimismo, confiere al trabajador el derecho a interrumpir sus labores y, de ser necesario, abandonar el lugar de trabajo cuando considere, por motivos razonables, que continuar con ellas implica un riesgo grave e inminente para su vida o salud. Finalmente, obliga al empleador a suspender las labores de forma inmediata y proceder a la evacuación de los trabajadores en caso que la autoridad competente ordene la evacuación de los lugares afectados por una emergencia, catástrofe o desastre.

  11. Luxembourg - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des salariés aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2017-05-17 | LUX-2017-R-104469

  12. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations. - Décret

    Adoption: 2017-05-09 | Date of entry into force: 2018-10-01 | FRA-2017-R-104288

  13. European Union - Occupational safety and health - EU Regulation

    Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. (Commission Regulation (EU) 2017/776 of 4 May 2017 amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2017-05-04 | Date of entry into force: 2017-05-25 | EEU-2017-RE-104223

  14. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation. - Décret

    Adoption: 2017-05-02 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-104241

  15. Luxembourg - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du 28 avril 2017 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. - Loi

    Adoption: 2017-04-28 | Date of entry into force: 2017-05-03 | LUX-2017-L-104226

    A pour objet de réaliser la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; de limiter les conséquences des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que l'environnement ; et d'assurer un niveau de protection élevé.

  16. Luxembourg - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2017-04-28 | LUX-2017-R-104227

  17. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le Livre Ier du Code du bien être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104715

    Titre 1er: Dispositions introductives
    Titre 2: Principes généraux relatifs à la politique du bien être
    Titre 3: Prévention des risques psychosociaux au travail
    Titre 4: Mesures relatives à la surveillance de l'état de santé des travailleurs
    Titre 5: Premiers secours
    Titre 6: Mesures en cas d'accident du travail

  18. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VII relatif aux agents biologiques du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104716

  19. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VIII relatif aux contraintes ergonomiques du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104717

    Titre Ier: Sièges de travail et sièges de repos
    Titre 2: Ecrans de visualisation
    Titre 3: Manutention manuelle de charges

  20. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104718

    Titre 1er: Le service interne pour la prévention et la protection au travail
    Titre 2: Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail
    Titre 3: Le service externe pour la prévention et la protection au travail
    Titre 4: Formation et recyclage des conseillers en prévention
    Titre 5: Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
    Titre 6: Laboratoires
    Titre 7: Comités pour la prévention et la protection au travail
    Titre 8: Participation directe
    Titre 9: Le conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

  21. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre X relatif à l'organisation du travail et aux catégories spécifiques de travailleurs du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104720

    Titre 1er: Travailleurs de nuit et travailleurs postés
    Titre 2: Travail intérimaire
    Titre 3: Jeunes au travail
    Titre 4: Stagiaires
    Titre 5: Protection de la maternité

  22. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre III relatif aux lieux de travail du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104721

    Titre 1er: Exigences de base relatives aux lieux de travail
    Titre 2: Installations électriques
    Titre 3: Prévention de l'incendie sur les lieux de travail
    Titre 4: Lieux représentant des risques dus aux atmosphères explosives
    Titre 5: Dépôt de liquides inflammables
    Titre 6: Signalisation de sécurité et de santé

  23. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre IV relatif aux équipements de travail du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104735

    Titre 1er: Définitions
    Titre 2: Dispositions applicables à tous les équipements de travail
    Titre 3: Equipements de travail mobiles, automoteurs ou non
    Titre 4: Equipements de travail servant au levage de charges
    Titre 5: Equipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur

  24. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre V concernant les facteurs d'environnement et agents physiques du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104736

    Titre 1er: Ambiances thermiques
    Titre 2: Bruit
    Titre 3: Vibrations
    Titre 4: Travaux en milieu hyperbare
    Titre 5: Rayonnements ionisants
    Titre 6: Rayonnements optiques artificiels
    Titre 7: Champs électromagnétiques

  25. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre IX relatif à la protection collective et à l'équipement individuel du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104737

    Titre 1er: Equipements de protection collective
    Titre 2: Equipements de protection individuelle
    Titre 3: Vêtements de travail

  26. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VI relatif aux agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104738

    Titre 1er: Agents chimiques
    Titre 2: Agents cancérigènes et mutagènes
    Titre 3: Amiante
    Titre 4: Agrément d'enleveurs d'amiante

  27. Costa Rica - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ejecutivo núm. 39612-S-MTSS, de 28 de abril de 2016, que sanciona el "Reglamento para la prevención de la silicosis en los centros de trabajo" - Sistema Costarricense de Información Jurídica

    Adoption: 2017-04-28 | Date of entry into force: 2016-10-20 | CRI-2017-R-105044

    El decreto citado sanciona el Reglamento para la prevención de la silicosis en los centros de trabajo. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Disposiciones generales
    - CAPÍTULO II: Medidas de protección
    - CAPÍTULO III: medidas de seguridad e higiene en el trabajo
    - CAPÍTULO IV: De los exámenes médicos preventivos
    - CAPÍTULO V: De las advertencias – De las sanciones
    - TRANSITORIO ÚNICO
    - ANEXO 1
    - ANEXO 2
    - ANEXO 3
    - ANEXO 4
    - ANEXO 5

  28. Switzerland - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105192

    Réglemente, notamment, les situations d'exposition professionnelle. Contient des dispositions sur la protection des jeunes et des femmes enceintes ou allaitantes et du personnel naviguant ainsi que sur la dosimétrie des rayonnements et les limites applicables.

    Titre 1: Dispositions générales
    Titre 2: Situations d’exposition planifiée
    Titre 3: Situations d'exposition d'urgence
    Titre 4: Situations d'exposition existante
    Titre 5: Formation et formation continue
    Titre 6: Surveillance, exécution et consultation
    Titre 7: Dispositions pénales
    Titre 8: Dispositions finales

  29. Switzerland - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 concernant la radioprotection applicable aux installations non médicales de production de radiation ionisantes (ORIn). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105193

    Contient des dispositions relatives aux dispositifs de signalisation et de sécurité, ainsi qu'à la protection des personnes. Fixe les modalités d'emplacement et de blindage des installations. Prévoit un contrôle régulier de ces installations et des dispositifs de sécurité.

  30. Switzerland - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105194

    Section 1: Dispositions générales
    Section 2: Reconnaissance des formations et des formations continues
    Section 3: Autres dispositions
    Section 4: Dispositions finales

  31. Switzerland - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l'environnement (Ordonnance sur la dosimétrie). - Ordonnance

    Adoption: 2017-04-26 | Date of entry into force: 2018-01-01 | CHE-2017-R-105195

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Irradiation externe des personnes
    Chapitre 3: Irradiation interne des personnes
    Chapitre 4 Dosimétrie de l'environnement
    Chapitre 5 Dispositions finales

  32. Algeria - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-138 du 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-130 du 24 avril 2005 fixant les conditions d'exercice et les modalités d'agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale. - JO du 12 avril 2017

    Adoption: 2017-04-11 | DZA-2017-R-104231

  33. European Union - Occupational safety and health - EU Regulation

    Règlement (UE) 2017/542 de la Commission du 22 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges par l'ajout d'une annexe relative aux informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire. (Commission Regulation (EU) 2017/542 of 22 March 2017 amending Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures by adding an Annex on harmonised information relating to emergency health response.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2017-03-22 | Date of entry into force: 2017-04-12 | EEU-2017-RE-104056

    Est applicable à partir du 1er janvier 2020.

  34. European Union - Occupational safety and health - EU Directive

    Directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et 2009/161/UE. (Commission Directive (EU) 2017/164 of 31 January 2017 establishing a fourth list of indicative occupational exposure limit values pursuant to Council Directive 98/24/EC, and amending Commission Directives 91/322/EEC, 2000/39/EC and 2009/161/EU.) - Directive Directive

    Adoption: 2017-01-31 | Date of entry into force: 2017-02-21 | EEU-2017-DI-103615

    Concerne certains agents chimiques.

  35. Argentina - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución de la Superintendencia de Riesgos del Trabajo núm. 6/2016, de 5 de enero, que modifica la estructura orgánico funcional de la Superintendencia de Riesgos del Trabajo (S.R.T.) - Boletín Oficial

    Adoption: 2017-01-05 | Date of entry into force: 2017-01-06 | ARG-2017-M-104650

    La resolución citada modifica la estructura orgánico funcional de la Superintendencia de Riesgos del Trabajo (S.R.T.) de conformidad con el organigrama que figura como Anexo I. Asimismo, modifica las responsabilidades primarias y acciones de sus unidades estructurales en la forma que indica en el Anexo II.

  36. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. - Décret

    Adoption: 2016-12-27 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103327

    Concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du Code du travail. Prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise en outre les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Actualise enfin les dispositions du Code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  37. Iceland - Occupational safety and health - Law, Act

    Act amending the Act on the Affairs of People with Disabilities, No. 59/1992 and the Act on Working Environment, Health and Safety in Workplaces, No. 46/1980 (Extension of Contracts for Personal Assistance Services and Parliamentary Decree), No. 128/2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-22 | ISL-2016-L-104416

  38. Japan - Occupational safety and health - Law, Act

    Law concerning the Promotion of Safety and Health of Construction Workers (Law No. 111 of 16 December 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2017-03-16 | JPN-2016-L-103899

    This Law applies to construction workers as well as as those who work on construction sites as independent contractors (“Hitori Oyakata”), and includes a provision (Article 3) calling for the realization of OSH for construction workers including through appropriate service contracts in terms of fees and deadlines. The competent authorities for the implementation, plan of action etc. of the Law are the Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) and the Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism (MLITT).

    Chapter I - General Provisions (Article 1 - Article 7)
    Chapter 2- Basic Plan etc. (Article 8, Article 9)
    Chapter 3 - Basic Measures (Article 10 - Article 14)
    Chapter 4 - Promotion of Safety and Health of Construction Workers Promotion Council (Article 15)
    Supplementary provisions

  39. Pakistan - Occupational safety and health - Law, Act

    The Khyber Pakhtunkhwa Boilers and Pressure Vessels Act, 2016 (Act No. XXXI of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-13 | PAK-2016-L-104975

    Set out the regulations with respect to the health and safety of using boilers and pressure vessels. Repeals the Boilers and Pressure Vessels Ordinance (CXXI of 2002) to the extent that it applies to the Province of Khyber Pakhtunkhwa.

  40. Papua New Guinea - Occupational safety and health - Law, Act

    Industrial Safety, Health and Welfare (Amendment) Act 2016 (No. 15 of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-13 | PNG-2016-L-105174

    1. Regulations (Amendment of Section 50).
    2. Continuance of former acts, etc.

  41. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-05 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103316

  42. France - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2016-11-29 | Date of entry into force: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103314

    Détermine le contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu.

  43. Australia - Occupational safety and health - Law, Act

    Rock Fishing Safety Act 2016 No 66. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-11-23 | AUS-2016-L-105329

    Contents
    Long title
    1 Name of Act
    2 Commencement
    3 Definitions
    4 High risk rock fishing locations
    5 Rock fishing without lifejacket at high risk locations
    6 Authorised officer may demand name and address
    7 Nature of proceedings for offences
    8 Penalty notices
    9 Fines to be paid into Recreational Fishing (Saltwater) Trust Fund
    10 Regulations
    Schedule 1 Savings, transitional and other provisions
    Historical notes

  44. Spain - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Real Decreto núm. 1060/2015, de 20 de noviembre, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras - Boletín Oficial del Estado

    Adoption: 2016-11-20 | Date of entry into force: 2016-01-01 | ESP-2016-R-102372

    El citado decreto legisla sobre la ordenación, supervision y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras, a fin de completar la transposición de la Directiva 2009/138/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2009, sobre el acceso a la actividad de seguro y de reaseguro y su ejercicio, en cuanto a aquellos de sus preceptos cuya transposición no requiere de rango legal. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - Título I: Disposiciones generales
    - Título II: Acceso a la actividad aseguradora y reaseguradora
    - Título III: Ejercicio de la actividad
    - Título IV: Supervisión de entidades aseguradoras y reaseguradoras
    - Título V: Supervisión de grupos de entidades aseguradoras y reaseguradoras
    - Título VI: Situaciones de deterioro financiero. Medidas de control especial
    - Título VII: Revocación, disolución y liquidación.

  45. Germany - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulation on protection of workers from exposure to electromagnetic fields. (Verordnung zum Schutz der Beschäftigten vor Gefährdungen durch elektromagnetische Felder (Arbeitsschutzverordnung zu elektromagnetischen Feldern - EMFV)) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-15 | Date of entry into force: 2016-11-19 | DEU-2016-R-104018

    Section 1. Scope and Definitions
    Section 2. Risk assessment; Experts; Measurements, calculations and evaluations
    Section 3. Exposure limits and thresholds; Requirements for protection against electromagnetic fields
    Section 4. Instruction of the employees; Consultation by the Safety Committee
    Section 5. Exceptions; Penalties and administrative offenses.

  46. Germany - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulation to implement the EU Directive 2014/27/EU and to amend the Labour Protection Regulation. (Verordnung zur Umsetzung der Richtlinie 2014/27/EU und zur Änderung von Arbeitsschutzverordnungen) - Act on-line in German

    Adoption: 2016-11-15 | Date of entry into force: 2016-11-19 | DEU-2016-R-104019

    Regulation incorporates, into German legal system, the EU directive on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.
    Article 1. Amendment to the Hazardous substances Regulation
    Article 2. Amendment to the Safe equipment operation Regulation
    Article 3. Further amendments
    Article 4. Entry into force.

  47. Luxembourg - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-14 | LUX-2016-R-103069

    Contient notamment des dispositions relatives aux valeurs limites contraignantes d'exposition, aux mesures spécifiques de protection ainsi qu'à l'information, la formation et la consultation des salariés.

  48. Luxembourg - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-14 | LUX-2016-R-103070

  49. Luxembourg - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-14 | LUX-2016-R-103071

    Contient notamment des dispositions relatives à l'identification et à l'appréciation des risques, aux mesures spécifiques de protection ainsi qu'à l'information, la formation et la consultation des salariés.

  50. Argentina - Occupational safety and health - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución de la Superintendencia de Riesgos del Trabajo núm. 613/2016, de 1 de noviembre, que aprueba el “RÉGIMEN DE ACCIONES DE CONTROL DEL CUMPLIMIENTO DE LAS OBLIGACIONES EMANADAS DE LAS NORMAS DEL SISTEMA DE RIESGOS DEL TRABAJO POR PARTE DE ASEGURADORAS DE RIESGOS DEL TRABAJO (A.R.T.) Y EMPLEADORES AUTOASEGURADOS (E.A.)” - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-11-01 | Date of entry into force: 2016-11-04 | ARG-2016-M-104250

    La citada resolución aprueba el “RÉGIMEN DE ACCIONES DE CONTROL DEL CUMPLIMIENTO DE LAS OBLIGACIONES EMANADAS DE LAS NORMAS DEL SISTEMA DE RIESGOS DEL TRABAJO POR PARTE DE ASEGURADORAS DE RIESGOS DEL TRABAJO (A.R.T.) Y EMPLEADORES AUTOASEGURADOS (E.A.)”. Asimismo, aprueba la “CALIFICACIÓN DE LAS INFRACCIONES A LAS NORMAS DEL SISTEMA DE RIESGOS DEL TRABAJO POR PARTE DE A.R.T. Y E.A.” que figura en el Anexo II y el “RÉGIMEN DE SANCIONES A LAS A.R.T./E.A. POR INFRACCIONES A LAS NORMAS DEL SISTEMA DE RIESGOS DEL TRABAJO” que incluye como Anexo III.

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