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Subject: Teachers

  1. Albania - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 709 du 5 octobre 2011 sur le remboursement par les fonds publiques des frais de transport des enseignants et des élèves qui travaillent ou suivent une formation loin de leurs lieux de résidence. (Vendim n° 709 per perdorimin e fondeve publike per transportin e mesuesve dhe nxenesve qe punojne et mesojne jashte vendbanimit.) - Fletorja zyrtare n° 152

    Adoption: 2011-10-05 | Date of entry into force: 2011-11-21 | ALB-2011-R-94219

    Prévoit le remboursement des frais de transport pour les enseignants habitant au moins à 5 km de leur lieu de travail et pour les élèves fréquentant une école située au moins à 2 km de leur lieu de résidence.

  2. Albania - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 467 du 18 juillet 2007 relatif à la détermination des critères et des procédures se rapportant à la qualification scientifique et pédagogique du personnel académique. - Fletorja zyrtare

    Adoption: 2007-07-18 | Date of entry into force: 2007-08-14 | ALB-2007-R-77645

  3. Albania - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 601 du 17 novembre 2000 portant supplément au budget du Ministère de l'éducation et des sciences pour le paiement du treizième salaire des enseignants du système pré-universitaire.

    Adoption: 2000-11-17 | Date of entry into force: 2000-12-01 | ALB-2000-R-60830

    Prévoit que le paiement du treizième salaire pour les enseignants du système pré-universitaire sera assuré par les fonds de réserve du Conseil des Ministres. Le paiement entier ou partiel de ce salaire sera effectué respectivement à la fin de l'année civile ou scolaire.

  4. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 12-280 du 9 juillet 2012 fixant les modalités de bénéfice du congé scientifique. - JO du 15 juillet 2012

    Adoption: 2012-07-09 | DZA-2012-R-90875

    Le congé scientifique a pour objet de permettre au bénéficiaire d'actualiser ses connaissances et d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques.
    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Droits et obligations
    Chapitre 3: Dispositions particulières et finales

  5. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif nº 09-93 du 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels. - JO du 25 février 2009

    Adoption: 2009-02-22 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2009-R-80971

  6. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 05-168 du 7 mai 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990 complété, portant statut particulier des travailleurs de l'éducation. - JO du 8 mai 2005

    Adoption: 2005-05-07 | DZA-2005-R-70551

    Modifie les articles 33, 38, 42 et 56 relatif au recrutement des maîtres et professeurs.

    Insère l'article 64 bis relatif l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur et le chapitre 1er bis intitulé "Dispositions transitoires d'intégration dans les corps des instructeurs, maîtres d'école fondamentale, des professeurs d'enseignement fondamental, des professeurs certifiés d'enseignement fondamental et des professeurs d'enseignement secondaire, des personnels chargés de l'enseignement de tamazight".

  7. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 04-281 du 9 septembre 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs. - JO du 13 septembre 2004

    Adoption: 2004-09-09 | DZA-2004-R-69039

    Modifie les articles 28, 33, 37 et 50 relatifs au recrutement des professeurs d'enseignement, des maîtres de conférence, des maîtres assistants et des chargés de cours.

  8. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 02-331 du 16 octobre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs. - JO du 20 octobre 2002

    Adoption: 2002-10-16 | Date of entry into force: 2002-10-01 | DZA-2002-R-62899

    Modification de la grille de classement des corps de professeurs, maîtres de conférence et maîtres assistants.

  9. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel no 02-334 du 9 Chaâbane 1423 correspondant au 16 octobre 2002 complétant le décret no 85-58 du 23 mars 1985 relatif à l'indemnité d'expérience. - JO du 20 octobre 2002

    Adoption: 2002-10-16 | Date of entry into force: 2002-10-01 | DZA-2002-R-62900

    Concerne les personnels enseignants de l'enseignement et de la formation supérieurs.

  10. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 2000-199 du 25 juillet 2000 complétant le décret exécutif no 90-117 du 21 avril 1990 portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle - JO du 26 juillet 2000

    Adoption: 2000-07-25 | DZA-2000-R-57066

  11. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 94-469 du 25 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de la formation professionnelle.

    Adoption: 1994-12-25 | DZA-1994-R-39817

  12. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 91-269 du 10 août 1991 modifiant le décret no 85-58 du 23 mars 1985, modifié, relatif à l'indemnité d'expérience professionnelle

    Adoption: 1991-08-10 | DZA-1991-R-26951

    Une indemnité d'expérience professionnelle de 20 pour cent du salaire correspondant à l'indice médian est accordée à certains personnels enseignants.

  13. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 91-128 du 11 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rénumération des personnels enseignants à temps plein de l'école nationale supérieure d'administration et de gestion.

    Adoption: 1991-05-11 | DZA-1991-R-22733

  14. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 90-362 du 10 novembre 1990 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et la formation supérieurs.

    Adoption: 1990-11-10 | DZA-1990-R-21176

  15. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 90-237 du 28 juillet 1990 portant statut type des instituts de formation professionnelle.

    Adoption: 1990-07-28 | DZA-1990-R-20748

    Abroge toutes dispositions contraires contenues dans les décrets no 81-395 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement des instituts de formation professionnelle et no 81-396 du 26 décembre 1981 fixant la liste des instituts de formation professionnelle.

  16. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 90-117 du 21 avril 1990 portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle.

    Adoption: 1990-04-21 | Date of entry into force: 1990-01-01 | DZA-1990-R-20125

    Abroge toutes dispositions contraires et notamment celles des décrets portant statut particulier des divers corps visés par le présent texte.

  17. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 90-49 du 6 février 1990 portant statut particulier des travailleurs de l'éducation.

    Adoption: 1990-02-06 | Date of entry into force: 1990-01-01 | DZA-1990-R-9930

    Abroge de nombreux décrets antérieurs.

  18. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 90-37 du 23 janvier 1990 fixant les conditions de recrutement et d'exercice des enseignants associés de l'enseignement et de la formation supérieurs.

    Adoption: 1990-01-23 | DZA-1990-R-20440

    Pris en application de l'article 9 du décret no 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs.

  19. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs. - JO du 19 juillet 1989

    Adoption: 1989-07-18 | Date of entry into force: 1990-01-01 | DZA-1989-R-69048

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1er à 25)
    Titre II: Dispositions applicables à la filière enseignement et formation supérieurs (arts. 26 à 50)
    Titre III: Dispositions applicables à la filière des bibliothèques universitaires (arts. 51 à 69)
    Titre IV: Dispositions applicables à la filière des oeuvres universitaires (arts. 70 à 81)
    Titre V: Classification (arts. 82 et 83)
    Titre VI: Dispositions transitoires (arts. 84 et 85)
    Titre VII: Dispositions finales (arts. 86 à 88)

    Contient des dispositions relatives au recrutement, à la période d'essai, à l'avancement et à la procédure disciplinaire.

  20. Algeria - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 82-300 du 4 septembre 1982 fixant les conditions de recrutement, d'activité et de rémunération du formateur en entreprise.

    Adoption: 1982-09-04 | DZA-1982-R-10314

  21. Angola - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 65/91 de 1 de noviembre por el cual se atribuye el salario especial, por especificidad de funciones, a los docentes de cualquier institución de enseñanza del Estado

    Adoption: 1991-11-01 | AGO-1991-R-56560

  22. Angola - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 55/89, por el que se aprueba el Estatuto de la carrera docente universitaria.

    Adoption: 1989-09-20 | AGO-1989-R-29111

    Establece las categorías, las funciones y las formas de designación del cuerpo docente, los derechos y obligaciones de los docentes, etc.

  23. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 52/2018, de 17 de enero, que modifica el Decreto núm. 457 de 2007, relativo a las pautas en relación al convenio marco del personal docente - Boletín Oficial

    Adoption: 2018-01-17 | Date of entry into force: 2018-01-25 | ARG-2018-R-105853

    El citado decreto modifica el Decreto núm. 457 de 2007, relativo a las pautas en relación al convenio marco del personal docente. Modifica el artículo 2, sobre la representación de los trabajadores docentes del sector público de gestión estatal, de las provincias y de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires, en el convenio marco; modifica el artículo 3, que trata de los sectores que habrán de participar e intervenir en dichos acuerdos; modifica el artículo 4, sobre la representación del Ministerio del Educación; altera el artículo 6, que establece las cuestiones laborales generales que habrá de incluir como mínimo el convenio marco; y modifica el artículo 7, que sienta los derechos y obligaciones que comporta para las partes el principio de buena fe. Finalmente, deroga los artículos 5 y 13.

  24. Argentina - Teachers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución del Ministerio de Educación y Deportes núm. 1892-E/2016, de 28 de octubre, sobre la validez nacional de los títulos y certificados correspondientes a estudios presenciales de formación docente - Boletín Oficial

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-10 | ARG-2016-M-104249

    La resolución citada señala los requisitos para otorgar validez nacional a los títulos y certificados que emitan las instituciones de educación superior de gestión estatal creadas y de gestión privada reconocidas por las autoridades educativas nacionales y jurisdiccionales, correspondiente a estudios presenciales de formación docente para todos los niveles y modalidades previstos por la Ley núm. 26206. Aprueba el procedimiento para la tramitación de las solicitudes de validez nacional, así como los componentes básicos exigidos para la presentación de los diseños curriculares en las solicitudes de validez nacional que figuran en el Anexo.

  25. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 163/99, por el que se adecua el régimen complementario de previsión para la actividad docente. Modificación de la reglamentación de las leyes núms. 23646, aprobada por el decreto núm. 54/89 y núm. 22804, modificada por su similar núm. 23646.

    Adoption: 1999-03-04 | ARG-1999-R-52377

    Adecua el régimen complementario de previsión para la actividad docente a las nuevas realidades que impactan sobre él, tanto por razones específicas al contexto educativo como por razones externas al mismo. Introduce diversas enmiendas a las leyes indicadas.

  26. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 6365 sobre régimen previsional del personal docente

    Adoption: 1993-09-17 | ARG-1993-L-36174

  27. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 771/93, por el que se modifica el apartado II de la reglamentación del artículo 10 del Estatuto del Docente, ley núm. 14473

    Adoption: 1993-04-19 | ARG-1993-R-33145

    Las Juntas de Clasificación podrán tomar decisiones aunque no estén totalmente integradas a causa de haberse agotado la lista de suplentes. En caso de empate, el voto del presidente se computará doble.

  28. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 691 [por el que se sustituyen ciertas disposiciones del decreto núm. 2202/92]

    Adoption: 1993-03-02 | ARG-1993-R-32921

    Se establece que las bonificaciones previstas por el decreto núm. 2202/92 corresponderán exclusivamente al personal que no registre en cargos u horas-catédra alguna licencia, franquicias o falta de puntualidad, en el mes calendario respectivo. Se disponen penalidades en caso de inasistencia.

  29. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 688 [por el que se aprueba la reglamentación de los artículos 114 a 119, régimen de licencias, del Estatuto del Docente y se incorpora el texto del decreto núm. 2485/92, que como anexo I forma parte integrante del presente decreto]

    Adoption: 1993-03-01 | ARG-1993-R-32920

  30. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 3206 [por el que se faculta a la Dirección General de Escuelas y Cultura a efectuar ciertas titularizaciones de puestos]

    Adoption: 1992-11-11 | ARG-1992-R-32919

  31. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 2805/93, por el que se establece la licencia por adopción para los docentes

    Adoption: 1992-10-13 | ARG-1992-R-33735

    El beneficio se otorga al agente varón o mujer, soltero o viudo.

  32. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 2202 [por el que se promueve el cumplimiento de la labor docente].

    Adoption: 1992-08-03 | ARG-1992-R-32009

    Se establece una suma exclusivamente en favor del personal docente que no registre inasistencias, licencias, franquicias o faltas de puntualidad en un mes calendario. Se enumeran las ausencias que no serán consideradas inasistencias, entre las cuales se encuentra la licencia de maternidad, la licencia al personal masculino por nacimiento de hijo, los accidentes de trabajo, las actividades sindicales.

  33. Argentina - Teachers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Disposición 1/92, de la Dirección del Sistema Unico de Registro Laboral, por la que se autoriza el registro en el Sistema Unico de Registro Laboral de contratos promovidos en la actividad de enseñanza privada regida por el Consejo Gremial de Enseñanza Privada.

    Adoption: 1992-07-20 | ARG-1992-M-29942

    Los contratos de trabajo celebrados según lo previsto en los artículos 30 y 31 de la Ley Nacional de Empleo que correspondan a trabajadores regidos por la ley 13047, deberán ser presentados ante el Sistema Unico de Registro Laboral.

  34. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto provincial núm. 1284, por el que se dispone del régimen de licencias del personal docente provisional.

    Adoption: 1992-05-19 | ARG-1992-R-32448

    El personal docente provisional gozará de licencias hasta un máximo de 20 días hábiles contínuos o alternados, en el curso del año calendario, en las condiciones y con los límites que se establecen.

  35. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley provincial núm. 10736, por la que se dispone la titularización, en ciertas condiciones, del personal docente interino.

    Adoption: 1992-04-02 | ARG-1992-L-32449

  36. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 466/1992 [por el que se establece la reglamentación del artículo 114 del Estatuto del Docente (ley núm. 10579) sobre las licencias].

    Adoption: 1992-02-11 | ARG-1992-R-32918

  37. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 24016, por el que se instituye un régimen especial de jubilaciones y pensiones para el personal docente al que se refiere la ley núm. 14473 (Estatuto del Docente) y su reglamentación.

    Adoption: 1991-11-13 | Date of entry into force: 1992-01-01 | ARG-1991-L-26609

    Se establecen las condiciones para la concesión de las prestaciones de vejez (60 años de edad para los hombres, 57 años para las mujeres; 25 años de servicios de los cuales 10 como mínimo al frente de alumnos); así como también la forma y nivel de las prestaciones.

  38. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1753/91, por el que se reglamentan artículos de la ley núm. 23929.

    Adoption: 1991-09-02 | ARG-1991-R-25540

    Cuando la representación sindical de los docentes para una negociación colectiva deba ser asumida por más de una organización sindical, el porcentaje que corresponderá a cada una de ellas será proporcional a la cantidad de afiliados cotizantes que posean en los respectivos sectores o jurisdicciones. El convenio colectivo ratificado será de cumplimiento obligatorio para las partes y aplicable a todos los trabajadores docentes, afiliados o no, en el ámbito de que se trate.

  39. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1183/91, por el que se reglamenta la ley núm. 23895 por la que se incorporó al personal docente comprendido en la ley núm. 14473, al régimen establecido por la ley núm. 22955.

    Adoption: 1991-06-20 | ARG-1991-R-22777

  40. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 23929, de negociación colectiva para los trabajadores docentes.

    Adoption: 1991-04-22 | ARG-1991-L-22387

    Abarca las negociaciones que se entablen entre el Estado y las asociaciones sindicales representativas de los trabajadores docentes que se desempeñen en un instituto de enseñanza oficial. Se establecen dos niveles de negociación: federal y sectorial. El nivel federal estará integrado por el conjunto de las jurisdicciones educativas provinciales y la jurisdicción educativa federal. La representación sindical en este nivel deberá ser asumida por la o las asociaciones de trabajadores con personería gremial y ámbito de actuación en toda la República, salvo aquellas organizaciones con personería gremial, sectoriales o jurisdiccionales, que no hayan delegado su representación, las que integrarán la comisión federal. El nivel sectorial estará integrado por cualesquiera de las jurisdicciones educativas y por las asociaciones sindicales representativas del personal docente de cada una de ellas. La ley establece también las reglas de procedimiento en las negociaciones y las normas de interpretación.

  41. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 23929 de negociación colectiva para los trabajadores docentes. - InfoLeg

    Adoption: 1991-03-22 | ARG-1991-L-95386

    Regula las negociaciones colectivas que se entablen entre el Estado y las asociaciones sindicales representativas de los trabajadores docentes, cualquiera sea el nivel, rama o especialidad, siempre que presten servicios en escuelas, establecimientos, institutos o universidades, sin más condición que la de mantener relación de empleo con un ente oficial.

  42. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 164/91, por el que se amplían los alcances del decreto núm. 3001/78, por el que se determina quiénes pueden inscribirse entre el 1° y el 31 de marzo de cada año como aspirantes a interinatos y suplencias.

    Adoption: 1991-01-21 | ARG-1991-R-21687

  43. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 23895, por la que se incorpora al personal comprendido en la ley núm. 14473, al régimen establecido por la ley núm. 22955.

    Adoption: 1990-09-29 | ARG-1990-L-20640

    El personal docente amparado por la ley núm. 14473, de 1958 (ISN= 20639), por la que se aprueba el estatuto del personal docente del Ministerio de Educación y Justicia, beneficiará, en las mismas condiciones que el personal docente civil de las Fuerzas Armadas, de lo establecido por la ley núm. 22955, de 1983 (ISN= 20641). La ley 22955, de 1983, establece un régimen jubilatorio específico para el personal comprendido en el escalafón para el personal civil de la Administración Pública Nacional y el que preste servicios en el Ministerio de Defensa, Estado Mayor Conjunto o Comandos en Jefe de las Fuerzas Armadas.

  44. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 23838, por la que se modifica la ley núm. 13047, y se establece que el Estado Nacional reconoce a las provincias la facultad de incorporar a los docentes privados a sus propios sistemas previsionales en igualdad de condiciones con los docentes oficiales de su jurisdicción.

    Adoption: 1990-09-13 | ARG-1990-L-20642

  45. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley 10579 - Estatuto del Docente de la Provincia de Buenos Aires [texto sistematizado-actualizado]

    Adoption: 1989-08 | ARG-1989-L-32917

    Contiene el texto consolidado por las leyes provinciales núms. 10579, 10614, 10693 y 10743.

  46. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 498/89 por el que sustituye el punto VIII de la reglamentación del artículo 89 del estatuto del docente, ley núm. 14473 , aprobado por decreto núm. 3058/72.

    Adoption: 1989-04-13 | ARG-1989-R-8291

    Trata en particular de las licencias (por accidente de trabajo, por maternidad, por enfermedad del agente y/o familia) del personal interino.

  47. Argentina - Teachers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 54/89 por el que se aprueba la reglamentación de la ley núm. 22804, con las modificaciones introducidas por su similar núm. 23646.

    Adoption: 1989-01-19 | ARG-1989-R-8287

    La mencionada ley introduce modificaciones al régimen complementario de previsión para la actividad docente que había instituido la ley núm. 22804. El anexo II trata de las prestaciones.

  48. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 23646 por la que se instituye el régimen complementario para jubilados y pensionados de la actividad docente, modificándose la ley núm. 22804.

    Adoption: 1988-10-24 | ARG-1988-L-6941

  49. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 23596 por la que se modifica el artículo 1.o de la ley núm. 18619.

    Adoption: 1988-09-13 | ARG-1988-L-6899

    Dispone que se incluya al personal docente dependiente de la Direción Nacional de Educación Agropecuaria en los beneficios establecidos en los caps. X (calificación del personal docente), XVI (remuneraciones), XVII (jubilaciones) y XVIII (disciplina del estatuto del docente).

  50. Argentina - Teachers - Law, Act

    Ley núm. 23323 por la que se substituye el inciso b) del artículo 3 del estatuto del docente.

    Adoption: 1986-05-30 | ARG-1986-L-2890

    El susodicho inciso define la situación pasiva del personal.

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