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Subject: Older workers

  1. Australia - Older workers - Law, Act

    Age Discrimination Act 2004 (No. 68, 2004). - Legislation on-line

    Adoption: 2004 | AUS-2004-L-88588

    Part 1 - Preliminary
    Part 2 - Application and constitutional provisions
    Part 3 - Concept of age discrimination
    Part 4 - Unlawful age discrimination
    Division 1 - Simplified outline
    Division 2 - Discrimination in work
    Division 3 - Discrimination in other areas
    Division 4 - General exemptions
    Division 5 - Exemptions granted by Commission
    Part 5 - Offences
    Division 1 - General rules relating to offences
    Division 2 - Specific offences
    Part 6 - Functions of the Australian Human Rights
    Commission
    Part 6A - Age Discrimination Commissioner
    Part 7 - Miscellaneous

    Schedule 1 - Laws for which an exemption is provided by
    subsection 39(1)
    Schedule 2 - Provisions of laws for which an exemption is
    provided by subsection 39(1A)

  2. Austria - Older workers - Law, Act

    Federal Senior Citizens Act. No. 84.

    Adoption: 1998-07-21 | Date of entry into force: 1998-07-01 | AUT-1998-L-50164

    Establishes a Senior Citizens Council (Bundesseniorenbeirat) in the Chancellor's Office and provides for the promotion of senior citizens' organizations.

  3. Belgium - Older workers - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 17tricies septies du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-12-15 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2015-CA-102090

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mai 2016. Porte sur le montant de l'indemnité complémentaire.

  4. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-08 | Date of entry into force: 2014-04-29 | BEL-2014-R-97433

  5. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 7 décembre 2012 encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-12-07 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-92169

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Principes
    Chapitre 3: Coordination et organisation
    Chapitre 4: Le conseil flamand des personnes âgées
    Chapitre 5: Dispositions finales

    Abroge le décret du 30 avril 2004 encourageant une politique flamande inclusive des seniors et la participation à la politique des seniors.

  6. Belgium - Older workers - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-06-27 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-CA-91622

    Chapitre Ier: Objet
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Plan pour l'emploi des travailleurs âgés et mise en oeuvre
    Chapitre IV: information et consultation
    Chapitre V: Contrôle
    Chapitre VI: Modèle de plan pour l'emploi des travailleurs âgés
    Chapitre VII: Evaluation
    Chapitre VIII: Dispositions finales

    Est rendue obligatoire par arrêté royal du 24 octobre 2012, publié au Moniteur belge du 8 novembre 2012.

  7. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé (dans sa teneur modifiée au 11 mai 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-04-29 | Date of entry into force: 2010-04-29 | Date of end of application: 2014-04-29 | BEL-2010-R-83935

    Chapitre 1er: Définitions
    Chapitre 2: Montant du subside
    Chapitre 3: Procédure de demande
    Chapitre 4: Procédure d'engagement
    Chapitre 5: Position juridique du travailleur subsidié
    Chapitre 6: Sanctions
    Chapitre 7: Dispositions finales

  8. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle (dans sa teneur modifiée au 24 janvier 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-07-01 | Date of entry into force: 2006-11-01 | BEL-2006-R-74890

    L'employeur qui applique une gestion du personnel qui tient compte de l'âge et qui est reconnaissante des potentialités des travailleurs âgés peut introduire une demande de subvention auprès du Ministre de l'Emploi.

    Chapitre I: Définitions (art. 1)
    Chapitre II: Bénéficiaires et objet des actions (arts. 2 à 5)
    Chapitre III: Montant de la subvention (arts. 6 et 7)
    Chapitre IV: Conditions d'octroi et procédure (arts. 8 à 22)
    Chapitre V: Paiement de la subvention, vérification et remboursement (arts. 23 à 26)
    Chapitre VI: Obligations spécifiques de l'administration (art. 27)
    Chapitre VII: Mesures transitoires (arts. 28 et 29)
    Chapitre VIII: Dispositions finales (arts. 30 à 32)

  9. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.

    Adoption: 2003-01-30 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63317

    Prévoit que cette subvention de soutien est accordée à un employeur, qui en fait la demande, par le Ministre de l'Emploi et fixe la procédure à suivre pour en bénéficier.

  10. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 novembre 2001 du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action 2001 du VESOC promouvant l'emploi de personnes d'un âge avancé.

    Adoption: 2001-11-09 | Date of entry into force: 2001-11-09 | BEL-2001-R-60312

    Précise qu'un groupe de travail sera mis en place et chargé de l'évaluation et du suivi des demandes de projet. Explique quels sont les projets qui seront pris en considération et comment doivent être introduites les demandes. Détaille les plans "Zilverplas" (plans permettant à l'institution de mettre en place un projet promouvant l'emploi des personnes d'un âge avancé).

  11. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

    Adoption: 1984-11-05 | Date of entry into force: 1984-02-15 | BEL-1984-R-860

  12. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel portant exécution des articles 1er et 5 de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

    Adoption: 1984-08-07 | BEL-1984-R-671

  13. Belgium - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

    Adoption: 1984-07-12 | BEL-1984-R-616

    Disposition concernant l'application de l'article 126 de l'arrêté royal du 20 déc. 1963 (SL 1963 - Bel. 2 ... 1967 - Bel. 2A) relatif à l'emploi et au chômage.

  14. Belgium - Older workers - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (dans sa teneur modifiée au 15 juillet 2015) - Service public fédéral justice

    Adoption: 1974-12-19 | Date of entry into force: 1975-01-01 | BEL-1974-CA-93367

    Chapitre I: Portée de la convention
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
    Chapitre IV: Concours de l'indemnité complémentaire et d'autres avantages
    Chapitre V: Procédure
    Chapitre VI: Mesures d'accompagnement de la convention
    Chapitre VII: Entrée en vigueur, révision éventuelle de la convention

  15. Bolivia, Plurinational State of - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 369 General de las Personas Adultas Mayores. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2013-05-01 | BOL-2013-L-93220

    Tiene por objeto regular los derechos, garantías y deberes de las personas adultas mayores, así como la institucionalidad para su protección.
    En particular, garantiza el derecho a una vejez digna a través de, entre otras ventajas, la Renta Universal de Vejez en el marco del Régimen no contributivo del Sistema Integral de Pensiones (SIP).

  16. Bolivia, Plurinational State of - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 1133 que establece una renta solidaria para personas con discapacidad grave y muy grave. - Gaceta Oficial

    Adoption: 2012-02-08 | BOL-2012-R-89794

    Define el marco institucional y el financiamiento de la citada renta solidaria.

  17. Bolivia, Plurinational State of - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 28968 de 13 de diciembre de 2006 de Reglamento de Prestaciones y gestión del seguro de salud del adulto mayor. - Derechoteca

    Adoption: 2006-12-13 | BOL-2006-R-78373

    Tiene por objeto reglamentar los alcances de la Ley núm. 3323 de 16 de enero de 2006, mediante la regulación del régimen de afiliación, prestaciones, gestión, fiscalización y financiamiento del Seguro de Salud para el Adulto Mayor.

  18. Bolivia, Plurinational State of - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 3323 de 16 de enero 2006 por la que se crea el seguro para el adulto mayor (SSPAM) en todo el territorio nacional, de carácter integral y gratuito. - Ley

    Adoption: 2006-01-16 | BOL-2006-L-73441

    Dispone que se otorgarán prestaciones de salud en todos los niveles de atención del Sistema Nacional de Salud, a ciudadanos mayores de 60 años de edad con radicación permanente en el territorio nacional y que no cuenten con ningún tipo de seguro de salud.

  19. Bolivia, Plurinational State of - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto supremo núm. 25186 por el que se dicta el reglamento del seguro médico gratuito de vejez.

    Adoption: 1998-09-30 | BOL-1998-R-52784

    El reglamento determina las prestaciones cubiertas por el seguro médico gratuito de vejez, los participantes y beneficiarios, la financiación del seguro, la gestión, y el régimen de sanciones a los beneficiarios y a los prestatarios de los servicios.

  20. Bolivia, Plurinational State of - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 1886, de 14 de agosto de 1998, por la que se crea un régimen de descuentos y privilegios en beneficio de los ciudadanos bolivianos de 60 o más años.

    Adoption: 1998-08-14 | BOL-1998-L-52782

    El régimen de privilegios contempla el derecho a obtener deducciones en las tarifas de servicios públicos, en las tarifas de transporte público y en el impuesto a la propiedad de bienes inmuebles. Determinan, entre otras cuestiones, los titulares del derecho, el régimen de descuentos y de sanciones.

  21. Brazil - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 12419 que modifica la Ley núm. 10741 de 1 de octubre de 2003 que dispone sobre el Estatuto de la persona adulta mayor. (Lei no 12419: Altera o art. 38 da Lei no 10.741, de 1o de outubro de 2003 (Estatuto do Idoso), para garantir a prioridade dos idosos na aquisição de unidades residenciais térreas, nos programas nele mencionados.) - Presidência da República

    Adoption: 2011-06-09 | Date of entry into force: 2011-06-10 | BRA-2011-L-86927

    Modifica el artículo 38 del citado Estatuto para garantizar la prioridad de las personas adultas mayores en la adquisición de unidades residenciales de planta baja, en los programas que menciona.

  22. Brazil - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 12418 que modifica la Ley núm. 10741 de 1 de octubre de 2003 que dispone sobre el Estatuto de la Persona Adulta Mayor. (Lei no 12418: Altera o inciso I do caput do art. 38 da Lei no 10.741, de 1o de outubro de 2003, que dispõe sobre o Estatuto do Idoso, para reservar aos idosos pelo menos 3% (três por cento) das unidades residenciais em programas habitacionais públicos ou subsidiados com recursos públicos.) - Presidência da República

    Adoption: 2011-06-09 | Date of entry into force: 2011-06-10 | BRA-2011-L-86930

    Modifica el inciso I del artículo 38 del citado Estatuto con la finalidad de reservar a las personas adultas mayores por lo menos tres por ciento de las unidades residenciales en programas habitacionales públicos o subsidiados con recursos públicos.

  23. Brazil - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 11765 que reforma la Ley núm. 10741 que dicta el Estatuto de la persona adulta mayor. - Presidência da República

    Adoption: 2008-08-05 | Date of entry into force: 2008-08-06 | BRA-2008-L-79324

  24. Brazil - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 10741 de 1 de octubre de 2003 que dispone sobre el Estatuto de la persona adulta mayor. - Presidência da República

    Adoption: 2003-10-01 | Date of entry into force: 2004-01-03 | Date of partial entry into force: 2004-01-01 | BRA-2003-L-79323

    Instituye el Estatuto de la Persona Adulta Mayor destinado a regular los derechos asegurados a las personas con edad igual o superior a 60 (sesenta) años.
    El Capítulo VI del Título II, "De la profesionalización y del Trabajo" dispone que el adulto mayor tiene derecho al ejercicio de actividades profesionales, en el respeto de sus condiciones físicas, intelectuales y psíquicas.

    Título I: Disposiciones Preliminares
    Título II: De los derechos fundamentales
    Título III: De las medidas de protección
    Título IV: De la política de atención a la persona adulta mayor.
    Título V: Del acceso a la justicia
    Título VI: De los crímenes
    Título VII: Disposiciones finales y transitorias

  25. Canada - Older workers - Law, Act

    Seniors' Advocate Act (CHAPTER S-13.002). - Act on-line (consolidated)

    Adoption: 2016-12-04 | CAN-2016-L-105955

  26. Canada - Older workers - Law, Act

    Protecting Canada's Seniors Act (S.C. 2012, c. 29). - Legislation on-line

    Adoption: 2012-12-14 | CAN-2012-L-94221

    This enactment amends the Criminal Code to add vulnerability due to age as an aggravating circumstance for sentencing purposes.

  27. Canada - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 630-2010 du 7 juillet 2010 concernant la constitution de la Commission nationale sur la participation au marché du travail des travailleuses et travailleurs expérimentés de 55 ans et plus.

    Adoption: 2010-07-07 | CAN-2010-R-85916

    Est chargée de donner son avis sur les meilleurs moyens permettant de favoriser une plus grande participation au marché du travail de ces travailleuses et travailleurs.

  28. Canada - Older workers - Law, Act

    Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives, 1982. Chapitre 12.

    Adoption: 1982-04-01 | CAN-1982-L-14797

    Modifie la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., Chapitre N-1.1.) et la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (L.R.Q., Chapitre R-17).

  29. Chile - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 20523 que modifica la Ley núm. 19828 que crea el servicio nacional del adulto mayor. - Biblioteca del Congreso Nacional

    Adoption: 2011-08-02 | CHL-2011-L-88604

    Reemplaza en el inciso primero del artículo 2, la expresión "a través del Ministerio Secretaría General de la la Presidencia" por "a través del Ministerio de Planificación".

  30. Chile - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 19828 que crea el Servicio Nacional del Adulto Mayor.

    Adoption: 2002-09-16 | CHL-2002-L-62717

    Tiene por objeto establecer la creación del Servicio Nacional del Adulto Mayor, que velará por la plena integración del adulto mayor a la sociedad, su protección ante el abandono e indigencia y el ejercicio de los derechos que la Constitución y las leyes le reconocen.

  31. China - Older workers - Law, Act

    Senior Citizens Welfare Act, 1980. - Legislation on-line

    Adoption: 1980-01-26 | CHN-1980-L-95769

  32. Colombia - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 1251 de 2008 por la cual se dictan normas tndientes a procurar la protección, promoción y defensa de los derechos de los adultos mayores. - Imprenta Nacional

    Adoption: 2008-11-27 | COL-2008-L-80580

    Tiene como objeto proteger, promover, restablecer y defender los derechos de los adultos mayores, orientar políticas que tengan en cuenta el proceso de envejecimiento, planes y programas por parte del Estado, la sociedad civil y la familia y regular el funcionamiento de las instituciones que prestan servicios de atención y desarrollo integral de las personas en su vejez.
    Prevé brindar al adulto maoyr las garantías necesarias para el provecho y acceso de las oportunidades laborales, económicas, políticas y educativas, así como el perfeccionamiento de sus habilidades y competencias.

  33. Colombia - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 731, de mayo 3 de 1995, por el cual se crea la Comisión Tripartita de Concertación para el Desarrollo de Programas para la Tercera Edad, se determina su composición y se le asignan funciones.

    Adoption: 1995-05-03 | COL-1995-R-40752

  34. Colombia - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 15 por medio de la cual se dictan disposiciones sobre trabajadores mayores de 40 años.

    Adoption: 1958-11-14 | COL-1958-L-29936

  35. Costa Rica - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 8500 por la que se reforma la Ley núm. 7935, integral para la persona adulta mayor.

    Adoption: 2006-06-14 | CRI-2006-L-73955

    Reforma el artículo 8, el primer párrafo del artículo 11 y el inciso h del artículo 35 de la citada ley, en lo relativo a beneficiarios y beneficios. Asimismo deroga el artículo 10.

  36. Costa Rica - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 30438-MP por el que se dicta el Reglamento de la Ley núm. 7935, Ley integral para la persona adulta mayor, de 25 de octubre de 1999.

    Adoption: 2002-04-19 | CRI-2002-R-61205

    Establece las disposiciones generales que las personas físicas o jurídicas y las instituciones públicas y privadas deben cumplir con el fin de garantizar a las personas adultas mayores el ejercicio de sus derechos y la obtención de sus beneficios. Dichas disposiciones se basan en los principios de igualdad de oportunidades, dignidad, participación, permanencia en su núcleo familiar y comunitario, atención integral, realización personal e independencia. En el capítulo cinco,"Trabajo", hace referencia, en particular, a las oportunidades laborales de las personas adultas mayores.

  37. Costa Rica - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 7935 integral para la persona adulta mayor.

    Adoption: 1999-10-19 | CRI-1999-L-56182

    Tiene por objeto garantizar a todas las personas de 65 años o más igualdad de oportunidades y vida digna en todos los ámbitos. Regula, entre otros aspectos, los derechos y beneficios de las personas adultas mayores, los deberes de la sociedad, la salud, educación, cultura, deporte y recreación, la vivienda y el trabajo (oportunidades laborales). Crea el Consejo Nacional de la Persona Adulta Mayor y establece sus fines, funciones y estructura. Aborda, también, entre otras cuestiones, el financiamiento, acreditación, procedimientos y sanciones penales, administrativas y civiles.

  38. Costa Rica - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto 6573-P de la Presidencia por el que se publica el reglamento de centros de asistencia para ancianos e inválidos.

    Adoption: 1976-11-25 | CRI-1976-R-13931

  39. Cuba - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Resolución núm. 5/2003 sobre jubilados por edad que se incorporen al trabajo.

    Adoption: 2003-02-10 | CUB-2003-R-66139

    Autoriza la contratación de jubilados por edad al trabajo como Asistentes Sociales a Domicilio, con derecho a cobrar simultáneamente la pensión y la totalidad del salario, cuando no exista fuerza de trabajo idónea suficiente para garantizar este servicio, siendo extensivo este derecho a los que en la actualidad desempeñan esta función.

  40. Denmark - Older workers - Law, Act

    Consolidation (No. 1090 of 2015) of the Act (No. 1534 of 2006) respecting senior employment posts. (Bekendtgørelse (Nr 1090 af 2015) af lov (Nr 1534 af 2006) om seniorjob.) - Act online in Danish, Consolidated Text

    Adoption: 2015-09-15 | Date of entry into force: 2015-09-17 | DNK-2015-L-103137

    Consolidation of Act No. 1534 of 2006 (amendments through December 2013 including Act No. 483 of 2009, Act No. 1540 of 2010, Act No. 928 of 2012, Act No. 1379 of 2012, Act No. 493 of 2013, Act No. 1610 of 2013).

    Contains 9 chapters concerning, inter alia:

    Chapter 1: Scope of the Act.
    Chapter 2: Temporary staff to senior employment posts.
    Chapter 3: Compensation for exceeding deadlines.
    Chapter 4: Obligation.
    Chapter 5: Termination of senior employment posts.
    Chapter 6: Appeals.
    Chapter 7: Additional employment.
    Chapter 8: Financing.
    Chapter 9: Entry into force.

  41. Denmark - Older workers - Law, Act

    Act (No. 1379 of 2012) amending the Act (No. 1543 of 2006) on the job for seniors and the Consolidation (No. 642 of 2012) of the Unemployment Insurance Act (No. 838 of 2011). (Lov (Nr 1379 af 2012) om ændring af lov (Nr 1543 af 2006) om seniorjob og lov (Nr 642 af 2012) om arbejdsløshedsforsikring m.v.) - Act online in Danish

    Adoption: 2012-12-23 | Date of entry into force: 2013-01-01 | DNK-2012-L-94917

    Amends various regulations concerning the right to job for seniors to members born during the period from 1 July 1955 up to 31 December 1957, in the following acts:

    - Act (No. 1543 of 2006) on the job for seniors.
    - Consolidation (No. 642 of 2012) of the Unemployment Insurance Act (No. 838 of 2011).

  42. Denmark - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Order (No. 1421 of 2010) on Self-employment during Retirement. (Bekendtgørelse (Nr 1421 af 2010) om selvstændig virksomhed samtidig med efterløn.) - Order online in Danish

    Adoption: 2010-12-14 | Date of entry into force: 2011-01-03 | DNK-2010-R-88873

    Adopted in accordance with sections 74(f)(9) and 74(g)(6) of the Consolidated Unemployment Insurance Act (No. 574 of 2010). Contains 5 chapters and 29 articles concerning, inter alia:

    Chapter 1: Self-employment up to 18 1/2 hour per week (previous main occupation).
    Chapter 2: Self-employment up to 962 hours per year (previous main occupation).
    Chapter 3: Self-employment as a sideline.
    Chapter 4: Individual task, the nature of self-employment.
    Chapter 5: Entry into force etc.

  43. Denmark - Older workers - Law, Act

    Act No. 1534 of 2006 respecting senior employment posts.

    Adoption: 2006-12-20 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DNK-2006-L-75206

    Provides for the creation of special employment posts with communes for unemployed workers that have five years to retirement.

  44. Ecuador - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 2004-35 reformatoria de la Ley del Anciano. - Ley

    Adoption: 2004-05-12 | ECU-2004-L-67833

    Modifica los artículos 10 y 11 relativos a los ancianos indigentes, que carecen de familia o que fueren abandonados y a las reclamaciones alimenticias formuladas por los ancianos.

  45. Ecuador - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 3437, por el que se dicta el reglamento general de la ley del anciano.

    Adoption: 1992-06-17 | ECU-1992-R-30302

  46. Ecuador - Older workers - Law, Act

    Ley núm. 127, del anciano.

    Adoption: 1991-10-30 | ECU-1991-L-27848

    Son beneficiarias las personas naturales, nacionales o extranjeras que acrediten por lo menos diez años de permanencia en el Ecuador, con 65 años de edad cumplidos. El objetivo fundamental es garantizar el derecho a un nivel de vida que asegure la salud corporal y psíquica, la alimentación y el vestido, la vivienda, la asistencia médica, la atención geriátrica y gerontológica integral y los servicios sociales necesarios para una existencia útil y decorosa. El Estado protegerá de modo especial a los ancianos abandonados o desprotegidos. Los programas se financiarán con el diez por ciento del presupuesto de Ministerio de Bienestar Social y con aportes y donaciones de nacionales y de extranjeros.

  47. El Salvador - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1043 por el que se reforma la Ley de Atención integral para la persona adulta mayor.

    Adoption: 2002-11-18 | Date of entry into force: 2002-12-17 | SLV-2002-R-65762

    Reforma el ordinal 8 del artículo 8 de la citada ley.

  48. El Salvador - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 78 por el que se dicta el Reglamento de la Ley de atención integral de la persona adulta mayor.

    Adoption: 2002-09-02 | Date of entry into force: 2002-09-13 | SLV-2002-R-65748

    Tiene por objeto garantizar, desarrollar y facilitar la aplicación de las disposiciones de la Ley de Atención Integral para la Persona Adulta Mayor y con ello contribuir a asegurar la atención integral que de conformidad con ésta debe brindarse a las personas adultas mayores. Contempla, asimismo, entre otras cuestiones, la finalidad, integración, funcionamiento y funciones del Consejo Nacional de atención integral a los programas de los adultos mayores y del Comité Técnico de apoyo a los programas de los adultos mayores y el régimen de seguridad y previsión social

  49. El Salvador - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 910 por el que se reforma la Ley de Atención Integral para la Persona Adulta Mayor.

    Adoption: 2002-07-24 | Date of entry into force: 2002-08-16 | SLV-2002-R-65749

    Reforma el artículo 7, en el sentido de suprimir en el ordinal 8) a la "Procuradoría para la Defensa de los Derechos Humanos"; consecuentemente los ordinales del 9) al 13) pasan a ser ordinales del 8 al 12 respectivamente.

  50. El Salvador - Older workers - Law, Act

    Decreto núm. 717 por el que se dicta la Ley de atención integral para la persona adulta mayor.

    Adoption: 2002-01-30 | Date of entry into force: 2002-03-05 | SLV-2002-L-62006

    Tiene por objeto garantizar y asegurar una atención integral para la protección de las personas adultas mayores y contribuir al fortalecimiento e integración de la familia. Establece que se considerará persona adulta mayor a todo hombre o mujer que haya cumplido sesenta años de edad. Contempla, entre otras cuestiones, los derechos fundamentales de las personas adultas mayores, sus deberes, atención integral, financiamiento, salud y nutrición, régimen de seguridad y previsión social y beneficios.

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