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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Subject: Migrant workers - Month updated: June 2019

  1. Bulgaria - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 144 du 19 juillet 2017 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de conclusion, d’exécution et de résiliation de l’accord d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-07-19 | Date of entry into force: 2017-07-25 | BGR-2017-R-108636

    Chapitre 1 : Dispositions générales
    Chapitre 2 : Critères d’intégration des étrangers bénéficiaires du droit d’asile ou de la protection internationale
    Chapitre 3 : Conditions et procédure de conclusion et d’exécution de l’accord d’intégration
    Chapitre 4 : Participation des organes du pouvoir central
    Chapitre 5 : Participation d’organisations internationales et non-gouvernementales, et de partenaires sociaux dans l’exécution de l’accord d’intégration
    Chapitre 6 : Résiliation
    Chapitre 7 : Financement de la politique d’intégration

  2. Bulgaria - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 122 du 23 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2017-06-23 | Date of entry into force: 2017-06-27 | BGR-2017-R-108621

    Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives aux conditions d’entrée et au refus d’entrée en Bulgarie, ainsi qu’aux circonstances d’extension du permis de séjour. Crée un nouveau chapitre relatif à l’octroi du statut d’apatride conformément à la Convention relative au statut des apatrides, adoptée à New York le 28 septembre 1954. Modifie et crée également certaines annexes contenant des modèles de formulaires.

  3. Bulgaria - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 3 du 6 avril 2017 sur les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017-04-06 | BGR-2017-R-108615

    Régit les conditions et la procédure d’admission et de formation des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale lorsqu’ils n’ont pas de certificat attestant la réussite d’une classe, d’une étape ou d’un degré d’études. Contient des dispositions concernant la formation des personnes mineures et majeures.

  4. Bulgaria - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté portant abrogation de l’arrêté n° 2 de 2002 sur les conditions et la procédure de délivrance d’autorisations pour l’exercice d’une activité indépendante par des étrangers en République de Bulgarie. - Arrêté (version bulgare)

    Adoption: 2017 | Date of entry into force: 2017-01-26 | BGR-2017-R-108587

  5. Bulgaria - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 382 du 29 décembre 2016 portant adoption de l’arrêté sur les conditions et la procédure de l’envoi en mission et du détachement des travailleurs et des employés dans le cadre des prestations de services. - Décret (version bulgare)

    Adoption: 2016-12-29 | BGR-2016-R-108577

  6. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers. - Décret

    Adoption: 2019-02-27 | Date of entry into force: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108539

    Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
    Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
    Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
    Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
    Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
    Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
    Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail
    Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
    Chapitre IX : Dispositions finales

  7. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Ordonnance

    Adoption: 2019-02-06 | FRA-2019-R-108517

    Aménage un régime spécifique à l'égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Exempte, à ce titre, notamment les travailleurs salariés de l'obligation de solliciter une autorisation de travail et permet le maintien, pour une durée d'un an, de l'éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Prévoit également que les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continuent d'avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l'Union européenne pendant une période de deux ans, afin de permettre la conclusion d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin qu'il prenne en charge cette dépense et que la France continue, réciproquement, de le faire. Comporte enfin diverses mesures relatives à l'exercice d'une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

  8. Switzerland - Migrant workers - Law, Act

    Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS). - Loi

    Adoption: 2018-09-28 | Date of entry into force: 2019-03-01 | CHE-2018-L-108597

  9. Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2018-08-15 | Date of entry into force: 2018-09-15 | CHE-2018-R-108595


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