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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Subject: Migrant workers - Month updated: June 2019

  1. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers. - Décret

    Adoption: 2019-02-27 | Date of entry into force: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108539

    Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
    Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
    Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
    Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
    Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
    Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
    Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail
    Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
    Chapitre IX : Dispositions finales

  2. France - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Ordonnance

    Adoption: 2019-02-06 | FRA-2019-R-108517

    Aménage un régime spécifique à l'égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Exempte, à ce titre, notamment les travailleurs salariés de l'obligation de solliciter une autorisation de travail et permet le maintien, pour une durée d'un an, de l'éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Prévoit également que les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continuent d'avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l'Union européenne pendant une période de deux ans, afin de permettre la conclusion d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin qu'il prenne en charge cette dépense et que la France continue, réciproquement, de le faire. Comporte enfin diverses mesures relatives à l'exercice d'une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.


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