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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Subject: Migrant workers - Month updated: February 2019

  1. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-14 | BEL-2018-R-107799

  2. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-07 | BEL-2018-R-107798

    Contient notamment des dispositions relatives à l’autorisation de travail dans le cadre de la carte bleue européenne ainsi qu'à la procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.

  3. Belgium - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-02 | Date of entry into force: 2018-12-24 | BEL-2018-M-107800

  4. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement (dans sa teneur modifiée au 11 juillet 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-07-11 | Date of entry into force: 2004-02-06 | BEL-2003-R-107804

  5. France - Migrant workers - Law, Act

    Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. - Loi

    Adoption: 2018-09-10 | FRA-2018-L-107745

    Titre Ier : Accélérer le traitement des demandes d'asile et améliorer les conditions d'accueil
    Titre II : Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte
    Titre III : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
    Titre IV : Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière
    Titre V : Dispositions diverses et finales


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