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Afghanistan - Cooperatives - Law, Act

Cooperative Law No. 504.

Adoption: 1982-03-20 | AFG-1982-L-32056

Afghanistan - Cooperatives - Law, Act

Cooperative Act

Adoption: 1974-11-23 | AFG-1974-L-32057

Under the Act, a cooperative is an association of persons who have voluntarily joined together to achieve a common social and economic end through the formation of a democratically managed and controlled organization. Provisions are made for the establishment of a department of cooperative developement which provides assistance, guidance and advice relating to the organization, management, coordination and integrated functionning of cooperatives. Conditions for registration include a membership of at least eleven individuals and the approval of the registrar , (whereas conditions for registration of a secondary cooperative include a membership of at least three cooperators It sets forth the criteria for membership (as well as its termination) and lists the shares it may hold. Other provisions cover the management and organization of cooperatives, general meetings, the managing committee, capital and financial affairs, accounts and audit, settlement of disputes, inspection and inquiry. Specifies that a cooperative may grant loans to its members as well as to another cooperative.

Afghanistan - Cooperatives - Law, Act

Law of Tasadys.

Adoption: 1970 | AFG-1970-L-59883

Regulates tasadys, which are profit or non-profit legal entities. Provides for organisation of tasady (Chapter 2), authority and duties of head and management of tasadys (Chapter 3), financial affairs and balance sheet (Chapter 4), and liquidation and account settlement (Chapter 5). Date of text uncertain.

Albania - Cooperatives - Law, Act

Loi n° 38/2012 du 5 avril 2012 sur les sociétés de coopération agricole. (Ligj n° 38/2012 per shoqerite e bashkepunimit bujqesor.) -

Adoption: 2012-04-05 | Date of entry into force: 2012-05-11 | ALB-2012-L-94379

Définit les règles, les critères ainsi que les conditions de la fondation et de la gestion des sociétés de coopération agricole. Contient également des dispositions relatives aux droits et obligations des membres et aux critères pour certaines de leurs activités.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 22-405 du 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l’aquaculture. -

Adoption: 2022-11-24 | DZA-2022-R-114269

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 21-468 du 21 novembre 2021 relatif au délai de mise en conformité aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles. -

Adoption: 2021-11-21 | DZA-2021-R-113247

Prévoit que le délai imparti aux coopératives agricoles et leurs unions agréées à l'effet de se conformer aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996, modifié et complété, fixant les règles applicables aux coopératives agricoles, est prorogé d'une année, à compter du 5 octobre 2021.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 20-274 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles. -

Adoption: 2020-09-29 | DZA-2020-R-112070

Contient de nombreuses modifications.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 10 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'agrément des coopératives agricoles ainsi qu'aux procédures et formalités de leur saisine.

Adoption: 1997-05-10 | DZA-1997-R-49169

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 97-99 du 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers.

Adoption: 1997-03-29 | DZA-1997-R-46927

Constituée de cinq adhérents au moins, la coopérative doit être constatée par acte notarié et enregistrée à la chambre de l'artisanat et des métiers.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les régles applicables aux coopératives agricoles.

Adoption: 1996-12-18 | DZA-1996-R-46280

Les coopératives agricoles peuvent présenter quatre formes: la coopérative agricole de services spécialisés (approvisionnement, commercialisation, transformation, stockage des produits agricoles...); la coopérative agricole par filière; la coopérative agricole polyvalente; la coopérative d'exploitation en commun. Un minimum de cinq adhérents est obligatoire pour la création d'une coopérative. Sont également mentionnées les règles de constitution, d'administration et de gestion des coopératives ainsi que le fonctionnement du conseil national de la coopération agricole. Modifié par décret no 99-273 du 30 novembre 1999 relatif au rôle de la caisse nationale de mutualité agricole.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 90-52 du 6 février 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre du décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut type de la coopérative agricole de services.

Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-R-20424

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 1er juillet 1989 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 mars 1987 relatif aux coopératives de consommation. -

Adoption: 1989-07-01 | DZA-1989-R-8736

Les dispositions modifiées sont l'article 4, alinéa 2 et l'article 5 eu égard à l'implantation des coopératives. Sont concernés les critères d'implantation des coopératives de consommation au niveau de chaque wilaya.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.

Adoption: 1989-04-18 | DZA-1989-R-8210

Ce texte modifie l'article 69 du décret no 88-170 afin de fixer au 30 septembre 1989 la date limite à laquelle les coopératives existantes doivent être en conformité avec les prescriptions légales ou renoncer à la forme coopérative.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.

Adoption: 1988-09-13 | DZA-1988-R-6795

Définit une coopérative agricole de services comme une société civile de personnes à capital et à personnel variables dans le but de développer les activités économiques des exploitations agricoles en rationnalisant leur approvisionnement en facteurs de production, en mettent en oeuvre des méthodes de commercialisation et de trasnsformation des produits agricoles efficaces, et en améliorant l'équipement et l'accès au crédit. Prévoit la désignation des organes de gestion de la coopérative par l'assemblée générale des adhérents. Réglemente les unions et fusions de coopératives. Enonce que les coopératives agricoles répartissent parmi les sociétaires les excédents dégagés par elles. Désigne les organes de gestion des coopératives. Déclare que les dispositions de la présente loi sont également applicables aux unions de coopératives agricoles de services, dont la mission et l'organisation sont similaires à celles des coopératives agricoles de service.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 7 mars 1987 relatif aux coopératives de consommation modifié par l'arrêté interministériel du 1er juillet 1989.

Adoption: 1987-03-07 | DZA-1987-R-32328

Définit les coopératives de consommation comme des oeuvres sociales à but non lucratif, implantées et intervenant dans la distribution des structures publiques de distribution de détail. Leur mission est de participer à la protection du pouvoir d'achat du travailleur en assurant un approvisionnement régulier de leurs adhérents en produits de large consommation, dans les meilleures conditions de prix et de qualité. Détermine les produits de consommation diffusés par ces coopératives et définit les critères justifiant la décision du ministre du commerce , de la formation professionnelle et du travail, d'implanter de telles coopératives. Réglemente l'approvisionnement, la distribution et les marges bénéficiaires des coopératives de consommation. Enumère les conditions d'adhésion aux coopératives de consommation. Nomme un gérant chargé d'administrer les coopératives sous le contrôle de la commission des oeuvres sociales. Réglemente la responsabilité du gérant et du personnel des coopératives. Contient des dispositions relatives aux ressources financières des coopératives et aux excédents nets d'exploitation annuels versés aux fonds des oeuvres sociales. Attribue le contrôle des coopératives de consommation au ministre du commerce. Prévoit la dissolution et la liquidation des coopératives de consommation.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut-type de la coopérative artisanale.

Adoption: 1983-10-01 | DZA-1983-R-10096

Les coopératives artisanales sont tenues de satisfaire à l'obligation d'immatriculation et de mettre leur statut en concordance avec le statut-type annexé au décret no 83-550 du 1.10.1983 portant organisation du registre de l'artisan et des métiers.

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 83-551 du 1er octobre 1983 fixant les modalités d'établissement, de tenue et de mise à jour du fichier national des artisans et des coopératives artisanales.

Adoption: 1983-10-01 | DZA-1983-R-10098

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 74-199 du 1er octobre 1974 portant statut-type de la coopérative de commercialisation des fruits et légumes de wilaya.

Adoption: 1974-10-01 | DZA-1974-R-14719

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 72-23 du 7 juin 1972 abrogeant et remplaçant les ordonnances no 67-256 du 16 novembre 1967 modifiée et 70-72 du 2 novembre 1970 relatives au statut général de la coopération et à l'organisation précoopérative.

Adoption: 1972-06-07 | DZA-1972-R-16224

Algeria - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 72-106 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole.

Adoption: 1972-06-07 | DZA-1972-R-16226

Antigua and Barbuda - Cooperatives - Law, Act

Co-operative Societies (Amendment) Act, 2013 (No. 12 of 2013). -

Adoption: 2013-08-28 | ATG-2013-L-96067

Antigua and Barbuda - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Co-operative Society Regulations, 2013 (SI. 2013 No. 12).

Adoption: 2013-04-11 | ATG-2013-R-93548

Part I - Preliminary
Part II - Administration
Part III - Membership
Part IV - Meetings
Part V - Management
Part VI - Financing
Part VII - Property and Funds
Part VIII - Audit and Disclosure
Part IX - Reconstruction
Part X - Miscellaneous

Antigua and Barbuda - Cooperatives - Law, Act

The Co-operative Societies (Amendment) Act, 2011 (No. 11 of 2011).

Adoption: 2011-06-23 | ATG-2011-L-93559

Amends section 15 by repealing the word "fourteen" after the words "age of" and substituting them with the word "eighteen".
Amends section 26 also by replacing the word "fourteen" after the words "shall be" and substituting them with the word "eighteen". It also repeals and substitutes subsection 26(3) with a new subsection concerning age criteria for membership to a credit union.
Amends section 91 concerning sending a Notice to the Supervisor.

Antigua and Barbuda - Cooperatives - Law, Act

The Co-operative Societies Act, 2010 (No. 9 of 2010). -

Adoption: 2010-10-13 | ATG-2010-L-85369

Part I - Arrangement
Part II - Registration of Co-operative Societies
Part III - Membership and Meetings
Part IV - Management
Part V - Financing
Part VI - Business of Co-operative Society
Part VII - Property and Funds of Co-operative Society
Part VIII - Financial Disclosure and Audit
Part IX - Reconstruction of Co-operative Societies
Part X - Receivers and Receiver-Managers
Part XI - Dissolution
Part XII - Examination and Investigation
Part XIII - Disputes
Part XIV - Specialised Co-operative Societies
- Credit Unions
- Consumers co-operative societies and housing co-operative societies
- Industrial co-operative societies
Part XV - Apex Body
Part XVI - Offences
Part XVII - Miscellaneous
Part XVIII - Transitional

Antigua and Barbuda - Cooperatives - Law, Act

Co-operative Societies Act (No. 2 of 1997). -

Adoption: 1997-03-11 | ATG-1997-L-75908

Makes new provision with respect to the registration, supervision and management of certain societies, the members of which have a common bond of philosophy and socio-economic objectives. Repeals the Co-operative Societies Act, Cap. 103 of 1959.

Argentina - Cooperatives - Law, Act

Ley núm. 25791 sobre Cooperativas.

Adoption: 2003-10-15 | ARG-2003-L-66509

Modifica la Ley núm. 23427 por la que se establece el Fondo para la Educación y Promoción Cooperativa, del 3 de diciembre de 1986, en lo relativo a los recursos que integrarán dicho fondo.

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Resolución núm. 1866/2002 sobre Cooperativas.

Adoption: 2002-12-18 | ARG-2002-R-63560

Establece los alcances de las prestaciones de servicios de asistencia médica y farmacéutica llevados a cabo por las cooperativas, dentro del marco determinado por la Ley núm. 20337.

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Resolución núm. 17/2000 sobre cooperativas y mutuales.

Adoption: 2000-12-29 | ARG-2000-R-58054

Deja sin efecto el mecanismo de Audiencias Públicas previsto por la Resolución núm. 111/2000, mediante la cual se aprobaron normas de procedimiento para la constitución de cooperativas y mutuales, aprobación de estatutos y reglamentos que se presenten y sus reformas y las respectivas inscripciones en los registros nacionales a cargo del Instituto.

Argentina - Cooperatives - Law, Act

Ley núm. 25027 por la que se establece el cumplimiento de determinadas prescripciones en relación a las asambleas o los consejos de administración de las cooperativas.

Adoption: 1998-11-05 | ARG-1998-L-51332

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución General núm. 4328/97-DGI sobre el encuadramiento de los asociados a las cooperativas de trabajo como afiliados al Sistema Integrado de Jubilaciones y Pensiones.

Adoption: 1997-04-24 | ARG-1997-M-47541

Los asociados a cooperativas de trabajo legalmente constituídas, autorizadas para funcionar por el Instituto Nacional de Acción Cooperativa, deberán ingresar sus aportes con destino al Régimen Nacional de la Seguridad Social como trabajadores autónomos. Se considerarán los casos que ofrecieren una razonable duda sobre la existencia de una relación laboral.

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 1477/96-INACYM por la cual se modifica la Resolución núm. 740/81-INAC, regulatoria de las entidades denominadas "cooperativas de crédito".

Adoption: 1996-11-01 | ARG-1996-M-45603

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 507/95 del Instituto Nacional de Acción Cooperativa .

Adoption: 1995-03-24 | ARG-1995-M-40647

Las cooperativas de grado superior a las que se refiere el artículo 85 de la ley núm. 20337, tales como federaciones y confederaciones, podrán admitir la incorporación como asociadas de personas de otro carácter jurídico, ya sea en el acto fundacional o por incorporación posterior.

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 2015/94 sobre cooperativas de trabajo.

Adoption: 1994-11-16 | ARG-1994-R-39777

El Instituto Nacional de Acción Cooperativa no autorizará el funcionamiento de cooperativas de trabajo que, para el cumplimiento de su objeto social, prevean la contratación de los servicios cooperativos por terceras personas utilizando la fuerza de trabajo de sus asociados. Las reparticiones pertinentes procederán a verificar la existencia de fraude laboral y/o evasión de los recursos de la seguridad social en aquellas cooperativas que se encuentren funcionando.

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 974/93 del Instituto Nacional de Acción Cooperativa, por la que se dispone sobre el trámite para la constitución de cooperativas, la inscripción de modificaciones de estatutos, reglamentos y las modificaciones de éstos y otras disposiciones comunes y complementarias

Adoption: 1993-08-13 | ARG-1993-M-33751

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 1087/92, por el que se aprueba el "Programa de Acción Cooperativa ley núm. 23427".

Adoption: 1992-06-30 | ARG-1992-R-29940

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 183/92 del Directerio del Instituto Nacional de Acción Cooperativa (INAC), por la que se reafirma el vínculo jurídico entre el asociado y la cooperativa de trabajo.

Adoption: 1992-04-07 | ARG-1992-M-28775

..."el vínculo jurídico entre el asociado y la cooperativa de trabajo es de naturaleza asociativa y está exento, por lo tanto, de toda connotación de dependencia, encuadrado en el derecho laboral". No obstante, se fijan los beneficios de seguridad social a que tienen derecho los asociados a las cooperativas de trabajo.

Argentina - Cooperatives - Law, Act

Ley núm. 24057, de asociaciones civiles.

Adoption: 1991-12-18 | ARG-1991-L-27562

Se establece que el Poder Ejecutivo promoverá la constitución de asociaciones civiles, cooperativas, fundaciones o toda entidad de derecho sin fines de lucro para la solución de los problemas del hábitat popular o la realización de actividades de investigación científica o tecnológica o de enseñanza en relación a la tierra urbana o rural, vivienda, transporte, salud, servicios de infraestructura u otros aspectos en relación al tema.

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 1128/91, por el que se aprueba el programa de acción cooperativa, ley núm. 23427, elaborado para el año 1991.

Adoption: 1991-06-13 | ARG-1991-R-22576

El programa de acción cooperativa (ley núm. 23427) elaborado por el Instituto Nacional de Acción Cooperativa, establece como objetivo primordial la promoción de proyectos cooperativos asentados sobre estrategias económicas que combinen bajos requerimientos de capital con un efecto movilizador de los recursos humanos y materiales disponibles localmente.

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 302/89-SAC por la que se expide la norma reglamentaria vinculada con el artículo 9 de la ley núm. 20337 de cooperativas [SL 1973-Arg.1], relativa a los trámites inherentes a la constitución de cooperativas, del 7 de abril de 1989.

Adoption: 1989-04-07 | ARG-1989-M-8288

Reglamenta los trámites inherentes a la constitución de una cooperativa.

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 203/89-SAC, por la que se reglamenta la asistencia o asesoramiento jurídico en las asambleas de cooperativas, en las que se debata sobre aplicaciones de la sanción de exclusión de asociados u otras situaciones personales de los mismos, del 28 de febrero de 1989.

Adoption: 1989-02-28 | ARG-1989-M-8264

Se admiten, durante las asambleas cooperativas en las que se dedata sobre aplicaciones de las sanción de exclusión de asociados, la presencia en función de asesoramiento de aquellos, de profesionales de ciencias jurídicas o de profesionales en ciencias económicas, (cuando se trata de temas técnicos).

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Resolución núm. 165/89-SAC, por la que se crea el Consejo federal asesor de acción cooperativa.

Adoption: 1989-02-14 | ARG-1989-M-8263

El Consejo Federal Asesor de Acción Cooperativa, integrado por los órganos locales competentes de todas las provincias tiene como objetivos principales, el analiza y la evaluación del estado de la actividad cooperativa, la intensificación de una efectiva política de educación cooperativa, nacional, regional, y provincial en el marco del plan Nacional de Desarrollo cooperativo, la propuesta de mecanismos de coordinación para la distribución de los recursos que se destinen al fomento y educación cooperativa. Reglamenta la organizacal fomento y educación cooperativa. Reglamenta la organización y el funcionamiento de dicho consejo.

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 1677/88 por él que se aprueba el Programa de Acción Cooperativade la Ley núm 23427, del 17 de noviembre de 1988..

Adoption: 1988-11-17 | ARG-1988-R-32313

El programma de acción cooperativa está compuesto por dos subprogramas: el subprograma de préstamos y subsidios que implementa una política de apoyos financieros para potenciar la educación cooperativa en todas sus modalidades y un subprograma de acción directa que promueve la educación cooperativa en todos los niveles de enseñanza. Los destinatarios del primer programa son entidades constituídas bajo la forma cooperativa, cooperativas escolares inscriptas en el Registro escolar correspondiente, o entidades de bien público inscriptas en los respesctivosregistros oficiales que las acrediten como tales. Reglamenta el contenido del apoyo, las garantías y los seguros requeridos en cambio del apoyo, plazos y ajustes, así como las modalidades operativas. El programa de acción directa tiene que llevar a cabo actividades tendientes a sensibilizar y capacitar a los niveles de decisión de los establecimientos educacionales de todo el país y en todos los niveles de enseñanza, en materia cooperativa. Se trata también de promover actividades tendientes a capacitar y/o perfeccionar en materia cooperativa, a las personas vinculadas al quehacer cooperativo. Difundirá entre la población y grupos potenciales cooperativistas las características del cooperativismo así como los beneficios que el mismo otorga.

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 707/88-SAC por la que se aprueba el régimen de préstamos y subsidios - Ley núm. 23427.

Adoption: 1988-10-21 | ARG-1988-M-7182

En su anexo I, contiene normas para el otorgamiento de préstamos y subsidios por parte de la Secretaría de Acción Cooperativa.

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 506/88-SAC por la que se expiden normas expresas para la utilización del fondo de educación y capacitación cooperativas.

Adoption: 1988-08-10 | ARG-1988-M-6898

Se aprueba con carácter obligatorio el Anexo VI "Aplicación del Fondo de Educación Cooperativa" que será de aplicación para las cooperativas que cierren sus ejercicios sociales a partir del 31 de diciembre de 1988. Las aplicaciones del Fondo de Educación y Capacitación Cooperativas son esencialmente las siguientes. Creación y desarrollo de cooperativas escolares, donación de material didáctico sobre cooperativismo, fomento de cursos, debates, conferencias, seminarios sobre cooperativismo, apoyo a otras entitades cooperativas- en educación cooperativa- mediante el sistema de padrinazgo, becas a docentes y alumnos dedicados a la educación cooperativa, transferencias a federaciones y confederaciones cooperativas, etc...

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 693/87 por la que se aprueba el Reglamento de Cooperativas de Vivienda del 2 de junio de 1988.

Adoption: 1987-10-16 | ARG-1987-M-32318

Prevé que el Consejo de Administración de la cooperativa será el órgano encargado de realizar, convenir, contratar y/o gestionar los estudios de factibilidad, la elaboración y ejecución de proyectos habitacionales, y de los planes de financiación de los proyectos a concretarse. Los asociados que requieran una vivienda tendrán derecho a participar a los planes de vivienda que promuevan las cooperativas. Reglamenta la adjudicación de viviendas, su costo y pagamiento, así como la renunciación de asociados en planes de vivienda.

Argentina - Cooperatives - Law, Act

Ley núm 23.427 por la que se establece el Fondo para la Educación y Promoción Cooperativa, del 3 de diciembre de 1986.

Adoption: 1986-12-03 | ARG-1986-L-3167

Son finalidades del Fondo, en particular, promover la educación cooperativa en todos los niveles de enseñanza primaria, segundaria y terciaria, promover la creación y desarrollo de cooperativas en todos los ciclos del quehacer económico, producción primaria y fabril, comercial, de servicios, vivienda, trabajo y consumo, promover la creación y funcionamiento de cooperativas que tengan por objeto elevar el nivel de vida de las comunidades aborígenes. Enumera recursos del Fondo, y reglamenta la evaluación de los bienes del activo de las cooperativas.

Argentina - Cooperatives - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 1200/86 por la que se establece un régimen de padrinazgo para las entidades cooperativas, del 17 de enero de 1986.

Adoption: 1986-01-17 | ARG-1986-M-32315

Se establece un programa destinado a que las cooperativas de más sólida situación económica apoyen a sus similares de limitades posibilidades, mediante una acción convergente que transunte la idea y el espíritud de la cooperación, aportando los elementos necesarios para el desarrollo integral y la educación cooperativa más conveniente a los intereses de la comunidad. Determina el padrinazgo como un apoyo prestado por una entidad cooperativa a otra con el fin de permitir su afianzamiento y consolidación. Este proyecto incluye la participación de las direcciones generales de desarrollo y fomento cooperativo y de educación cooperativa, de varias autoridades estatales así como del Fondo de Educación y Capacitación Cooperativas.

Argentina - Cooperatives - Regulation, Decree, Ordinance

Resolución núm 1599/86 por la que se establece una reglamentación de cooperativas escolares para establecimientos de nivel primario y medio, 1987.

Adoption: 1986 | ARG-1986-R-32320

Define las cooperativas escolares como entidades organizadas dentro del ámbito escolar, integradas y administradas por alumnos de nivel primario o medio que actúan con orientación y asesoramiento de docentes de su establecimiento; se fundan en el esfuerzo propio y la ayuda mutua de los asociados para proporcionar servicios, con fines de educación intelectual, moral, social, cívica, económica y cooperativa de los educados. Su misión consiste en el fomento de la educación cooperativa sin propagar ideas políticas partidarias, religiosas o raciales. Establece la constitución de las coopèerativas escolares por asambleas constitutivas. Contiene disposiciones sobre las asambleas ordinarias y determina sus funciones entre las cuales se encuentra la preparación de un balance general, de un proyecto de distribución de excedentes y de un informe de la sindicatura. Prevé que la cooperativa escolar estará dirigida por un consejo de administración, elegido por la asamblea general, que tenga a su cargo la dirección de las operaciones sociales. Reglamenta la Asesoría de la cooperativa escolar cuya meta es estimular y orientar a los alumnos asociados en la práctica del cooperativismo. Establece que la fiscalización de la cooperativa escolar estará a cargo de una sindicatura colegiada. Trata de la integración de cooperativas, de su disolución y liquidación así como de los organos escolares competentes en materia de promoción, registro, supervisión y estadística de cooperativas escolares.

Argentina - Cooperatives - Law, Act

Ley provincial núm 1950 por la que se crea el fondo de apoyo financiero a cooperativas radicadas en el territorio de la provincia de Río Negro , del 21 de febrero de 1985.

Adoption: 1985-02-14 | ARG-1985-L-32319

Se crea el Fondo de Apoyo Financiero a cooperativas destinado al otorgamiento de préstamos reintegrables a cooperativas radicadas en el territorio de la Provincia. Determina los recursos del Fondo; será administrado por l a Subsecretaría de Promoción de Cooperativa y Mutualidades. Ese Fondo otorga préstamos de ayuda y fija sus intereses en función del monto, plazo y situación económica de la entitad a quien se otorgará el préstamo. Reglamenta las solicitudes de ayuda y enuncia los criterios de otorgamineto de préstamos, como por ejemplo el escojo de entidades cooperativas que tengan un alto coeficiente de ocupación de mano de obra, que utilicen materia prima provincial o que presten servicios que sean de interés para la Provincia.

Argentina - Cooperatives - Law, Act

Ley 20337 de cooperativas.

Adoption: 1973-05-02 | ARG-1973-L-15529