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> Employment security, termination of employment

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Subject: Employment security, termination of employment - Month updated: May 2018

  1. France - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement. - Décret

    Adoption: 2017-12-15 | FRA-2017-R-106409

    Fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret.


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