Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Employment policy, promotion of employment and employment services

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services - Month updated: February 2021

  1. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  2. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110985

    Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu.

  3. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE). - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110986

    Selon cet article, ne indemnité exceptionnelle (IE) est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  4. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110987

    Selon cet article, lorsqu'un arrêté de restriction des déplacements pouvant entraîner un confinement pour raisons sanitaires est pris, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

  5. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles. - Loi du pays

    Adoption: 2020-03-27 | FRA-2020-L-110984


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer