Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Employment policy, promotion of employment and employment services

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services - Month updated: May 2018

  1. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi du pays n° 2018-1 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. - Loi du pays

    Adoption: 2018-01-04 | FRA-2018-L-106215

    Porte sur l'obligation d'embaucher des travailleurs handicapés. L'effectif pris en compte pour le calcul de l'obligation d'emploi pour l'exercice 2018 est arrêté au 31 décembre 2017.

  2. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique. - Décret

    Adoption: 2017-12-21 | Date of entry into force: 2017-12-23 | FRA-2017-R-106413

    Prévoit que l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit chercher au préalable des solutions de reclassement interne pour ce dernier. Précise également les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

  3. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 885 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail, approuvées par la décision n° 174 du 20 février 2002 et modifiant et complétant les Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre, approuvées par la décision n° 377/2002. (Hotarare n° 885 din 29 noiembrie 2016 pentru modificarea si completarea Normelor metodologice de aplicare a Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 174/2002 si pentru modificarea si completarea Procedurilor privind accesul la masurile pentru stimularea ocuparii fortei de munca, modalitatile de finantare si instructiunile de implementare a acestora, aprobate prin Hotararea Guvernului n° 377/2002.) - Décision

    Adoption: 2016-11-29 | Date of entry into force: 2016-12-06 | ROU-2016-M-106225

    Apporte certaines modifications à la procédure d’obtention des subventions pour les employeurs qui emploient pour une période indéterminée certaines catégories de personnes (diplômés, chômeurs). Prévoit entre autres, la possibilité pour les employeurs de soumettre en ligne les documents nécessaires.

  4. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 60 du 28 septembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail. (Ordonanta de urgenta n° 60 din 28 septembrie 2016 pentru modificarea si completarea Legii n° 76/2002 privind sistemul asigurarilor pentru somaj si stimularea ocuparii fortei de munca.) - Ordonnance

    Adoption: 2016-09-28 | Date of entry into force: 2016-12-03 | ROU-2016-R-106151

    Entend réguler plusieurs mesures de stimulation pour les employeurs qui embauchent, entres autres, des diplômés de certaines institutions d'enseignement; des personnes handicapées; des chômeurs ayant un âge dépassant 45 ans ou qui sont le seul soutien dans les familles monoparentales; ou encore des chômeurs de longue durée.

  5. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie nationale " Une société sans barrières pour les personnes handicapées". (Strategia nationala "O societate fara bariere pentru persoanele cu dizabilitati" 2016-2020.) - Stratégie

    Adoption: 2016-09-14 | Date of entry into force: 2016-09-22 | ROU-2016-M-106166

    Approuvée par la décision n° 655 du 14 septembre 2016. Contient également un plan opérationnel de mise en oeuvre de la stratégie.

    I. Introduction
    II. Informations générales relevantes
    III. Priorités, politiques et cadre juridique existants
    IV. La définition du problème
    V. Objectifs
    VI. Principes généraux
    VII. Directions de l'action
    VIII. Les résultats de la stratégie
    IX. Indicateurs
    X. Implications pour le budget
    XI. Implications juridiques
    XII. Coordination et suivi

  6. Romania - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 50 du 28 janvier 2015 visant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Autorité nationale pour les Personnes handicapées. (Hotararea Guvernului n° 50/2015 privind organizarea, functionarea si atributiile Autoritatii Nationale pentru Persoanele cu Dizabilitati.) - Décision

    Adoption: 2015-01-28 | Date of entry into force: 2015-02-02 | ROU-2015-M-106223

    Oeuvre, en coopération avec les autres autorités et institutions compétentes en la matière, à l’intégration professionnelle des personnes handicapées.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer