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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Employment policy, promotion of employment and employment services

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Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services - Month updated: April 2019

  1. Benin - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2014-351 du 2 juin 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Formation professionnelle pour la reconversion et l'insertion des jeunes (ANFPRTJ). - Décret

    Adoption: 2014-06-02 | BEN-2014-R-108212

    A pour mission de développer l'employabilité et de contribuer à l'accompagnement des formés pour leur insertion professionnelle.

  2. Benin - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Politique nationale de protection et d'intégration des personnes handicapées (PNPIPH). - Décret n° 2011-890

    Adoption: 2011-12-30 | BEN-2011-M-108213

    A notamment pour objectifs de renforcer l'autonomie économique des personnes handicapées et de promouvoir leur accès à l'éducation et à la formation professionnelle. A été approuvée par le décret n° 2011-890 du 30 décembre 2011.

  3. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Décret

    Adoption: 2018-12-26 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108291

    Précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.

  4. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance. - Décret

    Adoption: 2018-12-24 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108285

  5. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2018-12-21 | FRA-2018-R-108256

  6. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. - Décret

    Adoption: 2018-12-20 | Date of entry into force: 2018-12-23 | FRA-2018-R-108257

    Définit les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation, réalisée sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret, a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Le décret détermine notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. Il prévoit également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.

  7. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation. - Décret

    Adoption: 2018-12-18 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108252

    Définit le montant, les conditions et les modalités d'abondement du compte personnel de formation. Il modifie en conséquence les dispositions réglementaires relatives à l'abondement supplémentaire du compte personnel de formation prévu par un accord collectif, l'abondement supplémentaire «correctif» et l'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

  8. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros. - Décret

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108247

  9. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Convention cadre n° 88-18 du 20 novembre 2018 entre l'Etat, la Polynésie française et LADOM relative au Passeport mobilité formation professionnelle. - Convention

    Adoption: 2018-11-20 | Date of entry into force: 2018-11-20 | Date of end of application: 2020-12-31 | FRA-2018-M-108196

    A pour objet, d'une part, de participer au développement de la formation professionnelle, en proposant au moyen d'une mobilité une offre de parcours complémentaire au dispositif territorial, et d'autre part, de définir les conditions de mise en oeuvre du Passeport mobilité formation professionnelle, au bénéfice des demandeurs d'emploi de la collectivité de la Polynésie Française, au sens de l'article Lp. 5423-1 du Code du travail de la Polynésie française et qui justifie être sans emploi. Est considéré comme sans emploi, au sens de ces dispositions, toute personne ayant effectuée moins de 100 heures de travail durant les trois mois précédant la demande. Cette offre de service doit répondre aux besoins de compétences définis par la collectivité.

  10. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2008-09-12 | Date of entry into force: 2009-01-01 | FRA-2008-R-108258

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Le volontariat dans les armées
    Chapitre III: Les volontaires stagiaires du service militaire adapté
    Chapitre III Bis: Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire
    Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
    Le service militaire volontaire est un dispositif militaire et de formation professionnelle destiné aux jeunes les plus en difficulté et éloignés de l'emploi en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

  11. Uruguay - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Ley núm. 19691, de 29 de octubre de 2018, que establece normas sobre la promoción del trabajo para personas con discapacidad - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2018-10-29 | Date of entry into force: 2018-11-08 | URY-2018-L-108133

    La ley citada establece la obligación de los empleadores de la actividad privada que cuenten con 25 o más trabajadores permanentes, en todo nuevo ingreso de personal que se produzca a partir de la vigencia de la ley, de emplear a personas con discapacidad que reúnan condiciones y la idoneidad para el cargo, en los porcentajes aplicados sobre la totalidad de sus trabajadores permanentes que señala. Reconoce a las personas con discapacidad empleadas de conformidad con la ley todos los derechos y obligaciones previstos por la normativa laboral. Faculta a las personas con discapacidad a solicitar apoyo al empleador para el cumplimiento de las obligaciones laborales. Dispone que el alcance, las condiciones y la duración del apoyo laboral sean reglamentados por el Poder Ejecutivo. Impone a los empleadores el deber de generar las condiciones adecuadas en el puesto de trabajo sobre accesibilidad según las normas vigentes en esa materia, y ejecutar a tales efectos las adaptaciones necesarias para el adecuado desempeño de las funciones del trabajador. Para el caso de despido sin causa razonable, dispone el pago de un importe equivalente a seis meses de salario más la indemnización legal que corresponda y la obligación de contratar a otra persona con discapacidad en sustitución del empleado cesado dentro del término de tres meses a contar de dicho despido.


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