Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Employment policy, promotion of employment and employment services

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Employment policy, promotion of employment and employment services - Month updated: June 2018

  1. Benin - Employment policy, promotion of employment and employment services - Law, Act

    Loi n° 2017-06 du 13 avril 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. - Assemblée nationale du Bénin

    Adoption: 2017-04-13 | BEN-2017-L-106661

  2. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. - Décret

    Adoption: 2018-03-30 | Date of entry into force: 2018-04-01 | Date of end of application: 2019-12-31 | FRA-2018-R-106673

    Définit les modalités d'application de cette expérimentation qui consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté.

    Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
    Chapitre II : Aide financière de l'État
    Chapitre III : Dispositions finales

  3. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail. - Décret

    Adoption: 2018-03-21 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2018-R-106667

  4. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2017-12-31 | Date of gradual entry into force: 2019-01-01 | FRA-2017-R-106514

    Définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.

  5. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106519

    Détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Prévoit également une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.

  6. France - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2017-12-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106520

  7. Switzerland - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2017 modifiant l'ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE). - Ordonnance

    Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-07-01 | CHE-2017-R-106579

    Contient notamment des dispositions relatives aux obligations des employeurs de déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises ainsi que de communiquer les emplois vacants en cas de taux de chômage supérieur à la moyenne.

  8. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-03-09 | TUN-2017-R-106726

    Insère de nouveaux articles relatifs au programme «contrat-dignité», programme visant à faciliter l'insertion dans la vie professionnelle des primo-demandeurs d'emploi titulaires de diplômes supérieurs.

  9. Tunisia - Employment policy, promotion of employment and employment services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-07-27 | TUN-2016-R-106619

    Insère un nouveau chapitre relatif au programme FORSATI. Ce programme a pour objet de faciliter l'insertion des demandeurs d'emploi dans la vie professionnelle dans un emploi salarié ou un travail indépendant, et ce, en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé en vue de développer leurs capacités en matière de recherche d'emploi, de communication et d'adaptation socio-professionnelle et de promouvoir leur esprit d'initiative, d'une formation complémentaire en vue d'acquérir des qualifications complémentaires dans des spécialités en relation avec les besoins du marché de l'emploi.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer