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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Subject: Labour administration - Month updated: September 2017

  1. Madagascar - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 16 745/2016 du 5 août 2016 fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois sociales et de Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du ministère en charge du travail.

    Adoption: 2016-08-05 | MDG-2016-R-105074

    Leur sont entre autres interdits les actes de contrôles et d'inspections d'établissements; les procédures de conciliation ou encore les autorisations d'heures supplémentaires.

  2. Madagascar - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-659 du 7 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, de la Réforme et de l'Administration, du Travail et des lois sociales ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-06-07 | MDG-2016-R-105055

  3. Madagascar - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 6 718/2016-MFPTLS du 22 mars 2016 portant création du Comité de pilotage du Programme Pays de travail décent (2015-2019).

    Adoption: 2016-03-22 | MDG-2016-R-105064

  4. Madagascar - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1 034 du 30 juin 2015 fixant les attributions du Ministre de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la femme, ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2015-06-30 | MDG-2015-R-105079

    Est chargé d'améliorer les conditions socio-économiques de la population, de mettre en place un dispositif de protection et de promotion de la femme, du genre et des minorités ainsi que de concevoir, de coordonner et de mettre en place un cadre d'orientation générale en matière de protection sociale en faveur des ménages en situation de vulnérabilité.


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