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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Non-discrimination

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Subject: Non-discrimination - Month updated: December 2022

  1. Benin - Non-discrimination - Law, Act

    Loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin. - Loi

    Adoption: 2021-12-20 | BEN-2021-L-113833

  2. Benin - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n" 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l'Institut national de la Femme. - Décret

    Adoption: 2021-07-21 | Date of entry into force: 2021-07-21 | BEN-2021-R-113855

    S'agit du cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui oeuvrent à la protection et à la promotion de la femme. A ce titre, il est notamment chargé de dresser un état des lieux sur la problématique de toutes les formes de violences et plus généralement de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et de la fille; d'assurer la production, la diffusion et l'actualisation de toutes informations et toutes données, à caractère statistique, législatif et réglementaire, relatives à la femme et à la fille au Bénin; de participer à l'élaboration des politiques, stratégies, plans et programmes d'action visant à la protection et la promotion des femmes et des filles au Bénin ou d'organiser la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme (violence physique, psychologique, économique, harcèlement sexuel, mutilations génitales féminines, exploitation et traite, mariage forcé, mariage précoce, etc...) et de mobiliser l'appui en faveur de cette lutte.


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