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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Equality of opportunity and treatment

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Subject: Equality of opportunity and treatment - Month updated: May 2018

  1. Bulgaria - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 15 avril 2016 sur l’égalité entre les femmes et les hommes. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-04-15 | BGR-2016-L-105635

    La loi régit la politique de l’Etat relative à l’égalité entre les femmes et les hommes.

  2. Moldova, Republic of - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 71 du 14 avril 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs. (Lege n° 71 din 14 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative.) - Loi

    Adoption: 2016-04-14 | Date of entry into force: 2016-05-27 | MDA-2016-L-106138

    Est promulguée par le décret n° 2077-VII du 20 mai 2016.

    Introduit notamment dans la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail une nouvelle compétence de l'inspecteur du travail, à savoir la prévention et l'élimination des cas de discrimination, ainsi que du harcelement sexuel au lieu de travail. (article 113).

    Ajoute dans le Code du travail un nouvel article (article 1241) portant sur le congé de paternité, fixé à 14 jours calendaires.

    Reformule dans la loi n° 5-XVI du 9 février 2006 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes la notion de "harcelement sexuel". De nouvelles notions sont également introduites, comme celles de "langage sexiste" et de "principe d'égalité entre les femmes et les hommes" (article 2). Prévoit, en outre, l'introduction d'une nouvelle obligation pour l'employeur : celle d'informer tous les employés concernant l'interdiction des actions de discrimination et de harcelement sexuel au lieu de travail (article 10).

  3. Morocco - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 79-14 du 21 décembre 2017 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. - Bulletins officiels

    Adoption: 2017-12-21 | MAR-2017-L-106449

    A été promulguée par le dahir n° 1-17-47 du 21 septembre 2017.

  4. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 66 du 19 avril 2016 modifiant et complétant l' ordonnance d'urgence n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Lege n° 66 din 19 aprilie 2016 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.) - Loi

    Adoption: 2016-04-19 | Date of entry into force: 2016-04-23 | ROU-2016-L-106146

    Est promulguée par le décret n° 425 du 19 avril 2016.

    Prévoit un congé pour éduquer l'enfant jusqu'à 2 ans ainsi que le versement d'une allocation mensuelle. Contient des dispositions relatives au calcul de cette allocation.

  5. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 177 du 23 mars 2016 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Egalité des chances entre les femmes et les hommes. (Hotarare n° 177 din 23 martie 2016 privind organizarea si functionarea Agentiei Nationale pentru Egalitatea de Sanse intre Femei si Barbati.) - Décision

    Adoption: 2016-03-23 | Date of entry into force: 2016-03-28 | ROU-2016-M-106144

    Énumère les fonctions et les attributions spécifiques de l'Agence dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que dans le domaine de la prevention et de la lutte contre la violence familiale.

    L'annexe 1 présente la structure organisationnelle de l'Agence.

  6. Tunisia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes. - Centre national univeritaire de docuementation scientifique et technique

    Adoption: 2017-08-11 | TUN-2017-L-106445

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: De la prévention et la protection des violences à l’égard des femmes
    Chapitre III: Des infractions de violence à l'égard des femmes
    Chapitre IV: Des procédures, services et institutions
    Chapitre V: Dispositions finales

    Définit par le terme femme, "toute personne de sexe féminin de tout âge".


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