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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

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Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Month updated: February 2019

  1. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au Comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. - Décret

    Adoption: 2018-10-26 | Date of entry into force: 2018-10-29 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | FRA-2018-R-107755

    Précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Précise également, s'agissant du Comité social et économique, les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles ce comité peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu à ce comité.

  2. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif. - Arrêté

    Adoption: 2018-10-08 | FRA-2018-R-107753

  3. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage. - Décret

    Adoption: 2018-09-14 | Date of entry into force: 2019-01-01 | FRA-2018-R-107747

    Précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage.


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