Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Month updated: May 2018

  1. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche. - Décret

    Adoption: 2017-12-28 | Date of entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106495

    A pour objet de fixer le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national. Prévoit également les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national.

  2. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective. - Décret

    Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2017-12-23 | FRA-2017-R-106411

    L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a mis en place un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, qui conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et qu'il appartient à l'autorité compétente de valider sous certaines conditions. Ce décret donne compétence, pour valider cet accord, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève l'établissement concerné. Il précise que, lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le DIRECCTE du siège de l'entreprise qui saisit le ministre chargé de l'emploi. Le ministre désigne alors le DIRECCTE compétent. Ce décret précise enfin les modalités d'information de l'employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.

  3. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif. - Décret

    Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2017-12-23 | FRA-2017-R-106412

    Prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective. S'agissant du congé de mobilité d'une part, précise d'une part l'autorité administrative compétente pour recevoir l'information relative aux congés de mobilité, ainsi que le contenu de cette information qui repose sur l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle collective d'autre part, prévoit les modalités de validation de l'accord, les pièces à transmettre à l'autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en oeuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

  4. France - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes. - Décret

    Adoption: 2017-12-15 | Date of entry into force: 2017-12-18 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106408

    Prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale. La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure. Sont en outre précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.

  5. Romania - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 1 du 11 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur le dialogue social n° 62/2011. (Lege n° 1 din 11 ianuarie 2016 pentru modificarea si completarea Legii dialogului social n° 62/2011.) - Loi

    Adoption: 2016-01-11 | Date of entry into force: 2016-01-17 | ROU-2016-L-106143

    Est promulguée par le décret n° 1 du 8 janvier 2016.

    Abroge l'article 137 sur les représentants des parties au contrat collectif de travail dans le secteur budgétaire.

    Ajoute un nouvel article qui précise, entre autres, que les contrats collectifs de travail se négocient autant au niveau des entreprises nationales, qu'au niveau des autorités et institutions publiques qui coordonnent des entités juridiques embauchant du personnel. Dans ce dernier cas, le contrat collectif est conclu entre le chef de l'autorité ou de l'institution publique et le syndicat légal.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer