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Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Month updated: November 2020
Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté royal du 19 novembre 2019 portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. - Adoption: 2019-11-19 | BEL-2019-R-110581 Porte sur les conflits sociaux pouvant intervenir. Prévoit notamment que le droit de grève est conditionné à l'obligation de prévoir un service garanti à l'égard des détenus et de leur entourage direct.
Cameroon - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance
Arrêté n° 000365/MINTSS du 12 mars 2020 fixant les modalités des élections et les conditions d’exercice des fonctions de délégués du personnel. - Adoption: 2020-03-12 | CMR-2020-R-110695