> Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 19 novembre 2019 portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire. -

Adoption: 2019-11-19 | BEL-2019-R-110581

Porte sur les conflits sociaux pouvant intervenir. Prévoit notamment que le droit de grève est conditionné à l'obligation de prévoir un service garanti à l'égard des détenus et de leur entourage direct.