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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Subject: Human rights - Month updated: October 2018

  1. Algeria - Human rights - Law, Act

    Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. - JO du 10 juin 2018

    Adoption: 2018-06-10 | DZA-2018-L-107253

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
    Titre III: De l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
    Titre IV: Droits de la personne concernée
    Titre V: Des obligations du responsable du traitement
    Titre VI: Des dispositions admnistratives et pénales
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  2. Côte d'Ivoire - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2017-02-22 | CIV-2017-R-107276

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Obligations de l'Etat
    Chapitre 3: Droits des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 4: Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 5: Mécanisme des protection des défenseurs des droits de l'Homme
    Chapitre 6: Disposition finale

  3. Côte d'Ivoire - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

    Adoption: 2014-06-20 | CIV-2014-L-107277

    Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.

  4. France - Human rights - Law, Act

    Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. - Loi

    Adoption: 2018-06-20 | FRA-2018-L-107335


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