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> Labour codes, general labour and employment acts

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Subject: Labour codes, general labour and employment acts - Month updated: January 2021

  1. Djibouti - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

    Loi n° 98/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail. - Loi

    Adoption: 2020-11-16 | Date of entry into force: 2020-11-16 | DJI-2020-L-110817

    Insère un article 205 bis au titre VI du Code du travail qui prévoit que les entreprises et établissements, employant un effectif égal ou supérieur à onze (11) travailleurs, établissent et transmettent à l'Inspection général du Travail et de Lois sociales, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre (DASMO) de l'année précédente. La non-transmission de ce document sera sanctionnée d'une amende au titre de l'article 289.


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