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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> General provisions

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Subject: General provisions - Month updated: March 2019

  1. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-07-30 | BEL-2018-L-107899

  2. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-07-19 | BEL-2018-R-107902

    Contient notamment des dispositioins relatives aux conditions permttant cette consultation, à son organisation, ainsi qu'aux sujets pouvant faire l'objet d'une telle consultation.

  3. European Union - General provisions - EU Regulation

    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE. - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-10-23 | Date of entry into force: 2018-12-11 | EEU-2018-RE-108003

  4. France - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 108/CP du 15 novembre 2018 relative à la gouvernance du secteur de l’emploi, de l’insertion, la formation et de l’orientation professionnelles. - Délibération

    Adoption: 2018-11-15 | FRA-2018-M-107956

    Est ajouté un titre IX au livre IV relatif à l’emploi intitulé "Instances concurant à la politique de l'emploi, de la formation de l'insertion et de l'orientation professionnelles".

  5. Morocco - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2-17-740 du 6 juillet 2018 fixant la composition et les modalités de de la Commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention des êtres humains. - Bulletins officiels

    Adoption: 2018-07-06 | MAR-2018-R-107933

  6. Togo - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). - Journal officiel de la République togolaise: Lois et règlements

    Adoption: 2018-06-20 | TGO-2018-L-107884

    A pour missions, sur le territoire de la République togolaise, de :
    1) promouvoir et protéger les Droits de l’Homme ;
    2) prévenir la torture et d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de privation de liberté ou tout autre lieu qu’elle aura identifié.


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