Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> General provisions

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: General provisions - Month updated: January 2020

  1. European Union - General provisions - EU Directive

    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte). - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-20 | Date of entry into force: 2019-07-16 | EEU-2019-DI-109348

  2. European Union - General provisions - EU Regulation

    Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-04-17 | Date of entry into force: 2020-01-01 | EEU-2019-RE-109346

    Etablit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Vise à rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d'une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu'à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer