Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

> General provisions

Show abstract/citation:

Filtered by:
Subject: General provisions - Month updated: May 2018

  1. Bulgaria - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 janvier 2016 modifiant le Code du travail. - Loi (version bulgare)

    Adoption: 2016-01-27 | Date of entry into force: 2016-01-29 | BGR-2016-L-105537

    Modifie certaines dispositions relatives aux organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

  2. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux. - Loi

    Adoption: 2018-02-06 | DJI-2018-L-106473

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: La prévention du handicap
    Cahpitre III: De l'éducation et de la formation professionnelle des personnes à besoins spéciaux
    Chapitre IV: De l'emploi des personnes à besoins spéciaux
    Chapitre V: De l'intégration socio-économique et politique des personnes à besoins spéciaux
    Chapitre VI: De la protection sociale et de l'aide aux personnes à besoins spéciaux
    Chapitre VII: De la communication, de l'information et de la liberté d'expression et d'opinion
    Chapitre VIII: Des dispositions pénales
    Chapitre IX: Des dispositions finales

    Est considérée personne à besoins spéciaux, au sens de la présente loi, toute personne dans l'incapacité d'accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles, mentales ou motrices d'origine congénitale ou acquise.

  3. Luxembourg - General provisions - Law, Act

    Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal. - Loi

    Adoption: 2018-02-28 | Date of entry into force: 2018-03-13 | LUX-2018-L-106406

    Prévoit la création d'un «Comité Prostitution» notamment chargé de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg et d'en analyser de manière régulière l’évolution et les conséquences. Ce comité travaille en étroite collaboration avec le Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains. Complète également le Code pénal avec une section relative aux pratiques illicites eu égard aux documents de voyage ou d’identité ainsi qu'un nouveau chapitre portant sur le recours à la prostitution et les sanctions encourues.

  4. Moldova, Republic of - General provisions - Law, Act

    Loi n° 52 du 1er avril 2016 modifiant et complétant le Code du travail de la République de Moldavie n° 154- XV du 28 mars 2003. (Lege n° 52 din 1 aprilie 2016 pentru modificarea și completarea Codului muncii al Republicii Moldova n° 154-XV din 28 martie 2003.) - Lege

    Adoption: 2016-04-01 | Date of entry into force: 2016-04-22 | MDA-2016-L-106111

    Promulguée par le décret n° 2031-VII du 15 avril 2016.

    Ajoute notamment un nouvel alinéa (2) à l'article 34, qui prévoit que toute modification du contrat collectif de travail sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur dans un délai de 5 jours ouvrables.

    Ajoute également un nouvel article portant sur les garanties pour les salariés en contrat à durée déterminée, qui prévoit, entre autres, qu'aucun traitement moins favorable ne sera admis pour les salariés en contrat à durée déterminée s'il effectuent un travail équivalent à un salrié permanent au sein de la même institution.

    Abroge l'alinéa (3) de l'article 65.

  5. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 220 du 17 novembre 2016 complétant l'alinéa (1) de l'article 139 de la Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Legea n° 220 din 17 noiembrie 2016 pentru completarea alin. (1) al art. 139 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2016-11-17 | Date of entry into force: 2016-11-21 | ROU-2016-L-106148

    Ajoute le 1er juin parmi les jours fériés légaux en Roumanie.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer