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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> General provisions

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Subject: General provisions - Month updated: August 2018

  1. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements (dans sa teneur modifiée au 1er août 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1973-07-19 | Date of entry into force: 1973-09-16 | BEL-1973-R-106906

  2. Congo - General provisions - Law, Act

    Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises. - Loi

    Adoption: 2017-03-30 | COG-2017-L-106984

    S'agit d'un guichet unique qui a pour missions de faciliter et simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises d’effectuer en un lieu unique en un seul paiement et sur un même document les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements.


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