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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Thailand - - Law, Act

    Act for the Prevention and Suppression against Financial Support of Terrorism, B.E. 2556 [2013]. - Legislation on-line

    Adoption: | THA-213-L-96441

    Provides for the offence of financing terrorism and sets out the penalties for such an offence including the power to freeze assets of the listed person on the sanction list as well as the power and duties with respect to the Act of the Anti Money Laundering Commission and the Anti Money Laundering Office.

  2. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm.149-B/2014, de 24 de julio, relativa al marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas. (Portaria n.º 149-B/2014, de 24 de julho: Segunda alteração à Portaria n.º 204-B/2013, de 18 de junho, que cria a medida Estágios Emprego. ) - Diário da República

    Adoption: 2104-07-23 | Date of entry into force: 2014-07-24 | PRT-2104-R-98633

    Establece un marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas, especialmente en relación con el contenido del aprendizaje y la formación, así como con las condiciones de trabajo, a los efectos de facilitar la transición de la escuela, el desempleo o la inactividad a la vida profesional activa. Modifica la Ordenanza núm.204-B/2013, de 18 de junio, al establecer, como regla general, la duración del proceso de prácticas en 9 meses, con excepciones en función de los beneficiarios de los períodos de prácticas, pudiéndose establecer una duración máxima de hasta 12 meses, que será improrrogable.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation. - Décret

    Adoption: 2015-08-28 | Date of entry into force: 2016-09-01 | FRA-2015-R-99908

  4. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant: 1. le référentiel des compétences professionnelles, 2. les décharges accordées aux enseignants stagiaires, aux employés et aux intervenants, 3. la composition et le fonctionnement des jurys et commissions d'évaluation, 4. la composition et le fonctionnement des commissions de validation, 5. les indemnités des évaluateurs, des membres de jurys et de la commission du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle, 6. la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du stage des fonctionnaires stagiaires et de la période de stage des employés de l'Éducation nationale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2015-08-25 | Date of entry into force: 2015-10-01 | LUX-2015-R-99723

  5. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2015-08-25 | Date of entry into force: 2015-09-01 | LUX-2015-R-99900

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite. - Décret

    Adoption: 2015-08-19 | Date of entry into force: 2015-09-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | FRA-2015-R-99870

    A pour objet de garantir le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant cette date.

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'Observatoire de l'immigration à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2015-08-18 | Date of entry into force: 2015-08-21 | FRA-2015-R-99871

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-18 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99905

  9. France - - Law, Act

    Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-L-99866

  10. France - - Law, Act

    Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. - Loi

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-L-99867

    Titre Ier : Améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise

    Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
    Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
    Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
    Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
    Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

    Titre II : Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence

    Titre III : Sécurisation des parcours et retour à l'emploi

    Titre IV : Encourager l'activité professionnelle par la création d'une prime d'activité

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Décret

    Adoption: 2015-08-17 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99868

    Définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du Code du travail.

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-17 | FRA-2015-R-99869

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-12 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99903

    Abroge l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué.

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-11 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99904

    Précise les certificats d'aptitude et les attestations dont les gens de mer doivent être titulaires pour exercer certaines fonctions à bord d'un navire. Vise également à détailler les modalités d'instruction et de délivrance des attestations et titres de formation professionnelle maritime ainsi que les modèles de ces titres.

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-10 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99902

  16. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel 2015-509 du 7 août 2015 approuvant le règlement d'attribution des allocations de cantine. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2015-08-07 | MCO-2015-R-99851

  17. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. - Loi

    Adoption: 2015-08-07 | Date of entry into force: 2015-09-01 | LUX-2015-L-99896

    Le Contrôle médical de la sécurité sociale a pour mission d'évaluer l'état de santé des assurés dans les cas prévus par les lois, règlements ou statuts afin de se prononcer dans des avis motivés sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution de prestations de sécurité sociale.

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 7 août 2015 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-07 | Date of entry into force: 2015-09-01 | FRA-2015-R-99901

  19. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-07 | FRA-2015-R-99907

  20. France - - Law, Act

    Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. - Loi

    Adoption: 2015-08-06 | FRA-2015-L-99858

    Contient également des dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée, à la justice prud'homale, au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail, au dialogue social au sein des entreprises ainsi qu'aux mesures concernant le déceloppement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.

  21. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2015-1547/GNC du 4 août 2015 relatif au versement de la participation financière de la Nouvelle-Calédonie pour le fonctionnement des organisations syndicales de salariés représentatives. - Arrêté

    Adoption: 2015-08-04 | FRA-2015-R-99860

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs. - Décret

    Adoption: 2015-07-31 | Date of entry into force: 2015-08-03 | FRA-2015-R-99855

    Précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs et le contenu du projet socio-éducatif qu'ils doivent élaborer et mettre en oeuvre.

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales. - Décret

    Adoption: 2015-07-31 | Date of entry into force: 2015-08-06 | FRA-2015-R-99856

    Ce conseil est notamment chargé de formuler toutes recommandations sur les conditions de mise en oeuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale.

  24. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. - Décret

    Adoption: 2015-07-31 | Date of entry into force: 2015-08-06 | FRA-2015-R-99857

    Cette agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. Ses champs d'intervention couvrent notamment :
    - la promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ;
    - la prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail et ;
    - l'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.

  25. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale et modifiant 1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation c) l'institution d'un Conseil scientifique, 2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, 3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, 4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, 5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, 6) la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, 7) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, 8) le Code de la sécurité sociale, et abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire. - Loi

    Adoption: 2015-07-30 | Date of entry into force: 2050-82 | Date of gradual entry into force: 2015-10-01 | LUX-2015-L-99749

  26. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers. - Décret

    Adoption: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99854

    Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.

  27. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage. - Arrêté

    Adoption: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99859

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
    - Avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'accord d'application n° 23 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage;
    - Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'accord d'application n° 24 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
    Ces avenants sont disponibles en annexe de cet arrêté.

  28. France - - Law, Act

    Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile - Loi

    Adoption: 2015-07-29 | FRA-2015-L-99694

    Chapitre Ier: Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
    Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
    Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
    Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
    Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
    Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
    Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
    Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
    Chapitre IX : Dispositions finales

  29. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime. - Décret

    Adoption: 2015-07-27 | Date of entry into force: 2015-10-01 | FRA-2015-R-99691

    A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.

  30. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2015-07-27 | Date of entry into force: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99692

    Prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ou si le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.

  31. European Union - - EU Regulation

    Règlement (UE) 2015/1221 de la Commission du 24 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique. (Commission Regulation (EU) 2015/1221 of 24 July 2015 amending Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2015-07-24 | Date of entry into force: 2015-08-14 | EEU-2015-RE-99643

    Est applicable à compter du 1er janvier 2017.

  32. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique. - Arrêté

    Adoption: 2015-07-24 | FRA-2015-R-99690

  33. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. - Loi

    Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2016-01-01 | LUX-2015-L-99641

    Contient des dispositions relatives aux délégations du personnel (désignation, composition, attributions, statut, etc...).

  34. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. - Loi

    Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-08-01 | LUX-2015-L-99642

  35. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. - Ordonnance

    Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2015-R-99689

  36. Algeria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 15-02 du 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. - JO du 23 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-23 | DZA-2015-R-99844

    Modifie diverses dispositions.

  37. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2015. - Arrêté

    Adoption: 2015-07-23 | Date of entry into force: 2015-01-01 | FRA-2015-R-99853

  38. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la Direction générale du travail. - Arrêté

    Adoption: 2015-07-22 | FRA-2015-R-99865

    Abroge l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la Direction générale du travail.

  39. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure. - Décret

    Adoption: 2015-07-21 | FRA-2015-R-99688

  40. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 5.426 du 20 juillet 2015 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2015-07-20 | MCO-2015-R-99653

  41. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2015-469 du 20 juillet 2015 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 5.426 du 20 juillet 2015 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2015-07-20 | Date of entry into force: 2015-01-01 | MCO-2015-R-99654

  42. Congo - - Law, Act

    Loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 portant organisation de l'activité industrielle.

    Adoption: 2015-07-18 | COG-2015-L-99894

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des conditions d'exercice de l'activité industrielle
    Titre III: Des mesures de protection, de contrôle, d'hygiène et de sécurité industriels
    Titre IV: De l'incitation au développement industriel
    Titre V: Des sanctions et des pénalités
    Titre VI: Des dispositions transitoires, diverses et finales

  43. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2015-462 du 16 juillet 2015 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er avril 2015. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2015-07-16 | Date of entry into force: 2015-04-01 | MCO-2015-R-99655

  44. Rwanda - - Law, Act

    Loi organique n° 02/2015/OL. du 16 juillet 2015 modifiant et complétant la loi organique nº 02/2010/OL. du 9 juin 2010 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de Conciliateurs. - Official gazettes

    Adoption: 2015-07-16 | Date of entry into force: 2015-07-20 | RWA-2015-L-99682

    Modifie diverses dispositions. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  45. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2015-07-16 | Date of entry into force: 2015-07-19 | FRA-2015-R-99687

    Précise, en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d'affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l'affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l'activité principale, pour la détermination du régime d'affiliation compétent pour la couverture de l'ensemble des risques en cas d'exercice simultané d'activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.

  46. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 juillet 2015 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2015-07-15 | Date of entry into force: 2015-07-16 | LUX-2015-R-99567

  47. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. - Décret

    Adoption: 2015-07-15 | Date of entry into force: 2015-07-17 | FRA-2015-R-99685

    Cette prime est versée mensuellement, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ayant atteint l'âge de 60 ans et qui ont validé le nombre de trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse pour l'ouverture d'une pension de retraite à taux plein à l'extinction de leur droit à l'allocation d'assurance chômage. Pour bénéficier de cette prime, les demandeurs doivent bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active et avoir été indemnisables au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de 'allocation de sécurisation professionnelle au moins un jour entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.

  48. Algeria - - Law, Act

    Loi n° 15-12 du 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant. - JO du 19 juillet 2015

    Adoption: 2015-07-15 | DZA-2015-L-99843

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: De la protection des enfants en danger
    Titre III: Des règles relatives aux enfants délinquants
    Titre IV: De la protection de l'enfance à l'intérieur des centres spécialisés
    Titre V: Des dispositions pénales
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

    Abroge les ordonnances n° 72-03 du 10 février 1972 et n° 75-64 du 26 septembre 1975.

  49. European Union - - EU Decision

    Décision (UE) 2015/1157 du Conseil du 14 juillet 2015 arrêtant la composition du Comité économique et social européen. (Council Decision (EU) 2015/1157 of 14 July 2015 determining the composition of the European Economic and Social Committee.) - Décision Decision

    Adoption: 2015-07-14 | Date of entry into force: 2015-07-15 | EEU-2015-DE-99570

    Est applicable à partir du 21 septembre 2015.

  50. European Union - - EU Recommendation

    Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne. (Council Recommendation (EU) 2015/1184 of 14 July 2015 on broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the European Union.) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2015-07-14 | EEU-2015-EG-99571

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