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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Adoption: | PRT-2015-R-100268

  2. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm.149-B/2014, de 24 de julio, relativa al marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas. (Portaria n.º 149-B/2014, de 24 de julho: Segunda alteração à Portaria n.º 204-B/2013, de 18 de junho, que cria a medida Estágios Emprego. ) - Diário da República

    Adoption: 2104-07-23 | Date of entry into force: 2014-07-24 | PRT-2104-R-98633

    Establece un marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas, especialmente en relación con el contenido del aprendizaje y la formación, así como con las condiciones de trabajo, a los efectos de facilitar la transición de la escuela, el desempleo o la inactividad a la vida profesional activa. Modifica la Ordenanza núm.204-B/2013, de 18 de junio, al establecer, como regla general, la duración del proceso de prácticas en 9 meses, con excepciones en función de los beneficiarios de los períodos de prácticas, pudiéndose establecer una duración máxima de hasta 12 meses, que será improrrogable.

  3. United Kingdom - - Law, Act

    Employment (Amendment No. 9) (Jersey) Law 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-01 | GBR-2016-L-101945

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 936 CM du 15 juillet 2016 portant modification du chapitre II du titre II du livre II de la partie III du Code du travail relatif au repos hebdomadaire.

    Adoption: 2016-07-15 | FRA-2016-R-102346

  5. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-438 du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-07-12 | MCO-2016-R-102345

    Modifie l'article 36 relatif à l'allocation logement.

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 504 PR du 11 juillet 2016 portant modification de l'arrêté n° 147 PR du 8 mars 2016 relatif aux attributions du Ministre du Travail, des Solidarités et de la Condition féminine. - Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

    Adoption: 2016-07-11 | FRA-2016-R-102321

  7. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2016-07-05 | LUX-2016-L-102268

  8. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-07-05 | Date of entry into force: 2016-08-01 | LUX-2016-R-102317

  9. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-07-05 | Date of entry into force: 2016-08-01 | LUX-2016-R-102318

    Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 486 PR du 4 juillet 2016 portant modification de l'arrêté n° 209 PR du 25 mars 2015 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la recherche. - Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

    Adoption: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102282

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. - Décret

    Adoption: 2016-07-01 | Date of entry into force: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102250

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social. - Décret

    Adoption: 2016-07-01 | Date of entry into force: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102251

    Succède au Conseil supérieur du travail social.

  13. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-425 du 1er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 29 juin 2016 relative au télétravail. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-07-01 | MCO-2016-R-102343

  14. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 30 juin 2016 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2016-06-30 | LUX-2016-R-102269

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102246

    Précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte et tire les conséquences de la suppression du volet «activité» du revenu de solidarité active.

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102247

    Porte sur le montant de cette prime.

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102248

    Précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Contient également des dispositions relatives au contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015 et détermine enfin les modalités de mise en oeuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102249

    A pour objet de proroger la convention relative à l'indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général annexé à cette convention, des annexes à ce règlement des accords d'application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s'appliquer. Cette prorogation s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.

  19. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la subvention spécifique et à l'aide au démarrage dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte. - Arrêté

    Adoption: 2016-06-29 | FRA-2016-R-102274

  20. Monaco - - Law, Act

    Loi n° 1.429 du 29 juin 2016 relative au télétravail. - Loi

    Adoption: 2016-06-29 | MCO-2016-L-102342

  21. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-06-27 | LUX-2016-R-102270

  22. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. - Loi

    Adoption: 2016-06-27 | Date of entry into force: 2016-04-20 | LUX-2016-L-102271

  23. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-06-27 | LUX-2016-R-102319

  24. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-06-27 | Date of entry into force: 2016-09-05 | LUX-2016-R-102320

  25. France - - Law, Act

    Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. - Loi

    Adoption: 2016-06-24 | FRA-2016-L-102201

  26. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 138 du 23 juin 2016 modifiant la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics.

    Adoption: 2016-06-23 | FRA-2016-M-102286

  27. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2016-1257/GNC du 21 juin 2016 portant majoration de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er juillet 2016 et à compter du 1er février 2017. - Arrêté

    Adoption: 2016-06-21 | FRA-2016-R-102285

  28. France - - Law, Act

    Loi du Pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos. - Loi du pays

    Adoption: 2016-06-16 | FRA-2016-L-101882

    Insère de nouvelles dispositions prévoyant, pour les cadres, de signer avec leurs employeurs une convention de forfait en heures sur l'année.

  29. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-06-14 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-102199

  30. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 10 juin 2016 modifiant l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). - Ordonnance

    Adoption: 2016-06-10 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2016-R-102272

    Contient diverses modifications.

  31. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 5.869 du 6 juin 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d'application des lois n° 595 et n° 618 sur le régime des prestations, des 15 juillet 1954 et 26 juillet 1956, modifiée. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2016-06-06 | MCO-2016-R-102055

    Modifie l'article 9 relatif aux prestations familiales des apprentis.

  32. France - - Law, Act

    Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2016-06-03 | FRA-2016-L-102044

  33. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; et 6. de l'article 454 du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2016-06-03 | LUX-2016-L-102129

    Assimile une discrimination fondée sur le changement de sexe à une discrimination fondée sur le sexe.

  34. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 689 CM du 2 juin 2016 fixant les modalités d'application de l'article LP. 6322-12 du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-06-02 | FRA-2016-R-102041

    Concerne la formation professionnelle continue des salariés.

  35. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 690 CM du 2 juin 2016 fixant les modalités d'application des articles LP. 6511-1 et suivants du Code du travail relatifs au dispositif "Aide au contrat de travail professionnel" (ACT PRO). - Arrêté

    Adoption: 2016-06-02 | FRA-2016-R-102042

  36. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant la création d'une Commission permanente Tarification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-06-02 | BEL-2016-R-102107

  37. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 5.862 du 1er juin 2016 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2016-06-01 | MCO-2016-R-102009

    Modifie l'article 39 relatif à la composition de la Commission médicale supérieure chargée de connaître des contestations portant sur des décisions prises sur les propositions du médecin-conseil, de la commission des congés maladie et des invalidités ou de la commission médicale de recrutement.

  38. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en oeuvre par Pôle emploi. - Décret

    Adoption: 2016-06-01 | Date of entry into force: 2016-06-04 | FRA-2016-R-102043

    A pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi.

  39. United Kingdom - - Law, Act

    Employment Rights (Amendment) Ordinance, 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-06 | GBR-2016-L-102214

  40. Pakistan - - Law, Act

    The Khyber Pakhtunkhwa, Appointment of GAVI, JICA, Adhoc and Contract Employees Act, 2016 (Act No. VIII of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-05-27 | Date of entry into force: 2016-06-03 | PAK-2016-L-102076

    Regulates appointment of contract and temporary medical staff by the Health Department.

  41. Pakistan - - Law, Act

    The Khyber Pakhtunkhwa Health Foundation Act, 2016 (Act No. VII of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-05-25 | Date of entry into force: 2016-06-02 | PAK-2016-L-102077

  42. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du Code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France. - Décret

    Adoption: 2016-05-24 | Date of entry into force: 2016-05-27 | FRA-2016-R-101997

    Définit, pour les fonctionnaires de l'Etat, les ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes de l'Etat et les agents non titulaires de droit public de l'établissement public administratif Voies navigables de France :
    - le champ d'intervention du régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable à ces personnels;
    - les modalités de négociation de l'accord collectif qui permettent de définir ce régime.

  43. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes. - Décret

    Adoption: 2016-05-24 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101998

    Précise les règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière.

  44. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 mai 2016 modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public. - Loi

    Adoption: 2016-05-23 | LUX-2016-L-101986

  45. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. - Décret

    Adoption: 2016-05-20 | Date of entry into force: 2016-05-26 | FRA-2016-R-101996

    A pour objet l'adaptation de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel. Prévoit également le regroupement du contentieux préélectoral de l'entreprise devant le tribunal d'instance et la saisine de la Cour de cassation pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs.

  46. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 mai 2016 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-05-20 | BEL-2016-R-102106

    Section Ière: Champ d'application et définitions
    Section II: Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action
    Section III: Analyse des risques
    Section IV: Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques
    Section V: Information et formation des travailleurs
    Section VI: Consultation et participation des travailleurs
    Section VII: Surveillance de la santé
    Section VIII: Dérogations
    Section IX: Dispositions finales
    Les dispositions des articles 1 à 43 du présent arrêté et ses annexes constituent le titre IV chapitre VI du Code sur le bien-être au travail.

  47. European Union - - EU Regulation

    Règlement (UE) 2016/918 de la Commission du 19 mai 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. (Commission Regulation (EU) 2016/918 of 19 May 2016 amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2016-05-19 | Date of entry into force: 2016-07-04 | EEU-2016-RE-102131

    S'applique à compter du 1er février 2018.

  48. China - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Aviso del Jefe del Ejecutivo núm. 41/2016, de 17 de mayo, que ordena publicar los texos de la Constitución de la Organización Internacional del Trabajo, en su versión enmendada, en los idiomas chino e inglés (Aviso do Chefe do Executivo n.º 41/2016, de 17 de Maio, que manda publicar a Constituição da Organização Internacional do Trabalho, tal como emendada, nos seus textos em línguas chinesa e inglesa. ) - Imprensa Oficial

    Adoption: 2016-05-16 | Date of entry into force: 2016-06-01 | CHN-2016-M-102162

    El citado aviso ordena publicar, en los términos del artículo 1 de la Ley núm. 3/1999, los textos de la Constitución de la Organización Internacional del Trabajo, en su versión enmendada, en los idiomas chino e inglés.

  49. China - - Regulation, Decree, Ordinance

    Reglamento Administrativo núm. 14/2016, de 13 de mayo, que regula el reclutamiento, selección y formación de los trabajadores de los servicios públicos (Regulamento Administrativo n.º 14/2016, de 13 de Maio, que regula o recrutamento, selecção e formação para efeitos de acesso dos trabalhadores dos serviços públicos) - Imprensa Oficial

    Adoption: 2016-05-13 | Date of entry into force: 2016-07-13 | CHN-2016-R-102163

    El citado reglamento regula el reclutamiento, selección y formación de los trabajadores de los servicios públicos previstos en la Ley núm. 14/2009 (Reglamento de las carreras de los servicios públicos). El reglamento se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Disposiciones preliminares
    - CAPÍTULO II: Concursos
    - CAPÍTULO III: Formación para el ingreso
    - CAPÍTULO IV: Régimen especial de reclutamiento
    - CAPÍTULO V: Disposiciones finales y transitorias

  50. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2016-05-11 | FRA-2016-L-101884

    Cet article concerne l'accès à la fonction publique du territoire.

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