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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Adoption: | PRT-2015-R-100268

  2. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm.149-B/2014, de 24 de julio, relativa al marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas. (Portaria n.º 149-B/2014, de 24 de julho: Segunda alteração à Portaria n.º 204-B/2013, de 18 de junho, que cria a medida Estágios Emprego. ) - Diário da República

    Adoption: 2104-07-23 | Date of entry into force: 2014-07-24 | PRT-2104-R-98633

    Establece un marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas, especialmente en relación con el contenido del aprendizaje y la formación, así como con las condiciones de trabajo, a los efectos de facilitar la transición de la escuela, el desempleo o la inactividad a la vida profesional activa. Modifica la Ordenanza núm.204-B/2013, de 18 de junio, al establecer, como regla general, la duración del proceso de prácticas en 9 meses, con excepciones en función de los beneficiarios de los períodos de prácticas, pudiéndose establecer una duración máxima de hasta 12 meses, que será improrrogable.

  3. United Kingdom - - Law, Act

    Employment (Amendment No. 9) (Jersey) Law 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-01 | GBR-2016-L-101945

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du Code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France. - Décret

    Adoption: 2016-05-24 | Date of entry into force: 2016-05-27 | FRA-2016-R-101997

    Définit, pour les fonctionnaires de l'Etat, les ouvriers des parcs et ateliers et des bases aériennes de l'Etat et les agents non titulaires de droit public de l'établissement public administratif Voies navigables de France :
    - le champ d'intervention du régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable à ces personnels;
    - les modalités de négociation de l'accord collectif qui permettent de définir ce régime.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes. - Décret

    Adoption: 2016-05-24 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101998

    Précise les règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière.

  6. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 mai 2016 modifiant la loi du 4 décembre 2007 sur la réutilisation des informations du secteur public. - Loi

    Adoption: 2016-05-23 | LUX-2016-L-101986

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. - Décret

    Adoption: 2016-05-20 | Date of entry into force: 2016-05-26 | FRA-2016-R-101996

    A pour objet l'adaptation de la procédure prud'homale en premier ressort et en appel. Prévoit également le regroupement du contentieux préélectoral de l'entreprise devant le tribunal d'instance et la saisine de la Cour de cassation pour avis pour l'interprétation des conventions et des accords collectifs.

  8. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-15 du 11 mai 2016 portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2016-05-11 | FRA-2016-L-101884

    Cet article concerne l'accès à la fonction publique du territoire.

  9. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-16 du 11 mai 2016 portant harmonisation de divers textes applicables en matière de protection sociale. - Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française

    Adoption: 2016-05-11 | FRA-2016-L-101885

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-05-11 | Date of entry into force: 2016-05-14 | FRA-2016-R-101987

    S'agit d'un autre type de contrats de travail aidés. Définit les conditions d'application du contrat d'adulte-relais à Mayotte, en précisant les missions concernées, les modalités de conventionnement et les conditions de versement de l'aide financière de l'Etat.

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer. - Décret

    Adoption: 2016-05-09 | Date of entry into force: 2016-01-01 | FRA-2016-R-101895

  12. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 5.830 du 9 mai 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail, modifiée. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2016-05-09 | MCO-2016-R-101965

  13. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 130/03 du 9 mai 2016 portant règlement d'ordre intérieur de l'Observatoire du Genre au Rwanda. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-05-09 | Date of entry into force: 2016-05-16 | RWA-2016-R-101968

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail. - Décret

    Adoption: 2016-05-06 | Date of entry into force: 2016-05-09 | FRA-2016-R-101894

    Institue au sein du corps de l'inspection du travail un grade à accès fonctionnel de directeur du travail hors classe.

  15. United Kingdom - - Law, Act

    Trade Union Act, 2016 (2016 c. 15). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-05-04 | GBR-2016-L-101867

    An Act to make provision about industrial action, trade unions, employers' associations and the functions of the Certification Officer.

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés. - Décret

    Adoption: 2016-05-04 | Date of entry into force: 2016-05-06 | FRA-2016-R-101893

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. - Décret

    Adoption: 2016-05-03 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101892

  18. France - - Law, Act

    Texte adopté n° 2016-14 LP/APF du 28 avril 2016 de la loi du pays portant modification des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et au repos. - Loi

    Adoption: 2016-04-28 | FRA-2016-L-101882

    Insère de nouvelles dispositions prévoyant, pour les cadres, de signer avec leurs employeurs une convention de forfait en heures sur l'année.

  19. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 05-2016 du 28 avril 2016 portant règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-04-28 | FRA-2016-M-101903

    Abroge la délibération n° 04.CES/2010 du 28 mai 2010.

  20. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-05-01 | FRA-2016-M-101835

    Ouvre la possibilité aux personnes détenues d'accéder aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique au sein des établissements pénitentiaires. Etend le dispositif de conventionnement avec l'Etat, ainsi que les financements associés, aux entreprises d'insertion (EI) et aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) qui envisagent de s'implanter dans les établissements pénitentiaires, afin de proposer un parcours d'insertion associant mise en situation de travail et actions d'accompagnement social et professionnel aux personnes détenues et de favoriser ainsi leur insertion ou leur réinsertion durable sur le marché du travail.

  21. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101888

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101889

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101890

  24. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. - Décret

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101891

    Ne s'applique pas à Mayotte.

  25. European Union - - EU Regulation

    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). (Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-05-24 | EEU-2016-RE-101947

    Est applicable à partir du 25 mai 2018.

  26. European Union - - EU Directive

    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. (Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data, and repealing Council Framework Decision 2008/977/JHA.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-05-05 | EEU-2016-DI-101948

  27. European Union - - EU Directive

    Directive (UE) 2016/681 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. (Directive (EU) 2016/681 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the use of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-04-27 | Date of entry into force: 2016-05-24 | EEU-2016-DI-101949

  28. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines. - Décret

    Adoption: 2016-04-26 | Date of entry into force: 2016-04-29 | FRA-2016-R-101836

  29. Uruguay - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto 116/016, de 25 de abril, que establece el régimen de aportación a la seguridad social de los profesionales del básquetbol - Presidencia

    Adoption: 2016-04-25 | Date of entry into force: 2016-05-02 | URY-2016-R-101821

    El citado decreto establece las bases fictas para las contribuciones a la seguridad social de los profesionales del básquetbol hasta el mes de agosto de 2017 inclusive. Asimismo, establece las bases fictas para las contribuciones de aquellos profesionales que desarrollen sus actividades en instituciones de la Segunda División. Dispone que a partir de septiembre de 2017 las aportaciones se realicen en todos los casos de acuerdo a las remuneraciones reales.

  30. Uruguay - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 117/016, de 25 de abril, que crea y regula el Servicio de Asistentes Personales para cuidados de larga duración para personas en situación de dependencia severa - Presidencia

    Adoption: 2016-04-25 | URY-2016-R-101830

    El citado decreto crea y regula el Servicio de Asistentes Personales para Cuidados de Larga Duración para Personas en Situación de Dependencia Severa. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - CAPÍTULO I: Creación y condiciones del Servicio de Asistentes Personales para cuidados de larga duración para personas en situación de dependencia severa.
    - CAPÍTULO II: Procedimientos y requisitos para el acceso de los Usuarios al Servicio.
    - CAPÍTULO III:Procedimientos y requisitos para los proveedores del Servicio.
    - CAPÍTULO IV: Contratación y subsidio.
    - CAPÍTULO IV: Derechos y obligaciones de los Usuarios.
    - CAPÍTULO V: Contralores.
    - CAPÍTULO VI: Disposiciones transitorias.

  31. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus. - Décret

    Adoption: 2016-04-25 | Date of entry into force: 2016-04-28 | FRA-2016-R-101886

  32. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail. - Décret

    Adoption: 2016-04-25 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101887

    Détaille notamment les modalités de recours à la transaction pénale et précise la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du Code du travail. Adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

  33. Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-126 du 25 avril 2016 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2016-04-25 | COG-2016-R-101928

    Ratification autorisée par la loi n° 9-2016 du 25 avril 2016, publiée au Journal officiel n° 5 du 5 mai 2016.

  34. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. - Loi

    Adoption: 2016-04-24 | Date of entry into force: 2016-05-06 | Date of gradual entry into force: 2016-09-05 | LUX-2016-L-101904

    Contient diverses modifications.

  35. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat. - Arrêté

    Adoption: 2016-04-21 | Date of entry into force: 2016-05-01 | FRA-2016-R-101834

  36. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 119 du 21 avril 2016 relative aux certifications professionnelles délivrées en Nouvelle-Calédonie. - Délibération

    Adoption: 2016-04-21 | FRA-2016-M-101902

    Titre I : Des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie
    Titre II: Du répertoire des certifications professionnelles de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC)
    Titre III: De la Commission consultative de la certification professionnelle

  37. France - - Law, Act

    Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. - Loi

    Adoption: 2016-04-20 | FRA-2016-L-101770

  38. Rwanda - - Law, Act

    Loi organique n° 001/2016/OL du 20 avril 2016 portant dispositions générales régissant les établissements publics. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-04-20 | Date of entry into force: 2016-05-05 | RWA-2016-L-101951

    Abroge la loi organique n° 06/2009/OL du 21 décembre 2009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics telle que modifiée et complétée. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  39. United Kingdom - - Law, Act

    Criminal Procedure and Investigations Act 2016 (Act No. 3 of 2016). - Legislation on-line

    Adoption: 2016-04-19 | GBR-2016-L-101896

  40. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n°003/16/10/TC du 19 avril 2016 portant détermination des modalités de demande et de paiement des prestations sous le régime de pension obligatoire. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-04-19 | Date of entry into force: 2016-05-05 | RWA-2016-R-101952

  41. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 004/16/10/TC du 19 avril 2016 déterminant les modalités d'enregistrement au régime de pension obligatoire. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-04-19 | Date of entry into force: 2016-05-05 | RWA-2016-R-101953

  42. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 002/16/10/TC du 19 avril 2016 portant détermination des indemnités à caractère compensatoire et la contrevaleur des avantages en nature sous le régime de pension obligatoire. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-04-19 | Date of entry into force: 2016-05-02 | RWA-2016-R-101966

  43. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 005/16/10/TC du 19 avril 2016 portant détermination des modalités de recouvrement forcé des arriérés des cotisations au régime de pension obligatoire. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-04-19 | Date of entry into force: 2016-05-02 | RWA-2016-R-101967

  44. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2016-04-18 | Date of entry into force: 2016-04-21 | FRA-2016-R-101769

    Précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

  45. European Union - - EU Regulation

    Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) n° 492/2011 et (UE) n° 1296/2013. - Règlement Regulation

    Adoption: 2016-04-13 | Date of entry into force: 2016-05-12 | Date of gradual entry into force: 2018-05-13 | EEU-2016-RE-101765

  46. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 13 avril 2016 modifiant l'ordonnance sur la sécurité des travailleurs lors des travaux en milieu hyperbare. - Ordonnance

    Adoption: 2016-04-13 | Date of entry into force: 2016-04-14 | CHE-2016-R-101767

  47. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-452 du 12 avril 2016 relatif à la mise en oeuvre des périodes d'immersion et au taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements pour la formation des emplois d'avenir à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-04-12 | Date of entry into force: 2016-04-15 | FRA-2016-R-101756

    Détermine les conditions de durée, d'agrément et d'exécution des périodes d'immersion susceptibles d'être mise en oeuvre au bénéficie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à Mayotte. Ces périodes doivent permettre notamment aux salariés en insertion de découvrir des métiers, de confirmer un projet professionnel, d'acquérir une expérience et des compétences professionnelles.

  48. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. - Décret

    Adoption: 2016-04-12 | Date of entry into force: 2016-04-15 | FRA-2016-R-101757

    S'appliquent aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés. Détermine notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence.

  49. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. - Décret

    Adoption: 2016-04-12 | Date of entry into force: 2016-04-15 | FRA-2016-R-101758

  50. Panama - - Law, Act

    Ley núm. 9, de 12 de abril de 2016, por la cual se aprueba el Tratado de Marrakech para Facilitar el Acceso a las Obras Publicadas a las Personas Ciegas, con Discapacidad Visual o con otras Dificultades para Acceder al Texto Impreso, firmado en Marrakech, el 27 de junio de 2013 - Asamblea Nacional

    Adoption: 2016-04-12 | Date of entry into force: 2016-04-13 | PAN-2016-L-101822

    La citada ley aprueba el Tratado de Marrakech para Facilitar el Acceso a las Obras Publicadas a las Personas Ciegas, con Discapacidad Visual o con Otras Dificultades para Acceder al Texto Impreso, firmado en Marrakech, el 27 de junio de 2013.

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