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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm.149-B/2014, de 24 de julio, relativa al marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas. (Portaria n.º 149-B/2014, de 24 de julho: Segunda alteração à Portaria n.º 204-B/2013, de 18 de junho, que cria a medida Estágios Emprego. ) - Diário da República

    Adoption: 2104-07-23 | Date of entry into force: 2014-07-24 | PRT-2104-R-98633

    Establece un marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas, especialmente en relación con el contenido del aprendizaje y la formación, así como con las condiciones de trabajo, a los efectos de facilitar la transición de la escuela, el desempleo o la inactividad a la vida profesional activa. Modifica la Ordenanza núm.204-B/2013, de 18 de junio, al establecer, como regla general, la duración del proceso de prácticas en 9 meses, con excepciones en función de los beneficiarios de los períodos de prácticas, pudiéndose establecer una duración máxima de hasta 12 meses, que será improrrogable.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé. - Décret

    Adoption: 2016-12-28 | Date of entry into force: 2016-12-30 | FRA-2016-R-103328

    La loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Ce décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail et précise également les modalités de mise en oeuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment :
    - les modalités d'adhésion au dispositif ;
    - les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ;
    - les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires et ;
    - les modalités de financement de ce dispositif.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-12-28 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103329

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2426 CM du 28 décembre 2016 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-28 | FRA-2016-R-103423

    Abroge les arrêtés n° 1845 CM du 13 décembre 2013 et n° 2333 CM du 29 décembre 2015.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. - Décret

    Adoption: 2016-12-27 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103327

    Concerne les travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du Code du travail. Prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise en outre les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires. Actualise enfin les dispositions du Code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire. - Décret

    Adoption: 2016-12-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103326

    Fixe à 123 594 euros le montant minimum de la garantie financière pour l'année 2017.

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes. - Décret

    Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103325

    Détermine les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat. Ce parcours est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Fixe également les conditions d'attribution et de versement de l'allocation financière pouvant être versée aux jeunes au titre de cet accompagnement.

  8. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 décembre 2016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-23 | LUX-2016-L-103359

  9. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 décembre 2016 portant modification des articles L. 511-5, L. 511-7, L. 511-12 et L. 631-2 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-23 | LUX-2016-L-103360

    Les articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 sont relatifs à la réduction du temps de travail ainsi qu'à l'indemnité de compensation. L'article L. 631-2 concerne, lui, le détachement de la main d'oeuvre.

  10. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 décembre 2016 relative aux équipements marins. - Loi

    Adoption: 2016-12-23 | LUX-2016-L-103390

  11. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-12-23 | LUX-2016-R-103391

  12. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance souveraine n° 6.212 du 23 décembre 2016 rendant exécutoire le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000. - Ordonnance souveraine

    Adoption: 2016-12-23 | MCO-2016-R-103427

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. - Ordonnance

    Adoption: 2016-12-22 | FRA-2016-R-103322

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance. - Décret

    Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103323

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux. - Décret

    Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2016-12-25 | FRA-2016-R-103324

    Est placé auprès du ministre chargé du travail et participe notamment à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les projets de stratégies et d'instruments internationaux.

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2016-12-20 | Date of entry into force: 2016-12-23 | FRA-2016-R-103321

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2194 CM du 20 décembre 2016 fixant le taux de cotisation et du plafond mensuel des revenus soumis à cotisation pour le financement de l'assurance-maladie du régime des personnes non salariées de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-20 | Date of entry into force: 2017-07-01 | FRA-2016-R-103396

  18. Luxembourg - - Collective agreement

    Convention collective des salariés de l'Etat du 19 décembre 2016. - Convention collective

    Adoption: 2016-12-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of end of application: 2019-12-31 | LUX-2016-CA-103358

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Durée du travail
    Chapitre III: Rémunération
    Chapitre IV: Frais, indemnités et allocations
    Chapitre V: Carrière
    Chapitre VI: Jours fériés, congés et dispense de travail
    Chapitre VII: Protection du salarié de l'Etat
    Chapitre VIII: Incapacité de travail
    Chapitre IX: Fin de la relation de travail
    Chapitre X: Discipline
    Chapitre XI: Délégation du personnel
    Chapitre XII: Commission d'enquête
    Chapitre XIII: Commission d'arbitrage
    Chapitre XIV: Dispositions diverses
    Chapitre XV: Dispositions transitoires
    Chapitre XVI: Dispositions finales
    Abroge la convention collective du 19 décembre 2008.

  19. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-19 | FRA-2016-L-103399

    Titre Ier: Principe de priorité à l'emploi local dans la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
    Titre II: Dispositions relatives au recrutement par concours
    Titre III: Dispositions relatives au recrutement sur titres
    Titre IV: Dispositions relatives au recrutement par voie d'intégration
    Titre V: Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique
    Titre VI: Sanctions
    Titre VII: Dispositions diverses et transitoires

  20. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Loi du pays

    Adoption: 2016-12-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-L-103400

  21. Algeria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 16-334 du 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance. - JO du 21 décembre 2016

    Adoption: 2016-12-19 | DZA-2016-R-103426

  22. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle. - Décret

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103318

  23. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle. - Décret

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103319

  24. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle. - Décret

    Adoption: 2016-12-16 | Date of entry into force: 2016-12-19 | FRA-2016-R-103320

  25. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-15 | Date of entry into force: 2017-01-01 | LUX-2016-L-103392

    Fixe le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié.

  26. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères; 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence; 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-12-15 | LUX-2016-R-103393

  27. European Union - - EU Regulation

    Règlement d'exécution (UE) 2016/2236 de la Commission du 12 décembre 2016 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2018 relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. - Règlement d'exécution Implementing Regulation

    Adoption: 2016-12-12 | Date of entry into force: 2017-01-02 | EEU-2016-RE-103172

  28. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-12-12 | Date of entry into force: 2017-01-01 | LUX-2016-R-103214

  29. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau. - Décret

    Adoption: 2016-12-12 | Date of entry into force: 2016-12-15 | FRA-2016-R-103317

    Adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d'autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés.

  30. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer. - Ordonnance

    Adoption: 2016-12-08 | FRA-2016-R-103315

  31. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 239/03 du 8 décembre 2016 portant mission, fonctions, structure organisationnelle et synthèse des emplois, salaires et avantages accordés au personnel du Ministère de la Justice/ Services du Garde des Sceaux (MINIJUST). - Official gazettes

    Adoption: 2016-12-08 | Date of entry into force: 2016-12-08 | RWA-2016-R-103425

    Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  32. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 5 décembre 2016 modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-12-05 | LUX-2016-L-103183

    L'annexe 1 est relative à la santé et sécurité au travail des femmes enceintes ou allaitantes. L'annexe 3 concerne les travaux interdits aux jeunes car présentant un risque pour leur santé.

  33. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-05 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103316

  34. United Kingdom - - Law, Act

    Employment (Amendment No. 9) (Jersey) Law 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-01 | GBR-2016-L-101945

  35. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 186 du 1er décembre 2016 relative à la charte d'application des orientations de politique éducative de la Nouvelle-Calédonie. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103397

  36. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 188 du 1er décembre 2016 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales et des prestations familiales de solidarité et autres mesures d'ordre social. - Arrêté

    Adoption: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103398

  37. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en oeuvre des titres-restaurant à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-11-29 | Date of entry into force: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103215

  38. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. - Décret

    Adoption: 2016-11-29 | Date of entry into force: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103314

    Détermine le contingent annuel d'autorisations d'absence pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances en tenant lieu.

  39. Congo - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-317 du 29 novembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2010-810 du 31 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national du dialogue social. - Secrétariat général du Gouvernement

    Adoption: 2016-11-29 | COG-2016-R-103395

    Modifie notamment l'article 4 du décret de 2010 relatif à la composition de ce comité.

  40. Algeria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 16-309 du 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social. - JO du 6 décembre 2016

    Adoption: 2016-11-28 | DZA-2016-R-103177

    Abroge le décret présidentiel n° 93-225 du 5 octobre 1993 portant création d'un Conseil national économique et social.

  41. Djibouti - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-320/PR/MTRA du 28 novembre 2016 portant organisation de la Caisse nationale de Sécurité Sociale. - Décret

    Adoption: 2016-11-28 | DJI-2016-R-103394

  42. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. - Décret

    Adoption: 2016-11-24 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103053

    Fixe, entre autres, les conditions de mise en oeuvre du versement de l'aide financière relative au contrat de génération à Mayotte pour les entreprises de moins de 300 salariés. Précise notamment les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

  43. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance. - Ordonnance

    Adoption: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103056

    Garantit les créances résultant du contrat de travail et prévoit notamment que le salarié étranger bénéficie également de la garantie des créances de salaire. En effet, stipule que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  44. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. - Ordonnance

    Adoption: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103057

  45. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 24/01 du 24 novembre 2016 portant statut particulier des enseignants d'éducation prescolaire, primaire et secondaire. - Official gazettes

    Adoption: 2016-11-24 | Date of entry into force: 2016-11-28 | RWA-2016-R-103424

    Produit ses effets à compter du 29 mars 2016. Texte également disponible en anglais et en rwandais.

  46. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103054

    Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

  47. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103055

    Ce référentiel peut être pris en compte par le juge pour le calcul des indemnités en cas de licenciement.

  48. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-699 du 23 novembre 2016 approuvant le règlement d'attribution des bourses d'études. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-23 | MCO-2016-R-103179

  49. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 transposant la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-22 | LUX-2016-R-103072

  50. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative. - Décret

    Adoption: 2016-11-21 | Date of entry into force: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103058

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