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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm.149-B/2014, de 24 de julio, relativa al marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas. (Portaria n.º 149-B/2014, de 24 de julho: Segunda alteração à Portaria n.º 204-B/2013, de 18 de junho, que cria a medida Estágios Emprego. ) - Diário da República

    Adoption: 2104-07-23 | Date of entry into force: 2014-07-24 | PRT-2104-R-98633

    Establece un marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas, especialmente en relación con el contenido del aprendizaje y la formación, así como con las condiciones de trabajo, a los efectos de facilitar la transición de la escuela, el desempleo o la inactividad a la vida profesional activa. Modifica la Ordenanza núm.204-B/2013, de 18 de junio, al establecer, como regla general, la duración del proceso de prácticas en 9 meses, con excepciones en función de los beneficiarios de los períodos de prácticas, pudiéndose establecer una duración máxima de hasta 12 meses, que será improrrogable.

  2. United Kingdom - - Law, Act

    Employment (Amendment No. 9) (Jersey) Law 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-01 | GBR-2016-L-101945

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. - Décret

    Adoption: 2016-11-24 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103053

    Fixe, entre autres, les conditions de mise en oeuvre du versement de l'aide financière relative au contrat de génération à Mayotte pour les entreprises de moins de 300 salariés. Précise notamment les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé.

  4. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance. - Ordonnance

    Adoption: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103056

    Garantit les créances résultant du contrat de travail et prévoit notamment que le salarié étranger bénéficie également de la garantie des créances de salaire. En effet, stipule que tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. - Ordonnance

    Adoption: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103057

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103054

    Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Modifie ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail. - Décret

    Adoption: 2016-11-23 | Date of entry into force: 2016-11-26 | FRA-2016-R-103055

    Ce référentiel peut être pris en compte par le juge pour le calcul des indemnités en cas de licenciement.

  8. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 22 novembre 2016 transposant la directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2001 transposant la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-22 | LUX-2016-R-103072

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative. - Décret

    Adoption: 2016-11-21 | Date of entry into force: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103058

  10. Spain - - Regulation, Decree, Ordinance

    Real Decreto núm. 1060/2015, de 20 de noviembre, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras - Boletín Oficial del Estado

    Adoption: 2016-11-20 | Date of entry into force: 2016-01-01 | ESP-2016-R-102372

    El citado decreto legisla sobre la ordenación, supervision y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras, a fin de completar la transposición de la Directiva 2009/138/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2009, sobre el acceso a la actividad de seguro y de reaseguro y su ejercicio, en cuanto a aquellos de sus preceptos cuya transposición no requiere de rango legal. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - Título I: Disposiciones generales
    - Título II: Acceso a la actividad aseguradora y reaseguradora
    - Título III: Ejercicio de la actividad
    - Título IV: Supervisión de entidades aseguradoras y reaseguradoras
    - Título V: Supervisión de grupos de entidades aseguradoras y reaseguradoras
    - Título VI: Situaciones de deterioro financiero. Medidas de control especial
    - Título VII: Revocación, disolución y liquidación.

  11. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés . - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103061

    Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103062

    Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103063

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail.

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103064

  15. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103065

    Modifie la partie réglementaire du Code du travail.

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation. - Décret

    Adoption: 2016-11-18 | Date of entry into force: 2016-11-20 | FRA-2016-R-103066

    Détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du Code de l'action sociale et des familles. - Décret

    Adoption: 2016-11-17 | Date of entry into force: 2016-11-20 | FRA-2016-R-103067

    Selon cet article, un rapport de situation est établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, pour tous les enfants accueillis ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant. Ce décret définit le référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles. - Décret

    Adoption: 2016-11-15 | FRA-2016-R-103060

  19. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2016-16 du 14 novembre 2016 portant diverses mesures d'ordre social. - Loi du pays

    Adoption: 2016-11-14 | FRA-2016-L-103068

  20. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-14 | LUX-2016-R-103069

    Contient notamment des dispositions relatives aux valeurs limites contraignantes d'exposition, aux mesures spécifiques de protection ainsi qu'à l'information, la formation et la consultation des salariés.

  21. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-14 | LUX-2016-R-103070

  22. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-11-14 | LUX-2016-R-103071

    Contient notamment des dispositions relatives à l'identification et à l'appréciation des risques, aux mesures spécifiques de protection ainsi qu'à l'information, la formation et la consultation des salariés.

  23. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-682 du 7 novembre 2016 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er avril 2016. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-07 | Date of entry into force: 2016-04-01 | MCO-2016-R-103012

  24. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-683 du 7 novembre 2016 portant revalorisation des rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du 1er octobre 2016. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-07 | Date of entry into force: 2016-10-01 | MCO-2016-R-103013

  25. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; et 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-11-03 | Date of entry into force: 2016-12-01 | LUX-2016-L-102967

  26. Algeria - - Law, Act

    Loi n° 16-13 du 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil national des Droits de l'Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. - JO du 6 novembre 2016

    Adoption: 2016-11-03 | DZA-2016-L-103001

    Le Conseil est un organisme indépendant, placé auprès du Président de la République garant de la Constitution. Il oeuvre à la promotion et à la protection des droits de l'Homme. A ce titre, il est notamment chargé d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis, recommandations, propositions et rapports sur toute question se rapportant aux droits de l'Homme aussi bien sur le plan national qu'international ; et d'examiner et de formuler des observations sur les projets de textes législatifs et réglementaires et d'évaluer les textes en vigueur au regard des principes fondamentaux des droits de l'Homme.

    La commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme continue à exercer ses missions jusqu'à l'installation du Conseil national des Droits de l'Homme.

  27. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-642 du 3 novembre 2016 fixant les montants maximums mensuels des allocations familiales pour l'exercice 2016-2017. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-03 | Date of entry into force: 2016-10-01 | MCO-2016-R-103007

  28. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-644 du 3 novembre 2016 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2016-2017. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-03 | Date of entry into force: 2016-10-01 | MCO-2016-R-103008

  29. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-646 du 3 novembre 2016 fixant le salaire mensuel de base pour le calcul des pensions de retraite des salariés et le montant de la retraite entière annuelle des salariés pour l'exercice 2016-2017. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-03 | Date of entry into force: 2016-10-01 | MCO-2016-R-103009

  30. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-649 du 3 novembre 2016 fixant le montant maximum et minimum des pensions d'invalidité et du capital décès pour l'exercice 2016-2017. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-03 | MCO-2016-R-103010

  31. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-653 du 3 novembre 2016 portant fixation du taux des prestations familiales allouées aux fonctionnaires de l'Etat et de la Commune pour l'exercice 2016-2017. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-11-03 | Date of entry into force: 2016-10-01 | MCO-2016-R-103011

  32. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | FRA-2016-R-102895

    Contient notamment des dispositions :
    - précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier» ;
    - portant sur les conditions de délivrance des cartes de séjour aux «salariés détachés ICT», «stagiaires ICT» et leur famille ;
    - modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour «salarié» et «travailleur temporaire» ;
    - énonçant les modalités de délivrance de la carte «entrepreneur/profession libérale» et ;
    - prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers.

  33. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102896

    Porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Désigne notamment l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.

  34. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du Code de justice administrative (partie réglementaire). - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102897

    Modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent.

  35. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du Code du travail applicable à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-10-31 | FRA-2016-R-102898

    Cette contribution est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.

  36. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du Code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-10-31 | FRA-2016-R-102899

  37. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code. - Décret

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102900

    Assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :
    - la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
    - la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire» sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
    - ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «Passeport talent».
    Détermine également le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

  38. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée. - Arrêté

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102901

  39. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention «entrepreneur/profession libérale» en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code. - Arrêté

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102902

    Abroge l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

  40. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent - carte bleue européenne». - Arrêté

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102903

  41. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 007/16/10/TC du 28 octobre 2016 relatif au régime des prestations de congé de maternité. - Official Gazettes

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-10-31 | RWA-2016-R-102997

    Chapitre Premier: Disposition générales
    Chapitre II: Modalités d'enregistrement au régime des prestations de congé de maternité
    Chapitre III: Composant du salaire but sur lequel la cotisations est souscrite au régime des prestations de congé de maternité
    Chapitre IV: Modalités de déclaration et de paiement des cotisations au régime des prestations de congé de maternité
    Chapitre V: Modalités de recouvrement des arriérés des cotisations au régime des prestations de congé de maternité
    Chapitre VI: Procédure de paiement des prestations de congé de maternité
    Chapitre VII: Dispositions finales

    Disponible également an anglais et rwandais.

  42. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 28 octobre 2016 relative 1. à la reconnaissance des qualifications professionnelles; 2. portant création d'un registre des titres professionnels et d'un registre des titres de formation; 3. modifiant a) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, b) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien, c) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, d) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, e) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, f) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute. - Loi

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-11-18 | Date of gradual entry into force: 2018-07-15 | LUX-2016-L-103074

    Etablit, pour l'accès aux professions réglementées ainsi que pour leur exercice, les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger ainsi que les règles concernant l'accès partiel à une de ces professions et la reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger.

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Libre prestation de services
    Titre III: Liberté d'établissement
    Titre IV: Modalités d'eercice de la profession
    Titre V: Coopération administrative et procédures
    Titre VI: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

  43. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial. - Arrêté

    Adoption: 2016-10-27 | FRA-2016-R-102968

  44. European Union - - EU Regulation

    Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l'établissement d'un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994. (Regulation (EU) 2016/1953 of the Eurpean Parliament and of the Council of 26 October 2016 on the establishment of a European travel document for the return of illegally staying third-country nationals, and repealing the Council Recommendation of 30 November 1994.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2016-10-26 | Date of entry into force: 2016-12-07 | EEU-2016-RE-103000

    S'applique à compter du 8 avril 2017.

  45. Switzerland - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 26 octobre 2016 modifiant le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). - Règlement

    Adoption: 2016-10-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | CHE-2016-R-103075

  46. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2016-10-25 | Date of entry into force: 2016-10-28 | FRA-2016-R-102886

  47. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. - Décret

    Adoption: 2016-10-25 | Date of entry into force: 2016-10-28 | FRA-2016-R-102887

    S'agit, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, d'une commission permanente en charge des questions de bientraitance.

  48. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté présidentiel n° 22/01 du 21 octobre 2016 portant Statut particulier des Forces rwandaises de défense (RDF). - Official Gazettes

    Adoption: 2016-10-21 | Date of entry into force: 2016-10-24 | RWA-2016-R-102996

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation, au salaire, ainsi qu'aux congés et absences autorisées. Prévoit également qu'il leur est interdit de participer à une grève.

  49. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. - Décret

    Adoption: 2016-10-20 | FRA-2016-R-102883

    Remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés.De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

  50. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. - Décret

    Adoption: 2016-10-20 | FRA-2016-R-102884

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