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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Adoption: | PRT-2015-R-100268

  2. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm.149-B/2014, de 24 de julio, relativa al marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas. (Portaria n.º 149-B/2014, de 24 de julho: Segunda alteração à Portaria n.º 204-B/2013, de 18 de junho, que cria a medida Estágios Emprego. ) - Diário da República

    Adoption: 2104-07-23 | Date of entry into force: 2014-07-24 | PRT-2104-R-98633

    Establece un marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas, especialmente en relación con el contenido del aprendizaje y la formación, así como con las condiciones de trabajo, a los efectos de facilitar la transición de la escuela, el desempleo o la inactividad a la vida profesional activa. Modifica la Ordenanza núm.204-B/2013, de 18 de junio, al establecer, como regla general, la duración del proceso de prácticas en 9 meses, con excepciones en función de los beneficiarios de los períodos de prácticas, pudiéndose establecer una duración máxima de hasta 12 meses, que será improrrogable.

  3. United Kingdom - - Law, Act

    Employment (Amendment No. 9) (Jersey) Law 2016. - Legislation on-line

    Adoption: 2016-12-01 | GBR-2016-L-101945

  4. Spain - - Regulation, Decree, Ordinance

    Real Decreto núm. 1060/2015, de 20 de noviembre, de ordenación, supervisión y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras - Boletín Oficial del Estado

    Adoption: 2016-11-20 | Date of entry into force: 2016-01-01 | ESP-2016-R-102372

    El citado decreto legisla sobre la ordenación, supervision y solvencia de las entidades aseguradoras y reaseguradoras, a fin de completar la transposición de la Directiva 2009/138/CE, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 25 de noviembre de 2009, sobre el acceso a la actividad de seguro y de reaseguro y su ejercicio, en cuanto a aquellos de sus preceptos cuya transposición no requiere de rango legal. El decreto se estructura de la siguiente manera:
    - Título I: Disposiciones generales
    - Título II: Acceso a la actividad aseguradora y reaseguradora
    - Título III: Ejercicio de la actividad
    - Título IV: Supervisión de entidades aseguradoras y reaseguradoras
    - Título V: Supervisión de grupos de entidades aseguradoras y reaseguradoras
    - Título VI: Situaciones de deterioro financiero. Medidas de control especial
    - Título VII: Revocación, disolución y liquidación.

  5. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. - Décret

    Adoption: 2016-08-22 | Date of entry into force: 2016-08-24 | FRA-2016-R-102560

    Porte sur les conditions permettant de bénéficier de cette aide.

  6. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage. - Décret

    Adoption: 2016-08-11 | Date of entry into force: 2016-08-13 | FRA-2016-R-102559

  7. France - - Law, Act

    Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. - Loi

    Adoption: 2016-08-08 | FRA-2016-L-102557

    Titre Ier : Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective
    Chapitre Ier: Vers une refondation du Code du travail
    Chapitre II: Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
    Chapitre III: Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés

    Titre II: Favoriser une culture du dialogue et de la négociation
    Chapitre Ier: Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation
    Chapitre II: Renforcement de la légitimité des accords collectifs
    Chapitre III: Des acteurs du dialogue social renforcés

    Titre III : Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique
    Chapitre Ier: Mise en place du compte personnel d'activité
    Chapitre II: Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique

    Titre IV: Favoriser l'empploi
    Chapitre Ier: Améliorer l'accès au droit des entreprises et favoriser l'embauche
    Chapitre II: Développer l'apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle
    Chapitre III: Préserver l'emploi

    Titre V : Moderniser la médecine du travail
    Titre VI : Renforcer la lutte contre le détachement illégal
    Titre VII : Dispositions diverses

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi. - Décret

    Adoption: 2016-08-08 | Date of entry into force: 2016-08-10 | FRA-2016-R-102558

    Détermine les conditions et les modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi et fixe la liste des diplômes à finalité professionnelle y ouvrant droit. Cette aide est réservée aux personnes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux personnes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage.

  9. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits «réglementés». - Décret

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-08-06 | FRA-2016-R-102555

  10. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques. - Décret

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102556

    Contient notamment des dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs, au suivi de leur état de santé, à l'évaluation des risques ainsi qu'aux mesures et moyens de prévention de ces risques.

  11. Colombia - - Law, Act

    Ley núm. 1804, de 2 de agosto de 2016, por la cual se establece la Política de Estado para el Desarrollo Integral de la Primera Infancia de Cero a Siempre y se dictan otras disposiciones - Presidencia de la República

    Adoption: 2016-08-02 | Date of entry into force: 2016-08-02 | COL-2016-L-102573

    La citada ley establece la Política de Estado para el Desarrollo Integral de la Primera Infancia de Cero a Siempre, la cual sienta las bases conceptuales, técnicas y de gestión para garantizar el desarrollo integral, en el marco de la Doctrina de la Protección Integral. La ley se estructura de la siguiente manera:
    - TÍTULO II: Gestión intersectorial, fases y líneas de acción
    - TÍTULO III: Competencias y funciones institucionales
    - TÍTULO IV: Seguimiento y veeduría
    - TÍTULO V: Financiación
    - TÍTULO VI: Disposiciones finales

  12. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. - Décret

    Adoption: 2016-07-29 | Date of entry into force: 2016-08-01 | FRA-2016-R-102455

    Définit les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ou de leurs fédérations ou unions. Fixe les règles concernant les formalités et obligations déclaratives ainsi que celles relatives à la transparence financière et détermine les moyens alloués aux associations et à leurs fédérations ou unions.

    Est pris en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, qui reconnaît aux militaires le droit de créer et d'adhérer à des associations professionnelles nationales de militaires.

  13. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2016-07-28 | Date of entry into force: 2016-04-01 | FRA-2016-R-102454

  14. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. - Décret

    Adoption: 2016-07-27 | Date of entry into force: 2016-07-29 | FRA-2016-R-102452

    A pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

    Titre Ier: L'association gestionnaire du Fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
    Titre II: La contribution au développement de l'emploi
    Titre III: Financement de la contribution au développement de l'emploi
    Titre IV: Modalités de conventionnement des entreprises
    Titre V: Modalités de contrôle d'exécution de la convention
    Titre VI: Les comités locaux
    Titre VII: Modalités d'évaluation de l'expérimentation
    Titre VIII: Dispositions finales

  15. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-07-27 | Date of entry into force: 2016-08-01 | LUX-2016-R-102458

    Ce Livre traite des prestations familiales.

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises. - Décret

    Adoption: 2016-07-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102453

    Contient les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise ainsi que les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

  17. Peru - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Supremo núm. 009-2016-MINEDU, de 23 de julio de 2016, que modifica el Reglamento de la Ley núm. 28044, Ley General de Educación, aprobado por el Decreto Supremo núm. 011-2012-ED - El Peruano

    Adoption: 2016-07-23 | Date of entry into force: 2016-07-25 | PER-2016-R-102404

    El citado decreto modifica los artículos 141, 142, 146, 147, y 153 del Reglamento de la Ley núm. 28044, Ley General de Educación, aprobado por Decreto Supremo núm. 011-2012-ED, a fin de precisar las relaciones entre las Direcciones Regionales de Educación, o las que hagan sus veces, y las Unidades de Gestión Educativa Local, así como las responsabilidades que corresponden a cada una de ellas. Mientras que el nuevo artículo 141 trata de la Unidad de Gestión Educativa Local, el artículo 142 define sus responsabilidades. Por su parte, el artículo 146 se ocupa de la Dirección Regional de Educación y el artículo 147 establece sus responsabilidades. Finalmente, el artículo 153 determina las funciones y responsabilidades del Ministerio de Educación.

  18. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. - Loi

    Adoption: 2016-07-23 | Date of entry into force: 2016-08-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | LUX-2016-L-102456

    Modifie le Livre IV du Code de la sécurité sociale. Contient notamment des dispositions relatives à l'allocation familiale et aux conditions d'ouverture de ce droit; à l'allocation de rentrée scolaire; à l'allocation de naissance; à l'allocation prénatale; à l'allocation postnatale et à l'imdemnité de congé parental.

  19. France - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Délibération n° 2016-69 APF du 22 juillet 2016 instaurant un dispositif d'aide à l'équipement des petites entreprises. - Délibération

    Adoption: 2016-07-22 | FRA-2016-M-102462

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de cette aide ainsi qu'à son versement.

  20. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. - Décret

    Adoption: 2016-07-19 | Date of entry into force: 2016-07-22 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | FRA-2016-R-102385

    Détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à cet article, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation, et définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.

  21. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. - Décret

    Adoption: 2016-07-18 | Date of entry into force: 2016-07-21 | FRA-2016-R-102384

    Définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Précise les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation.

  22. Peru - - Law, Act

    Ley núm. 30493, de 18 de julio de 2016, que regula la política remunerativa del auxiliar de educación, nombrado y contratado, que presta servicios en instituciones educativas públicas, en el marco de la Ley núm. 29944, Ley de Reforma Magisterial - El Peruano

    Adoption: 2016-07-18 | Date of entry into force: 2016-07-28 | PER-2016-L-102578

    La referida ley regula la política remunerativa del auxiliar de educación, nombrado y contratado, que presta servicios en instituciones educativas públicas, en el marco de la Ley núm. 29944, Ley de Reforma Magisterial. Establece los conceptos que percibe y aplica a su remuneración mensual lo previsto en el artículo único de la Ley núm. 30002, Ley que establece las características de la Remuneración Íntegra Mensual (RIM) a la que hace referencia la Ley núm. 29944, Ley de Reforma Magisterial. Finalmente, establece los requisitos para la contratación y nombramiento del auxiliar de educación.

  23. Paraguay - - Law, Act

    Ley núm. 5636, de 14 de julio de 2016, de la Pasantía Educativa Laboral Técnica Superior - Biblioteca y Archivo Central del Congreso Nacional

    Adoption: 2016-07-14 | Date of entry into force: 2016-07-21 | PRY-2016-L-102567

    La citada ley regula la Pasantía Educativa Laboral de las carreras de Formación Técnica Superior de la Educación Superior. Define el concepto la pasantía educativa laboral y sus finalidades, fija su duración mínima y determina los datos que deberán constar en el contrato respectivo, así como sus formalidades. Establece la autoridad de aplicación de la ley.

  24. Paraguay - - Law, Act

    Ley núm. 5638, de 14 de julio de 2016, de Fomento de la Vivienda y Desarrollo Urbano - Biblioteca y Archivo Central del Congreso Nacional

    Adoption: 2016-07-14 | Date of entry into force: 2016-07-30 | PRY-2016-L-102568

    La citada ley establece normas y mecanismos para viabilizar el acceso a una vivienda digna, de categoría económica y en zonas urbanas, promover la vivienda como estructurador determinante del desarrollo urbano y establecer zonas o emprendimientos prioritarios para recuperar la funcionalidad del parque habitacional. La ley se estructura de la siguiente manera:
    - TÍTULO I: Del acceso a la vivienda
    - TÍTULO II: Marco institucional
    - TÍTULO III: Soluciones habitacionales, financiación y beneficios
    - TÍTULO IV: Información

  25. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi. - Décret

    Adoption: 2016-07-13 | Date of entry into force: 2016-08-01 | FRA-2016-R-102358

    Proroge d'une part les effets de la convention relative à l'indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016, et fixe, d'autre part, les nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle telles que résultant de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle complété par avenant du 23 mai 2016.

  26. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-438 du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015-380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-07-12 | MCO-2016-R-102345

    Modifie l'article 36 relatif à l'allocation logement.

  27. Bolivia, Plurinational State of - - Law, Act

    Ley núm. 813, de 12 de Julio de 2016, que crea la Unidad Territorial "Territorio Indígena Originario Campesino de Raqaypampa" - Gaceta Oficial

    Adoption: 2016-07-12 | Date of entry into force: 2016-07-13 | BOL-2016-L-102550

    La citada ley crea la Unidad Territorial "Territorio Indígena Originario Campesino de Raqaypampa" de la Provincia Mizque del Departamento de Cochabamba. Establece sus colindancias y describe el trazo de su línea limítrofe.

  28. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 504 PR du 11 juillet 2016 portant modification de l'arrêté n° 147 PR du 8 mars 2016 relatif aux attributions du Ministre du Travail, des Solidarités et de la Condition féminine. - Arrêté

    Adoption: 2016-07-11 | FRA-2016-R-102321

  29. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. - Décret

    Adoption: 2016-07-11 | FRA-2016-R-102356

  30. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par l'apprentissage. - Arrêté

    Adoption: 2016-07-11 | FRA-2016-R-102357

  31. Colombia - - Law, Act

    Ley núm. 1788, de 7 de julio de 2016, que garantiza el acceso en condiciones de universalidad al derecho prestacional de pago de prima de servicios para los trabajadores y trabajadoras domésticos - Presidencia de la República

    Adoption: 2016-07-07 | Date of entry into force: 2016-07-07 | COL-2016-L-102572

    La citada ley modifica el artículo 306 del Código Sustantivo del Trabajo, imponiendo al empleador la obligación de pagar a su empleado o empleados domésticos la prestación social denominada prima de servicios, que corresponderá a 30 días de salario por año. Incluye en esta prestación económica a los trabajadores del servicio doméstico, choferes de servicio familiar, trabajadores por días o trabajadores de fincas y en general, a los trabajadores contemplados en el Título III del Código Sustantivo del Trabajo y quienes cumplan con las condiciones de empleado dependiente. Asimismo, crea una Mesa de Seguimiento a la implementación del Convenio 189 de la OIT sobre trabajadoras y trabajadores del servicio doméstico.

  32. China - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Despacho del Secretario para los Asuntos Sociales y Culturales núm. 80/2016, de 7 de julio de 2016, por el cual se aprueba el Reglamento de horario flexible para el personal del Fondo de las Industrias Culturales (Despacho do Secretário para os Assuntos Sociais e Cultura n.º 80/2016, de 1 de Julho de 2016, que aprova o regulamento de horário flexível do pessoal do Fundo das Indústrias Culturais) - Imprensa Oficial

    Adoption: 2016-07-07 | Date of entry into force: 2016-08-01 | CHN-2016-M-102582

    El despacho aprueba el Reglamento de horario flexible para el personal del Fondo de las Industrias Culturales. El reglamento determina su ámbito de aplicación y establece el régimen del período de trabajo bajo esa modalidad, las condiciones a las que habrá de ajustarse la flexibilidad de horarios y el régimen de compensación. Dispone la forma de computar los períodos de trabajo y de controlar y registrar las entradas y salidas.

  33. Belgium - - Law, Act

    Loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-07-06 | Date of entry into force: 2016-12-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-L-102494

  34. Chile - - Law, Act

    Ley núm. 20933, de 6 de julio de 2015, que establece una asignación de fortalecimiento de la gestión del Instituto de Salud Pública de Chile - Diario Oficial

    Adoption: 2016-07-06 | Date of entry into force: 2016-07-12 | CHL-2016-L-102552

    La citada ley establece una asignación de fortalecimiento de la autoridad sanitaria, para el personal de planta y a contrata del Instituto de Salud Pública de Chile. Fija sus componentes (arts. 2, 3 y 4), su progresión (artículo primero de las Disposiciones Transitorias) y forma de pago (art. 2), así como la forma de financiar el mayor gasto fiscal que represente la aplicación de la ley (artículo segundo de las Disposiciones Transitorias).

  35. Chile - - Law, Act

    Ley núm. 20934, de 6 de julio de 2015, que establece una asignación de productividad para el personal de planta y a contrata del Servicio de Registro Civil e Identificación - Diario Oficial

    Adoption: 2016-07-06 | Date of entry into force: 2016-07-09 | CHL-2016-L-102553

    La citada ley establece una asignación de productividad para el personal de planta y a contrata del Servicio de Registro Civil e Identificación. Fija las condiciones para acceder al beneficio y las reglas a que se sujetará su otorgamiento. Determina el monto máximo de los recursos presupuestarios que podrán concederse y la fórmula para calcular la asignación máxima anual a pagar a cada funcionario. Establece las normas a las que se sujetará el pago de la asignación durante los años 2016 y 2017. Finalmente, determina la forma de financiar el mayor gasto fiscal que represente su aplicación.

  36. Luxembourg - - Law, Act

    Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal. - Loi

    Adoption: 2016-07-05 | LUX-2016-L-102268

  37. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-07-05 | Date of entry into force: 2016-08-01 | LUX-2016-R-102317

  38. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles. - Règlement grand-ducal

    Adoption: 2016-07-05 | Date of entry into force: 2016-08-01 | LUX-2016-R-102318

    Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles.

  39. Rwanda - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Premier Ministre n° 164/03 du 5 juillet 2016 portant structure organisationnelle, salaires et avantages accordés au personnel de la Commission Rwandaise de Réforme du Droit (RLRC) - Official Gazettes

    Adoption: 2016-07-05 | Date of entry into force: 2016-07-18 | RWA-2016-R-102461

  40. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 486 PR du 4 juillet 2016 portant modification de l'arrêté n° 209 PR du 25 mars 2015 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la recherche. - Arrêté

    Adoption: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102282

  41. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. - Décret

    Adoption: 2016-07-01 | Date of entry into force: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102250

  42. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social. - Décret

    Adoption: 2016-07-01 | Date of entry into force: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102251

    Succède au Conseil supérieur du travail social.

  43. Monaco - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel n° 2016-425 du 1er juillet 2016 portant application de la loi n° 1.429 du 29 juin 2016 relative au télétravail. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2016-07-01 | MCO-2016-R-102343

  44. Panama - - Law, Act

    Ley núm. 22, de 1 de julio de 2016, por la cual se aprueba el Protocolo de 2014 relativo al Convenio sobre el Trabajo Forzoso 1930 (NÚM. 29), adoptado por la Conferencia general de la Organización Internacional del Trabajo, en Ginebra, Suiza, el 11 de junio de 2014 - Asamblea Nacional

    Adoption: 2016-07-01 | Date of entry into force: 2016-07-11 | PAN-2016-L-102580

    La citada ley aprueba el Protocolo de 2014 relativo al Convenio sobre el Trabajo Forzoso 1930 (NÚM. 29), adoptado por la Conferencia general de la Organización Internacional del Trabajo, en Ginebra, Suiza, el 11 de junio de 2014.

  45. Panama - - Law, Act

    Ley núm. 28, de 1 de julio de 2016, por la cual se aprueba el Convenio Internacional de Hong Kong para el Reciclaje Seguro y Ambientalmente Racional de los Buques, 2009, hecho en Hong Kong (China), el día 15 de mayo de 2009 - Asamblea Nacional

    Adoption: 2016-07-01 | Date of entry into force: 2016-07-11 | PAN-2016-L-102581

    La citada ley aprueba el Convenio Internacional de Hong Kong para el Reciclaje Seguro y Ambientalmente Racional de los Buques, 2009, hecho en Hong Kong (China), el día 15 de mayo de 2009.

  46. Luxembourg - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement ministériel du 30 juin 2016 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. - Règlement ministériel

    Adoption: 2016-06-30 | LUX-2016-R-102269

  47. Peru - - Law, Act

    Ley núm. 30490, de 30 de junio de 2016, "de la Persona Adulta Mayor" - El Peruano

    Adoption: 2016-06-30 | Date of entry into force: 2016-07-22 | PER-2016-L-102577

    la citada ley promueve y protege los derechos de las personas adultas mayors, asñi como su seguridad física, económica y social. la ley se estructura de la siguiente manera:
    - TÍTULO PRELIMINAR. PRINCIPIOS GENERALES
    - TÍTULO I. DISPOSICIONES GENERALES
    - TÍTULO II. SERVICIOS PARA LA PERSONA ADULTA MAYOR
    - TÍTULO III. ATENCIÓN DE LA PERSONA ADULTA MAYOR
    - DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS FINALES
    - DISPOSICIONES COMPLEMENTARIAS MODIFICATORIAS
    - DISPOSICIÓN COMPLEMENTARIA DEROGATORIA

  48. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102246

    Précise les modalités de fonctionnement de la prime d'activité dans le Département de Mayotte et tire les conséquences de la suppression du volet «activité» du revenu de solidarité active.

  49. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102247

    Porte sur le montant de cette prime.

  50. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel. - Décret

    Adoption: 2016-06-29 | Date of entry into force: 2016-07-01 | FRA-2016-R-102248

    Précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT. Contient également des dispositions relatives au contenu des informations trimestrielles que l'employeur doit mettre à disposition du comité d'entreprise ainsi que celles qu'il met à disposition du comité d'entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. Adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015 et détermine enfin les modalités de mise en oeuvre de la prise de position formelle de l'administration, quant à la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux obligations des employeurs en matière d'égalité professionnelle, prévue par l'ordonnance du 10 décembre 2015.

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