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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Portugal - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordenanza núm.149-B/2014, de 24 de julio, relativa al marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas. (Portaria n.º 149-B/2014, de 24 de julho: Segunda alteração à Portaria n.º 204-B/2013, de 18 de junho, que cria a medida Estágios Emprego. ) - Diário da República

    Adoption: 2104-07-23 | Date of entry into force: 2014-07-24 | PRT-2104-R-98633

    Establece un marco que garantiza la calidad de los procesos de prácticas, especialmente en relación con el contenido del aprendizaje y la formación, así como con las condiciones de trabajo, a los efectos de facilitar la transición de la escuela, el desempleo o la inactividad a la vida profesional activa. Modifica la Ordenanza núm.204-B/2013, de 18 de junio, al establecer, como regla general, la duración del proceso de prácticas en 9 meses, con excepciones en función de los beneficiarios de los períodos de prácticas, pudiéndose establecer una duración máxima de hasta 12 meses, que será improrrogable.

  2. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2017-07-20 | Date of entry into force: 2017-07-23 | FRA-2017-R-104744

    Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.

  3. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. - Ordonnance

    Adoption: 2017-07-19 | Date of entry into force: 2017-12-01 | FRA-2017-R-104745

  4. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 portant Code polynésien des marchés publics. - Loi du pays

    Adoption: 2017-07-13 | FRA-2017-L-104741

  5. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la Charte de l'éducation de la Polynésie française. - Loi du pays

    Adoption: 2017-07-13 | FRA-2017-L-104742

    Contient notamment des dispositions relatives à l'obligation scolaire pour les enfants âgés de 5 à 16 ans et à l'égalité d'accès à l'éducation.

  6. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction publique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-07-06 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-R-104740

  7. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience. - Décret

    Adoption: 2017-07-04 | Date of entry into force: 2017-10-01 | FRA-2017-R-104695

    Détermine notamment les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) et précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.

  8. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1491/GNC du 4 juillet 2017 pris pour l'application des dispositions du Code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives au don de jours de congé pour maladie grave d'un enfant dans le secteur privé. - Arrêté

    Adoption: 2017-07-04 | FRA-2017-R-104743

    Contient les modèles de formulaires de campagne d'appel au don, de demande de don et de don de jours de congé.

  9. Monaco - - Law, Act

    Loi n° 1.449 du 4 juillet 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2017-07-04 | MCO-2017-L-104746

  10. Monaco - - Law, Act

    Loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail. - Loi

    Adoption: 2017-07-04 | Date of entry into force: 2018-07-14 | MCO-2017-L-104747

    Insère de nouvelles dispositions relatives à l'Office de la médecine du travail, ses attributions, son fonctionnement et son administration.

  11. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM). - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104302

    A comme objectif de soutenir l'embauche du premier salarié en contrat de travail à durée indéterminée d'une durée minimale de quatre-vingts heures par mois, et maximale de cent soixante-neuf heures par mois. L'employeur, éligible à ce dispositif, bénéficie durant deux ans d'une aide, sous la forme d'une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.

  12. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du Code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité. - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104303

  13. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT). - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104304

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif et prévoit que "pour chaque aide au contrat de travail, l'employeur bénéficie durant deux ans d'une aide financière calculée au prorata du temps de travail du salarié concerné."

  14. France - - Law, Act

    Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du Code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au contrat de travail professionnel (ACT PRO). - Loi du pays

    Adoption: 2017-06-30 | FRA-2017-L-104305

    Contient notamment des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce dispositif.

  15. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-06-23 | BEL-2017-R-104739

  16. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-22 | FRA-2017-R-104693

  17. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-22 | FRA-2017-R-104694

  18. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. - Décret

    Adoption: 2017-06-19 | Date of entry into force: 2017-06-21 | FRA-2017-R-104692

  19. Uruguay - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social núm. 157/017, de 12 de junio, que mantiene en suspenso, por el plazo que determina, lo dispuesto en los decretos núm. 233/009, 159/010, 59/016 y 322/016, en lo relativo al cómputo jubilatorio bonificado a trabajadores pesqueros embarcados - Dirección Nacional de Impresiones y Publicaciones Oficiales

    Adoption: 2017-06-12 | Date of entry into force: 2017-06-20 | URY-2017-R-104654

    El citado decreto mantiene en suspenso, desde el 1º de mayo de 2017 hasta el 31 de mayo de 2017 inclusive, las bonificaciones de servicios y las consecuentes contribuciones especiales por servicios bonificados, establecidas por los decretos núm. 233/009 de 19 de mayo de 2009 y núm. 159/010 de 24 de mayo de 2010. Asimismo, dispone que el aporte jubilatorio personal y el aporte jubilatorio patronal del 7,5% (siete y medio por ciento), por la actividad de los trabajadores comprendidos en dichos decretos, se continúen efectuando conforme a lo previsto respectivamente en los artículos 2º y 3º del decreto núm. 159/010 de 24 de mayo de 2010.

  20. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2017-020/ du 12 juin 2017 instituant la branche de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités territoriales, aux militaires et aux parlementaires. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104696

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Champ d'application et définitions
    Titre III: Financement et gestion de la branche
    Titre IV: Réparation des risques professionnels
    Titre V: Déclaration et enquête
    Titre VI: Jouissance, prescription, incessibilité et insaisissabilité
    Titre VII: Dispositions diverses
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales

  21. Mali - - Law, Act

    Décret n° 2017-0466/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-026 du 14 juin 2016 relative à la formation professionnelle. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104698

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: De l'organisation de la formation professionnelle
    Titre III: De l'évaluation, de la certification et de la validation des acquis professionnels
    Titre IV: Du partenariat public-privé
    Titre V: Dispositions finales

  22. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-0467/P-RM du 12 juin 2017 portant Code de déontologie des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-R-104699

  23. Mali - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-0468/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des Services pénitentiaires et de l'Education surveillée. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-R-104700

  24. Mali - - Law, Act

    Loi n° 2017-021/ du 12 juin 2017 portant modification de la loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du travail en République du Mali. - Journal officiel

    Adoption: 2017-06-12 | MLI-2017-L-104701

    Contient notamment des dispositions relatives au principe de non discrimination et à l'égalité de rémunération, à l'interdiction du travail forcé, à l'apprentissage, à la suspension et à la rupture du contrat de travail, au repos hebdomadaire et à la négociation et conclusion d'une convention collective.

  25. Algeria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-194 du 11 juin 2017 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil national de concertation pour le développement de la PME. - JO du 14 juin 2017

    Adoption: 2017-06-11 | DZA-2017-R-104748

    S'agit d'un organisme de concertation, chargé de promouvoir le dialogue et la concertation entre les PME représentées par leurs associations et organisations professionnelles d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Abroge le décret exécutif n° 03-80 du 25 février 2003, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du Conseil national consultatif pour la promotion des PME.

  26. Algeria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 17-187 du 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap. - JO du 4 juin 2017

    Adoption: 2017-06-03 | DZA-2017-R-104689

  27. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 753 CM du 2 juin 2017 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux risques d'exposition à l'amiante. - Arrêté

    Adoption: 2017-06-02 | FRA-2017-R-104522

    Contient notamment des dispositions relatives à la formation des travailleurs aux risques liés à l'amiante.

  28. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-017 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants

    Adoption: 2017-06-02 | CIV-2017-R-104712

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Travaux dangereux interdits aux enfants de par leur nature
    Chapitre III: Travaux dangereux interdits de par leurs conditions d'exercice
    Chapitre IV: Dispositions finales

  29. Côte d'Ivoire - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-016 MEPS/CAB du 2 juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans.

    Adoption: 2017-06-02 | CIV-2017-R-104714

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Conditions d'exécution des travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans
    Chapitre III: Travaux légers autorisés aux enfants dont l'âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans
    Chapitre IV: Dispositions finales

  30. Djibouti - - Law, Act

    Loi n° 172/AN/17/7ème L du 1er juin 2017 portant modification des dispositions de la loi n° 28/AN/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti. - Loi

    Adoption: 2017-06-01 | Date of entry into force: 2017-06-01 | DJI-2017-L-104688

  31. Algeria - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 31 mai 2017 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale. - JO du 11 juin 2017

    Adoption: 2017-05-31 | Date of entry into force: 2017-05-01 | DZA-2017-R-104690

  32. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1233/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-30 | FRA-2017-R-104523

    Enumère les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau territorial (secteur privé et secteur public) et au niveau interprofessionnel (uniquement pour le secteur privé). Abroge l'arrêté n° 2016-1035/GNC du 24 mai 2016 relatif à la représentativité des organisations syndicales de salariés en Nouvelle-Calédonie.

  33. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1235/GNC du 30 mai 2017 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-30 | FRA-2017-R-104524

    Enumère les organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives aux niveaux territorial et interprofessionnel. Abroge l'arrêté n° 2016-1037/GNC du 24 mai 2016 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs.

  34. Colombia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ley núm. 890 de 2017, de 28 de mayo, por el cual se dictan disposiciones para la formulación del Plan Nacional de Construcción y Mejoramiento de Vivienda Social Rural - Presidencia de la República

    Adoption: 2017-05-28 | Date of entry into force: 2017-05-28 | COL-2017-R-104665

    El decreto citado encomienda al Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural la formulación del Plan Nacional de Construcción y Mejoramiento de Vivienda Social Rural en un término máximo de treinta (30) días calendario. Señala los aspectos y objetivos que habrán de tenerse en cuenta al formular el Plan. Asimismo, encomienda al Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural la formulación de la política de vivienda de interés social y prioritario rural, y la definición, de acuerdo con las recomendaciones de la Comisión Intersectorial de Vivienda de Interés Social Rural, de las condiciones para el otorgamiento y ejecución del subsidio. Determina las pautas para la implementación del Plan y los aspectos que habrá de tener en cuenta el operador al valorar la escogencia del constructor. Señala las pautas para el otorgamiento de subsidios familiares de vivienda de interés social y prioritario rural y define cuál será la entidad otorgante. Finalmente, dispone sobre la administración y ejecución de los subsidios de interés social rural y prioritario rural.

  35. Colombia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ley núm. 890 de 2017, de 28 de mayo, por el cual se adiciona un parágrafo al artículo 190 de la Ley núm. 1448 de 2011 en lo relacionado con el proceso de restitución de los derechos de los niños, niñas y adolescentes a cargo del ICBF, desvinculados de las FARC-EP en virtud del Acuerdo Final para la Terminación del Conflicto y la Construcción de una Paz Estable y Duradera - Presidencia de la República

    Adoption: 2017-05-28 | Date of entry into force: 2017-05-28 | COL-2017-R-104666

    El citado decreto adiciona un parágrafo transitorio al artículo 190 de la Ley 1448 de 2011 en el que se dispone que cuando en el curso de la desvinculación de menores de edad que se dé en desarrollo del Acuerdo Final para la Terminación del Conflicto y la Construcción de una Paz Estable y Duradera, el Instituto Colombiano de Bienestar Familiar compruebe su mayoría de edad con fundamento en la verificación realizada por la Registraduría Nacional del Estado Civil u otro agente del Sistema Nacional de Bienestar Familiar, tales personas podrán permanecer en los lugares transitorios de acogida hasta tanto se vinculen a la oferta institucional dispuesta para ellas, de conformidad con el Programa Camino Diferencial de Vida.

  36. Colombia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ley núm. 889 de 2017, de 27 de mayo, que adiciona un artículo transitorio al Decreto núm. 2067 de 1991 - Presidencia de la República

    Adoption: 2017-05-27 | Date of entry into force: 2017-05-27 | COL-2017-R-104664

    El decreto citado adiciona el artículo transitorio 5º al Decreto núm. 2067 de 1991, "por el cual se dicta el régimen procedimental de los juicios y actuaciones que deban surtirse ante la Corte Constitucional", facultando a la Corte Constitucional, por decisión adoptada por la mayoría de sus miembros, a suspender los términos de los procesos ordinarios de constitucionalidad que cursen ante la Sala Plena, cuando esta considere que así se justifica, para que priorice el control automático, único y posterior de constitucionalidad de que trata el literal k) del artículo 1 y el inciso 3 del artículo 2 del Acto Legislativo 01 de 2016.

  37. Colombia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ley núm. 882 de 2017, de 26 de mayo, por el cual se adoptan normas sobre la organización y prestación del servicio educativo estatal y el ejercicio de la profesión docente en zonas afectadas por el conflicto armado - Presidencia de la República

    Adoption: 2017-05-26 | Date of entry into force: 2017-05-26 | COL-2017-R-104660

    El citado decreto establece normas sobre la organización y prestación del servicio educativo estatal y el ejercicio de la profesión docente en zonas afectadas por el conflicto armado. Dispone el concurso especial de méritos para la provisión de educadores en zonas afectadas por el conflicto y enumera las etapas que habrá de tener el concurso. Establece la organización de las plantas de cargos para zonas afectadas por el conflicto y dispone los requisitos especiales para participar en el concurso especial. Establece, en lo no regulado por el decreto en cuestión, la aplicación de las disposiciones del Decreto Ley núm. 1278 de 2002.

  38. Colombia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ley núm. 883 de 2017, de 26 de mayo, por el cual se modifica la Ley núm. 1819 de 2016 para incluir a las empresas dedicadas a la minería y a la explotación de hidrocarburos en la forma de pago de obras por impuestos - Presidencia de la República

    Adoption: 2017-05-26 | Date of entry into force: 2017-05-26 | COL-2017-R-104661

    El decreto citado modifica la Ley núm. 1819 de 2016 para incluir a las empresas dedicadas a la minería y a la explotación de hidrocarburos en la forma de pago de obras por impuestos. Sin perjuicio de ello, excluye a dichas empresas del tratamiento tributario al que se refiere la Parte XI de la ley. Finalmente, dispone sobre la prescripción de la acción de cobro a que se refiere el artículo 817 del Estatuto Tributario.

  39. Colombia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ley núm. 884 de 2017, de 26 de mayo, por el cual se expiden normas tendientes a la implementación del Plan Nacional de Electrificación Rural en el marco del Acuerdo Final para la Terminación del Conflicto y la Construcción de una Paz Estable y Duradera - Presidencia de la República

    Adoption: 2017-05-26 | Date of entry into force: 2017-05-26 | COL-2017-R-104662

    El decreto citado establece normas tendientes a la implementación del Plan Nacional de Electrificación Rural en el marco del Acuerdo Final para la Terminación del Conflicto y la Construcción de una Paz Estable y Duradera. Señala los aspectos y criterios que habrá de tener en cuenta la formulación del Plan. Impone la armonización del contenido del Plan con los Planes Nacionales para la Reforma Rural Integral, los Programas de Desarrollo con Enfoque Territorial (PDET) y el Programa Nacional Integral de Sustitución de Cultivos Ilícitos (PNIS). Finalmente, modifica el primer inciso del artículo 27 de la Ley núm. 56 de 1981, señalando que corresponde al propietario del proyecto que lo haya adoptado y ordenado su ejecución, promover en calidad de demandante los procesos que sean necesarios para hacer efectivo el gravamen de servidumbre de conducción de energía eléctrica.

  40. Colombia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ley núm. 885 de 2017, de 26 de mayo, por medio del cual se modifica la Ley núm. 434 de 1998 y se crea el Consejo Nacional de Paz, Reconciliación y Convivencia - Presidencia de la República

    Adoption: 2017-05-26 | Date of entry into force: 2017-05-26 | COL-2017-R-104663

    El citado decreto modifica la Ley núm. 434 de 1998 y crea el Consejo Nacional de Paz, Reconciliación y Convivencia. Modifica el artículo 1, relativo a la política de paz, reconciliación, convivencia y no estigmatización; el encabezado y el literal d) del artículo 2, que trata de los principios rectores; el artículo 3, sobre el Consejo Nacional de Paz, Reconciliación y Convivencia; el artículo 4, referido a la conformación del Consejo; y el artículo 5, que trata del funcionamiento del Consejo. Además, adiciona un numeral y un literal al artículo 60 en el que se señala la función del Consejo como facilitador de la colaboración armónica de las entidades y órganos del Estado y como asesor y colaborador del Gobierno en los ámbitos que señala. Modifica el artículo 7, relativo al Comité Nacional de Paz para la Reconciliación y la Convivencia y el artículo 10, que se refiere a la Secretaria Técnica del Consejo Nacional de Paz. Finalmente, adiciona un párrafo al artículo 13, que trata de los Consejos Regionales.

  41. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1066 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104488

  42. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104489

  43. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104490

  44. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre du travail. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104491

  45. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104492

  46. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104493

  47. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104494

  48. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie. - Décret

    Adoption: 2017-05-24 | FRA-2017-R-104495

  49. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1424/MJCC-SG du 23 mai 2017 portant organisation et modalités de fonctionnement du Comité sectoriel de coopération de la lutte contre le VIH/SIDA du Ministère de la Jeunesse et de la Construction citoyenne. - Journal officiel

    Adoption: 2017-05-23 | Date of entry into force: 2017-05-23 | FRA-2017-R-104496

  50. France - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2017-1161/GNC du 23 mai 2017 pris pour l'application des dispositions du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie instituant un dispositif simplifié d'emploi. - Arrêté

    Adoption: 2017-05-23 | FRA-2017-R-104526

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