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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bénin (249) >

Nom: Loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin.
Pays: Bénin
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-03-18
Entry into force:
ISN: BEN-2013-L-99945
Bibliographie: Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises Droit béninois - Les autres textes législatifs et réglementaires, Bénin PDF PDF (consulté le 2019-03-26)
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