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Loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la Commission béninoise des droits de l'Homme.

Country(ies)

Benin

Subjects (Classification)

Human rights

Adopted on (Date of text)

2012-12-17

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Chapitre Premier: Des dispositions générales
Chapitre II: Des attributions et de la composition
Chapitre III: Du fonctionnement de la Commission
Chapitre IV: Des obligations et des protections
Chapitre V: De la procédure et du règlement en cas de violation des droits de l'Homme
Chapitre VI: Des dispositions diverses et transitoires
Abroge la loi n° 89-004 du 12 mai 1989 portant institution de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme.

Implementing text(s)

2014-05-06 (BEN-2014-R-113949)
Décret n° 2014-315 du 6 mai 2014 portant modalités d'application de la loi n° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des Droits de l'Homme (CBDH).

Electronic source title

Legibenin - Bibliothèque des lois béninoises

Author

Droit béninois - Les autres textes législatifs et réglementaires

Country

Bénin

URL

http://www.legibenin.net/index.php/page/les-autres-textes-legislatifs-reglementaires/les-lois

File

BEN-99940.pdf (PDF)

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Title_of_text

Loi n° 2012-36 du 17 décembre 2012 portant création de la Commission béninoise des droits de l'Homme.

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