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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-07
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2015-08-13, n° 159, pp. 3866-3869
ISN: LUX-2015-L-99896
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2015-08-13, n° 159, pp. 3866-3869
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2015-08-31)
Résumé/Citation: Le Contrôle médical de la sécurité sociale a pour mission d'évaluer l'état de santé des assurés dans les cas prévus par les lois, règlements ou statuts afin de se prononcer dans des avis motivés sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution de prestations de sécurité sociale.
Texte(s) modifié(s):

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