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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-08-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-08-20, n° 191, p. 14575
ISN: FRA-2015-R-99870
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99870&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-08-20, n° 191, p. 14575
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-08-20)
Résumé/Citation: A pour objet de garantir le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant cette date.
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