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Title_of_text

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2015-08-17
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier : Améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise

Chapitre Ier : Une représentation universelle des salariés des très petites entreprises
Chapitre II : Valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d'un mandat syndical
Chapitre III : Des instances représentatives du personnel adaptées à la diversité des entreprises
Chapitre IV : Un dialogue social plus stratégique dans les entreprises
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel

Titre II : Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence

Titre III : Sécurisation des parcours et retour à l'emploi

Titre IV : Encourager l'activité professionnelle par la création d'une prime d'activité

Implementing Text region

Electronic region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2015-09-19
    Number
    n° 217
    Page range
    p. 16568

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-08-18
    Number
    n° 189
    Page range
    p. 14346