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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-08-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-08-07, n° 181, p. 13537
ISN: FRA-2015-L-99858
Bibliographie: Journal officiel, 2015-08-07, n° 181, p. 13537
Rectificatif: Journal officiel, 2015-08-08, n° 182, p. 13776
Rectificatif: Journal officiel, 2015-08-22, n° 193, p. 14760
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-08-18)
Résumé/Citation: Contient également des dispositions relatives aux exceptions au repos dominical et en soirée, à la justice prud'homale, au dispositif de contrôle de l'application du droit du travail, au dialogue social au sein des entreprises ainsi qu'aux mesures concernant le déceloppement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion.
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Texte(s) d'application:
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