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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-07-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-08-05, n° 179, p. 13411
ISN: FRA-2015-R-99856
Bibliographie: Journal officiel, 2015-08-05, n° 179, p. 13411
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2015-08-18)
Résumé/Citation: Ce conseil est notamment chargé de formuler toutes recommandations sur les conditions de mise en oeuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale.
Texte(s) modifié(s):

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