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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (90,091) > Droit civil, droit commercial, droit de la famille (1,214)

Nom original: Ligj n°160/2013 per nje ndryshim ne ligjin n°8116 per Kodin e procedures civile.
Nom: Loi n° 160 du 17 octobre 2013 modifiant la loi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code de la procédure civile.
Pays: Albanie
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2013-10-17
Entry into force:
ISN: ALB-2013-L-99800
Bibliographie: Fletorja Zyrtare n° 180 Fletorja Zyrtare n° 180 Albanie, p. 7679 PDF (en albanais) PDF (en albanais) (consulté le 2015-08-10)
Résumé/Citation: Modifie les dispositions sur les affaires civiles en procédure de traitement par les tribunaux de première instance et par la Cour d'appel.
Texte(s) modifié(s):

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