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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail.
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de chômage
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 2015-04-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2015-07-15, n° 183 , pp. 46013-46020
ISN: BEL-2015-CA-99743
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99743&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2015-07-15, n° 183 , pp. 46013-46020
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2015-08-05)
Résumé/Citation: Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.
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