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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2015-07-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2015-07-30, n° 174, p. 12977
ISN: FRA-2015-L-99694
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99694&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2015-07-30, n° 174, p. 12977
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2015-07-31)
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre IX : Dispositions finales
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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